Procès Verbal - pv conseil municipal 17 decembre 2025

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Procès Verbal - pv conseil municipal 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 17 decembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, P a g e 1 | 22

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2025 A 18 H 00

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire, Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Patrick BLOSSE, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

Patrick BARBA : pouvoir donné à Dominique FROT

Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD

Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN

Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE

Introduction Olivier COLIN :

« Chère Houlgataise

Cher Houlgatais

Chers Collègues

Mesdames, Messieurs

Avant de démarrer ce dernier Conseil Municipal de l’année 2025, je voudrais aborder 3 sujets :

Le premier est un sujet d’actualité toute récente, qui nous a tous aussitôt fait réagir ! Suite à la fermeture de l’agence bancaire rue des bains il y a plusieurs années déjà, le distributeur de billets avait heureusement pu être maintenu, nous permettant ainsi de conserver 2 distributeurs sur Houlgate, bien placés à deux endroits proches des commerces, l’un au début de la rue des Bains non loin du Grand Hôtel, l’autre à la Poste.

Les Houlgatais, habitants et touristes de passage, ainsi que tous les commerçants, y sont très attachés, et cela rend de très grands services à tous !

Malheureusement les locaux de l’ancienne agence bancaire de la rue des Bains viennent d’être vendus, et ils viennent de décider de retirer le distributeur de billets dès le 17 décembre 2025.P a g e 2 | 22

Nous avons été prévenus la semaine dernière seulement, et croyez bien que nous avons aussitôt pris cette question à bras le corps pour trouver très rapidement une solution.

Nous avons déjà rencontré une société spécialisée dans ce domaine et attendons les propositions qui pourraient nous être faites dans les semaines à venir. J’espère pouvoir vous annoncer de bonnes nouvelles prochainement, dès qu’une solution de remplacement se dessinera.

Pour l’instant, il reste bien heureusement le distributeur de la poste qui est toujours en fonctionnement.

Nous sommes désolés de la gêne que nous devrons tous subir pendant quelques temps, mais c’est indépendant de notre volonté et cela nous est tombé dessus sans prévenir.

Le second a trait au recensement de la population, et il comprend une bonne et une mauvaise nouvelle.

L’INSEE vient de nous faire part du dernier recensement qui a eu lieu tout début 2025 : Houlgate totalise aujourd’hui 2200 Houlgatais et Houlgataises en résidence principale. Les 20% perdus lors de la mandature précédente en 2019 ont bien été retrouvés.

J’avais toujours dit à l’époque que c’était un problème d’exécution de l’enquête et non une perte de population. Autre point très intéressant, l’enquête démontre que 5% des personnes ont décidé de venir prendre leur retraite à Houlgate entre 2020 et 2025, ce qui veut dire que notre Commune attire pour prendre sa retraite. Autre avantage nous passons, de fait, de 75% de résidences secondaires à 70%. Tout cela devrait être entériné officiellement avant la fin de l’année. Merci à Patrick Blosse et son équipe pour avoir mené cette mission avec rigueur et compétence avec l’aide des services de la Mairie. Ça c’était la bonne nouvelle.

En revanche, il y a un autre aspect de la question qui est une mauvaise nouvelle. Pour notre représentativité à la Communauté de Communes NCPA, le décret fixant le nombre de représentants (càd 3 aujourd’hui) prend en compte les chiffres de population en 2019. Cela ne donnera du coup pour la prochaine mandature à partir du printemps prochain que 2 représentants.

Vous voyez comment une enquête mal faite peut être désastreuse dans ses conséquences. J’ai évidemment saisi le Président de NCPA, le Sous-Préfet, le Préfet, notre député qui est vice- président de l’Assemblée Nationale, pour savoir comment réparer cette erreur matérielle du mandat précédent. Après moult recherches et vérifications, rien ne pourra être pris en considération avant au mieux le 1er janvier 2028. Pour une commune comme Houlgate, qui se trouve dans les 4 premiers contributaires de NCPA et la première à l’Epic du tourisme, ainsi que dans les principaux acteurs au sein du Bureau de NCPA, je trouve que c’est absolument inacceptable.

Mais c’est un décret de Loi qui s’impose à nous, et nous ne pouvons rien faire, nous ne pouvons que subir. C’était à l’époque, en 2019, qu’il aurait fallu réagir.

Le troisième point concerne les recours qui ont été déposés sur le PLU fin Novembre

Nous avions reçu début août 2 recours gracieux, un par l’ADPH (association de défense du patrimoine Houlgatais) et un autre par un résident secondaire ayant une maison à côté du Pré Blandin, ces 2 recours mettant en avant exactement les mêmes éléments, et émanant tous les 2 du même cabinet d’avocats parisiens. Nous y avons répondu point par point dès septembre, aucun des éléments soulevés ne nous semblant être d’une quelconque façon fondée.P a g e 3 | 22

Ces 2 recours gracieux se sont transformés en un seul recours administratif officiel auprès du tribunal administratif déposé fin novembre, et regroupant les 2 plaignants, avec pratiquement les mêmes éléments que ceux présentés dans les recours gracieux, mais sans être présenté auprès du Tribunal Administratif par un cabinet d’avocats.

Malheureusement aucune surprise pour nous : lors de l’assemblée générale de l’ADPH le 1er août à Houlgate, leur Président d’honneur avait déclamé qu’il fallait faire un recours gracieux et ensuite faire un recours devant le tribunal administratif. C’est chose faite. Je regrette personnellement que, pour la deuxième fois de suite depuis plus de 20 ans et contrairement à ce qui avait toujours été fait pendant de très nombreuses années, le Maire de Houlgate n’ait pas été invité à l’assemblée générale annuelle de l’ADPH. D’autant plus cette année que la nouvelle Présidente y a fait, pour autant que nous soyons correctement informés, une présentation très succincte de notre PLU, et je pense qu’il aurait été plus logique de nous inviter, pour pouvoir nous interroger sur ce sujet devant les membres présents, dans un vrai débat démocratique et transparent, plutôt que de décider, comme l’a dit le Président d’honneur, d’aller rapidement devant le tribunal administratif sans même l’annoncer officiellement et clairement en assemblée générale.

Aujourd’hui notre PLU est applicable et appliqué. Nous avons répondu aux quelques interrogations des services de l’Etat, qui ont tous donné un avis favorable, et nous n’avons reçu aucune remarque en dernier lieu sur la version définitive.

Chère Houlgataise, Cher Houlgatais, il est important de bien comprendre que ce PLU est beaucoup moins permissif que celui de 2013, globalement il y a environ un tiers de constructibilité en moins, avec notamment la contrainte des 2 places de parking obligatoires pour tout logement inférieur à 150m2, quelle que soit sa taille, ce qui est un frein considérable au développement potentiel de projets avec des toutes petites surfaces pour des locations intensives de certains opérateurs.

Je pense sincèrement que notre nouveau PLU est une excellente base pour notre avenir. Houlgate dispose maintenant d’une zone géographique de SPR (site patrimonial remarquable) définie dans notre PLU, et il pourra ainsi être lancé, en partenariat avec l’Architecte des bâtiments de France, l’étude d’un règlement de SPR, ce qui améliorera considérablement la protection de notre patrimoine pour les années à venir Il permet d’imaginer une maison de retraite mutualisée selon le schéma de la banque des territoires, partenaire d’une association de gestion, vraie réponse au vieillissement et alternative financière aux maisons de retraites classiques.

Sachez par ailleurs que le déplacement des jeux du Casino est bien quelque chose qui a été voulu par le Casinotier, il répond à une stratégie commerciale, avec notamment son parking, et sera financièrement très rémunérateur pour notre Commune d’ici 3-4 ans. Le casino ne se verra pas du cimetière, et la sérénité des lieux sera totalement préservée. Un parking, absolument nécessaire pour le cimetière, sera créé, indépendant de celui du Casino. Il servira aussi au verger où seront plantés de très nombreux arbres fruitiers, pour que vous tous puissiez vous y promener et en cueillir tous les fruits.

Les premières esquisses du futur nouveau bâtiment et de son intégration dans le paysage et dans l’environnement, ont reçu un avis favorable des Bâtiments de France, et elles seront présentées à la population dès que le Permis de Construire sera en instruction.P a g e 4 | 22

Enfin le bâtiment actuel du Casino sur la digue, avec sa terrasse, sera remis en magnificence avec l’aide également de l’Architecte des bâtiments de France, afin de répondre aux attentes de très nombreux Houlgatais, habitants permanents aussi bien que résidents secondaires ou touristes de passage.

Pour répondre à la demande de logements pour ceux qui travaillent, nous avons prévu des PLS et PSLA, tout est prêt pour que cela puisse se faire rapidement.

Permettez-moi de résumer, notre nouveau PLU est moins permissif, véritablement tourné vers l’avenir, et très protecteur de notre environnement et de notre patrimoine. Ce que nous avons recherché peut se résumer en une phrase : la qualité de vie avec notre merveilleux patrimoine, mais pas la quantité avec un tourisme débridé ! ».

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en

qualité de secrétaire auxiliaire.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 2025.

Rapporteur : Olivier COLIN

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2025, lequel est approuvé à l’unanimité.

Alain BERTAUD rappelle qu'une station touristique a une vocation d'accueil pour ses visiteurs mais observe qu'à Houlgate, seuls les bus sont assujettis au paiement d'un droit de stationnement.

Olivier COLIN demande aux élus de se remémorer la situation dans laquelle on se retrouvait en 2020 avec énormément de cars ; la situation était ingérable. Il y a inscription obligatoire sur le site de la mairie afin de limiter le nombre de bus à 6 par jour, avec un tarif à peu près égal à celui appliqué dans les communes aux alentours.

Alain BERTAUD déclare que l’on aurait pu limiter le nombre mais sans faire payer.

Olivier COLIN répond que ce droit de stationnement permet de maitriser la venue des bus. S’inscrire ne suffit pas, car les sociétés de transport pourraient prendre une place, finalement ne pas venir et ainsi empêcher quelqu’un d’autre de venir.

Christian MASSON prend la parole :

« Si vous le permettez, je souhaiterais répondre aux affirmations évoquées lors de ce dernier conseil municipal par Didier Fragassi, qui a mis ma parole en doute sur la présence d’animaux sauvages dans les cirques s’installant sur notre commune et vous apporter quelques précisions sur son insistance à affirmer que nous cautionnons ces pratiques. Je vous confirme que depuis juillet 2023, le cirque Zavatta, a confié ses fauves au sanctuaire « La Tanière », situé près de Chartres, et que le deuxième, le cirque Romane Ritz, possèdeP a g e 5 | 22

encore des animaux sauvages. Ce dernier devait s’en séparer cette année, mais malheureusement les structures pour les accueillir ne sont pas opérationnelles ! Les responsables souhaitent présenter leur spectacle et précisent que de refuser la représentation de ces fauves sur la piste n’est pas légale.

Aujourd'hui, les cirques ont encore le droit d'héberger et de présenter des numéros avec des animaux sauvages, à condition de respecter évidemment la réglementation en vigueur. C'est pour cela qu'on peut encore potentiellement voir des lions, des tigres.

Mais au-delà de se soucier du bien-être animal, de nombreux cirques anticipent en réalité l'interdiction qui s'appliquera à partir de 2028 : à partir de cette date, ils n'auront plus le droit de présenter des numéros avec des animaux sauvages. La loi a été votée dès 2021 mais le législateur a estimé qu'il fallait laisser quelques années aux cirques pour s'adapter pour leurs spectacles, trouver de nouveaux numéros, et puis aussi tout simplement trouver des solutions pour placer les animaux.

De nombreuses villes partout en France ont émis le souhait de ne plus accueillir de cirques avec des animaux sauvages. Certaines villes prennent des arrêtés municipaux pour les interdire. Le problème, c'est que ça n'est pas légal ! Les villes n'ont pas le droit de s'opposer à la présence des animaux sauvages dans les cirques puisqu'elle est toujours autorisée par la loi. De nombreux arrêtés municipaux ont ainsi été retoqués par les tribunaux administratifs. Pour terminer sur ce sujet, la commission CATAC a donné son accord, pour reconduire les représentations avec les animaux sauvages du cirque Romane Ritz. Il est dommage que Didier ne soit pas présent lors de ces réunions pour qu’il soit mieux informé de nos décisions communes et de pouvoir en discuter ensemble ».

Didier FRAGASSI répond ne jamais avoir mis la parole de Christian MASSON en doute et précise avoir évoqué ce problème pour les cirques qui pouvaient être auteurs de maltraitance animale.

« Je n’ai pas mis ta parole en doute, je dis simplement que le Maire peut prendre un arrêté au titre de ses pouvoirs de police. Le Tribunal Administratif a annulé l’arrêté sur ce sujet, la cour administrative d’appel a confirmé mais il n’y a pas encore de décision du Conseil d’Etat puisqu’il n’a pas encore été saisi de ce problème. Nous avions encore une chance d’aller jusqu’au bout de la procédure. Tu n’y es pour rien. En 2026 il y aura encore un cirque avec des animaux sauvages ».

Didier FRAGASSI répond que ces animaux sauvages doivent être remis dans le milieu naturel.

Olivier COLIN propose de clore le sujet, et déclare que c’est la trêve des confiseurs. La décision finale revient aux membres de la CATAC.

3. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), il a reçu des délégations du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.P a g e 6 | 22

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la décision prise en application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

 Dcn25-16 du 27/11/2025 : fourniture, livraison et gestion de titres restaurant

dématérialisés à destination des agents communaux, par le biais de cartes à puces :

commande, livraison et chargement de cartes, gestion des cartes sur une plateforme en

ligne, assistance utilisateur

La proposition suivante a été retenue :

Entreprise Nature des prestations Montant maximum annuel HT

UP COOP

9-11 boulevard

Louise Michel

92230 GENNEVILLIERS

Fourniture, livraison et gestion

de titres restaurant dématérialisés

à destination des agents communaux,

par le biais de cartes à puces :

commande, livraison et chargement

de cartes, gestion des cartes

sur une plateforme en ligne,

assistance utilisateur

105 000 €

Durée de 1 an,

renouvelable 1 fois

tacitement

4. CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT, DE RÉPARATION DE FUITE D’EAU POTABLE ET TRAVAUX A CARACTÈRE URGENT.

D25-83

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS présente aux membres du Conseil municipal la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Houlgate et le Syndicat Mixte du Plateau d’Heuland en vue de conclure un accord-cadre portant sur les travaux de branchement, réparation de fuites d’eau potable et travaux urgents.

Elle rappelle que cette convention est régie par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique et par l’article L.5211-4-4 du CGCT, et que la Ville de Houlgate y est désignée comme coordonnateur du groupement.

La convention fixe également la composition de la commission d’attribution ad hoc, chargée du choix du titulaire du marché.

__________

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le CGCT,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et en faisant partie intégrante,

Vu l’exposé de Madame l’Adjointe aux Travaux, à l’Eau et à l’Environnement,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

Article 1 — Approbation de la convention

Le Conseil municipal approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Houlgate et le Syndicat Mixte du Plateau d’Heuland.P a g e 7 | 22

Article 2 — Composition de la commission d’attribution ad hoc

Conformément à l’article 3.2 de la convention constitutive du groupement de commandes, la commission d’attribution est composée comme suit :

• Pour la Ville de Houlgate :

• Annie DUBOS

• Olivier HOMOLLE

• Pour le Syndicat Mixte du Plateau de Heuland :

• Aurélie MOURNAUD

• Alain LAROUSSERIE

La présidence de la commission d’attribution est assurée par Olivier HOMOLLE. Les procès-verbaux seront élaborés par le coordonnateur comme indiqué dans la convention.

Article 3 — Désignation du coordonnateur

Le Conseil municipal confirme la désignation de la Ville de Houlgate en qualité de coordonnateur du groupement.

Article 4 — Autorisation donnée à Monsieur le Maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents nécessaires à l’exécution du présent groupement.

5. CONVENTION POUR L’INDIVIDUALISATION DU COMPTEUR D’EAU DE LA RÉSIDENCE « LA TERRASSE » A HOULGATE.

D25-84

Rapporteur : Annie DUBOS

Annie DUBOS informe les membres du conseil que la résidence « La Terrasse » située 44 rue des Bains à Houlgate, représentée par son propriétaire SARL MALO Immobilier domicilié au Clos du Paquet, route d’Aguesseau, 14360 Trouville-sur-Mer, souhaite confier à la ville de Houlgate la gestion des compteurs eau froide qui équipent ses logements. Le projet compte 3 compteurs individuels, la SARL MALO Immobilier est titulaire d’un contrat d’abonnement pour le compteur général.

La ville de Houlgate a la charge de l’entretien des compteurs et réalise la relève, ainsi que la facturation des abonnés. En contrepartie, elle est rémunérée sur la base du tarif abonnement en vigueur à la date de la prestation.

Lors de nouveaux abonnements, les frais d’accès au service seront également facturés. __________

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10, - Vu l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui précise que tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ; - Vu le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

- Considérant que le propriétaire a sollicité l’individualisation des abonnements des deux logements et du restaurant de l’immeuble afin de permettre à chaque occupant deP a g e 8 | 22

disposer d’un contrat individuel de fourniture d’eau potable, conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

Considérant que la convention précise :

• les obligations respectives du demandeur et du Service des Eaux ;

• les modalités techniques de mise en conformité des installations communes et

privatives ;

• les conditions d’installation et de relève des compteurs individuels ;

• les règles d’abonnement individuel et les modalités de résiliation éventuelle ;

• les prescriptions techniques et administratives applicables (pages 7 à 17 du dossier) ;

- Considérant que cette convention permet de garantir une facturation individualisée, transparente, conforme aux prescriptions réglementaires, et de sécuriser techniquement l’alimentation en eau potable de l’immeuble ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 – Approbation de la convention

Le conseil municipal approuve la Convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau potable concernant la Résidence “La Terrasse”, 44 rue des Bains à Houlgate, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 – Autorisation de signature

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire dûment habilité à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents afférents à sa mise en œuvre.

6. REMBOURSEMENT PAR LE BUDGET DU CCAS DES FRAIS DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE.

D25-85

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que pour le bon fonctionnement des services municipaux, notamment celui du CCAS, des agents rattachés au budget général de la commune et rémunérés par celui-ci sont mis à disposition.

Le budget annexe du CCAS devant supporter directement ces charges salariales, il est proposé aux membres du conseil municipal pour l’année 2025 d’approuver le remboursement de ces frais au budget général de la commune.

Le montant de ce remboursement est calculé annuellement en fonction des heures effectivement réalisées.

Pour l’année 2025, le montant des frais de personnel ainsi remboursé s’élève à 165 913,36 € pour le budget CCAS.

Les crédits budgétaires ont été ouverts sur ce budget lors du vote du budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver pour 2025 le remboursement, par le budget annexe du CCAS au budget général de la commune, des frais du personnel mis à disposition pour un montant de 165 913,36 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.P a g e 9 | 22

7. REMBOURSEMENT PAR LE BUDGET DE L’EAU DES FRAIS DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE.

D25-86

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que pour le bon fonctionnement des services municipaux, notamment celui du service des eaux, des agents rattachés au budget général de la commune et rémunérés par celui-ci sont mis à disposition.

Le budget annexe du service des eaux devant supporter directement ces charges salariales, il est proposé aux membres du conseil municipal pour l’année 2025 d’approuver le remboursement de ces frais au budget général de la commune.

Le montant de ce remboursement est calculé annuellement en fonction des heures effectivement réalisées.

Pour l’année 2025, le montant des frais de personnel ainsi remboursé s’élève à 380 986,37€ pour le budget du service des eaux.

Les crédits budgétaires ont été ouverts sur les 2 budgets (principal et eau) lors du vote des budgets primitifs 2025.

Olivier COLIN précise qu’aujourd’hui, c’est du personnel de HOULAGTE qui est mis à disposition au SMPH.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’approuver pour 2025 le remboursement, par le budget du service des eaux au budget général de la commune, des frais du personnel mis à disposition pour un montant de 380 986,37 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT) POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE.

D25-87

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Oliver HOMOLLE rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.P a g e 10 | 22

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le référentiel M57 instaure des spécificités dans l’application de l’article L. 1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par l’application de l’article L. 5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévues dans des autorisations d’engagement ouvertes au cours des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

L’article L. 5217-10-9 du CGCT n’est par principe pas applicable aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics ; ces entités ne l’appliquent que volontairement, par dérogation.

Dans le cas contraire, elles restent soumises à l’alinéa 5 de l’article L. 5217-10-9 du CGCT qui dispose que « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Chapitres Montant crédits nouveaux votés N-1 (hors RAR)

20 0

204 141 000,00

21 382 140,24

23 1 557 500,00

27 1 720 000,00

Total 3 800 640,20

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximum de 950 160.06 € (< 25% x 3 800 640.24 €)P a g e 11 | 22

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’ouvrir les crédits d’investissement pour un montant de 449 500 €, répartis comme suit :

Chap Article Libellé Budget (€ TTC)

204 204182 SDEC 40 000,00 €

21 2135 Local stockage Cimetière 3 000,00 €

21 2152 ACBC Signalisation verticale 10 000,00 €

21 2157 Automatisation Cimetière 40 000,00 €

21 2183 Matériel informatique divers 20 000,00 €

21 2188 Divers investissement – installation matériel 27 000,00 €

23 231 Passerelle sanitaires plage, voirie ACBC, aménagement terrain et cimetière 309 500,00 €

449 500,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à hauteur maximum de 25 % des crédits ouverts en 2025 (hors état de la dette et RAR) pour un montant défini de 449 500 € répartis comme suit :

Chap Article Libellé Budget (€ TTC)

204 204182 SDEC 40 000,00 €

21 2135 Local stockage Cimetière 3 000,00 €

21 2152 ACBC Signalisation verticale 10 000,00 €

21 2157 Automatisation Cimetière 40 000,00 €

21 2183 Matériel informatique divers 20 000,00 €

21 2188 Divers investissement – installation matériel 27 000,00 €

23 231 Passerelle sanitaires plage, voirie ACBC, aménagement terrain et cimetière 309 500,00 €

449 500,00 €

9. DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT) POUR LE BUDGET DE L’EAU.

D25-88

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Oliver HOMOLLE rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.P a g e 12 | 22

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le référentiel M49 instaure des spécificités dans l’application de l’article L. 1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par l’application de l’article L. 5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévues dans des autorisations d’engagement ouvertes au cours des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

L’article L. 5217-10-9 du CGCT n’est par principe pas applicable aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics ; ces entités ne l’appliquent que volontairement, par dérogation.

Dans le cas contraire, elles restent soumises à l’alinéa 5 de l’article L. 5217-10-9 du CGCT qui dispose que « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Chapitres Montant crédits nouveaux votés N-1 (hors RAR)

20 156 000,00

21 41 000,00

23 311 000,00

Total 508 000,00

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 127 000 € (< 25% x 508 000 €).P a g e 13 | 22

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chap Article Libellé Montant (€ TTC)

20 2031 Étude AAC Pagné (TO non affermies) 56 000,00 €

21 21561 Compteurs & regards 6 000,00 €

21 2183 Matériel informatique 1 750,00 €

21 2185 Téléphonie 1 000,00 €

23 2315 ACBC Travaux urgents, travaux canalisations 62 250.00 €

127 000,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à hauteur maximum de 25 % des crédits ouverts en 2025 (hors état de la dette et RAR), soit d’un montant total de 127 000 € répartis comme suit :

Chap Article Libellé Montant (€ TTC)

20 2031 Étude AAC Pagné (TO non affermies) 56 000,00 €

21 21561 Compteurs & regards 6 000,00 €

21 2183 Matériel informatique 1 750,00 €

21 2185 Téléphonie 1 000,00 €

23 2315 ACBC Travaux urgents, travaux canalisations 62 250.00 €

127 000,00 €

10. DÉCISION MODIFICATIVE N° 5/2025 BUDGET COMMUNE DE HOULGATE.

D25-89

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’achat de deux parcelles AL 417 et AL 418 pour une valeur chacune d’un euro (symbolique), il convient de passer des écritures d’ordre. Chaque parcelle a été évaluée selon le classement de la zone dans le PLU en non constructible. Le montant total de valorisation des deux parcelles, après déduction d’un euro, est de 2 518 €.

Par conséquent, il convient d’effectuer une décision modificative pour le passage des écritures en dépenses et en recettes sur la section investissement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative n° 5/2025 suivante :

I - D : chapitre 041 - compte 2111 « terrains nus » : + 2 518 €

I – R : chapitre 041 - compte 1328 « autres » : + 2 518 €P a g e 14 | 22

11. RIFSEEP – INSTITUTION DE LA PART IFSE « RÉGIE ».

D25-90

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.

Il se compose :

 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ;

 D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Dans ce cadre, l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Cependant, afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé, il conviendrait de délibérer pour créer une part spécifique de l’IFSE dénommée « IFSE Régie ». Cette part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. La création de cette part supplémentaire permet de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour chaque groupe de fonctions.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’instauration d’une part IFSE régie dans le RIFSEEP au bénéfice des agents de la commune de Houlgate.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, - Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714- 13,

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,P a g e 15 | 22

- Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Vu les délibérations du 24 mai 2022, du 22 juin 2023 et 24 septembre 2024 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : actualisation des modalités d’attribution et réexamen, - Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10 décembre 2025 instaurant le R.I.F.S.E.E.P – PART REGIE relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune de HOULGATE,

- Vu le tableau des effectifs,

- Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité, décident :

Article 1 :

D’instaurer une « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d’avances

Article 2 :

La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée aux :

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.

Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 3 :

Les cadres d’emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives au sein de la commune de Houlgate,

Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :

 Les policiers municipaux de catégorie A, B et C,

 Les garde-champêtres,

Ils demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2001 régissant l’indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d’avances.

Article 4 :

La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée en complément de la part « fonctions » de l’IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent exerçant la fonction de régisseurP a g e 16 | 22

Article 5 :

Le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de l’indemnité de responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau ci-dessous :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES ET DE

RECETTES

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT de

l'indemnité de

responsabilité

annuelle (en

euros) 1

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de

l'avance et du

montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000 6 900 690

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000 7 600 820

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500

000

Au-delà de 1 500

000

Au-delà de 1 500

000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000

Le montant de la « part régie » n’est pas revalorisable.

Article 6 :P a g e 17 | 22

La « part régie » sera versée sur le fondement de l’arrêté de nomination du régisseur. Elle sera supprimée à la date d’effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.

Article 7 :

La « part régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur.

L’attribution du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Article 8 :

La « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP recensées dans la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la commune de Houlgate,

Article 9 :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :  Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement  Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, le montant de la « part régie » n’est pas réduit au prorata des périodes d’absence,

 Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant est réduit au prorata de ces périodes. Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour d’absence. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Article 10 : L’inscription au budget

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal de la commune.

Article 11 : La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.

Article 12 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Olivier COLIN précise que cela est de la simplification administrative, et que nous sommes obligés de faire cela.

Olivier HOMOLLE ajoute que l’on apure et met à jour au fur et à mesure les postes en fonction des départs et arrivées.

12. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.

D25-91

Rapporteur : Olivier HOMOLLEP a g e 18 | 22

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’en raison du départ d’un agent en détachement dans une administration d’Etat, il convient de prévoir son remplacement au service « voirie ».

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique en vue du recrutement d’un nouvel agent et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2026

Olivier HOMOLLE informe de l’avis favorable, à l’unanimité, des membres du comité social territorial lors de la réunion du 10 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2026 ; - de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2026 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

13. TARIF FOIRE AUX PLANTES A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 2025.

D25-92

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° D25-70 en date du 6 novembre 2025, il avait été décidé de fixer les tarifs communaux 2026, et notamment celui pour l’organisation d’une foire aux plantes – parking de la petite vitesse pour un montant de 300 € / jour.

Laurent LAEMLÉ propose de modifier cette décision afin de préciser que le montant est également fixé pour l’année 2025, à compter de la date de la délibération initiale.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité (18 voix pour ; 1 abstention : Alain BERTAUD) d’approuver la modification de la délibération n° D25-70 afin de préciser que le tarif s’applique dès l’exercice 2025, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Christian MASSON déclare qu’il pensait qu’il y aurait plus d’exposants, mais en fait il n’y en a eu qu’un seul. Ce tarif me parait élevé si en effet il vient tout seul. Il faudrait le contacter afin de savoir s’il est tout seul à exposer ou s’il peut venir avec d’autres commerçants.

Laurent LAEMLÉ précise que c’était à cet exposant d’organiser une foire aux plantes.

Olivier COLIN répond que le tarif 2025 est voté et donc s’applique. Il faudra voir avec lui si l’on peut avoir plus d’exposants pour les années à venir et surtout que l’on puisse l’accompagner pour une vraie foire aux plantes.

14. TARIF POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HERBAGE.

D25-93

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ propose aux membres du conseil municipal d’actualiser le tarif pour l’occupation du domaine public herbage à compter du 1er janvier 2026.P a g e 19 | 22

- Vu la proposition de la Commission Culture, Associations, Tourisme, Animations et Communication (CATAC) ayant fixé le tarif initial de la location de l’herbage, - Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 avril 2022, fixant le tarif de la location de l’herbage à 100 € par hectare et par an,

- Considérant la nécessité d’actualiser ce tarif au regard de l’évolution des coûts ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

Article 1 – Modification du tarif de location

Le tarif de la location de l’herbage, précédemment fixé à 100 € par hectare et par an, est désormais porté à 120 € par hectare et par an.

Article 2 – Autorisation

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent ajustement tarifaire.

Le présent tarif entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

15. CONVENTION MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AU PRÉ BLANDIN AU PROFIT DE FLORENCE LEGRAVERAND.

D25-94

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Laurent LAEMLÉ informe les membres du Conseil municipal que la convention d’occupation du domaine public relative à la mise à disposition d’herbages situés au lieu-dit « Pré Blandin », conclue avec Florence LEGRAVERAND, arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Afin d’assurer la continuité de l’usage de ces terrains destinés au pâturage de chevaux, il est proposé de renouveler cette mise à disposition dans le cadre d’une nouvelle convention, conforme aux règles d’occupation temporaire du domaine public et intégrant les obligations liées au caractère sensible des parcelles, situées en zone humide.

La nouvelle convention fixe :

• les parcelles concernées (sections AC n° 43, 60 et 61 – 25 541 m²),

• les modalités d’occupation selon les périodes de l’année (zones 1 et 2),

• la durée, fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2026,

• et la redevance calculée sur la base du tarif de 120 € par hectare et par an, conformément

à la décision du Conseil municipal prise en amont de la présente délibération. __________

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public conclu avec Florence LEGRAVERAND, annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

Article 1 – Renouvellement de la mise à dispositionP a g e 20 | 22

Le Conseil municipal renouvelle la mise à disposition des herbages communaux du Pré Blandin au profit de Florence LEGRAVERAND, pour le pâturage de chevaux, dans les conditions définies dans la convention annexée.

Article 2 – Approbation de la convention

Le Conseil municipal approuve la convention d’occupation du domaine public, conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, prenant la suite de la convention expirant le 31 décembre 2025.

Article 3 – Redevance

La redevance due par l’Occupante est établie conformément aux stipulations de la convention, sur la base du tarif municipal fixé à 120 € par hectare et par an.

Article 4 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

16. CONVENTION MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AU PRÉ BLANDIN AU PROFIT DE LA FERME EQUESTRE DE HOULGATE.

D25-95

Rapporteur : Laurent LAEMLÉ

Monsieur Laurent LAEMLÉ informe les membres du Conseil municipal que la convention d’occupation du domaine public relative à la mise à disposition d’herbages situés au lieu-dit « Grand Pré », conclue avec Monsieur BLIN Francis, arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Afin d’assurer la continuité de l’usage de ces terrains destinés au pâturage de chevaux, il est proposé de renouveler cette mise à disposition dans le cadre d’une nouvelle convention avec la Ferme Equestre de HOULGATE, conforme aux règles d’occupation temporaire du domaine public et intégrant les obligations liées au caractère sensible des parcelles, situées en zone humide.

La nouvelle convention fixe :

• les parcelles concernées (sections AC n° 93 & 94 – 46 470 m²),

• les modalités d’occupation,

• la durée, fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2026,

• et la redevance calculée sur la base du tarif de 120 € par hectare et par an, conformément

à la décision du Conseil municipal prise en amont de la présente délibération. __________

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public conclu avec la Ferme Equestre de HOULGATE, annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :

Article 1 – Renouvellement de la mise à disposition

Le Conseil municipal renouvelle la mise à disposition des herbages communaux du Grand Pré au profit de la Ferme Equestre de HOULGATE, pour le pâturage de chevaux, dans les conditions définies dans la convention annexée.

Article 2 – Approbation de la conventionP a g e 21 | 22

Le Conseil municipal approuve la convention d’occupation du domaine public, conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026, renouvelable tacitement 2 fois.

Article 3 – Redevance

La redevance due par l’Occupante est établie conformément aux stipulations de la convention, sur la base du tarif municipal fixé à 120 € par hectare et par an.

Article 4 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

17. CONVENTION AVEC LA VILLE DE DIVES-SUR-MER POUR LE CO-FINANCEMENT DE L’ACHAT DE MATERIELS (TESTS PSYCHOMETRIQUES) POUR LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE. D25-96

Rapporteur : Céline VOISIN

Céline VOISIN propose aux membres du conseil municipal d’approuver la signature d’une convention entre la mairie de DIVES-SUR-MER et la mairie de HOULGATE pour approuver la participation financière de la mairie de HOULGATE à l’achat de tests psychométriques par la psychologue scolaire au profit des enfants de l’école maternelle.

Le montant de la participation est fixé au prorata du nombres d’enfants scolarisés à l’école maternelle de HOULGATE, et s’élève à 187.20 €.

Pour répondre à la question de Johanna de KERGORLAY lors de la dernière réunion du conseil municipal, Céline VOISIN précise que la psychologue scolaire intervient auprès des élèves quand les enseignants ont besoin d'un autre regard ou de les tester pour mettre un protocole en place. La psychologue intervient auprès des élèves en fonction des demandes des enseignants. Cela se fait avec l'accord des parents. Il y a un temps d'observation en classe ou individuellement et un rendez-vous avec les parents pour faire le bilan.

Avec son bilan, on peut orienter l'élève en ULIS école ou ULIS collège ou SEGPA.

C’est un grand plus pour l’école, merci à DIVES de nous en faire profiter.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité : - D’approuver la signature d’une convention avec la mairie de DIVES-SUR-MER pour le financement de l’achat de tests psychométriques par la psychologue scolaire au profit des élèves de l’école maternelle de HOULGATE, pour un montant de 187,20 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce sujet.

6. INFORMATIONS DIVERSES.

Olivier COLIN souhaite répondre directement à une question posée sur le Facebook de la mairie lors de ce conseil.

La question concerne l’absence d’éclairage public route de la corniche. Je réponds : « En intramuros, l’éclairage public relève du pouvoir du Maire de la commune. Au-delà du panneau de sortie de ville, nous sommes sur une route départementale et le Conseil Départemental ne veut pas d’éclairage sur ses routes.P a g e 22 | 22

C’est pour cette raison notamment que la mairie souhaite le déplacement du panneau d’entrée de ville pour le nouveau bâtiment des jeux du casino. Nous serons dès lors sur une rue et non une route départementale et donc nous pourrons y créer des trottoirs et installer de l’éclairage public. Cela peut être fait de la même manière Route de la vallée, sur la Route de la corniche mais cela a un coût gigantesque. Les équipes suivantes verront cela dans les plans pluriannuels d’investissements.

Olivier COLIN dit avoir vécu samedi dernier un superbe repas des anciens, au CSN avec un rayon de soleil. De jolis menus, une ambiance très conviviale. Merci à Dominique pour cette organisation.

Et même ambiance ce matin à la distribution des colis de Noël à la salle de la gare. Une ambiance douce, détendue. Merci à Dominique et à l’ensemble des bénévoles. Bravo et merci

Dominique FROT présente le livre « Trois vétérans sur les pas des libérateurs du Pays d’Auge et de la côte fleurie » édité par une association de BENERVILLE en souvenir des cérémonies organisées à l’occasion du 80ème anniversaire de la libération par la brigade PIRON en août 1944. Ce livre est offert à tous les élus.

Olivier COLIN : « je vous souhaite à tous une très belle fin d’année et profitez bien ».

Fin de séance à 19 h 05