Déliberation - 99 DE 10. Mise en Oeuvre Protection Fonctionnelle M. LE MAIRE

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Déliberation - 99 DE 10. Mise en Oeuvre Protection Fonctionnelle M. LE MAIRE Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 10. Mise en Oeuvre Protection Fonctionnelle M. LE MAIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, N° D’ORDRE : 2024-007

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 24 SEANCE DU 12 FEVRIER 2024 Pouvoirs : 04

Excusé : 00

Absents : 01

Qui ont pris part

à la délibération : 28

Date de convocation : 5 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.

Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien - Mme ROCHE Mathilde.

Pouvoir : Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie - Mme SAUQUET Adeline donne pouvoir à M. MARIN Michel- Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CLAVE Denis.

Excusé :

Absents : M. BLANC Romain

Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien.

10. MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU

Madame la Présidente de Séance informe Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que Monsieur le maire a été contraint de déposer plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour injure publique commise à l’encontre d’un maire et ce, en raison de sa fonction et/ou de sa qualité.

De juillet 2022 à août 2023, cet individu a écrit à M. le maire quant à la présence de chaînes rouillées sur le domaine public.

Monsieur le maire a d’abord pris soin de répondre par un simple courrier. Par la suite, cet administré n’a cessé de transmettre de nouveaux courriers toujours plus injurieux à l’endroit de Monsieur le maire.

De plus, ayant une chaîne Youtube, cet individu a publié une série de vidéos aux termes desquelles il injurie Monsieur le maire, portant atteinte à son honneur et à sa dignité.

Cet individu s’est également permis d’attaquer verbalement la commune en la traitant notamment de « trou du cul orthographique du Var ».

Privilégiant d’abord la voie amiable, Monsieur le maire a mandaté son avocat aux fins qu’il mette en demeure cet administré de supprimer ces vidéos.

Après plusieurs conversations téléphoniques et échanges de courriers, cet individu a semblé un temps enclin à modifier le contenu de ses vidéos.

Malheureusement, lors d’une énième conversation téléphonique au courant du mois de novembre 2023, l’individu a informé l’avocat de Monsieur le maire qu’il ne procéderait pas aux rectifications de ses vidéos et qu’il assumait l’entièreté de ses propos.

Dans ces conditions, Monsieur le maire n’a eu d’autres choix que de déposer plainte avec constitution de partie civile.Conformément à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

La prise en charge des frais d’honoraires de l’avocat qui représentera les intérêts de Monsieur le Maire et tous frais de procédure afférents est effectuée par la commune qui, sur la base des factures acquittées et ce, dans la limite du barème de prise en charge du contrat liant la commune et l’assurance « SMACL », se fera rembourser.

Le coût général de la procédure se décompose ainsi :

1. Constat d’huissier : 700 € H.T ;

2. Rédaction de la plainte : 300 € H.T ;

3. Interrogation partie civile : 200 € H.T ;

4. Conclusion partie civile : 300 € H.T ;

5. Audience : 200 € H.T ;

6. Consignation d’un dépôt : 5 000 € (qui seront rétribués une fois que le recours aura été

considéré comme non abusif).

Dans l’attente de l’octroi de la protection fonctionnelle par le Conseil municipal, Monsieur le maire ayant dû faire l’avance de la consignation, il conviendra de lui rembourser ces frais.

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le maire ;

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

DECIDE AVEC 23 VOIX POUR ET 5 CONTRE : M. CLAVE, M. DEZERAUD, M. LE PEN, M. CALMET + POUVOIR DE MME MONTAGNY.

D’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le maire ;

De dire que la commune prend en charge les frais d’honoraires de l’avocat qui représentera les intérêts de Monsieur le maire ainsi que le remboursement de la consignation.

Signé : Le Maire,

Gilles VINCENT