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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-137
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des
représentants au comité technique de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines. (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
ENERLAY à Saint-Germain -en-Laye (4 pages) Page 7
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2021-07-01-00002 - Annexe de l'arreté N MCP 2021-8 portant délégation
de signature (9 pages) Page 12
78-2021-07-01-00001 - Arrêté N° MCP 2021/08 portant délégation de
signature (3 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du
29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la
Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de
Saclay ou SYB, au 1er juillet 2021 (31 pages) Page 26
78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de leur destruction dans le département des
Yvelines pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (6 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2021-07-01-00005 - Arrêté de composition de la Commission du Titre de
séjour (1 page) Page 65
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-07-01-00009 - Arrêté SIDPC n°2021- 027 autorisant Arthur
GERMAIN à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à
la nage dans le département des Yvelines. (5 pages) Page 67
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-07-01-00003 - Arrêté portant adhésion de la Communauté
d’Agglomération Versailles Grand Parc pour 4 communes de son périmetre
au Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents
(COBAHMA) (2 pages) Page 73
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-07-01-00007 - Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5
juillet 2021 au dimanche 1er août 2021 inclus (4 pages) Page 76
2 78-2021-07-01-00008 - Arrêté n°2021-00637 portant approbation du plan
particulier d’intervention (PPI) de l’hôpital La Pitié Salpêtrière (2 pages) Page 81
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2021-06-21-00007 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-021
AU 01.07.2021.doc (4 pages) Page 84
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-07-01-00004
Arrêté portant fixation de la date de l’élection
des représentants au comité technique
de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DES YVELINES du travail et des solidarités
Lfberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
La directrice départementale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du
27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :.
VU le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021-relatif à la mise en place des comités techniques et
des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête:
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est fixée au 14 décembre 2021.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES -— Tel : 01-39-49-78-78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique 5 Article 2
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargée
de l'application du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 | JUIL. 2071
La directrice départementale \ (
Añgélique KHALED
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Ï rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES - Tel : 01-39-49-78-78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique 6 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-06-30-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ENERLAY à Saint-Germain -en-Laye
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ENERLAY à Saint-Germain -en-Laye 7 E Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Société ENERLAY
Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1989 autorisant la société de Chauffe, de Combus-
tibles, de Réparations et d’Appareillages Mécaniques (SOCCRAM) à procéder à l'ex-
tension et à poursuivre l'exploitation de la chaufferie des Coteaux du Bel air (ou
chaufferie de la ZAC du Bel Air) située à Saint-Germain-en-Laye, avenue Taillevent,
soumise à la législation des installations classées sous les rubriques suivantes :
activités soumises à autorisation
- dépôt aérien de liquides inflammables de 2°"° catégorie (1 citerne de
360m de fioul lourd, 1 citerne de 10m° de fioul domestique) - n° 253.C
- installations de combustion (3X9,28MW) - n°153 bis B
activités soumises à déclaration
- dépôt de charbon (80 tonnes) - n° 225.2
- appareils et matériels imprégnés en exploitation contenant des poly-
chlorobiphényles- polychlorotriphényles (2 transformateurs contenant
1 025kg d’askarel) - n° 355.A
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1998 imposant à la société SOCCRAM des pres- criptions complémentaires d'exploitation pour sa chaufferie située Avenue Taillevent à Saint-Germain-en-Laye;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2006 renforçant les prescriptions relatives
aux rejets atmosphériques pour la chaufferie susvisée;
Vu le récépissé du 20 novembre 2012 donnant acte à la société ENERLAY de sa dé-
claration de succession pour les activités susvisées;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier
en date du 21 avril 2021 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environne-
ment, suite à l'inspection du 29 janvier 2021, accompagné d'un projet d'arrêté de
mise en demeure ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ENERLAY à Saint-Germain -en-Laye 8 Considérant que lors de |’ inspection du 29 janvier 2021 il a été constaté que le rap- port relatif au rejet d'eaux usées du 20/04/2017 effectué par l'APAVE montre des va- leurs de température, de DBO; de pH et de DCO non conformes aux seuils régle- mentaires, déjà observées par le rapport d'inspection du 7 janvier 2020 ;
Considérant que lors de l'inspection du 29 janvier 2021 il a été constaté l'absence de vérification des rejets d'eaux usées pour l'année 2018 et 2019, déjà observé par le rapport d'inspection du 7 janvier 2020 ;
Considérant que lors de l'inspection du 29 janvier 2021 il a été constaté que le rap- port 19 507 LSO 30721 00 N-R01 V1 relatif au rejet d'eaux usées du 29/01/2020 effec- tué par l'APAVE montre des valeurs de température, de PH et de couleur non conformes aux seuils réglementaires ;
Considérant que lors de l'inspection du 29 janvier 2021 il a été constaté que le rap- port 0797 621 10 239644 003001 001-REV1 relatif au rejet d'eaux usées du 11/01/2021 effectué par Bureau Veritas montrent des valeurs de température, de pH et de couleur non conformes aux seuils réglementaires ;
Considérant l'exploitant ne respecte pas les seuils de rejet des eaux usées fixée par l’article 111.1.6.2 de l'arrêté préfectoral n°98-197/DUEL du 15/10/1998 ;
Considérant les rapports de vérification des détections gaz pour la chaufferie établis par la société C4E le 29/07/2020 et le 28/12/2020 montrant que la détection gaz est non fonctionnelle ;
Considérant le risque d'incendie et d'explosion de l'installation.
CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés, il convient de faire applica- tion des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société ENERLAY;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: La société ENERLAY est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour sa chaufferie située sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, 7 avenue de Taillevent l’article 1II.1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1998 en justifiant les dépassements observés aux valeurs limites réglementaires sur les rejets d'effluents de 2019 et 2020 et en se met- tant en conformité.
Article 2: La société ENERLAY est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour sa chaufferie située ” sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, 7 avenue de Taillevent les dispositions de l'article IV .IV.7 de l'arrêté préfectoral du n°98-197/DUEL du 15/10/1998 en se met- tant en conformité par la mise en place d'un dispositif fonctionnel de détection de gaz.
Article 3: Dans le cas où l'une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l'article 1 et 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ENERLAY à Saint-Germain -en-Laye 9 Article 4: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par
l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent ar-
rêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https:// www.telerecours.fr/).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société ENERLAY, et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au:
- Secrétaire Général de la Préfecture,
- Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
- Maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye,
- Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l'aménage-
ment et des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vetsdilles le à Q JUIN 2021
Le Préfet,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ENERLAY à Saint-Germain -en-Laye 10 HOUSE +6 46 Potot SE out
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ENERLAY à Saint-Germain -en-Laye 11 Maison centrale de Poissy
78-2021-07-01-00002
Annexe de l'arreté N MCP 2021-8 portant
délégation de signature
Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00002 - Annexe de l'arreté N MCP 2021-8 portant délégation de signature 12 dd12UONU9S}9PUSaIA
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Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00002 - Annexe de l'arreté N MCP 2021-8 portant délégation de signature 14 X X [FÉES osiesuel] on8ue] e] sed jus/ied ou no sed jusuusidiuos su Inb ssnus3sp ssuuosisd sa] inod-5391disju1 un 1su81s9q VA-L-LS 99-/-2S4 juowus]os] XX|Se-Z-/S'H|ssieSueuzsnâuel]e]sedjue|iedeunosedjusuusidiuossuinbsanua3spssuuosiadss]mod-s351d1squ1un1su1ssq + S-L-LS"4 6LOC 91qW999P oU}2199P XX(H HI-ZUY|NO119JsUe1)UN,pUOISP290,]8S9ABJAUSS9PENOSoJJOUSUopjJodnesnusjepauuosisde|5s1}euunosap19pl29 LTOZFSINT LO ST SANEUSISSp UORHESS PP AUEHOÏ 8/1204 dON N PFSUIVI SPSXEUUY Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00002 - Annexe de l'arreté N MCP 2021-8 portant délégation de signature 15 AM
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Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00002 - Annexe de l'arreté N MCP 2021-8 portant délégation de signature 20 CE SUOISSIU SIN] Sp 81pe9 8j sUeP
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2UIWJ9}9 Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00002 - Annexe de l'arreté N MCP 2021-8 portant délégation de signature 21 Maison centrale de Poissy
78-2021-07-01-00001
Arrêté N° MCP 2021/08 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00001 - Arrêté N° MCP 2021/08 portant délégation de signature 22 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON CENTRALE DE POISSY
Arrêté N° MCP 2021/8 portant délégation de signature
VU le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la
délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 janvier 2017 nommant Madame Valérie
HAZET en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Madame Valérie HAZET, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Roxane CENAT,
Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint:
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle LORENTZ,
Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves LAURENDOT,
Attaché d'administration d'Etat à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Papa-Moussa FAYE, Chef
de Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00001 - Arrêté N° MCP 2021/08 portant délégation de signature 23 acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent BEIGNEUX,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte NUYENS-
VALLET, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau cijoint :
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel Abdallah
AHAMADI, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
fixées dans le tableau ci joint :
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatima BENALI, 1%
surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau cijoint :
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,
1°" surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableaucijoint :
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy MAQUIABA, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint:
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00001 - Arrêté N° MCP 2021/08 portant délégation de signature 24 acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel SAPOR, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
ZArticle 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1°
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
_ acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1*
surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS, 1°' surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci joint :
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA, 1*'
surveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le
tableau ci joint :
Article 21: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef
d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en 1
annexe.
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Article 23 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la
mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la
réglementation en vigueur.
let 2021 }
Maison centrale de Poissy - 78-2021-07-01-00001 - Arrêté N° MCP 2021/08 portant délégation de signature 25 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-29-00009
Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450
du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat
mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la
restauration et la gestion des rigoles et étangs du
Plateau de Saclay ou SYB, au 1er juillet 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 26 PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DES YVELINES
Fateruits Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL- 450 du 29 juin 2021
portant dissolution du syndicat mixte de l'Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion
des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1°juillet 2021
Le préfet de l'Essonne, Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5271-25-1, L5211-26, L5212-33 et L5711-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L211-7 :
+
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 modifiée, relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations (GEMAP1) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'étude
de l'aménagement du Plateau de Saclay et des communes des Vallées de l'Yvette et de la Bièvre ou
SYB ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003.PREF-DCL/0189 du 28 mai 2003, portant modification des statuts
du SYB et notamment de sa dénomination devenant « syndicat intercommunal de l’Yvette et de la
Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay » ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2003.PREF.DRCL/0447 du 31 décembre 2003 modifié, portant adhésion
de l’ex communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) au SYB, modification des statuts
dudit syndicat, et transformation de celui-ci en syndicat mixte fermé :
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF-PREF.DRCL/435 du 24 août 2018 portant modification des
statuts du SYB:
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SE-000015 du 8 février 2017 portant définition des cours d'eau du
département des Yvelines, et particulièrement la carte des cours d'eau mise à jour le
13 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-n° 429 du 24 octobre 2018 portant définition des cours d'eau
du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF.DRCL/487 du 18 décembre 2019 portant modifications des
statuts du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), relatives à
l'exercice de l'intégralité de la compétence GEMAPI, l'extension du périmètre syndical, la substitution
des établissements publics à fiscalité propre à leurs communes membres, et une modification plus
générale des statuts ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/488 du 18 décembre 2019 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette
(SIAHVY), la réadhésion de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'extension de
l'exercice de la compétence GEMAPI par le SIAHVY à l'ensemble des membres de la
communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, à l'exception de la commune du
Mesnil-Saint-Denis ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 27 VU la lettre du 14 décembre 2018, par laquelle les présidents du SYB; du SIAVB et du SIAHVY, ont
proposé conjointement la dissolution du SYB :
VU la délibération du comité syndical du SIAVB du 17 juin 2019 relative aux conditions de
dissolution du SYB avec transfert de ses compétences au SIAHVY et au SIAVB :
VU la délibération du comité syndical du SIAHVY du 26 juin 2019 relative aux conditions de
dissolution du SYB avec transfert de ses compétences au SIAHVY et au SIAVB :
VU la délibération du comité syndical du SYB du 24 octobre 2019 relativeà la répartition territoriale
et financière entre le SIAHVY et le SIAVB dans le cadre de la dissolution du SYB ;
VU la délibération du comité syndical du SIAVB du 18 novembre 2019 approuvant le projet de
protocole à intervenir entre le SIAHVY et le SIAVB consécutivement à la dissolution du SYB :
VU la délibération du comité syndical du SIAVB du 17 décembre 2019 approuvant le projet de
convention relative à la reprise de la dette du SYB entre le SIAVB et le SIAHVY, la dissolution du
SYB, et autorisant son président à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenants :
VU la délibération du comité syndical du SIAHVY du 19 décembre 2019 approuvant le projet de
convention définissant le périmètre d'intervention du SIAVB et du SIAHVY sur l'Aqueduc des
Mineurs au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI entre les deux bassins versants ;
VU la délibération du comité syndical du SIAHVY du 19 décembre 2019 approuvant le projet de
convention relative à la reprise de la dette du SYB entre le SIAVB et le SIAHVY, la fin de l'exercice
des compétences du SYB, et autorisant son président à signer la convention, ainsi que ses éventuels
avenants ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice
des compétences du SYB, au 31 décembre 2019 :
VU les délibérations du comité syndical du SYB du 24 février 2020 portant approbation du compte
administratif 2019 et adoption du compte de gestion 2019 du SYB :
VU la délibération du comité syndical du SYB du 24 février 2020 relative à la reprise et à
l'affectation des résultats de l'exercice 2019 du SYB, transférés pour moitiés au SIAVB et au
SIAHVY ;
VU la délibération du comité syndical du SIAHVY du 26 février 2020 prenant acte des résultats des
comptes administratif et de gestion du SYB, et approuvant l'affectation des résultats
conformément aux accords et conventions passés entre le SIAHVY et le SIAVB :
VU la délibération du comité syndical du SIAVB du 10 mars 2020 prenant acte des résultats du
compte administratif du SYB et approuvant leur affectation conformément aux accords et
conventions passés entre le SIAHVY et le SIAVB :
VU l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération
« Communauté Paris-Saclay » (CPS) a procédé à la nomination par voie de transfert de l'ingénieur
principal titulaire à temps complet, à compter du 1“janvier 2020 :
CONSIDÉRANT qu'au regard des arrêtés préfectoraux précités, portant définition des cours d’eau
des départements des Yvelines et de l'Essonne, les rigoles ont été identifiées comme constituant
des cours d'eau au sens de l'instruction ministérielle du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à
l'identification des cours d'eau et de leur entretien et de l'article L215-7-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au sens des dispositions précitées, les rigoles du Plateau de Saclay gérées par le
SYB, relèvent de la compétence GEMAPI exercée par le SIAVB, sur la partie du territoire située sur le
bassin versant de la Bièvre, et par le SIAHVY, sur la partie du territoire située sur le bassin versant de
l'Yvette ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 28 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-33 du CGCT, « le syndicat est dissous de plein droit
(.), à la date du transfert (..) à un syndicat mixte relevant des articles L5711-1 (.) des services en vue
desquels il avait été institué (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-26 du CGCT, « un arrêté met fin à l'exercice des
compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est
demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses
droits à percevoir les dotations de l'État (.). Cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de
l'article L5271-25-1. (.) En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité
administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.
L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de 5a
dissolution » ;
CONSIDÉRANT les termes de la convention signée le 27 décembre 2019 entre les présidents du
SIAVB et du SIAHVY définissant le périmètre d'intervention du SIAVB et du SIAHVY sur l'Aqueduc
des Mineurs, au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI entre les deux bassins versants ;
CONSIDÉRANT les termes de la convention signée le 27 décembre 2019 entre les présidents du
SIAVB et du SIAHVY définissant les modalités de répartition des missions et compétences exercées
par le SYB, entre le SIAVB et le SIAHVY, à compter de la dissolution du SYB, et ses annexes :
CONSIDÉRANT les termes de la convention signée le 27 décembre 2019 entre les présidents du
SIAVB et du SIAHVY, relative à la reprise par le SIAVB et le SIAHVY, de la dette du SYB dans le
cadre de la dissolution de celui-ci et de la répartition de ses missions entre le SIAVB et le SIAHVY, et
les tableaux d'amortissement joints ;
CONSIDÉRANT l'avenant signé le 29 avril 2021 entre les présidents du SIAVB et du SIAHVY,
modifiant l’article 4 de la convention du 27 décembre 2019 précitée, relative à la reprise par le
SIAVB et le SIAHVY, de la dette du SYB dans le cadre de la dissolution de celui-ci ;
CONSIDÉRANT le vote du compte administratif par délibération du comité syndical du SYB en date
du 24 février 2020 ;
CONSIDÉRANT l'accord pour la reprise des personnels du SYB, en activité ou en disponibilité, entre
le SIAVB, le SIAHVY et la communauté d'agglomération CPS :
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L5211-26 du CGCT sont remplies pour
procéder à la dissolution du SYB:
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux de l'Essonne et des Yvelines :
ARRÊTENT
Article 1°":
Est prononcée la dissolution du syndicat mixte de l'Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la
gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (SYB) au 1°juillet 2021.
Article 2 :
Les conditions de dissolution du SYB et le transfert de ses compétences au SIAVB et au SIAHVY
s'opèrent conformément aux délibérations concordantes des comités syndicaux du SYB, du SIAVB
et du SIAHVY et aux conventions correspondantes conclues entre le SIAVB et le SIAHVY, ainsi qu'à
leur avenant.
Article 3 :
La répartition territoriale des ouvrages et rigoles gérés par le SYB est effectuée entre le SIAVB et le
SIAHVY, conformément à la carte annexée au présent arrêté, prenant en compte les limites de
bassin versant naturel de la Bièvre et de l’Yvette (annexe 1).
A ce titre, le champ d'intervention du SIAVB et du SIAHVY sur la limite des bassins versants située
au droit de l’'aqueduc des Mineurs et la répartition des charges liées aux études et travaux sur
l'ouvrage sont fixés dans la convention annexée au présent arrêté (annexe 2).
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La répartition des missions et des compétences exercées par le SYB entre le SIAHVY et le SIAVB est
définie dans la convention jointe au présent arrêté et ses annexes (annexe 3).
Article 5 :
Par délibérations des 26 février et 10 mars 2020, les comités syndicaux du SIAHVY et du SIAVB ont
pris acte des résultats du compte administratif et du compte de gestion 2019 du SYB, approuvés
par délibérations de son comité syndical du 24 février 2020.
Ces résultats font apparaître un excédent global de clôture d'exploitation d'un montant de
+ 4 663,79 € et Un déficit d'investissement de clôture d’un montant de — 12 319,64 €.
Le besoin de financement constaté de la section investissement est de 7 655, 85 €.
Conformément aux accords et conventions passés entre le SIAHVY et le SIAVB, l'affectation de ces
résultats est répartie à parts égales entre le SIAHVY et le SIAVB, comme suit :
- 50 % de l'excédent global d'exploitation, soit 2 331, 90 €, pour le SIAHVY, et 2 331, 89 € pour le
SIAVB,
- 50 % du déficit global de clôture, soit — 6 159, 82 €, pour le SIAHVY et - 6 159, 82 €, le SIAVB,
inscrits en recette d'investissement -— article 001 du budget M14 RIVIÈRE.
Article 6 :
Les matériels, contrats et marchés en cours, sont transférés au SIAHVY et au SIAVB, selon la
répartition proposée en annexe 2 de la convention définissant les modalités de répartition des
missions et compétences exercées par le SYB, entre le SIAHVY et le SIAVB (annexe 3).
Article 7 :
La reprise de la dette du SYB s’opérera conformément aux termes de la convention conclue entre
les présidents du SIAVB et du SIAHVY, et de son avenant (annexes 4 et 5).
Conformément à l'article 3 de cette convention, les échéances des deux emprunts seront acquit-
tées en totalité par le SIAVB auprès de la Caisse Française de Financement Local, conformément
aux tableaux d'amortissement joints à la convention.
Le capital restant dû au 1° février 2020 est de :
- 28 381, 01 € pour l'emprunt MON229599EUR/0237667/001
- 222 606, 94 € pour l'emprunt MON245323EUR/0257119/001
À compter de l'année 2020, le SIAHVY rembourse, par moitié chaque année au SIAVB, les annuités
dégressives jusqu'à extinction de la dette.
Article 8 :
Les personnels titulaires du SYB sont transférés conformément à l'annexe 1 de la convention
définissant les modalités de répartition des missions et compétences exercées par le SYB, entre le
SIAHVY et le SIAVB (annexe 3), et à l'arrêté du 16 janvier 2020, du président de CPS, comme suit :
- le rédacteur principal, 1%° classe, 8ème échelon, au SIAHVY
- l'adjoint technique, 5°"échelon, en disponibilité depuis le 5 janvier 2019, au SIAVB
- l'ingénieur principal, 5°" échelon, à CPS
- l'animateur, en disponibilité depuis le 1° septembre 2014, au SIAHVY.
Article 9 :
Les archives du SYB sont affectées comme suit :
- AU SIAHVY pour la partie administrative
- AU SIAUB et SIAHVY pour la partie technique, suivant la répartition retenue entre le SIAVB et le
SIAHVY.
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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux Recours hiérarchique
auprès de Madame la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les
. collectivités territoriales
auprès des autorités préfectorales
(préfet de l'Essonne, préfet des Yvelines)
—
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi pär l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le président du SIAHVY, le président du SIAVB, le président de la communauté d'agglomération CPS, les directeurs départementaux des finances publiques et des territoires, de l'Essonne et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, et dont copie sera transmise, pour information, aux maires des communes de Bièvres, Buc, Châteaufort, Jouy-en-Josas et Toussus-le-Noble, au président du syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre et aux présidents des conseils départementaux de l'Essonne et des Yvelines.
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation, Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Le secrétaire général, | Le secrétaire général,
— Etjentie DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 31 ue s1emeua| ven [and seug œæ uns _ Live rm her | | ae:
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| Convention définissant le périmètre d'intervention du SIAVE et du SIAVHY sur
l'Aqueduc des Mineurs au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI entre les
____ deux bassins versants
Entre les soussignés, dits "Les Parties"
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAVHY), ayant son
siège 12, avenue Salvador Allendé, 91160 Saulx-les-Chartreux, représenté par Monsieur Michel BARRET
Président, autorisé à signétla présente convention par la délibération du 19 décembre 2019,
Et,
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), ayant son siège 9 chemin du
Salvert, 91370 Vérrières-le-Buisson, représenté par Monsieur Jean-Paul BERTHELOT, Président, autorisé à signé-
la présente convention par la délibération du 17 décembre 2019,
Préambule
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 introduit la définition de la nouvelle compétence de Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Par délibération du 30 novembre 2018, le SIAVB a donc modifié ses statuts afin de pouvoir exercer la compétence
GEMAPI.
Par délibération du 9 juillet 2015, le SIAVHY a donc modifié ses statuts afin de pouvoir exercer la compétence
GEMAPI.
Par délibération du 25 mars 2019, le SIAVE, a modifié son périmètre de compétence et intégré le système des
Etangs et Rigoles
Par délibération du 27 mars 2018, le SIAVHY, a modifié son périmètre de compétence et intégré le système des
Etangs et Rigoles
1- Objet de la convention :
Par arrêté n°2018-DDT-SE n°429 en date du 24 octobre 2018, le Préfet de l'Essonne a procédé au classement
des rigoles du Plateau de Saclay dans la catégorie des cours d'eau. En vertu de cette décision, les rigoles situées
dans le département de l'Essonne relèvent désormais de la Loi sur l'eau et donc de la compétence GEMAPI,
exercée sur les territoires sur lesquels se situent ces ouvrages par le SIAHWY, d'une part et le SIAVB d'autre part,
par transfert de compétence de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay.
Cette décision entraine la fin d'exercice des compétences du SYB au 31 décembre 2019, Le SIAHVY et le SIAVB
intègrent les rigoles du Plateau de Saclay dans leur programme d'exercice de la compétence GEMAPI, et se sont
ainsi entendus, en concertation avec les services de l'Etat, pour procéder à la répartition entre eux des missions
actuellement exercées par le SYB, à compter du 1erjanvier 2020.
CERN à
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 33 L'aqueduc des mineurs, d'une longueur de 1,8km, bien que situé sur le bassin versant de la Bièvre mais étant
l'exutoire des rigoles du bassin versant de l'Yvette, il a été convenu d'une répartition des charges liées à cet
Ouvrage,
La présente convention a pour objet de définir le champ d'intervention du SIAVB et du SIAVHY sur la limite des
bassins versants située au droit de l'aqueduc des Mineurs et de préciser la répartition des charges liées aux études
et travaux sur l'ouvrage.
Il. Périmètre d'exercice et contenu de missions GEMAPI :
À. Périmètre d'exercice :
Conformément aux dispositions du ! bis de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement, la compétence du SiAVB
et du SIAHVY en matière de GEMAP] comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L. 211-7
du Code de l'Environnement, à savoir :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines,
Ainsi, le SIAVB et le SIAHVY exercent l'intégralité de la compétence GEMAPI sur leur bassin versant. Les
périmètres géographiques respectifs d'intervention du SIAVHY et du SIAVB sont délimités selon le plan joint en
annexe 1.
L'exercice de cette compétence inclue l'intégralité des éléments constitutifs des ouvrages : aqueduc, ouvrages
d'arrivées, organes de régulation, vannes de fond et déversoirs, décanteur et tout autre ouvrage annexe,
B. Contenu des missions :
Les missions exercées par le SIAHVY et le SIAVB consistent notamment à :
- L'entretien des tronçons et ouvrages définis selon le plan joint en annexe 1,
- La mise en place et la gestion d'un système de télégestion,
- La réalisation des études réglementaires concemant la sécurité des ouvrages,
L'établissement de diagnostics et de programmes d'actions afin de restaurer les capacités écologiques et
hydraulique des ouvrages,
La mise à disposition des données de hauteur du bassin des biches. Chaque Syndicat devra mettre en
place un système de mesure qui se rapatrie sur son système général.
Le SIAVHY, tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens par rapport au risque inondations sur
l'ensemble du bassin versant de de l'Yvette, doit néanmoins garantir la régulation des eaux sans nsque d'inondation
sur le périmètre de de la vallée de la Bièvre. Les consignes de débit seront définies dans le chapitre : Gestion des
ouvrages. Néanmoins, l'autorité préfectorale reste seule décisionnaire des nécessités de rétention excessives, afin
de protéger les territoires.
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À Gestion hydraulique
Le système de télégestion de l'exutoire de l'Aqueduc des mineurs sera géré de Ia manière suivante :
1. Le SIAHVY gérera le débit de sortie du bassin des biches : pour ce faire, l'ensemble du dispositif sera
relié et asservi à la télégestion de la vallée de l'Yvette.
2. Le débit de sortie de L'Aqueduc des Mineurs sera fonction des mesures de débit effectuées aux points
limitants des Etangs Vieux. Ce débit pourra varier entre 0 et 1200 ls.
3. L'objectif de gestian‘des débits en sortie du bassin des Biches, par le SIAHVY est de ramener le plus
rapidement possible le niveau de l'étang à son niveau d'exploitation.
4. En ces de pollution, le SIAVHY mobilisera ses moyens de secours et alertera immédiatement le SIAVB.
Le SIAVB disposera d'un moyen d'arrêt d'urgence de l'écoulement du bassin des Biches vers l'Etang.
Vieux (vanne de sécurité liitant le débit}. Le même système sera également asservi aux débits autorisés
de l'aqueduc. (Tableau ci-dessous)
5. Les débits à respecter lors du transfert entre le Bassin des Biches et l'Etang Vieux, issus de l'Etude du
fonctionnement hydraulique de l’aqueduc des Mineurs pour des pluies exceptionnelles, sont
détaillés dans le tableau ci-dessous :
Config 3 : Config 3 .
user Config 1 Config 2 (curage et Config 1 laree (curage et Pro} {Ref) (curage seul) arasement (Ref) 8 arasement seul)
marche) marche)
nwoans Te 1,07 1,12 0,98 1,07 1,12
50 ans | 0,99 1,09 1,14 0,99 1,08 1,14
100 ans ” 1,05 1,16 1,22 .. 1,11 1,23 1,30
es débits sont établis en fonction des 3 confiqurations de travaux possible à me lace pourl'aqueduc des
Mineurs dans les prochaines années afin d'améliorer les conditions hydrauliques.
En cas de pluie exceptionnelle (pluie d'occurrence jusqu'à 50ans), le SIAHVY pourra unilatéralement prendre
toutes les décisions préventives qu'il jugera nécessaire en respectant les débits du tableau ci-dessus.
Au-dessus de l'occurrence cinquantenale, le SIAHVY infonmera immédiatement le SIAVB par tous les moyens à
sa convenance. Après avis du SIAVB, le SIAVHY peut, afin d'assurer le fonctionnement optimal du bassin des
Biches et dans l'objectif prioritaire d'éviter les inondations sur le Bassin versant de l'Yvette procéder à une vidange
de l'ouvrage comprise dans les conditions du tableau de référence telle que décrite pour la pluie projet 100 ans.
B. Gestion écologique
Le SIAHVY et le SIAVB partageront annuellement les données issues de leurs programmes de surveillance
permetant de connaître l'état des rigoles et d'identifier les causes de leur dégradation, de façon à orienter puis
évaluer les actions à mettre en œuvre pour que ces milleux atteignent le bon état.
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Les travaux et les études seront réalisés par le SIAVB, maître d'ouvrage de l'aqueduc des mineurs. À ce titre, le
SIAVE passe les commandes et les marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux et des études.
Afin d'assurer un suivi des investissements et une planification de ces derniers, le SIAVHY et le SIAVB se réuniront
à minima une fois par an pour définir les budgets à engager en année n+1 etles plannings des travaux à venir.
En ces d'urgence, des interventions seront engagées et des travaux conservatoires pourront être réalisés sans
attendre ladite réunion.
V- Modalités financières :
À. Répartition financière
La totalité des charges financières (investissement et fonctionnement) à la charge des Syndicats seront répaities
détaillées dans le tableau ci-dessous.
Description des parties d'ouvrages Prise en charge
Aoueduc des mineurs
__ Maçonneries 50 SIAVB/ 50%SIAVHY
___ Génie Cl E 50 %SIAVB/ 50%SIAVHY
D Vannes, orilles |___50 SIAVB/ 50%SIAVHY
Installation électrique, armoires 50 SIAVE/ 50%SIAVHY |
Capteurs | 50 %SIAVB/S0%SIAVHY
Automatisme et télétransmission | 50 ŒSIAVB/ 50%SIAVHY
Alimentation secourue (batteries) 50 S0SIAVE/ S0XSIAVHY
Consommation EDF _!____ 50 SSIAVB/ 50% SIAVHY
Travauxde restauration | 50 %SIAVB/SO%SIAVHY
Co Etudes on __| 60 %SIAVB/ 5S0KSIAVHY
Siège SIAVHY
Liaison site Etang Vieux — PC __- SIAHVY
Mobilier CL SIAHWY |
Siège SIAVB
Lialson site Etang Vieux - PC ____}_ SIAB
im Mobilier | SIAVB
B. Flux financiers
Le SIAHVY se libérera des sommes dues au SIAVB annuellement sur présentation d'un titre de recettes émanant
de l'Agent comptable du SIAVB,
Les sommes dues au SIAVB sont payées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de
réception du titre de recettes cité ci-dessus.
À défaut d'un paiement dans ce délai, le montant dû fera l'objet d'intérêts moratoires. Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la signature de la présente convention.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, dont ls montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa
précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 36 VI: Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au {erJanvier 2020 sans limitation de durée.
VI: Modifications — Résiliations - Litiges
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
En cas de désaccord persistant entre les parfies, celles-c! s'engagent à procéder à une recherche de conciliation
préalablement à loute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, tous les litiges reletifs à l'interprétation,
l'exécution ou la valldité de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de
Versailles.
Annexe 1 : Plan définissant le périmètre d'intervention du SIAVB et du SIAVHY au titre de l'exercice de la
Compétence GEMAPI sur le territoire du platsau-de Saclay.
Annexe 2 : Extrait de l'étude capacitaire de l'equeduc des Mineurs.
Falten 3 exemplaires originaux Verrières le Buisson, ls à 1 DEC 2019
Pour le SIAVB Pour le SIAHVY
Le Président Le Président
Jean-Paul BERTHELOT
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral n° 2021-PREF-DRCLASO du À À] | 224
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation, Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Etienne DESPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 37 ANNEXE 3
CONVENTION
ENTRE
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA
BIEVRE
(SAVE)
ET
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA
VALLEE DE L'YVETTE
(SIAHWY)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 38 PRÉAMBULE
Les dispositions législatives en vigueur confient aux syndicats intercommunaux et mixtes le soin d'organiser au plan local divers services publics locaux comme celui de la gestion de la rivière et de l'assainissement. En l'état, et dans une très large majorité, les communes se sont regroupées au sein de ces syndicats spécialisés.
A ce titre, Le Syndicat de l'Yvette et de la Bièvre (SYB) assure la restauration, la préservation et l'entretien des rigoles du plateau de Saclay, le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) et le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)
assurant pour leur part des missions liées à la gestion des rivières et à l'assainissement sur leurs territoires
respectifs.
Les relations du SYB avec le SIAVB et le SIAHWY, qui intervenaient au titre de leurs compétences propres
sur leur bassin versant, étaient fixées dans le cadre d'une Entente, telle que prévue à l'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminant les domaines d'intervention respectifs des trois structures et leurs champs de cofaboration.
Par arrêté n°2018-DDT-SE n°429 en date du 24 octobre 2018, le Préfet de l'Essonne a procédé au
classement des rigoles du Plateau de Saclay dans la catégorie des cours d'eau. En vertu de cetie décision, les nigoles situées dans le département de l'Essonne relèvent désormais de la Loi sur l'eau et donc de la compétence GEMAPI, exercée sur les territoires sur lesquels se situent ces ouvrages par le SIAHVY, d'une part et le SIAVB d'autre part, par transfert de compétence de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay.
Alors même que cette décision devrait de facto entrainer la dissolution du SYB, il a paru utile aux acteurs présents sur ce territoire, à savoir le SIAVB, le SYB, la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay
et le SIAHVY, de solliciter du Préfet le report de cette dissolution à la fin de l'année 2019 afin notamment de définir durant l'année 2019 les modalités de gestion future des rigoles el les modalités de gouvernance à venir, en collaboration avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de répartition des missions et compétences
exercées par le SYB, entre le SIAHVY et le SIAVB à compter de la dissolution du SYB, prévue le 31 décembre 2019.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 39 La présente convention est établie entre :
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLÉE DE
L'YVETTE dont le siège se situe 12, avenue Salvador Allende, 91160 Saulx-les-Chartreux,
représenté par Monsieur Michel BARRET, agissant en sa qualité de Président, en vertu de ja
délibération n°{l du 26juin 2019 du Comité syndicat
Désigné ci-dessous par l'appellation « le SIAHVY »
ET
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIÈVRE dont le
siège se situe 9 chemin du Salvart, 91370 Verrières le Buisson, représenté par ,
agissant en sa qualité de Président, en vertu de la délibération ... du.AL/06/2019 du Comité
syndical.
Désigné ci-dessous parl'appellation « le SIAVE »
Article 1 : Objet de la convention
La modification des statuts du SIAHVY a entrainé la prise de la compétence GEMAPI, au titre des alinéas 1,
2, 5 et 8 de l'article L211-7 du code de l'environnement.
La délibération 2017-383 en date du 20 décembre 2017 a opéré le transfert de la compétence GEMAPI de la
Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay au SIAHVY et au SIAVB sur le territoire des communes
membres de la CPS compris dans le périmètre d'intervention respectif de chaque syndicat. Les missions
relatives à l'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire des communes membres de la communauté
d'agglomération Paris Saclay sont ainsi du ressort du SIAVB, du SIAHVY et du SYORP (anciennement
SIVOA). |
Les rigoles relèvent désormais de la compétence GEMAPI depuis leur recensement « cours d'eau ». Cette
Compétence est exercée exclusivement par le SIAHVY pour le Bassin Versant de l'Yvette et par le SIAVE
pour le Bassin Versant de la Bièvre. Ce classement en cours d'eau devrait entrainer de plein droit la
dissolution du SYB, lequel n'exerce pas de compétence relevant de la GEMAPI surses communes membres
situées sur le Bassin Versant de l'Yvette et de la Bièvre. Cette dissolution du SYB devrait intervenir à la date
du 31 décembre 2019.
Le SIAHVY et le SIAVB souhaitent intégrer les rigoles du Plateau de Saclay dans leur programme d'exercice
de la compétence GEMAPI, et se sont ainsi entendus en concertation avec les services de l'Etat, pour
procéder à la répartition entre eux des missions actuellement exercées par le SYB, à compter de la date de Sa dissolution.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des missions et compétences exercées par le SYB, entre le SIAHVY et le SIAVB à compter de la dissolution du SYB, prévue le 31 décembre 2019.
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2.1 : Les compétences
Les compétences GEMAPI, telles que codifiées à l'article L.211-7 du Code de l'environnement, dans sa
version issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite lol MAPTAM sont :
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
(1° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement) ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à Ce COUrs d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L 211-7 du Code de
l'environnement) ;
- La défense contre les inondations (5° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement)
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L 211.7 du Code de
l'environnement) :
Le SIAHVY et le SIAVB exercent ces compétences sur les cours d'eau et bassins tels que définis avant
l'arrêté n°2018-DDT-SE-4289 du 24 octobre 2018, situés sur leur périmètre d'intervention respectif,
Le SYB exerce ces compétences sur les rigoles du Plateau de Saclay situées sur le territoire des Communes de Gif-sur-Yvette, Igny, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint Aubin, Vauhallan, Verières-le-Buisson et Viliers-e-Bâcle.
2.2 : Répartition territoriale
À compter de la dissolution du SYB, le SIAHVY et le SIAVB reprendront à leur compte la gestion et
l'entretien des rigoles. La répartition territoriale des ouvrages et rigoles sera effectuée conformément à la
carte annexée à la présente convention prenant en compte les limites de Bassin Versant naturel.
Article 3 : Finances
Le SIAHVY et le SIAVB s'entendent sur les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites
ci-après (et précisées dans les annexes à la convention).
3.1 Acceplation des résultats comptables du SYB
Le déficit prévisionnel de l'exercice 2019 sera réparti à parts égales entre le SIAHWY et le SIAVB.
3.2 Répartition de l'actif et du passif
Les charges d'exploitation seront réparties à hauteur de 50% pour le SIAHWY et 50% pour le SIAVE.
Ces charges comprennent les dépenses d'entretien, l'amortissement des biens, le remboursement
de la dette.
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L'intégralité des emprunts sera transférée au SIAVE, à charge pour le SIAHVY de rembourser
Chaque année 50% de l'annuité payée,
3.4 Recettes
Les recettes provenant des collectivités adhérentes seront réparties entre le SIAHVY et le SIAVB
comme suit :
- _ Surle territoire de la Communauté d'agglomération Paris Saclay : 50% au SIAHVY et 50%
au SIAVB,
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc : contribution de
la commune de Châteaufort intégralement versée au SIAHWY, solde versé au SIAVB,
Le compte administratif de clôture du SYB sera approuvé dans les mêmes termes par les
assemblées délibérantes du SIAHVY et du SIAVB.
Article 4 : Personnels
Les personnels du SYB seront transférés, à compter de la dissolution du syndicat, soit au SIAHWY,
soit au SIAVB, soit à la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, en fonction de la
répartition proposée en annexe à la présente convention.
L'ensemble des personnels du SYB est réputé relever de sa nouvelle structure dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemniteire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 5 : Contrats et marchés
Les contrats et marchés en cours seront transférés au SIAHVY/SIAVB selon la répartition proposée en
annexe à la présente convention.
icle 6 : Durée +)
La présente convention prend effet à compter de la dissolution effective du SYB, devant intervenir
par voie d'arrêté interpréfecloral, à la date du 31 décembre 2019.
La présente convention prendra fin après l'échéance de la totalité des emprunts contractés par
SYB et transférés au SIAHVY et au SIAVB,
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En absence d'accord amiable, tous les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en double exemplaire, à Säuix-tes-Chartreux, le 2 7 DEC 2US
Pour le SIAVB, | Pour le SIAHVY,
Le Président
Pour le préfetide |'Es
Le
Vu pour êtreLa à l'érrêté inter préfectoral n° 2021-PREF-DRCL/ yo du LL Tuun 902]
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le secrétaire général,
Benoît KAPLAN Etienne DESPLANQUES
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A
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Annexe à la délibération prévoyant dissolution du SYB et transfert de ses compétences au SIAHVY et
| 01/09/14
SIAVB
TABLEAU DU PERSONNEL TRANSFERE
Poste Grade et échelon Statut Date entrée Collectivité
Secrétaire | Rédacteur Titulaire 01/09/2011 SIAHVY Principal 1 cl
Echelon n°8
| Technicien | Adjoint _| Titulaire 01/04/2010 | SIAVB rivière Technique En disponibilité Echelon n°5 depuis le
.... : 05/01/19 :
Directeur | Ingénieur Titulaire 01/05/2004 CPS Principal
Echelon n°5
Animateur Animateur Titulaire SIAHVY
En disponibilité
: depuis le
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|
|
SIAVB
TABLEAU MATERIELS
| | Collectivité Code | N° Inventaire
Désignation Montant
| reprenant le
| matériel | | |
|
|
| 2009/MATERIEL2 | 2009/MATERIEL2 | Groupe
de broyage | 80120 | SIAVB
| | == Pt
PE | Tronçonneuse STIHL | 2015/03 | 2015/03 et équipemen 673.17
SIAVB |
| 2015/04 2015/04 | Pisene | 29900
| SIAVB | | _ =
#1"
| _[
: |
| |
| | Débroussailleuse | 2017/01 | 2017/01
| forestière
769.00 | SIAVB
| F
À D — |
RES | 2017/07 2017/07 Panneaux Plexi 384.00 SIAVB | En
| Imprimante ———
| | 2018/00001 | 2018/0001 BROTHER MFC | 297.00 |
save | | | 9340CDW
|
LL | _.
_ SS4UCOUW | = p
Faucheuse | | 2018/00002 2018/00002 | débroussailleuse 7 992,00 SIAVB F — i Fe
_ T— 1 De
— TT
_- ——
COMBISYSTEME Î | | 2018/00010 2018/00010 | arbre comby perche | 264.00 | SIAVB | F—
| Plans | |
| | 2018/00011 | 2018/00011 ._ topographiques et 1470000 | SIAVB | — —— _
___. | parcelaires rigoles
:
|
| Tondeuse
||
|
| 69 | 69 autoportée 487.00 | SIAVB |
ñ | | 2016/03 2016/03 EN
OLASUS 81500
| save | | me — _ —_—
dl s a et
= Matériel 2017/02
2017/02 informetique 395.00 | SiAVB | —. __ a — | "Tate
. _| p_ —— 4 débroussailieuses,
| 2015/01 2015/01 1 souffleur, 1 com. | 355.00 SIAVB RE
ho,
fs ==
a
2018/00002 | 2018/00602 Epsreuse | 47 952.00
SIAHVY | —{.... ——_—__—... — um
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 46 08266 028 z CT'ESONZ Ze'cLO PS
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 47 Tz'aLe DEC z 09'268 G1 0C'6PE Où or"809 6 06'a6k €p 08'9SL Et coli Hire 00'V9E 92 00'GpE be 00"2409 00'025 5 00'O8p SL 216 bES Q0'ppt z G0'OZE 6+ 00'Gyb SE I6BELE £E'00! 6ps TR TA b9'906 £+ Q9'LzE 6S 2£'v94 SS6 ILISN HNSIVA
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 48 Annexe n°3 :
Annexe à la délibérationprévoyant dissolution du SYB et transfert de ses compétences au SIAHVWY et
SIAVB (dissolution avec répartition de l'actif et du passif entre le SIAHWY et SIAVB)
TABLEAU DES EMPRUNTS
: h | Durée Organis Compt Numéro de Objet Capitel restant | Année Taux | restante us e de
l'emprunt dû d'origine | fixe en réteur repris
année P e
Bessindes | >, co6one | 2007 | 4.5 13 1687 Biches ...
MON229599 Travaux Caisse:
| EUR divers 28 380.97 € 2005 | 441 5 filocat | 1687
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 49 Convention
pour la reprise de la dette du SYB
ENTRE
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLÉE DE
L'YVETTE dont le siège se situe 12, avenue Salvador Allende, 91160 Saulx-les-Chartreux, représenté
per Monsieur Michel BARRET, agissant en sa qualité de Président, en vertu de la délibération n° 9 du
19 décembre 2019 du Comité syndical
Désigné ci-dessous par l'appellation « le SIAHVY »
ET
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIÈVRE dont
le siège se situe 9 chemin du Salvart, 91370 Verrières le Buisson, représenté par Monsieur Jean-Paul
BÉRTHELOT, agissant en sa qualité de Président, en vertu de le délibération du 17 décembre 2019
du Cornité syndical.
Désigné ci-dessous par l'appellation « le SIAVB »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L 521.55, L 2,14B-3 et L.
S211-17;
VU la Loi n° 2004-6808 du 13 aout 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18, L.5212-32,
L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26, etL5711-4,
VU l'arrêté inter préfectoral n°2018-PREF.DRCL/435 en date du 24/08/2018 portant modification des
Statuts du Syndicat mixte de l'Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs
du Plateau de Saclay ou SYB,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE/249 en date du 24/10/2018 classant les rigoles du Plateau de
Saclay dans la catégorie des cours d'eau,
VU l'arrêté inter préfectoral n°2017-PREF-DRCL-364 en date du 06/06/2017 portant approbation de la
modification des statuts du SIAHVY, |
VU la convention relative à la répartition des missions et compétences du SYB entre le SIAHWY et le
SIAVB,
VU la délibération du Conseil syndical du SIAVB en date du 17 décembre 2019 relative a l'approbation
de la convention de reprise de la dette du SYB,
CONSIDERANT qu'il convient pour le SIAHWY et le SIAVB de s'entendre sur les modalités de reprise de
la dette du SYB à compter de la dissolution de celui-ci,
l'est convenuce qui suit :
Article 1: Objet de ia convention :
La présente convention a pour objet, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, de convenir
d'une reprise par le SIAHWY et le SIAVB de la dette du SYB dans le cadre de la dissolution de celui-ci et
de la répartition de ses missions entre le SIAHVY et le SIAVB.
1
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 50 Article 2 : Détermination de la dette à rembourser
Aucun emprunt n'étant affecté paropération selon un principe budgétaire L'intégralité des emprunts sera
transféré au SIAVB, à charge pour le SIAHVY de rembourser chaque année 50% de l'annuité payée.
Article 3 ;: Echéancier de remboursement de la dette
Les échéances des deux emprunts seront acquittées en totalité, par le SIAVB auprès de la CAISSE
FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, anciennement DEXIA CREDIT LOCAL (tableaux
d'amortissement joint à la convention)
Le capital restant dû à la date de la reprise est de
e 28 381.01€ pour l'emprunt MON 229599EUR/0237667/001 et
e 222 606.94€ pour l'emprunt MON245323EUR/0257119/001
À compter de l'année 2020, le SIAHVY, rembourse, par moitié, Chaque année, au SIAVB les annuités
dégressives jusqu'à extinction de la dette.
Ariicle 4 - Prise en charge comptable de la dette :
La constatation comptable de la reprisedela dette prévue par la présente convention sera effectuée comme suit:
(cette opération est indépendante des opérations de dissolution proprement dites, qui verront l'intégralité de la
dette comptabilisée dans les écritures du SIAVB) k
- d'une part, par l& passation d'opérations d'ordre non budgétaire par le comptable
assignataire des deux collectivités lors du constat de la dissolution :
Dans le budaet du SIAHVY (bénéficiaire):
Constatation des 50% du Capital repris : OONB
s Débit 1027
Crédit 168758 : Autres emprunts et dettes assimilées — Autres Groupements
Dans le budoet du SIAVE (remettant):
Constatation des 50% du Capital transféré: OONB
+ Débit 276358 : Créances sur des collectivités et établissements publics - Autres Groupements
° Crédit 2492 : Mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétence
d'autre part, parla passationd'opérations budgétaire {prévisions et réalisations au budgetde chaque
collectivité) par les ordonnateurs de chaque collectivité, lars de la prise en compte des annuitéspendant
la durée contractuelle de remboursement de la dette.
Dans le budaet du SIAHVY (bénéficiaire):
Remboursement au SIAVB des 50% : par un mandat au
+ 168758 (part capital) et
+ 661136 (part intérêts) : Remboursement d'intérêts transférés à d'autres tiers
Dans le budget du SIAVB (remettant}:
Remboursement de la dette par un mandat au .
s 1641 (part capital) et
e 66111 (partiniérêts)
D'autre part l'encaissement des 50% du SIAHVY : se fera par l'émission de titres aux comptes :
2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 51 » 276368 (partcapital) et |
a 76238 (part intérêts) : Remboursement d'intérêts d'emprunts transférés pard'autres tiers
La présente convention entrera sn vigueur au 1e Janvier 2020
Article 6 — Durée de la convention
La présenté convention est conclue pour la durée de remboursement de la dette précisée à l'article 3 de
la présente convention, soit de 2020 à 2032
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de là
compétence du Tribunal Administratif de Versailes. Les parties s'engagent touiafois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Pour le SIAVB Pour ie SIAHVY
2 1 DEC 20
Vu pour étre annexé à l'arrêté inter préfectoral n° 2021-PREF-DRCL/Y4SO du À9 ' mi ae)
Pour le préfet de l'Essonne légation,. Pour le préfet desYvelines.et par délégation,
Le secrétal | Le secrétaire général,
2 —#enoit KAPLAN Etienne DESPLANQUES
——,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 52 Date : 31/10/2019 16:54:15
Tableau amortissement emprunt
La collectivité N°259100170
identification de l'emprunt
Code et désignation : MON245323eur/0257119/001 - syb montant 246 000 € en 2008
Budget : M14 - SJAVBM14
Date de signature du contrat : 18/01/2007 Montant du contrat : 222 606,94 € Devise: €
Emprunt réel] Emprunt obligataire
: Non
Emprunt de refinancement : Non Emprunt réparti :
Non
Caractéristiques
Date de signature du contrat : 18/01/2007 Montant
encaissé : 222 606,94
Date de la 1ère échéance : 01/02/2020 Date du 1 encaissement : 01/02/2020
Durée de l'emprunt : 156 mois Date de fin :
Mode de calcui : Echéance constante Taux
de progression :
Base de calcul : 360/360 Nature du taux : Fixe
Périodicité des intérêts : annuelle Périodicité
du capltai : annuelle
Taux d'intérêts : 4,15%
Tableau d'amortissement
| Date | Capltalrestant | Amortissement | Taux | inarés Añnuité
|Réallsé| Fraiset | TVA | Montant | À dû |
dos Commissions | budgétaire mandatel 01/02/2020)
22260684€ 1326248€ 223819€| 22S50067€| Non 0.00€| 0.00€ 000€] Oui | 01/02/2021] 20534445€
13812866 | 418% B687.80€| 2250068€| Non 0.00€| 0.00€
000€ Oui | 01/022022| 18553185€ 113861€
811456€] 2250067€| Non 000€! 000€ 000€] Oui
| 01/02/2023] 18114547€) 1408218€| 1S1754€|
2250067€] Non] one] 00€ 0.00€ Oui
| 01/02/2024| 166162.34€] 1560483€
6895.74€| 2260067€| Non] oône 0.00 €
0.00€| Oui | 01/02/2025!
15055741€ 1625254€| 624813€] 22500.67€| Non] 7 000€!
000€ _000€ Ou | 01/02/2026] 15430487€)
16827.02€ 657365€| 2260067€| Non, 000€!
0.00€ 0.00€| Oui | 01/02/2027| 11737785
17620406 4871.18€| 2280067€) Non 0.00€| 0.00€ 000€) Oui | 01/02/2028 09 748.36€
18361.1€ 4139.66€) 2250067€| Non 0.00€| 0.00€ 0.00€| Oui 01/02/2029 8138725€) 19123.10€ 397757€| 2250067€] Non 0.00€| 0.00€ 0.00€| Ou
01/02/2030! 62264156 19916.71€ 258$86€ 2250067€|
Non 000€) 000€ 0.00€| Oui 0/02/2031)
“422474€ 20 1743.26€) 415%] 175742€| 2260067€| Non] 0.00€| 0.00€ 000€ Oui 01/02/2032
2160419] 21604.19€| 415% 806.47€| 2250066€| Non] 000€]
0.00 €| 0.00€| Ou L |__222606.84€| | sonvi.rré) 202sp871e + __ 000é| 000€)
_]
TABAMORT Tableau amortissement emprunt
Fage 1 sur 1
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 53 Date : 31/10/2019 16:54:43
Tableau amortissement emprunt
La collectivité N°259100170
identification de l'emprunt
Code et désignation : MON229598EUR/0237667/001 - SYB montANT DE 90 000 € EN 2005
Budget : M14 - SIAVBM14
Date de signature du contrat : 01/01/2020
Emprunt réel
Emprunt de refinancement : Non
Montant du contrat : 28 381,01 € Devise: €
Emprunt obligataire : Non
Emprunt réparti : Non
Caractéristiques |
Date de signature du contrat : 01/01/2020
Date de la 1ère échéance : 01/02/2020
Durée de l'emprunt : 60 mois
Mode de calcul : Echéance constante
Base de calcul : 360/360
Périodicité des intérêts : annuelle
Taux d'intérêts : 4,11%
Tableau d'amortissement
Montant encaissé : 28 381,01
Date du 1 encaissement : 01/02/2020
Date de fin :
Taux de progression :
Nature du taux : Fixe
Périodicité du capitai : annuelle
DE | Date | Capital restant | Amortissernent | Taux | intérêts Annulié [Réalisé| Fraiset | TVA | Monint À |
äü dûs Commissions budgétaires |mandate
01/02/2020 28 981.01€/ 522830€| 411%| 116646€ 629485€| Non 000€] 000€ 000€] Ou 01/02/2021 2315262€) SA4s28el 411%] es157€| 6sagsel Non "000€ Gd6e] one où 01/02/2022 17708.34€ 5667.00€| 411%) 727.86€| 630485e) Non 000€] 000€ 000€ Qui 01/02/2023 12 042.34 € 5 899.p1 € | 4,11% 49494€| 639485€] Non dobel 000€ 00€! où
0/02/2024 6142434) 514245e|41%] 25246] 6: 384.88€| Non __ 600€] 000€ 000€ Ou |__ 2838101€ s527é siorme) ETCT F
TABAMORT Tableau amorissement emprunt Page 1 sur {
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 54 ANNEXE. S
pour la reprise de la dette du SYB
l AVENANT A LA CONVENTION du 01/01/2020
ENTRE
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLÉE DE L'YVETTE
dont le siège se situe 12, avenue Salvador Allende, 91160 Sauix-les-Chartreux,
représenté par Monsieur Michel BARRET. agissant en sa qualité de Président. en vertu de la délibération n° 9 du 19
décembre 2019 du Comité syndical
Désigné ci-dessous par l'appellation « le SIAHVY »
ET
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIÈVRE dont le siège se situe
9 chemin du Salvart, 91370 Vemières le Buisson, représenté par Monsieur Francisque Vigouroux, agissent en sa qualité de Président, en vertu de la délibération n° 2023 du 30/07/2020
du Comité syndical,
Désigné ci-dessous par l'appellation « le SIAVB »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L 521.55, L 2.14B-3 et L. S211-17;
VU fa Loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211.18, L.521 2-32, L.5212-33, L.5211-25-1
et L.5211-26, et L.5741-4,
VU l'arrêté Inter préfectorat n°2018-PREF.DRCL/435 en date du 24/08/2018 portant modification des Statuts du Syndicat
mixte de l'Yvette et de la Bièvre pourla restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE/249 en date du 24/10/2018 classant les rigoles du Plateau de Saclay dans la catégorie
des cours d'eau,
VU l'arrêté inter préfectoral n°201 7-PREF-DRCL-364 en date du 06/06/2017 portant approbation de la modification des statuts du SIAHVY.
VU la convention relative à [a répartition des missions et compétences du SYB entre ie SIAHVY et le SIAVB,
VU la délibération du Conseil syndical du SIAVB en date du 17 décembre 2019 relative a l'approbation de la convention de
reprise de la dette du SYB,
VU la convention initiale du 01/01/2020
VU la demande de modification à l'article 4 de ladite convention de la part des services de la DDFIP.
Il
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 55 CONSIDERANT qu'ilconvient pour le SIAHWYet
le SIAVB de s'entendre surles modalités de reprise
de la dette du SYB à Compter de la dissolution de celui-ci,
Îlest convenu ce quisuit :
Article 1: Objet de {a convention :
La présente convention à Pour objet, conformément
à {a {oi n°2004-809 du 13 août 2004, de convenir d'une reprise par le SIAHWYet le SIAVB de la dette du SYB dans le cadre
dé la dissolution de celui-ci et de la tépartition de ses missions entre
ls SIAHVY et le SIAVB.Articte 2 : Détermination
de ta dette à rembourser
Aucun emprunt n'étant affecté paropération
selon un principe budgétaire L'intégralité des
emprunts sera fransfèré au SIAVE, à Charge pour le SIAHVY de rembourserchaque année 50% de l'annuité payée.
Article 3 : Echéancier de remboursement de
Jadette Se d: Echéancler de remboursement de Ia dette
Les échéences des deux emprunts seront
acquittées en totalité, par le SIAVB auprès
de la CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, anciennement
DEXIA CREDIT LOCAL (tableaux d'amorissementjointà laConventian)
Le capital restant dû à la date de la reprise est
de
+ 28 381.01€ pourl'emprunt
MON229389EUR/0237667/001 et
° 222 606.94€ pourl'emprunt MON245323EUR/0257119/001
À compter de l'année 2020, le SIAHVY.
rembourse, par moitié, Chaque année,
au SIAVB les annuités dégressives jusqu'à extinction de la dette.
Article 4 - Prise en charge comptable de
fa dette :
La k fable de la renise de ta PrévuS
per la présente convention sera eflectuée comme sut: {cette opération. estcomplémentaire dans la table de tensposition des opérafons de dissolution
proprement dites, quiverront l'intégralité de [a defle comptabiisée dans les écritures du SAVE)
- d'une part, par la PésSaüon d'opérations
d'ordre non budgétaire par _le comptable assionafaire des deux collectivités lors du constat de la dissolution
;
Constatafon des 50% du Capital repris : OONE
+ Débit 588
|
s Crédit 168758 :Autres emprunts et deties
assimilées - Autres Groupements
Constatation des 50% du Capital transféré : OONB
° Débit 276358 : Créanices sur des collectivités
et établissements publics — Autres Groupements Crédit
588
d'autre part, par lapassationd'opérations budgétaire
(prévisions etréalisationsaubudgetdechaque collectivité)
mateurs de Le collecté, lors de La prise en compte
des annuités pendant la durée contractuelle de remboursement de la
dette,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 56 Remboursement eu SIAVB des 50% : par un mandat au :
«166758 (partcapiia)et
» 661138 {part Intérëts) : Remboursement d'intérêts transférés à d'autres tiers
Remboursement de la dette par un mandat au :
e 1641 (partcapitsl) et |
o 65111 (part intérêts)
D'autre part lencaïssement des 50% du SIAHWY : se fera par l'émission de tres auxcomptes ::
«276358 (part capital) et
...® 76288 (pattintérèts) : Remboursement d'intéréts d'emprunts transférés par d'autres tiers
Aticle 5 Entrés en viqueur de l'ave
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa perception en Préfecture,
Article 6 — Durée de la convention
La présents convention es! conclue pour ia durée de remboursement de fa dette précisée à l'arflcle 3 de. la présente convention, soit de 2020 à 2032
Tout Hige pouvant survenir dans 18 cadre de l'appBcation de la présents convention relèvera de là compétence du Tribune! Administratif de Versailles, Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution emiable au Hige.
Lube. Le, anluse Pour le SIAVB
Pour le SEAHVY 4
Lena re LEA
Francisqué/VIGOUROUX
mi CRET ua \
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Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral n° 2021-PREF-DRCL/ yso du 93 de" Se
Pour lepréfet de l'Es Pour le
préfet desYvelines et par délégation, Le skcrétair
Le secrétaire général,
——, Benoît KAPLAN
Etienne DESPLANQUES
J
/ nsnl
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00009 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-450 du 29 juin 2021 portant dissolution du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, au 1er 57 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-29-00010
Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les
modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2021 au 30 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la 58 E Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement 1berté
Bet Fraternité
Arrêté n°78-2021-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1°"juillet 2021 au 30 juin 2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
la directive du parlement européen du 30 novembre 2009 relative à la conservation des
oiseaux sauvages, et notamment les articles 7 et 9,
le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, L.427-8-1, L.427-9, R.427-6, R.427-8,
R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-28,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse,
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
l'arrêté n° SE-2016-000039 du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Yvelines pour une durée de six ans,
l'arrêté n° 78-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1" juillet 2020 au 30 juin 2021,
l'arrêté n° 78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse,
instaurant un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et
fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département
des Yvelines,
l'avis, en date du 21 juin 20217, de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée «animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts »,
la consultation du public du 5 au 25 juin 2021 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du
27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l’article 7 de la Charte de l'environnement et l'absence d'observation,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 30 84 30 00
www. yvelines. Gouv.fr 1
29-00008
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la 59 Considérant ce qui suit :
La présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des Yvelines
traduite notamment par le nombre d'opérations administratives de destruction du sanglier et les
rapports des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de destruction du
pigeon ramier (plus de 12500 prélèvements de pigeons ramier en 2020, en protection des cultures).
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles,
forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique.
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités agricoles,
lorsque les mesures alternatives la destruction sont inssufisantes.
L'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que la
prévention des dommages importants aux activités agricoles causés par la prolifération de l'espèce
lapin de garenne.
La prolongation de la chasse à tir de l'espèce sanglier, du 1° au 31 mars 2022.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne peut être
détruit à tir qu'entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce, fixée au 31 mars pour
l'année 2022), et le 31 mars.
L'intérêt du classement d'une espèce d'animaux comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
lorsqu'il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce classement.
Les dispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement selon lesquelles le propriétaire, le
possesseur où le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux opérations de
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y faire procéder en leur présence ou
déléguer par écrit le droit d'y procéder, sans que le délégataire ne puisse percevoir de rémunération
pour l’accomplissement de sa délégation.
Les dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, selon
lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi
ou le règlement doivent nécessairement être motivées.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de
l’article R. 427-6 du code de l’environnement, d'arrêter la liste complémentaire des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts, qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année
suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les espèces sanglier (Sus scrofa), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et pigeon ramier
(Colomba palumbus) sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du
département des Yvelines, pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 - La destruction des espèces lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée,
après la clôture générale de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies au tableau ci-après :
2/5
Arrêté n°78-2021-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1" juillet 2021 au 30 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la 60 Espèces | Périodes de Modalités A . Formalités Lieux concernées destruction de destruction
du 15 août
2021 . ri uItu nsibles su sur autorisation Sur es Cu'Tures sens D
à l'ouverture ; et à leur proximité , préfectorale NET
générale die destruction à tir, individuelle ; Sr sur les talus et accotements par armes à feu ou à l'arc
de la clôture des infrastructures routières, |
LAPIN DE générale au ferroviaires et fluviales
GARENNE | 31 mars 2022
piégeage ou capture par bourses
toute l'année | sans formalité en tout lieu et furets, par le détenteur du droit de destruction ou son délégué
destruction à tir, par armes à feu
ou à l'arc (piégeage interdit)
| ui) sur les cultures sur pied à
du ler juillet sur autorisation protéger, notamment de les oiseaux ne peuvent être L
a0 préfectorale colza, tournesol, pois, autres détruits qu'à poste fixe matérialisé 31 juillet 2021 individuelle protéagineux et SUT les de main d'homme (1, 2, 3, 4), situé
cultures maraîchères au milieu des parcelles à protéger,
à raison d'un poste pour 3 ha de
culture à protéger et d'un fusil par
(2) | | poste ; le nombre de tireurs délégués ne pourra être supérieur
à dix par demande d'autorisation du 21 février
au sans formalité en tout lieu | (1, 3,4)
28 février .
2022 | la destruction n'est autorisée que | PIGEON | (3) du 1" | LL si la parcelle est munie d'un RAMIER | dispositif alternatif à la mars au 31 sans formalité destruction (épouvantail, _ mars 2022 | effarouchement sonore, filet de protection, etc.) et que la mise en sur les cultures sur pied œuvre de ce dispositif est à protéger, notamment insatisfaisante
(4) sur de colza, tournesol, pois, (1,3, 4)
| du1® avril | autorisation | aUtres protéagineux et sur Re 4 i au | préfectorale | les cultures maraîchères |, ion maviduelle, dès lors 30 juin 2022 | individuelle qu'il n'existe aucune autre solution | | satisfaisante et que l’un au moins | des intérêts mentionnés à l'article | | R.427-6 est menacé
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut
s'exercer que de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
3/5
Arrêté n°78-2021-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1" juillet 2021 au 30 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la 61 ARTICLE 3 - Conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier
L'usage d'une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté OÙ placé sous étui (1, 3, 4).
L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des
oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l’auteur de la destruction.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs,
soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques
en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu'en
direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.
Le tir dans les nids est interdit.
ARTICLE 4 - Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit
de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction
départementale des Territoires (DDT) par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) ou, par défaut, par courrier postal (accompagnées, en l'absence de transmission d'une adresse courriel, d'une enveloppe timbrée destinée à l'envoi de l'autorisation sollicitée).
Elles sont établies sur les imprimés à retirer en mairie ou accessibles sur le site internet des services de l'Etat dans le département des Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes- classees-nuisibles/Formulaires-de-destruction
En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale
des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'Office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
La décision sera notifiée à l'intéressé et transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité. Un bilan de fin de saison sera communiqué à la FICIF.
ARTICLE 5 - Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la DDT
dans les dix jours suivant la période de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le
nombre d'animaux détruits. Sauf cas de force majeur, l'absence de retour de bilan dans les délais requis
sera prise en compte pour les demandes d'autorisation de destruction de la prochaine campagne.
ARTICLE 6 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
4/5
Arrêté n°78-2021-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°"juillet 2021 au 30 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la 62 ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, le
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de Louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de
chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Fait à Versailles, le 2 Q JUIN 2021
Modalités et voies de recours :
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, | conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours
hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception
5/5
Arrêté n°78-2021-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2021 au 30 juin 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la 63 Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00010 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la 64 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00005
Arrêté de composition de la Commission du
Titre de séjour
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00005 - Arrêté de composition de la Commission du Titre de séjour 65 Préfecture des Yvelines
PRÉFET Direction des migrati | grations DES YVELINES Bureau de l'Éloignement et du contentieux
Liberté
Évalité Fraternité
Référence : n°
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le courtier du 04 septembre 2020 du Président de l’Union des maires des Yvelines désignant les élus: siégeant à la commission du titre de séjour ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission du Titre de Séjour est ainsi composée :
-Monsieur Olivier LEBRUN, maire de Viroflay, Président de la présente commission ;
Monsieur Gilles MOUSSIEGT, Directeur départemental de la sécurité publique adjoint en qualité de titulaire ou Monsieur Yannick GOMEZ, Chef d'État major, en qualité de suppléant
Madame Ingrid NORMAND, Directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration en qualité de titulaire ou Madame Aude SAVOURE, Directrice adjointe en qualité de
suppléante
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le ÿ : JUIL. 2071
LE PREFET,
Pougle Préfet et par délégation
Té] : 01.39.49.78.00 - & : pref-etrangers-contentieux-selour@vvelines. gouv.fr Adresse : 1 avenue de l'Europe - 78000 Versailles
Retrouvez nos horaires et jours d'accueil du public sur le site : wmwyvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00005 - Arrêté de composition de la Commission du Titre de séjour 66 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00009
Arrêté SIDPC n°2021- 027 autorisant Arthur
GERMAIN à organiser une manifestation
nautique de descente de la Seine à la nage dans
le département des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00009 - Arrêté SIDPC n°2021- 027 autorisant Arthur GERMAIN à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines. 67 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n°2021-/ autorisant Arthur GERMAIN à organiser Une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant
la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à « voies navigables de France» ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°1075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Yvelines du 6 juin 2014 portant interdiction de la baignade
dans la Seine (traversée du département des Yvelines) :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 28 mai 2021:
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles - Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00009 - Arrêté SIDPC n°2021- 027 autorisant Arthur GERMAIN à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines. 68 VU les avis de voies navigables de France en date du 2 juin 2021;
Arrête :
Article 1°":
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, M. Arthur Germain est autorisée à organiser une manifestation
nautique de descente de la Seine dans les Yvelines, entre le bras secondaire de Marly-le-Roi (PK
49.100) et le bras de Limay (PK 106), en dehors des ouvrages d'art hydrauliques, du jeudi 8 au
samedi 10 juillet 2021.
Le nageur sera accompagné par 2 bateaux de la Protection Civile Paris Seine pour la traversée
du département.
Voies navigables de France (VNF) publiera par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires
édictées, pour l'ensemble du parcours, afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
Cet avis à la batellerie contiendra en outre Un appel à la vigilance intégrant notamment
l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10.
Article 2 :
Le présent arrêté permet pour cette demande spécifique la dérogation à l'arrêté
préfectoral n°A-14-00126 du 6 juin 2014 interdisant la baignade en Seine dans les Yvelines.
Cette dérogation est limitée à un athlète expérimenté sous réserve de la stricte application
des mesures sanitaires édictées par le présent arrêté, sur la portion allant du bras secondaire
de Marly-le-Roi (PK 49.100) au bras de Limay (PK 112).
Le présent arrêté permet également la dérogation aux autres dispositions faisant obstacle au
déroulement de la manifestation.
Article 3 :
L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
1) Suivi médical des nageurs :
- Le nageur disposera d'un certificat médical de moins de 1 mois indiquant son état de
santé lui permettant de réaliser ce projet (avec électrocardiogramme et
échographie);
- Le nageur est vacciné contre la leptospirose, la rage, l'hépatite A et le tétanos ;
- Le nageur est accompagné par la protection civile Paris 12 ;
- Un suivi médical est assuré par le docteur Raphaël Pitti informé des différentes
contaminations possibles et notamment la leptospirose, la fièvre jaune, les infections
virales gastro-intestinale, respiratoire, oculaire, dermatologique ou en lien avec la
sphère ORL ;
- Le nageur a signé une décharge de responsabilité concernant les risques éventuels ;
- Le nageur est assuré en responsabilité civile.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00009 - Arrêté SIDPC n°2021- 027 autorisant Arthur GERMAIN à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines. 69 2) Équipement du nageur
Le nageur devra en permanence être équipé :
D'une combinaison Néoprène de 4 millimètres recouvrant entièrement le corps, d'un tuba
hermétique à clapets fixés au bout des tubes permettant une étanchéité parfaite et
prévenant l'ingestion d'eau, d'un double bonnet de bain, de gants en néoprène, de bottes
en néoprène, de lunettes de triathlon, de bouchons d'oreille, d'un pince-nez, d'une bouée
de nage, intégrant une couverture de survie, un sifflet et un ravitaillement en nourriture.
L'intégralité de l'équipement devra être lavé après chaque séance de nage.
3) Vérification du bulletin météorologique
La météo sera vérifiée en amont du projet quotidiennement lors des échanges avec VNF. En
cas de risque de détérioration de la qualité des eaux de la Seine, la séance sera
obligatoirement reportée.
4) Limitation des risques dues à la COVID 19
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur
appliquera les dispositions du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé. || respectera
notamment les prescriptions relatives au port du masque et au respect des distanciations
sociales dans l'ensemble des installations liées à la manifestation.
5) Prévention et information
Le nageur devra prendre une douche à l'eau douce et à la Bétadine sur le bateau
accompagnateur après chaque séance de nage.
L'organisateur est informé de l'existence des risques sanitaires encourus :
-__ Physiques : choc avec des navires, noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups
de soleil, etc.
- Microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner
des contaminations, notamment si les nageurs sont porteurs de plaies ou ingèrent de
l'eau ;
- _ Chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, rejets industriels et
domestiques, etc.)
6) Contrôle et suivi de la qualité de l'eau le long du parcours
L'organisateur utilisera plusieurs fois par jours un dispositif de mesure de la qualité de l'eau
(Fluidion Alert Lab), permettant de contrôler la présence de pathogènes dans l'eau et devra
suspendre immédiatement la nage si ce dispositif indique que les seuils de présence de
pathogènes sont excessifs.
Article 4 :
Pour garantir la sécurité des participants, un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera
diffusé par voies navigables de France.
Les bateaux accompagnateurs devront être conformes à la réglementation et détenteurs de
documents de bord à jour ainsi que de la vignette VNF, être équipés d'une échelle, assurer
une veille VHF sur le canal 10, naviguer avec leur AIS allumé (tracker dans le cas de l'annexe),
disposer de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit, être équipés d'un gilet de
sauvetage pour les embarcations participant à cette manifestation. Le port du gilet de
sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur
du bateau.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00009 - Arrêté SIDPC n°2021- 027 autorisant Arthur GERMAIN à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines. 70 Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 février 2016, le participant devra porter en
permanence un équipement individuel de flottabilité ou une combinaison ou un équipement
de protection, lors de l’utilisation du kayak.
Sur l'ensemble du parcours, le participant devra :
- Effectuer son parcours sans gêner la navigation qui reste prioritaire. Celui-ci
s'effectuera en dehors du chenal navigable en se tenant au plus près des rives ;
- _ Être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous provoqués.
Article 5 :
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison néoprène si
température de l'eau inférieure à 18 degrés).
Le nageur devra s'arrêter en cas de débit trop important de la rivière, au maximum 300 m3/s
à la station Vigicrue d'Austerlitz. Les informations sur les débits peuvent être consultées sur
le site www.vigicrues.gouv.fr.
Article 6 :
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le
Gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au
moment de l'évènement.
Il devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
L'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
- Les articles L.321-1 à 1-.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
- La manifestation, conformément à l'article 1-.331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et
de manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
- L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles 1-.332-1 à 1-332-5 (concernant l'état d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même
code
- L'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les organisateurs
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif qui peuvent
atteindre plus de 1500 personnes.
- Les articles 1-.212-1,1-.212-2 et 1-.212-7 du code du sport concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
Article 7 :
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un
contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus
par l'équipe et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Article 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du président arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le pit Î da. 202!
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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78-2021-07-01-00003
Arrêté portant adhésion de la Communauté
d’Agglomération Versailles Grand Parc pour 4
communes de son périmetre au Comité du
Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses
Affluents (COBAHMA)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00003 - Arrêté portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc pour 4 communes de son périmetre au Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents (COBAHMA) 73 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité. DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour 4 communes
de son périmetre au Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents (COBAHMA)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale.et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le code général descollectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES,
sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1992 autorisant entre le Département des Yvelines, le Syndicat
Intercommunal des eaux d'Aubergenville-Flins-sur-Seine, le Syndicat Intercommunal des eaux de la Mauldre
Moyenne, le Syndicat Intercommunal d'Entretien et d'Aménagement du Bassin de la Mauldre inférieure, le
Syndicat Intercommunal des eaux de Maule-Bazemont-Herbeville, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de Nézel-la Falaise, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de la Falaise-Nézel, le Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Bazemont-Aulnay-sur-Mauldre, le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la région de Neauphle-le-Château, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
Vallée de la Mauldre, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Thiverval-Chavenay-Feucherolles, la
création du Comité Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents (COBAHMA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 autorisant l'adhésion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la
Région-Ouest de Versailles, du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la région de
Feucherolles, du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure, du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple d'Aubergenville-Epone, du Syndicat Intercommunal d'Etudes et
d'Aménagement de la région de Plaisir-Les Clayes-sous-Bois, du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la
région de Villepreux-Les-Clayes-sous-Bois, du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien du Ru de
Gally, du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud, du Syndicat
d'Agglomération Nouvelle de Saint-Quentin-en Yvelines, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Jouars-
Pontchartrain- Maurepas, du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Courance, du Syndicat
Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’Adduction de l'Eau, du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
Auteuil-le-Roi-Autouillet au COBAHMA : |
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 portant modification des statuts du Comité Hydrographique de la
Mauldre et de ses Affluents dénommé « Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents »;
Vu l'arrêté n° 2014155-0005 du 4 juin 2014 portant modification des statuts du COBAHMA ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00003 - Arrêté portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc pour 4 communes de son périmetre au Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents (COBAHMA) 74 Vu l'arrêté n°78-2020-10-19-008 du 19 octobre 2020 portant adhésion de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre au Comité du Bassin Hydrographique de la : Mauldre et de ses Affluents (COBAHMA) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
(CAVGP) du 6 avril 2021 demandant à adhérer au COBAHMA pour les communes de Rennemoulin et les
communes de Bois-d'Arcy, Noisy-le-Roy et Versailles.sur une partie de leur territoire, au titre de la compétence
‘31;
Vu la délibération du bureau syndical du COBAHMA du 14 avril 2021 approuvant l'adhésion de la CAVGP pour
4 des communes de son périmètre ;
Vu que le COBAHMA est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants
du CGCT ;
Vu les statuts du COBAHMA et notamment son article 13 disposant que le bureau syndical est l'organe délibérant du syndicat qui délibère à la majorité absolue sur l'adhésion de nouveaux membres ;
Vu ia délibération du bureau syndical du 14 avril 2021 adoptée dans les conditions de majorité énoncées à
l’article 13 des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont
remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc est autorisée à adhérer au COBAHMA pour
les communes de Rennemoulin (incluse en totalité dans le périmètre du SAGE) et les communes de Bois-d'Arcy,
Noisy-le-Roy et Versailles sur une partie de leur territoire, au titre de la compétence 3.1 Coordination de Bassin -
portage du SAGE de la Mauldre.
Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de :Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Sous-préfet
de Mantes-la-Jolie, la Sous-préfète de Rambouillet, le Président du COBAHMA, le Président du Conseil Départemental
des Yvelines, les Présidents de la CAVGP, de la CUGPS&O, de la CCGM et de Saint-Quentin-en-Yvelines, les présidents
des syndicats d'assainissement et d'eau membres, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental
des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le, 0 JUIL. 2021
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00003 - Arrêté portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc pour 4 communes de son périmetre au Comité du Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents (COBAHMA) 75 Préfecture de Police de Paris
78-2021-07-01-00007
Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations et certains arrêts du réseau, du
lundi 5 juillet 2021 au dimanche 1er août 2021
inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00007 - Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5 juillet 2021 au 76 ‘|
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à EL Cabinet du préfet Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5 juillet 2021 au dimanche 1er août 2021 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 juin 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 05 juillet 2021 au dimanche 1er août 2021 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00007 - Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5 juillet 2021 au 77 Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la RATP, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du lundi 05 juillet 2021 au dimanche 1er août 2021 inclus, dans les stations et arrêts de bus incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain et du réseau express régional :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00007 - Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5 juillet 2021 au 78 - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes du tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles incluses.
Lignes de bus:
- Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées-Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées-Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie-Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Porte Maillot-Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N13 : de l’arrêt Balard à l’arrêt Porte de Pantin-Métro sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N14 : de l’arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d’Orléans-Métro sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N15 : de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt Porte d’Italie-Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N16 : de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Echangeur de Bagnolet sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N41 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00007 - Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5 juillet 2021 au 79 - Bus N42 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de la Villette-Macdonald sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N43 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N44 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N 45 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise.
Fait à Paris, le 01 juillet 2021
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00007 - Arrêté n°2021-00631 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations et certains arrêts du réseau, du lundi 5 juillet 2021 au 80 Préfecture de Police de Paris
78-2021-07-01-00008
Arrêté n°2021-00637 portant approbation du
plan particulier d’intervention (PPI) de l’hôpital
La Pitié Salpêtrière
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00008 - Arrêté n°2021-00637 portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI) de l’hôpital La Pitié Salpêtrière 81 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2021-00637
portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI)
de l’hôpital La Pitié Salpêtrière
Le Préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 551-1, R. 125-9 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6, R.732-19 et suivants, R.741-18 à 32 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5139-1 à 2 et R. 5139-25 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2006 modifié relatif à l’information des populations ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 modifié fixant la liste des micro-organismes et toxines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-00278 du 7 avril 2009 portant approbation de l'architecture du dispositif ORSEC de la zone de défense de Paris ;
Après consultation de la Maire de Paris et du Directeur général de l’AP-HP ;
Après consultation du public sur la période du 17 mai 2021 au 17 juin 2021 inclus ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1er – Le plan particulier d’intervention (PPI) de l’hôpital La Pitié Salpêtrière – sis – 47-83 boulevard de l’Hôpital, Paris 75013 – est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00008 - Arrêté n°2021-00637 portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI) de l’hôpital La Pitié Salpêtrière 82 Article 2 – La Préfète, Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les chefs des services de l'Etat concernés, le directeur général de l’AP-HP, la Maire de Paris et le Maire du 13ème arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 01 juillet 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-01-00008 - Arrêté n°2021-00637 portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI) de l’hôpital La Pitié Salpêtrière 83 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2021-06-21-00007
Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES
2021-021 AU 01.07.2021.doc
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-06-21-00007 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-021 AU 01.07.2021.doc 84 er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Arrêté fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 32 à 41 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-183 du 17 décembre 2020 fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;
SUR proposition du Colonel Stéphane MILLOT, Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : La garde permanente organisée au sein du Corps départemental est constituée par les officiers des centres d’incendie et de secours, des Etats-majors des groupements, de la Direction départementale des services d'incendie et de secours et du Service de santé et de secours médical qui assurent les fonctions de commandant des opérations de secours (COS - chef de site, chef de colonne, chef de groupe) et directeur des secours médicaux (DSM - médecin officier de garde départementale).
…/…
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Article 2 : Les officiers désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de COS :
a) CHEF DE SITE
ARNOULD Aymeric Lcl SPP BETINELLI Christophe Lcl SPP BOUBET Stéphane Lcl SPP CASSIER Jean-Baptiste Col SPP DOUVILLE Bertrand Lcl SPP FREMONT Sébastien Lcl SPP GOUPIL Philippe Lcl SPP LE PERF Pierre-Yves Lcl SPP LEGIER Benoît Lcl SPP LENGLOS Christophe Lcl SPP MARILLEAU Philippe Lcl SPP MOSCODIER Bernard Lcl SPP OGER Philippe Lcl SPP PETITJEAN Sébastien Lcl SPP POURCHE Fabrice Lcl SPV SALLE Guy Col SPV TASSILE Nicolas Lcl SPP
Total : 17
b) CHEF DE COLONNE
ALBERT Bernard Cdt SPP
ANNAT Cyril Cne SPP
AUTENZIO Thierry Cdt SPP
AVENEL Sébastien Cdt SPP
BECUE Emmanuel Cne SPP
BIDARD Marc Cdt SPP
BOUGANNE Michaël Cne SPP
BUTEZ Cyril Cne SPP
CASARIN Philippe Cdt SPP
COULBAUX Pascal Cne SPP
CRUZ-MOREY William Cdt SPP
DE OLIVEIRA Irnando Cne SPP
DEBIAIS Stéphane Cdt SPP
DECKLERCK Anthony Cne SPP
DELEIGNIES Elsa Cne SPP
DOBIN Nicolas Cne SPV
DROUET Marine Cne SPP
ETCHEBERRY Jean-Christophe Cdt SPP
FAUVEAU Alain Cdt SPP
GODNAIR Perrine Cne SPP
GRANGER Philippe Cdt SPP
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GRANIER Nicolas Cdt SPP
HORN Stéphan Cdt SPP
KERN Valérie Cdt SPP
MAGIMEL Christelle Cdt SPP
MARCHAL Sylvain Cdt SPP
MARSOLLIER Damien Cne SPP
METOIS Philippe Cdt SPV
MOINE Pascaline Cne SPP
MOREL Philippe Cne SPP
PFAHL Guillaume Cne SPP
PINAULT Laurent Cne SPP
POTEVIN Christian Cne SPP
RACOUA Patrick Cdt SPP
SCHOULEVITZ Rémy Cne SPP
SIMON Pierre-Yves Cdt SPP
VRANKEN Eric Cne SPP
Total : 36
La répartition territoriale des chefs de colonne est validée périodiquement par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines.
c) CHEF DE POSTE DE COMMANDEMENT DE NIVEAU COLONNE ET CHEF DE GROUPE
La liste nominative des chefs de poste de commandement de niveau colonne et des chefs de groupe est validée périodiquement par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines.
Article 3 : Les officiers du Service de santé et de secours médical désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de DSM :
BENHAMMOUDA Isabelle Médecin de classe normale SPP
COUDERT Chantal Médecin de classe exceptionnelle SPP
DUQUESNE Jean-Michel Médecin de classe exceptionnelle SPP
FROMENTIN Benoît Médecin hors classe SPP
RESNIER François Médecin de classe exceptionnelle SPP
Total : 5
Article 4 : Ces officiers assureront leurs fonctions en respectant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. En cas de manquement, l'officier concerné pourra être radié de la liste.
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Article 5 : Pour des raisons de service et sous contrôle des chefs de groupements territoriaux concernés, les chefs de colonne dont les affectations secondaires sont renseignées sont susceptibles d’effectuer des astreintes en journée sur leur groupement d’affectation administrative.
Article 6 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-183 du 17 décembre 2020 est abrogé.
Article 8 : Le Sous-préfet, le Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 21 juin 2021
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas LAVIELLE
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-06-21-00007 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-021 AU 01.07.2021.doc 88