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Déliberation - 5 Remboursement de la consignation au maire dans le cadre de la protection fonctionnelle
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Remboursement de la consignation au maire dans le cadre de la protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
N° D’ORDRE : 2025-110
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19 SEANCE DU 25 JUIN 2025 Pouvoirs : 04
Excusé : 01
Absents : 05
Qui ont pris part
à la délibération : 23
Date de convocation : 18 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle ARBOUSE, sous la présidence de Mme Annie ESPOSITO, 1ère adjointe.
Présents : Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia - M. FRANCESCHINI Damien (arrivé à 18h 43) - M. CLAVE Denis - M. CALMET Pierre – M. LE PEN Jean-Ronan - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. VINCENT Romain donne pouvoir à M. FONTANA Alain – M. FONTANA Alain donne pouvoir à M. MARIN Michel - Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. DEZERAUD donne pouvoir à M. CLAVE Denis.
Excusé : M. VINCENT Gilles.
Absents : Mme DEFAUX Catherine – M. BLANC Romain – Mme SAUQUET Adeline – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. SAUVAT Sébastien.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
5. REMBOURSEMENT DE LA CONSIGNATION AU MAIRE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Madame la 1ère adjointe rappelle à l'assemblée que monsieur le maire a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle par courrier du 5 mai 2025.
Par délibération du 26 mai 2025, le conseil municipal a été informé de l'octroi de la protection fonctionnelle à monsieur le maire.
Dans le cadre de la procédure engagée, une consignation judiciaire d'un montant de 5000 € a été versée. Cette somme a été personnellement avancée par monsieur le maire dans l'attente de sa prise en charge par la commune.
Cette somme sera reversée à la commune dès lors que la requête aura été considérée comme non abusive.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser le remboursement des 5 000 € avancés par monsieur le maire, à imputer sur le budget communal, selon les crédits ouverts à cet effet.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE PAR 20 VOTE POUR, ETANT PRECISE QUE M. CLAVE (+1 POUVOIR), M. CALMET ET M. LE PEN ONT VOTE CONTRE. Signé : Le maire,
Gilles VINCENT