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Déliberation - 99 DE 8 information octroi protection fonctionnelle a monsieur le maire
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 8 information octroi protection fonctionnelle a monsieur le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
N° D’ORDRE : 2025-081
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 26 MAI 2025 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h45) - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCHESCHINI Damien - M. CLAVE Denis M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian donne pouvoir à M.VINCENT Gilles – M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. DEZERAUD Philippe donne pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre.
Excusé :
Absent : Mme SAUQUET Adeline
Secrétaire de séance : M. FRANCHESCHINI Damien.
8. INFORMATION DE L’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR LE MAIRE
Madame la première adjointe informe mesdames et messieurs les conseillers municipaux que monsieur le maire a été contraint de déposer plainte avec constitution de partie civile contre un individu pour injure publique commise à l’encontre du maire et ce, en raison de sa fonction et/ou de sa qualité.
Madame la première adjointe précise que ce même individu avait déjà été l’auteur d’injures contre le maire et la commune entre juillet 2022 et août 2023.
De nouvelles vidéos ont été publiées le 7 et le 9 décembre 2024 dans lesquelles cet individu continue d’injurier le maire.
C'est dans ce cadre que, par un courrier reçu en mairie le 5 mai 2025, monsieur le maire a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 a modifié les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux élus municipaux, et l'article L.2123-35 prévoit désormais que cette protection est automatiquement accordée dans les conditions suivantes :
« L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. À défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information ».
Madame la première adjointe précise à l’assemblée que « le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration ». (article L.2123-35 CGCT).
Après avoir donné toutes précisions utiles, madame la première adjointe demande à mesdames et messieurs les conseillers municipaux de bien vouloir prendre acte de l’information de l’octroi de la protection fonctionnelle à monsieur le maire.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
PREND ACTE ETANT PRECISE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RETIRER OU ABROGER LA DECISION D’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
De l’information d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de monsieur le maire.
Signé : Le maire,
Gilles VINCENT