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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 074. Av. marche du siege
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 074. Av. marche du siege)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
—ERFRAF
DE REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2026-074
Avenants
au
marché
de
travaux
pour
la
restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la
Communauté
de
communes
M.
le Président
de
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
Vu
les
articles
L.
2122-22
et L.
5211-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.
2194-1,
R.
2194-7
et R.
2194-8
du
Code
de
la commande
publique ;
Vu
Particle
R.
2112-17
du
Code
de
la commande
publique ;
Vu
la
délibération
n°5
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
2
juillet
2026
déléguant
au
président
la
possibilité
« de prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
Vu
la délibération
n°
2
du
Conseil
communautaire
du
5 juin
2025
portant
actualisation
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
;
Vu
la
décision,
n°2025-42,
portant
attribution
du
marché
public
de
travaux
pour
la
restructuration
de
l’ancienne
CCI
en
siège
pour
la Communauté
de
communes,
lot n°3
— gros-œuvres,
en
date
du
23
avril
2025 ;
Vu
la
décision
n°2026-30,
portant
la
conclusion
d’un
avenant
dans
le
cadre
d’une
reprise
en
sous-œuvre
nécessaire
à la réalisation
des
travaux
;
Vu
le marché
public
«
travaux
pour
la
restructuration
de
l’ex-CCT
à Ambert
en
siège
pour
la
Communauté
de
communes
»
notifié
aux
entreprises
Brunel
entreprise,
Charpente
Martigniat,
Menuiserie
Genèvrier
et
Menuiserie
Beam
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
conduit
une
opération
de
restructuration
de
l’ancienne
CCI
située
4
et
6
place
de
l’Hôtel
de
Ville
à Ambert
en
vue
d’y
implanter
son
siège
administratif
; que
l’exécution
des
marchés
de
travaux
a mis
en
évidence
plusieurs
sujétions
techniques
imprévues
ainsi
que
des
adaptations
nécessaires
à la bonne
réalisation
de
l’ouvrage ;
Considérant
que
ces
modifications
entrent
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.
2194-1
du
Code
de
la
commande
publique
et
ne
modifient
pas
la
nature
globale
des
marchés
; qu’il
n’est
procédé
à
aucun
changement
de
titulaire
ni
à aucune
remise
en
concurrence
des
prestations
;
I —
Concernant
le lot
n°3
—
Gros-œuvre
— Brunel
entreprise
Considérant
que
le
lot
n°3
a
été
attribué
pour
un
montant
initial
de
412
000,00
€
HT
; que
le
montant
du
marché,
après
avenants
n°1
à n°3,
s’élève
à 467
980,50
€ HT
;
Considérant
qu’un
avenant
provisoire
n°4
a
été
conclu
par
décision
n°2026-30
du
13
mars
2026,
devenu
nécessaire
en
raison
de
la
découverte
d’un
réseau
d’eaux
usées
fortement
dégradé,
imposant
la
démolition
partielle
de
fondations,
l’ouverture
du
sous-sol
et
la réalisation
de
reprises
en
sous-œuvre
destinées
à assurer
la continuité
et la sécurité
des
ouvrages
; que
cet avenant
est désormais
consolidé
pour
un
montant
de
5 388,15
€
HT,
portant
le marché
à 473
368,65
€ HT
;
AR
Prefecture
063-200070761-20260703-2026_CDP_074-AR Reçu le
03/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
aliser
des
travaux
complémentaires
consistant
en
la
création
d’une
poutre
en
tête
de
relevés
béton
de
l’édicule
existant,
le
complément
de
tranchées
pour
le
quatrième
forage
de géothermie
ainsi
que
la reprise
d’un
réseau
existant
en
sous-sol
; que
ces
prestations
supplémentaires
sont
indispensables
à la bonne
exécution
de
l’ouvrage
et présentent
un
lien
direct
avec
l’objet
du
marché ;
Considérant
que
ces
travaux
donnent
lieu
à un
avenant
n°5
d’un
montant
de
7
693,70
€ HT
; que
le montant
du
marché
est porté
à 481
062,35
€ HT
;
Considérant
que
le montant
cumulé
des
avenants
du
lot n°3
entraîne
une
augmentation
globale
de
69
062,35
€ HT
par
rapport
au
montant
initial
du
marché,
soit une
évolution
de
+
16,76
%,
supérieure
au
seuil
de
15
%
mentionné
à l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la commande
publique
;
Considérant
toutefois
que
cette
évolution
résulte
de
circonstances
imprévues
au
sens
de
l’article L.
2194-1,
3°
du
Code
de
la
commande
publique,
tenant
à
la
découverte
en
phase
chantier
d’un
réseau
d’eaux
usées
communal
fortement
dégradé
et non
entièrement
identifiable
lors
des
études
préalables
; que
ces
prestations
supplémentaires
étaient
indispensables
à la réalisation
de
l’ouvrage
et présentent
un
lien
direct
et nécessaire
avec
l’objet
initial
du
marché ;
Considérant
que
ces
modifications
ne constituent
pas
une
modification
substantielle
du marché
et ne remettent
pas
en
cause
son
économie
générale
;
IT —
Concernant
le lot
n°4
—
Charpente
/ Zinguerie
/ Couverture
— Entreprise
Martigniat
Considérant
que
le
lot
n°4
a
été
attribué
pour
un
montant
initial
de
163
896,63
€
HT
; que
le
marché
a
été
porté
à
183
713,33
€ HT
à la suite
des
avenants
n°1
et n°2 ;
Considérant
qu’en
cours
d’exécution,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
la
reprise
du
mur
mitoyen
en
couverture
afin
d’assurer
la continuité
et
l’étanchéité
de
l’ouvrage
; que
ces
travaux
sont
indispensables
à la
bonne
exécution
de
l’opération
;
Considérant
qu’ils
donnent
lieu
à un
avenant
n°3
d’un
montant
de
7
693,70
€ HT
; que
le montant
du
marché
est
porté
à
186
473,33
€ HT
;
Considérant
que
le montant
cumulé
entraîne
une
augmentation
de
+
13,27
%,
soit une
évolution
inférieure
au
seuil
de
15
%
mentionné
à l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la commande
publique ;
III
—
Concernant
le
lot
n°9
—
Menuiserie
intérieures
—- Menuiserie
Beal
Considérant
que
le lot n°9
a été
attribué
pour
un
montant
initial
de
203
071,01
€ HT,
soit 243
685,21
€ TIC
;
que
le montant
du
marché,
après
avenant
n°1,
s'élève
à 213
542,01
€ HT
;
Considérant
qu'en
cours
d'exécution,
il est apparu
nécessaire
de
remplacer
trente-deux
blocs-portes
afin
qu'ils
répondent
aux
exigences
de
résistance
au
feu
de
30
minutes,
conformément
aux
prescriptions
du
maître
d'œuvre
et du
contrôleur
technique
; que
les prestations
supplémentaires
correspondent
uniquement à
la plus-
value
liée
à cette
exigence
technique
;
Considérant
que
ces
prestations
donnent
lieu
à un
avenant
n°2
d'un
montant
de
2
170,00
€ HT,
soit 2
604,00
€ TTC
; que
le montant
du
marché
est porté
à 215
712,01
€ HT,
soit
258
854,41
€ TTC ;
Considérant
que
le
montant
cumulé
des
avenants
entraîne
une
augmentation
de
12
641,00
€
HT,
soit
une
évolution
de
+
6,22
%,
inférieure
au
seuil
de
15
%
mentionné
à l'article
R.
2194-8
du
Code
de
la commande
publique
;
AR
Prefecture
063-200070761-20260703-2026_CDP_074-AR Reçu le
03/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
7
=CTTIE
JT
—=
v
Ï
Te-Urt érieures
—
Menuiserie
Beal
Considérant
que
la Communauté
de communes
avait fait le choix,
lors de
la conception
du
projet,
de
conserver
l'escalier
existant
situé
autour
de
la cage
d'ascenseur,
présentant
un
parement
en
béton
imitation
pierre ;
Considérant
que
le
bâtiment
étant
demeuré
ouvert
durant
une
partie
du
chantier,
des
infiltrations
d'eau
survenues
au
cours
de
l'hiver
ont
provoqué
le gonflement
puis
la rupture
de
plusieurs
marches
sous
l'effet
du
gel,
rendant
leur
remplacement
nécessaire
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
remplacer
les
marches
existantes
par
des
marches
en
bois
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et la bonne
exécution
de
l'ouvrage
;
Considérant
que
ces
prestations
donnent
lieu
à
un
avenant
n°3
d'un
montant
de
15
476,00
€
HT,
soit
18
571,20
€ TTC
; que
le montant
du
marché
est porté
à 231
188,01
€ HT,
soit
277
425,61
€ TTC
;
Considérant
que
cette
dépense
est,
à ce
stade,
supportée
par
la Communauté
de
communes
; qu'une
procédure
amiable
est engagée
afin
de
déterminer
les responsabilités
liées
à l'absence
de
protection
de
l'escalier
pendant
le chantier
et d'obtenir,
le cas
échéant,
la prise
en
charge
de
tout
ou
partie
de
cette
dépense
par
les intervenants
concernés
ou
leurs
assureurs
;
Considérant
que
le montant
cumulé
des
avenants
entraîne
une
augmentation
globale
de
28
117,00
€
HT
par
rapport
au
montant
initial
du
marché,
soit
une
évolution
de
+
13,85
%,
inférieure
au
seuil
de
15
%
mentionné
à l'article
R.
2194-8
du
Code
de
la commande
publique
;
V
—
Concernant
le lot
n°10
— Plâtrerie
/ peinture
— Entreprise
Peretti
Considérant
que
le lot n°10
a été
attribué
pour
un
montant
initial
de
443
975,34
€ HT
;
Considérant
qu’en
cours
d’exécution,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à des
travaux
complémentaires
de
traitement
du
sous-sol
afin
d’assurer
son
assainissement,
comprenant
le décrépissage
des
surfaces
existantes,
leur
nettoyage,
la mise
en
œuvre
d’enduits
à la chaux
ainsi
que
des
travaux
de
peinture
; que
ces
prestations
relèvent
de
sujétions
techniques
apparues
en
cours
de
chantier ;
Considérant
qu’elles
donnent
lieu
à
un
avenant
n°1
d’un
montant
de
14
521,50
€
HT
; que
le
montant
du
marché
est
porté
à 458
496,84
€ HT ;
Considérant
que
le montant
cumulé
entraîne
une
augmentation
de
+
03,27
%,
soit une
évolution
inférieure
au
seuil
de
15
%
mentionné
à l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la commande
publique
;
VI
-
Concernant
le lot
n°16
— Forage
/ Géothermie
— Entreprise
Frage
Blachon
Considérant
que
le
lot
n°16
a
été
attribué
pour
un
montant
initial
de
42
270,00
€
HT
; qu’en
raison
des
contraintes
géologiques
rencontrées
en
phase
d’exécution,
il s’est
avéré
impossible
de
réaliser
un
forage
au-
delà
de
120
mètres,
rendant
nécessaire
la
mise
en
place
d’une
sonde
complémentaire
afin
d’assurer
la
performance
attendue
du
dispositif ;
Considérant
que
ces
prestations
donnent
lieu à un
avenant
n°1
d’un
montant
de
3 940,00
€ HT
; que
le montant
du
marché
est
porté
à 46
210,00
€
HT ;
Considérant
que
le montant
cumulé
entraîne
une
augmentation
de +
09,32
%,
soit une
évolution
inférieure
au
seuil
de
15
%
mentionné
à l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la commande
publique
;
M.
Président
de
la Communauté
de
communes,
AR
Prefecture
063-200070761-20260703-2026_CDP_074-AR Reçu le
03/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
DECIDE
Article
1
: de
conclure
un
avenant
n°
4 au
marché
public
de travaux
pour
la restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la Communauté
de
communes
—
lot n°3
: gros-œuvres,
référence
2024-ADG-201L3,
dans
les
conditions
suivantes :
Titulaire
Montant
actuel
HT
Montant
de
l’avenant
HT
Montant
final
HT
Brunel
entreprise SAS
467
980,50
€
5 388,15
€
473
368,65
€
885
650
564
00028
Article
2
: de
conclure
un
avenant
n°
5 au
marché
public
de travaux
pour
la restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la Communauté
de
communes
—
lot n°3
: gros-œuvres,
référence
2024-ADG-201L3,
dans
les
conditions
suivantes :
Titulaire
Montant
actuel
HT
Montant
de
l’avenant
HT
Montant
final
HT
Brunel
entreprise SAS
473
368,65
€
7 693,70
€
481
062,35
€
885
650
564
00028
Article
3
: de
conclure
un
avenant
n°
3 au
marché
public
de travaux
pour
la restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la
Communauté
de
communes
—
lot
n°4
: charpente,
couverture,
référence
2024-
ADG-201L4,
dans
les
conditions
suivantes :
Titulaire
Montant
actuel
HT
Montant
de
l’avenant
HT
Montant
final
HT
Charpente Martigniat
178
779,63
€
2
760,00
€
181
539,63
€
448
658
575
00015
Article
4
: de
conclure
un
avenant
n°
1 au
marché
public
de travaux
pour
la restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la Communauté
de
communes
—
lot n°6
: plâtreries,
peintures,
sols,
référence
2024-
ADG-201L10,
dans
les
conditions
suivantes :
Titulaire
Montant
actuel
HT
Montant
de
l’avenant
HT
Montant
final
HT
Peretti
SAS
587
150
442
00040
443
975,34
€
14
521,50
€
458
496,84
€
Article
5
: de
conclure
un
avenant
n°
2 au
marché
public
de travaux
pour
la restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la
Communauté
de
communes
—
lot
n°9
: menuiseries
intérieures,
référence
2024-
ADG-201L9,
dans
les
conditions
suivantes :
Titulaire
Montant
actuel
HT
Montant
de
l’avenant
HT
Montant
final
HT
Menuiserie
Beal
587
150
442
00040
213
542,01
€
2
170,00
€
215
712,01
€
AR
Prefecture
063-200070761-20260703-2026_CDP_074-AR Reçu le
03/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Article
6
: de
conclure
un
avenant
n°
3
au
marché
public
de
travaux
pour
la restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la
Communauté
de
communes
—
lot
n°9
: menuiseries
intérieures,
référence
2024-
ADG-201L9,
dans
les
conditions
suivantes :
Titulaire
Montant
actuel
HT
Montant
de
l’avenant
HT
Montant
final
HT
Menuiserie
Beal
587
150
442
00040
215
712,01
€
15
476,00
€
231
188,01
€
Article
7
: de
conclure
un
avenant
n°
1 au
marché
public
de travaux
pour
la restructuration
de
l’ancienne
CCI
d’Ambert
en
siège
pour
la Communauté
de communes
—
lot n°16
: forages,
géothermie,
référence
2024-ADG-
201L16,
dans
les
conditions
suivantes :
Titulaire
Montant
actuel
HT
Montant
de
l’avenant
HT
Montant
final
HT
Forages
Blachon
Maxime
42
270,00
€
3
940,00
€
46
210,00
€
797
669
330
00038
Article
8
: de préciser
que
le montant
de
l’autorisation
de programme
couvre
ces
avenants,
et que
ces
avenants
sont
sans
incidence
sur
le crédit
de
paiement
2026,
Article
9
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la communauté
de
communes.
Ampliation
à la Préfecture
du
Puy-de-Dôme.
Fait
à AMBERT,
le 03 juillet
2026
Le
Président
—
Didier
DORÉ
Voies
et
délais
de
recours
- _
Référé
précontractuel
prévu
aux
articles
L.551-1
à L.551-12
du
Code
de justice
administrative
(CJA)
et pouvant
être
exercé
avant
la signature
du
contrat.
-
Référé
contractuel
prévu
aux
articles
L.551-13
à L.551-23
du
CJA,
et pouvant
être
exercé
dans
les
délais
prévus
à l'article
R.
551-7
du
CJA.
-
Recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
une
décision
administrative
prévu
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-7
du
CJA
et pouvant
être
exercé
dans
les 2
mois
suivant
la notification
ou
publication
de
la décision
de
l'organisme.
Le
recours
ne
peut
plus,
toutefois,
être
exercé
après
la signature
du
contrat.
-
Recours
de
pleine juridiction
ouvert
aux
concurrents
évincés
et pouvant
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la date
à laquelle
la conclusion
du
contrat
est
rendue
publique.
AR
Prefecture
063-200070761-20260703-2026_CDP_074-AR Reçu le
03/07/2026