Procès Verbal - pv conseil municipal 5 05 2025

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Procès Verbal - pv conseil municipal 5 05 2025 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 5 05 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1/12

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 5 MAI 2025 A 18 H 00

L’an deux mille vingt-cinq, le 5 mai à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick BARBA,

Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE,

Conseillers municipaux.

Absents excusés :

Catherine POULAIN : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ

Sylvia FLEURY : pouvoir à Alain BERTAUD

Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT

Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE

Introduction Olivier COLIN :

« Bonsoir mes chers collègues,

Avant de commencer ce conseil municipal, je vais vous proposer de dire quelques mots. D’abord, sur les travaux de la route de la Vallée : simplement pour dire qu’il y a des déviations qui se mettent en place, qu’il faut rouler doucement, qu’il faut faire attention pour éviter tout incident. Les travaux se passent très bien, il n’y a pas de souci.

Pour la rue de Beuzeval, les travaux seront réalisés la semaine prochaine ou celle d’après, pendant 10 jours environ en raison des ponts.

Un mot aussi sur les rues Henri Fouchard, Lieutenant Lerossignol et Ledanois : là, il n’y a pas de problème, on est en phase finale. Permettez-moi de préciser, pour tout le monde, que naturellement, dès la fin juin, ce sera rouvert définitivement à la circulation. Et tout cela, jusqu’au début septembre : pendant les périodes d’été, il n’y aura pas de travaux — ça, c’est certain.

Et deuxième chose : dans ce secteur, la couche de roulement provisoire sera effectuée avant la saison. Donc, il n’y aura plus de poussière pour les uns et les autres, et je pense que tout le monde sera content.2/12

Concernant les anciens terrains de jeux de pétanque : nous avons signé définitivement avec le promoteur et la SNCF. Ça a été fait, il y a moins de quinze jours. Donc ce dossier est clos, on ne se pose plus de questions. Les fondations, tout le soutien des murs extérieurs, sont prévus pour septembre.

Nous avons eu ces derniers jours un temps estival — on s’est même baignés ! Je peux vous annoncer, grâce à Laurent, que le 8 mai sera beau.

Donc ce sera génial pour le Festival Plein Vent. Et puis il y aura même un petit vent d’est, ce qui devrait donner quelque chose de plutôt agréable pour toutes les animations en plein air.

Je pense donc que ce sera un très, très beau week-end.

Un dernier point sur l’avis du commissaire enquêteur : Monsieur Videau a rendu un avis favorable. Alors, qu’est-ce qui va se passer maintenant ?

Mercredi, nous avons un rendez-vous avec lui. Nous avons déjà commencé à travailler ensemble, et nous allons poursuivre sur un document définitif.

Je vous rappelle que nous devons répondre à tous les questionnements. Une fois que ce document définitif sera prêt, il vous sera naturellement adressé.

Une commission réunie sera organisée pour en discuter, le valider entre nous, et enfin, il sera présenté au conseil municipal pour le vote.

Donc, avant la fin du mois de mai / début juin, nous aurons cette réunion en commission, sur ce document définitif, qui sera ensuite transmis aux services de l’État, pour qu’ils émettent un avis, et que le Préfet puisse le signer - ou non.

Le conseil municipal aura donc lieu début juin, pour respecter les deux mois qui doivent s’écouler entre l’avis du commissaire enquêteur et l’envoi du document définitif.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en préambule. Je vous propose donc de démarrer ce conseil municipal.

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nicolas GRANGER, en qualité de secrétaire auxiliaire.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 19 MARS 2025.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 mars 2025, lequel est approuvé à l’unanimité.3/12

3. SDEC – EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUES FOUCHARD, LEDANOIS ET LEROSSIGNOL.

D25-30

Rapporteur : Annie DUBOS

- Vu la délibération D 20-83 en date du 22 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal avait approuvé le projet d’effacement des réseaux aériens rues Henri Fouchard, Ledanois et Lieutenant Lerossignol, ainsi que les modalités financières y afférentes, - Vu le nouveau dossier transmis par le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC ÉNERGIE), révisant les montants de l’opération,

- Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération initiale afin de tenir compte des nouvelles évaluations financières et de la participation réelle de la commune,

Annie DUBOS présente aux membres du Conseil Municipal le dossier actualisé relatif au projet d’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication dans les rues précitées.

Annie DUBOS rappelle qu’en 2020, le coût total prévisionnel de cette opération avait été estimé à 180 480,00 € TTC, pour un reste à charge communal de 90 127,50 €, selon les bases communiquées à l’époque par le SDEC ÉNERGIE.

Désormais, à la lumière des nouvelles données techniques et financières transmises, le coût total actualisé de l’opération est de 213 283,60 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 60 %, et de 80 % pour la réabsorption des fils nus. Sur le réseau d’éclairage, l’aide reste de 60 % (avec une dépense plafonnée à 75 € par ml), et 60 % sur le réseau de télécommunication.

La participation de la commune est donc désormais estimée à 76 312,68 € HT, selon la fiche financière jointe, soit un reste à charge inférieur à celui initialement prévu malgré le relèvement du coût total.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : • D’approuver le nouveau projet d’effacement des réseaux tel que présenté, • De remplacer la délibération D 20-83 du 22 octobre 2020 par la présente, • De décider du paiement de sa participation par un fonds de concours (section investissement uniquement pour les parties électricité et éclairage public) • De s’engager à verser sa contribution au SDEC ÉNERGIE selon les appels de fonds notifiés,

• De prendre note que la somme versée ne donne pas lieu à récupération de TVA, • De s’engager à verser au SDEC ÉNERGIE le coût des études préalables en cas de non- réalisation du projet, estimé à 5 332,09 € HT (sur la base de 3 % du coût total), • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de ce projet, notamment la convention à intervenir avec le SDEC ÉNERGIE.4/12

4. SDEC – EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE DE LA BRIGADE PIRON.

D25-31

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC ÉNERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité et de télécommunication dans la rue Brigade Piron.

Le coût total de cette opération est estimé à 72 364,36 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 80 % pour la réabsorption des fils nus, et de 60 % sur le réseau de télécommunication.

La participation communale est donc évaluée à 15 227,38 € TTC, selon la fiche financière jointe, déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ÉNERGIE.

Patrick BLOSSE demande si l’on doit avancer le coût des travaux avant d’en récupérer une partie.

Annie DUBOS répond que « non », la ville ne paye que le reste à charge la concernant par un fond de concours.

Patrick BARBA demande si après les travaux, il est prévu de refaire les trottoirs.

Annie DUBOS répond que « non », c’est une rue privée comme la rue des Fleurs et la rue des Tilleuls.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• D’approuver le projet d’effacement des réseaux tel que présenté,

• De décider du paiement de sa participation par un fonds de concours (section investissement uniquement pour la partie électricité)

• De s’engager à verser sa contribution au SDEC ÉNERGIE selon les appels de fonds notifiés,

• De prendre note que la somme versée ne donne pas lieu à récupération de TVA, • De s’engager à verser au SDEC ÉNERGIE le coût des études préalables en cas de non- réalisation du projet, estimé à 1 809,11 € HT (sur la base de 3 % du coût total), • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de ce projet, notamment la convention à intervenir avec le SDEC ÉNERGIE.

5. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRINCIPE MEME DU MAINTIEN ET DU RECOURS A

UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL,

AU VU DU RAPPORT PRESENTANT LE DOCUMENT CONTENANT LES CARACTERISTIQUES

DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE CONCESSIONNAIRE ET MISE EN ŒUVRE

DE LA PROCEDURE.

D25-32

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération D18-47 en date du 12 juin 2018, la commune de HOULGATE a approuvé le choix de confier, par convention de délégation de service public, à la Société NOE CINEMAS, l’exploitation du cinéma de la Commune de HOULGATE.5/12

Les missions confiées au concessionnaire actuel sont les suivantes :

- Gérer le service public du cinéma par la programmation de films ou d’œuvres notamment numériques, et plus spécifiquement de films classés Art et Essai ou documentaire et de films commerciaux ;

- Adapter la programmation au public fréquentant la station, sédentaires et vacanciers, avec au moins deux films, tout public, différents, chaque semaine ainsi qu’un film pour les enfants, à l’exception de la période des vacances scolaires ;

- Garantir 5 animations au moins par an à destination des établissements scolaires - Participer à la demande de la commune à certains évènements locaux initiés par elle ; - Collaborer aux projets des institutions culturelles départementales, régionales ou nationales ;

- Maintenir le partenariat actuel avec le festival du film européen de Houlgate ; - Mettre la salle de cinéma à disposition gratuitement de la commune, dans des limites convenues contractuellement ;

- Garantir de programmer un minimum de 15 séances hebdomadaires, à l’exception des périodes hivernales comprises entre le mois de novembre et le mois de mars, où ne sont exigées que 10 séances hebdomadaires et garantir d’assurer l’ouverture du cinéma sept jours sur sept avec un minimum de 20 séances hebdomadaires durant les mois de juillet et d’août ;

- Assurer un minimum de 650 séances annuelles et programmer un minimum de trois films différents chaque semaine.

Le cinéma est ouvert au minimum 49 semaines par an dont les week-end et jours fériés.

Actuellement, le délégataire s’est engagé contractuellement à :

- Assurer l’ouverture du cinéma 49 semaines par an ;

- Développer le festival du film européen de Houlgate

- Développer divers partenariats notamment avec le casino municipal et l’office de tourisme

- Maintenir le film club par la projection d’un film d’Art et essai en version originale chaque vendredi soir ;

- Participer à diverses manifestations cinématographiques nationales et régionales (Fête du cinéma, Printemps du cinéma)

- Participer aux manifestations culturelles de la commune

- Assurer un programme hebdomadaire tiré à 1000 exemplaires ;

- Afficher les programmes au cinéma et dans les lieux stratégiques de la commune en accord avec celle-ci (si en dehors des emplacements des panneaux prévus à cet effet) - Procéder à des annonces presse dans les journaux Ouest France et le Pays d’Auge - Maintenir le site internet d’information du concessionnaire et y présenter la programmation spécifique au cinéma municipal de Houlgate

- Procéder à l’envoi de newsletter aux spectateurs intéressés.

Contractuellement, la subvention pour compensation de contrainte de service public versée par la Ville, avant le 1er mars de chaque année, a été fixée à 9000 euros HT.

Cette convention était conclue pour une durée de 7 ans et doit venir à échéance le 16 juin 2025.

Par délibération n° 24-102 en date du 18 décembre 2024, la convention d’exploitation du cinéma a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2025 afin de permettre la mise en place d’une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant la poursuite de l’activité.6/12

Cette prorogation a été rendue nécessaire pour permettre à la ville de mieux définir ses besoins.

En effet, la mise en œuvre de la procédure de renouvellement d’une convention de délégation de service public impose à l’autorité concédante d’apporter toutes précisions dans le cadre de l’exécution du service public qu’elle entend mettre en œuvre, que par ailleurs, l’autorité délégante se doit dans le cadre de ladite procédure de mise en concurrence de fournir aux candidats potentiels tous les éléments leur permettant de formuler leurs offres.

Le cinéma de la Commune de Houlgate est actuellement exploité dans le même bâtiment que les jeux du casino.

La Commune de Houlgate a ouvert une procédure de consultation pour le choix du futur délégataire du casino de Houlgate qui aura la charge de construire un nouveau bâtiment des jeux.

Ce faisant les jeux du casino sont voués à déménager, à terme, sur un autre site et que les locaux actuellement exploités seront libérés.

La Commune de HOULGATE a envisagé d’exploiter une partie des locaux qui seront libérés par suite du déménagement des jeux du casino au bénéfice du cinéma aux fins notamment d’installer une deuxième salle de projection.

Il a donc été décidé, dans un premier temps, d’attendre que la procédure de passation de la concession de service public relative au casino soit plus avancée, pour définir précisément les besoins de la commune de HOULGATE et les conditions futures d’exploitation du cinéma.

A la date du présent conseil, la procédure de mise en concurrence lancée par la Ville s’agissant du renouvellement de la délégation d’exploitation du casino a donné lieu à candidatures ce qui permet de considérer que le projet de déplacement des jeux se concrétisera.

Cependant, la Ville considère qu’elle n’est pas encore en mesure à ce jour de définir au mieux ses besoins s’il était envisagé d’intégrer au contrat de délégation du cinéma les locaux libérés par le casino et qu’il serait préférable de bénéficier de la durée d’une nouvelle convention pour approfondir le projet d’agrandissement du cinéma.

Ce délai permettra à la commune de mieux prendre en compte l’avis des usagers pour leur offrir un service de nature à les satisfaire au mieux.

De plus, elle mettra ce délai à profit pour consulter des maîtres d’œuvre et ce afin de définir plus précisément les modalités d’exploitation d’une deuxième salle. Cela lui permettra de définir au mieux son besoin à ce sujet.

Il est de toute façon nécessaire de lancer sans tarder une procédure de renouvellement du contrat de délégation de l’exploitation du cinéma au regard du terme prochain de la convention actuellement en cours.

Il a été précisé que le délégataire actuel bénéficie du fait de sa prorogation d’une convention d’exploitation du cinéma jusqu’au 30 novembre 2025.

La commission de délégation de service public et de concession de HOULGATE s’est prononcée sur cette prorogation le 9 décembre 2024.

Par la présente délibération, il vous est demandé de vous prononcer sur le maintien du principe de délégation de service public pour la gestion de cette salle de cinéma et d’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation correspondante.7/12

Il vous est proposé d’approuver le principe de renouvellement de cette délégation, sur la base des orientations et exigences définies dans le rapport annexé à la présente délibération, et d’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation correspondante.

Antoine ARIF demande s’il est possible de demander au futur délégataire de revoir la ventilation de la salle. Pas une climatisation mais un renouvellement d’air.

Olivier COLIN répond qu’il n’est pas souhaitable d’intégrer cela dans la DSP.

Antoine Arif demande également si nous sommes bien dans les normes concernant le traitement d’air. Olivier COLIN précise que Nicolas GRANGER va voir cela et associer la commission travaux

Ce préambule étant fait, le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-4 ;

Vu la délibération n° 20-94 du 11 décembre 2020, portant création de la commission de délégation de services publics et de concession ;

Vu le rapport de présentation des caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Considérant que l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire »

Considérant que compte tenu, d’une part, de la clôture, au 30 novembre 2025, de la délégation de service public actuelle, d’autre part, de l’intérêt du maintien de l’activité du cinéma sur le territoire, afin de contribuer au dynamisme économique et culturel de la Ville,

Considérant les termes du rapport de présentation des caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Après en avoir délibéré, compte-tenu de ce qui précède, après avoir pris connaissance du rapport annexé, des contrats en cours, de l’avis des membres du Comité Social Territorial en date du 23 avril 2025, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

1° / d’approuver :

• le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du cinéma à compter du 1er décembre 2025 pour une durée de 4 ans ;

• le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion (document annexe à la délibération), étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-4 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales

2° / d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public et les conventions et actes associés.8/12

6. PRÉSENTATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN MATIÈRE DE PROMOTION

INTERNE DU CENTRE DE GESTION 14.

D25-33

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE présente aux membres de l’assemblée délibérante les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne du Centre de Gestion 14, et informe que celles-ci ont été présentées aux membres du CST lors de la réunion du 23 avril 2025.

Olivier HOMOLLE rappelle que les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi du 24 janvier 1984 et les modalités de mise en œuvre de cet outil de GRH par le décret n° 2019- 1265 du 29 novembre 2019. Les lignes directrices de gestion de la mairie de HOULGATE ont été approuvées par délibération n° D22-65 en date du 24 mai 2022.

Patrick BLOSSE demande qui participe et valide les avancements de grade ou promotion interne.

Olivier HOMOLLE répond que les propositions sont présentées par l’équipe de Direction : Nathalie VASSALIERE, Dorothée VAN EYNDE et Nicolas GRANGER, en concertation avec les responsables de services concernés. Les propositions sont ensuite validées par Olivier COLIN et moi-même.

Alain BERTAUD précise que la voie habituelle reste le concours.

Les membres du conseil municipal approuvent les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne du Centre de Gestion du CALVADOS et autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

7. RECENSEMENT DE LA POPULATION : MODIFICATION DE LA RÉMUNERATION DES

AGENTS RECENSEURS.

D25-34

Rapporteur : Patrick BLOSSE

Patrick BLOSSE rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° D24-88 en

date du 24 octobre 2024, il avait été décidé de créer 10 postes d’agents recenseurs sous contrat

à durée déterminée et il avait été fixé le niveau de rémunération.

Au terme de la campagne de recensement, et notamment au moment de la rémunération des

agents recenseurs, il a été soulevé la problématique du non-paiement du travail réalisé auprès

des résidences secondaires à recenser et pour lesquelles les propriétaires n’ont pas, en très

grande majorité, retourné les « fiches logements ».

Le travail réalisé et le temps passé par chaque agent recenseur est aussi important, voire plus

important auprès des résidences secondaires très nombreuses à HOULGATE qu’auprès des

résidences principales. Ils doivent donc être rémunérés.

Patrick BLOSSE propose aux membres du conseil municipal de modifier les termes de la

délibération n° D24-88 du 24 octobre 2024 pour ce qui concerne la rémunération des agents

recenseurs et propose les nouvelles modalités ci-dessous (pas de modification des montants

unitaires mais modification du libellé d’une prestation) :9/12

Montants de

rémunération

précédents

Montants de

rémunération 2025

Feuille de logement collectée

NOMBRE DE LOGEMENTS ENQUETÉS

1.50 € 1.70 €

par logement

Bulletin individuel collecté 2.00 € 2.30 €

Dossier immeuble collectif 1.50 € 1.70 €

½ journée de formation 40 € 50 €

Tournée de reconnaissance 80 € 100 €

Forfait pour une mission achevée

complètement et correctement

300 € 350 €

Charges 50 € 80 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• de modifier les termes de la délibération n° D24-88 du 24 octobre 2024 au niveau du tableau de rémunération des agents recenseurs et d’approuver les termes de celui-ci :

Montants de

rémunération

précédents

Montants de

rémunération 2025

Nombre de logements enquêtés 1.50 € 1.70 €

par logement

Bulletin individuel collecté 2.00 € 2.30 €

Dossier immeuble collectif 1.50 € 1.70 €

½ journée de formation 40 € 50 €

Tournée de reconnaissance 80 € 100 €

Forfait pour une mission achevée

complètement et correctement

300 € 350 €

Charges 50 € 80 €

• de régulariser la rémunération des agents pour le recensement de la population qui a été réalisé cette année ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. CONVENTION AVEC LE SERVICE COMMUN « SYSTÈME D’INFORMATION ET

D’INNOVATION NUMÉRIQUE » DE NCPA : APPROBATION DES AVENANTS N° 4 ET 5.

D25-35

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal d’approuver les avenants n°4 et n° 5 à la convention du service commun informatique portant sur :10/12

Avenant n°4 :

• Approuvant le retrait de la commune de Gonneville-sur-Mer faisant suite à son souhait de non-adhésion à cette présente mutualisation,

• Intégrant les communes de Saint-Jouin, Cricqueville-en-Auge, le syndicat mixte du Plateau d’Heuland et l’EPIC de l’Office de Tourisme communal de Cabourg,

• Fixant les modalités de répartition de la charge financière du service entre les adhérents membres.

Avenant n°5 :

• Intégrant la commune de Petiville ;

• Fixant la possibilité de refacturation de charges de fonctionnement supportées par le service commun pour les besoins spécifiques d'un de ses membres ou de son ensemble

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-1,

- Vu la délibération n° 2024-008 adoptée par le conseil communautaire lors de sa séance du 22 février 2024 et relative à l'approbation de l'avenant n°4 à la convention de service commun pour la direction des systèmes d'informations,

- Vu la délibération n° 2025-004 adoptée par le conseil communautaire lors de sa séance du 27 janvier 2025 et relative à l'approbation de l'avenant n°5 à la convention de service commun pour la direction des systèmes d'informations,

- Considérant que toute intégration doit faire l'objet d'un avenant approuvé par les adhérents, - Considérant la nécessité de modifier la convention en vigueur,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

• D’approuver les avenants n° 4 et 5 à la convention avec le service commun « système d’information et d’innovation numérique » de NCPA ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2025 AU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE

HOULGATE

D25-36

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe que l’article 186 de la loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales, afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques. Le montant du DILICO s’élève à un milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité.

Le dispositif consiste à lisser la perception du produit des recettes fiscales de l’année 2025 de certaines collectivités territoriales. Plus précisément, les contributions des collectivités sont ponctionnées sur le montant des douzièmes de fiscalité (taxes et impositions perçues par voie de rôle) prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales.11/12

Chaque mois, à compter de la date de notification par les services de la Préfecture, ces contributions seront prélevées et mises en réserve dans les comptes de l'État pour être restituées sur 3 ans à partir de l'exercice 2026:

• Restitution à la collectivité contributrice de 90% des sommes prélevées, à raison d'un tiers par année;

• Abondement des fonds de péréquation pour les 10% restants.

Les prélèvements devront être comptabilisés au compte 739218 "Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales". Pour Houlgate, le montant s'élève à 32 394 €.

Olivier HOMOLLE informe qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget général de la commune.

Antoine ARIF déclare ne pas comprendre pourquoi il faut voter alors qu’il s’agit d’une obligation suite à la loi de finances.

Olivier HOMOLLE répond que le vote porte uniquement sur la décision modificative du budget.

Décision modificative n° 1/2025 :

Fonctionnement – dépenses :

Chapitre 73 – 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » : + 32 394 €

Le budget 2025 ayant été voté en suréquilibre, cette décision modificative en réduit son montant, soit un suréquilibre passant de 1 255 445,39 € à 1 223 051,39 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident,

• d’approuver la décision modificative n° 1/2025 suivante au budget général de la commune :

Fonctionnement – dépenses :

Chapitre 73 – 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » : + 32 394 €

• d’approuver la réduction du suréquilibre en section fonctionnement du budget primitif 2025 pour régulariser cette opération ;

10. INFORMATIONS DIVERSES.

Intervention d’Olivier COLIN concernant le vote de la taxe additionnelle

« Comme évoqué lors du précédent conseil municipal, je rappelle que je ne souhaite pas ouvrir

de débat sur ce point. Je précise que chacun est libre de voter en son âme et conscience.

Si le OUI l’emporte ce soir, c’est la commission finances qui sera chargée de travailler sur cette

éventuelle augmentation, en vue de l’élaboration du budget 2026.12/12

Résultat du vote :

• Nombre de OUI : 11

• Nombre de BLANC : 1

• Nombre de NON : 7

Portes ouvertes au CSN – Mercredi 10 septembre 2025

Merci de bien noter la date : inauguration et visite seront au programme. Save the date !

Fin de séance à 19h05