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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-027
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-01-28-019 - AT modificatif la celle st cloud SSIAD-gcsms n3 (3 pages) Page 5
78-2019-01-21-007 - Conseil gnral du Val de Marne (3 pages) Page 9
Centre Hospitalier de la Mauldre
78-2018-12-20-024 - Décision 13-2018 ( pouvoir aliénation de bien 36 rue de sance vente
de la ferme 2018) (1 page) Page 13
DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-01-31-004 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts au 14 octobre 2013 (4 pages) Page 15
DDPP des Yvelines
78-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral DDPP n° du 31 janvier 2019 relatif au
renouvellement de l'agrément départemental de l'association locale "Union Fédérale des
Consommateurs - QUE CHOISIR de la région de Versailles (1 page) Page 20
DDT 78
78-2019-01-31-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle
DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines (5 pages) Page 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-003 - Arrêté d'agrément de M. BALLOT-LENA pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 28
78-2019-02-01-009 - Arrêté d'agrément de M. SIRVAN pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 31
78-2019-02-01-012 - Arrêté d'agrément de M. WAIN pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 34
78-2019-02-01-004 - Arrêté d'agrément de Mme CLARKE pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 37
78-2019-02-01-005 - Arrêté d'agrément de Mme DANINI pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 40
78-2019-02-01-006 - Arrêté d'agrément de Mme DE LONGUAU pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 43
78-2019-02-01-007 - Arrêté d'agrément de Mme DROUET pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 46
78-2019-02-01-008 - Arrêté d'agrément de Mme FARINA pour l'exercice à titre individuel
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 49
78-2019-02-01-010 - Arrêté d'agrément de Mme TENA pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 52
78-2019-02-01-011 - Arrêté d'agrément de Mme VIDOJEVIC pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 55
2 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines (8 pages) Page 58
78-2019-02-01-001 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures des nouveaux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2 pages) Page 67
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE
78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et
déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de
l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (28 pages) Page 70
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-02-01-017 - Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement
commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble
commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergenville (3 pages) Page 99
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à EFIDIS / CDC HABITAT sur la Résidence HAUTES ROCHES 78700
CONFLANS SAINTE HONORINE (3 pages) Page 103
78-2019-01-28-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la clinique vétérinaire ADVETIA 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
(3 pages) Page 107
78-2019-01-29-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement IBIS BUDGET 1 place de la Paix Céleste 78180
MONTIGNY LE BRETONNEUX (3 pages) Page 111
78-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement IBIS HOTEL 2 place de la Paix Céleste 78180
MONTIGNY LE BRETONNEUX (3 pages) Page 115
78-2019-01-28-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78955 CARRIERES SOUS POISSY
(3 pages) Page 119
78-2019-01-28-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LA CELLE SAINT CLOUD
(78170) (3 pages) Page 123
78-2019-01-28-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MONOPRIX SA 78110 LE VESINET (3 pages) Page 127
78-2019-01-28-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la FNAC 78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 131
78-2019-01-28-020 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la station TOTAL RELAIS MORAINVILLIERS NORD
78630 ORGEVAL (3 pages) Page 135
3 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires (16
pages) Page 139
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-02-01-015 - arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine (5 pages) Page 156
78-2019-02-01-014 - arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine (5 pages) Page 162
78-2019-02-01-013 - arrete Yacht Club du Pecq (5 pages) Page 168
78-2019-02-01-016 - arrete Yacht Club Ile de France (5 pages) Page 174
4 ARS - Département autonomie
78-2019-01-28-019
AT modificatif la celle st cloud SSIAD-gcsms n3
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-28-019 - AT modificatif la celle st cloud SSIAD-gcsms n3 5 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 03 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD – LE CHESNAY 780001442
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
La décision tarifaire initiale n°2 en date du 24/01/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée : SSIAD LA CELLE ST CLOUD – LE CHESNAY 780001442
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté en date du 26/12/2018 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LA CELLE ST CLOUD – LE CHESNAY (780001442) sise 8, AV CHARLES DE GAULLE, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD et gérée par l’entité dénommée GSCMS LA CELLE SAINT CLOUD- LE CHESNAY (780024998)
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-28-019 - AT modificatif la celle st cloud SSIAD-gcsms n3 6 DECIDE
€).
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 037 536,96
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 037 536,96
DEPENSES
171 526,96
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
00.00
20 200.00
- dont CNR
1 037 536,96
845 810.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
• dotation globale de soins 2019 : 1 037 536,96 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 014 181,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 84 515,10 €). Le prix de journée est fixé à 35.62 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 355.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 946.31€). Le prix de journée est fixé à 31.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
-
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-28-019 - AT modificatif la celle st cloud SSIAD-gcsms n3 7 Dr Marc PULIK
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 2
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GSCMS LA CELLE SAINT CLOUD- LE CHESNAY (780024998) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 28/01/2019
Par délégation le Délégué Départemental
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-28-019 - AT modificatif la celle st cloud SSIAD-gcsms n3 8 ARS - Département autonomie
78-2019-01-21-007
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-007 - Conseil gnral du Val de Marne 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2019-22
portant autorisation d’extension de capacité de 94 à 98 places à
L’IME LES GLYCINES sis 3 rue Molière à St-Germain-en-Laye (78) géré par l’association AVENIR APEI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapés ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2022 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de- France ;
VU l’arrêté n° 85-650 du 1er mars 1985 autorisant la création de la structure Institut Médico- Educatif dénommée « Les Glycines » 3 rue Molière 78100 St-Germain-en-Laye d’une capacité de 60 places destinées à des enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans, débiles moyens et profonds, semi-éducables avec ou sans troubles associés ;
VU l’arrêté n° A07-0194 du 20 juin 2007 portant autorisation d’extension de l’IME de 4 places en accueil temporaire et fixant la capacité totale de l’établissement à 94 places ;
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-007 - Conseil gnral du Val de Marne 10 2
VU la demande de l’association AVENIR APEI visant à une extension de capacité de 4 places d’internat de l’IME Les Glycines dans le cadre du projet de création d’un nouveau bâtiment pour l’internat ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017 mentionné, il convient d’actualiser les autorisations et notamment d’élargir les tranches d’âges (0 à 20 ans) pour les enfants et adolescents ;
CONSIDERANT que les spécificités de chaque structure pourront être précisées dans le ROR et via Trajectoire ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 79 699 euros dont :
- 70 529 € au titre de l’autorisation d’engagement 2012 sur crédits de paiement 2015
- 9 170 € au titre d’un redéploiement de crédits dégagé en 2015 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à augmenter de 4 places la capacité de l’internat de l’IME Les Glycines sis 3 rue Molière 78100 Saint-Germain-en-Laye, destiné à l’accueil d’enfants et adolescents, âgés de 0 à 20 ans, déficients intellectuels, est accordée à l’association AVENIR APEI dont le siège social est situé 27, rue du Général Leclerc 78420 Carrières-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’Institut Médico-Educatif « Les Glycines » est de 98 places réparties comme suit : 72 places en semi-internat, 22 places en internat et 4 places d’accueil temporaire.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-007 - Conseil gnral du Val de Marne 11 sign?
3
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 080 820 0
Code catégorie : 183 (institut médico-éducatif)
Code discipline : 844 (tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques) Code fonctionnement : 21 (accueil de jour), 11 (hébergement complet), 45 (accueil temporaire avec ou sans hébergement)
Code clientèle : 117 (déficience intellectuelle)
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 447 2
Code statut : 61
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Paris, le 21 janvier 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-21-007 - Conseil gnral du Val de Marne 12 Centre Hospitalier de la Mauldre
78-2018-12-20-024
Décision 13-2018 ( pouvoir aliénation de bien 36 rue de sance vente de la
ferme 2018)
pouvoir aliénation vente de la ferme 36 rue de sancé à Montfort l'Amaury
Centre Hospitalier de la Mauldre - 78-2018-12-20-024 - Décision 13-2018 ( pouvoir aliénation de bien 36 rue de sance vente de la ferme 2018) 13 Centre Hospitalier
de la Mauldre Le 20 Décembre 2018, à Jouars-Pontchartrain
DECISION N° 13-2018
Objet : Pouvoir particulier pour l'aliénation d'un bien immobilier
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Mauldre,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu la décision N° 05-2018 du Directoire en date du 18 juin 2018,
Vu l'empêchement du Directeur, M. BIENFAIT Franck, de se rendre à l'office notarial de Maître Y. PEZERON située à MONTFORT L'AMAURY, le 26 décembre 2018, pour conclure la vente du
bien situé au 36 rue de Sancé à Montfort l'Amaury,
Vu la délégation de signature accordée par Monsieur BIENFAIT, Directeur, à Monsieur
CHHENG, directeur-adjoint en date du 6 juillet 2018,
DECIDE
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Mauldre, Monsieur Franck BIENFAIT, donne pouvoir à
Monsieur CHHENG Nirane, directeur-adjoint du Centre Hospitalier de la Mauldre, de signer en son nom, tout document lié à l'aliénation du bien situé au 36 rue de Sancé à Montfort l'Amaury,
propriété du Centre Hospitalier de la Mauldre.
Le délégant :
F. BIENFAIT
fr WW —
Ie Direc cur,
Franck BIENFAIT
SE ge social Site SAINT LOUIS: 23 rue Saint Louis - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN - Tél : 01.34.91.78.78 - Fax : 01.34.91.78.80
Site du BOIS RENOULT : 2 Chemin du Bois Renoult 78490 MONTFORT-L'AMAURY - Tel : 01.34.91.13.00 Fax : 01.34.94.13.34
Centre Hospitalier de la Mauldre - 78-2018-12-20-024 - Décision 13-2018 ( pouvoir aliénation de bien 36 rue de sance vente de la ferme 2018) 14 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-01-31-004
Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-01-31-004 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 15 EX
Liberté « Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il] de l'article 408
de l'annexe || au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
JOUFFREY Pierre
RODRIGUEZ Richard
BELLEIL Anita
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
BOURGUIGNON Thierry
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LES MUREAUX
PLAISIR-RAMBOUILLET
POISSY- HOUILLES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
GÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ :
PRD (Saint-Germain-en-Laye)
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-01-31-004 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 16 FRADIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
TRUTTMANN Marie-Laure
BELAID Lynda
COURTIER Christine
KERBRAT Marion
THALY Line
JAMPY Marie-Andrée
MATTEI Alain
BALERZY Christine
ABBAL Franck
HANNEBICQUE Bernard
GAYRAUD Corinne
CACALY Philippe
HOSSARD Isabelle
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
POLES __ DE CONTROLE DES ___ REVENUS
PATRIMOINES (PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2EME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP MANTES
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CONFELANS-SAINTE-HONORINE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
CDIF
VERSAILLES
ET DES
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-01-31-004 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 17 CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
JEANNE Elisabeth
HEROU Patrick
BEGUIN-DAVID Claude
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT Isabelle
D'AVERSA Aldo
ROURE Bernard
LEVAL José
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
BAQUIAST Sophie
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX
POISSY
MANTES
PLAISIR:
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIÏN-EN-LAYE EXTERIEUR
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD par interim
VERSAILLES SUD
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-01-31-004 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 18 ANDREAN-BERTÉHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
LEPETIT Béatrice
GONZALEZ Michel
GRISELLE Marie-Laure
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3 par intérim
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
VERSAILLES
A Versailles, le 31 janvier 2019
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Enancés/publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-01-31-004 - Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 19 DDPP des Yvelines
78-2019-01-31-005
Arrêté préfectoral DDPP n° du 31 janvier 2019 relatif au renouvellement de
l'agrément départemental de l'association locale "Union Fédérale des
Consommateurs - QUE CHOISIR de la région de Versailles
Renouvellement agrément départemental de l'association locale UFC - QUE CHOISIR de la
région de Versailles
DDPP des Yvelines - 78-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral DDPP n° du 31 janvier 2019 relatif au renouvellement de l'agrément départemental de l'association locale "Union Fédérale des Consommateurs - QUE CHOISIR de la région de Versailles 20 DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral DDPP n° du 31 janvier 2019 relatif au
renouvellement de l’agrément départemental de l’association locale
« Union Fédérale des Consommateurs —- QUE CHOISIR de la région de Versailles »
é
é
é
SUR
LE PREFET DES YVELINES
l’article L.811-1 du code de la consommation relatif à l’agrément des associations de défense des consommateurs ;
l’article L.621-1 du code de la consommation relatif aux actions en justice des associations de consommateurs ;
les articles R.811-1, R.811-2, R.811-4, R.811-5 du code de la consommation relatif à l’agrément des associations de consommateurs ;
l’arrêté du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense de
consommateurs ;
la demande de renouvellement d’agrément départemental présentée par Monsieur Philippe FLEURET, président de l’association locale « Union Fédérale des Consommateurs - QUE CHOISIR de la région de Versailles » sise 05 Impasse des Gendarmes à VERSAILLES (78 000) déposée le 17 mars 2018 ;
l’avis favorable du Procureur Général près la Cour d’appel de Versailles ;
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément départemental pour exercer les actions en justice dans le cadre de l’article L.811-1 du Code de la Consommation accordé à l’association locale « Union Fédérale des Consommateurs - QUE CHOISIR de la région de Versailles » est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 31 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
Je BARIDON
DDPP des Yvelines - 78-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral DDPP n° du 31 janvier 2019 relatif au renouvellement de l'agrément départemental de l'association locale "Union Fédérale des Consommateurs - QUE CHOISIR de la région de Versailles 21 DDT 78
78-2019-01-31-003
Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,
directrice départementale des territoires des Yvelines
DDT 78 - 78-2019-01-31-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 22 Liberté » Liberté « Égalté + » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,
directrice départementale des territoires des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2018-12-03-005 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté n° 78-2018-12-03-005 en date du 03 décembre 2018 est abrogé.
DDT 78 - 78-2019-01-31-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 23 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
e Mme Chantal CLERC, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, directrice départementale adjointe,
e M Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint à la directrice départementale,
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d° empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, de Mme Chantal
CLERC et de M Stéphane FLAHAUT, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 susvisé :
3.1.-
à M Paul BENOIST, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d’administration de l’État et M Nicolas PLESSIS, attaché d’administration de l’État, ses adjoints.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Paul BENOIST, Mme Mélina GUIGUET et M Nicolas PLESSIS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle
du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.
3.2.-
à M Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
planification, aménagement et connaissance des territoires, dans le cadre des attributions
et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 et à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Florian LEWIS et Mme Catherine LANGLET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « planification »,
DDT 78 - 78-2019-01-31-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 24 e M Olivier LAULOM, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,
e M Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « systèmes d’information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.-
à M Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 et à Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d’administration de l’État, son adjointe à compter du 01 mars 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Mathieu MOREL et Mme Marie-Laure VAN QUI, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M Olivier GAUCHET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « rénovation urbaine »,
e M Pierre-Emmanuel NICOLLET, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité « programmation et financement du logement social »,
e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
e Mme Gaëlle COLIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l'unité
« politiques territoriales du logement »,
e Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « suivi des bailleurs sociaux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.4.-
à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de
l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 et à M Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, son adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI et M Christophe SOULIER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,
DDT 78 - 78-2019-01-31-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 25 e Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,
e Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d’administration de l’État et par Mme Karine GREAUD), secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée :
à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l’État, chef de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,, à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme au nom de l’État (article L.422-2 du code de l’urbanisme), suivants :
* _Jes autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
* les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d’impact,
* Les autorisations de déclaration préalable,
* les décisions de classement sans suite et d’irrecevable,
+ les décisions d’annulations à la demande des titulaires.
3.5.-
à Mme Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef
du service environnement, par intérim à compter du 1°” février 2019, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 et à Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Céline CAPPE DE BAILLON, et de Mme Sybille MULLER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M Jacques PONET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,
e Mme Myriam MICHARD, attachée principale d’administration de l’État, responsable de l'unité « paysages, risques et nuisances »,
dans ie cadre de leurs attributions respectives.
DDT 78 - 78-2019-01-31-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 26 3.6.-
à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l'État, chef du
service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et
compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n°78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable de l’unité « éducation routière »,
«+ Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,
e M Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité « sécurité routière »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Guillaume CHIQUET, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre sa responsabilité, être exercée par Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, dans le cadre de ses attributions.
3.7.-
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l’arrêté n°78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
ARTICLE À :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 JAÏ, 2019
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Isabelle DERVILLE
DDT 78 - 78-2019-01-31-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-003
Arrêté d'agrément de M. BALLOT-LENA pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-003 - Arrêté d'agrément de M. BALLOT-LENA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 28 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 — 005
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L472-1
L 471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Ile de France en date du 1° septembre 2015:
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 :
Vu les dossiers de candidature reçus complet:
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de
l'article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du
tribunal de grande instance de Versailles ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1°": L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et
des familles est accordé à M. Rodolphe BALLOT-LENA pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de
la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-003 - Arrêté d'agrément de M. BALLOT-LENA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 29 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le 0 1 FEV. 2019
Le Pféfet des Yvelines
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-003 - Arrêté d'agrément de M. BALLOT-LENA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 30 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-009
Arrêté d'agrément de M. SIRVAN pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-009 - Arrêté d'agrément de M. SIRVAN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 31 = SE,
Liberté * Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 —- 011
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1, L 471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France en date du 1° septembre 2015;
Vu l'avis de l’appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à M. Michel SIRVAN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours : contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-009 - Arrêté d'agrément de M. SIRVAN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 32 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le 0 1 FEV. 2019
Le Préfet des Yvelines
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-009 - Arrêté d'agrément de M. SIRVAN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-012
Arrêté d'agrément de M. WAIN pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-012 - Arrêté d'agrément de M. WAIN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 34 Liberté Égatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 - 014
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1,
L 471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Ile de France en date du 1°’ septembre 2015:
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet:
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de
l'article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019:
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du
tribunal de grande instance de Versailles :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale :
Arrête :
ARTICLE 1°": L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et
des familles est accordé à M. Jean Michel WAIN pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de
la mesure d'accompagnement judiciaire. |
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78,78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-012 - Arrêté d'agrément de M. WAIN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 35 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
aità ersailles le 0 { FEV. 2019
e Préfet des Yvelines
Jean-Ja&ques BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-012 - Arrêté d'agrément de M. WAIN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-004
Arrêté d'agrément de Mme CLARKE pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-004 - Arrêté d'agrément de Mme CLARKE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 37 Er
galité
UBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 — 006
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1,
L471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France en date du 1° septembre 2015;
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1°: L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à Mme Delphine CLARKE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-004 - Arrêté d'agrément de Mme CLARKE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 38 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le n 1 FEV. 2019
réfet des Yvelines
Jean-Jäeques BROT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-004 - Arrêté d'agrément de Mme CLARKE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 39 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-005
Arrêté d'agrément de Mme DANINI pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-005 - Arrêté d'agrément de Mme DANINI pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 40 =
Liberté »* Égalit
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LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 — 007
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1, L 471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Île de France en date du 1° septembre 2015;
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à Mme Isabelle DANINI pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél: 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-005 - Arrêté d'agrément de Mme DANINI pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 41 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le 0 1 FEV. 2019
Le Préfet des Yvelines
Jean-Jacqu ROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-005 - Arrêté d'agrément de Mme DANINI pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 42 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-006
Arrêté d'agrément de Mme DE LONGUAU pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-006 - Arrêté d'agrément de Mme DE LONGUAU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 43 Liberté » Égalit
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ARRETE N° DDCS - 2019 — 008
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1, L471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 :
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région lle de France en date du 1° septembre 2015;
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Versailles ;
Our proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1°: L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à Mme Anne-Sophie DE LONGUEAU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles :
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-006 - Arrêté d'agrément de Mme DE LONGUAU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 44 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 1 FEV. 2019
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-006 - Arrêté d'agrément de Mme DE LONGUAU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 45 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-007
Arrêté d'agrément de Mme DROUET pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-007 - Arrêté d'agrément de Mme DROUET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 46 ES
Liberté » Égalir
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ARRETE N° DDCS - 2019 — 009
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1,
L 471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France en date du 1° septembre 2015;
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1%: L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à Mme Mylène DROUET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-007 - Arrêté d'agrément de Mme DROUET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 47 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 1 FEV. 2019
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-007 - Arrêté d'agrément de Mme DROUET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 48 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-008
Arrêté d'agrément de Mme FARINA pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-008 - Arrêté d'agrément de Mme FARINA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 49 ER,
Liberté + Égalit
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ARRETE N° DDCS - 2019 - 010
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1, L 471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France en date du 1° septembre 2015:
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1°": L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à Mme Vanessa FARINA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-008 - Arrêté d'agrément de Mme FARINA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 50 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le 0! FEV, 2019
Le Préfet-des Yvelines
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-008 - Arrêté d'agrément de Mme FARINA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-010
Arrêté d'agrément de Mme TENA pour l'exercice à titre individuel en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-010 - Arrêté d'agrément de Mme TENA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 52 PS
* Égalité + Fraternité Liberté
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ARRETE N° DDCS - 2019 — 012
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1 L 471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région lle de France en date du 1% septembre 2015:
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de
l’article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du
tribunal de grande instance de Versailles ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1°: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à Mme Géraldine TENA pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de
la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours ” contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-010 - Arrêté d'agrément de Mme TENA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 53 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
O 1 FEV, 2019
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-010 - Arrêté d'agrément de Mme TENA pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 54 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-011
Arrêté d'agrément de Mme VIDOJEVIC pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-011 - Arrêté d'agrément de Mme VIDOJEVIC pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 55 Égalit
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ARRETE N° DDCS - 2019 — 013
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1,
L471-2-1, L.472-1-1,R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France en date du 1° septembre 2015;
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019;
Vu l'avis favorable en date du 07 janvier 2019 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1%: L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’actions sociale et des familles est accordé à Mme Svetlana VIDOJEVIC pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection du département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-011 - Arrêté d'agrément de Mme VIDOJEVIC pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 56 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Yvelines.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Versailles,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le 0 1 FEV, 2019
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-011 - Arrêté d'agrément de Mme VIDOJEVIC pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 57 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-002
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 58 DE À
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ARRETE N° DDCS - 2019 - 019
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE FIXANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles 3 et 4 ;
VU l'arrêté n° DDCS — 2010 — 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) ;
VU l'arrêté n° DDCS — 2010 — 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Majeur ATM ;
VU l'arrêté n° DDCS — 2010 — 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
VU l'arrêté n° DDCS — 2010 — 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
VU l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 59 VU l'arrêté préfectoral n° DDCS-2018-004 du 14 juin 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS-2019-004 du 1° février 2019 fixant la liste des 10 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines, en réponse à l'appel à candidature du 29 juin 2018, publié le 15 juillet 2018 afin de répondre aux besoins du schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France en date du 1° septembre 2015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'arrêté n° DDCS-2018-004 du 14 juin 2018 est abrogé :
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre 2025, les services suivants :
Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
112-114, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MJPM de L'AXE MAJEUR —-ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu'au 27 février 2027 le service suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres
(ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 60 Antenne i des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
?, Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l'ensemble du département:
- Mme Florence ARNAL
BP 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
- Mme Catherine AYNES
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Saadia AYOUJIL
B.P 60125
78001 VERSAILLES CEDEX
- M. Rodolphe BALOT-LENA
36 rue du Maréchal Foch
78250 MEULAN EN YVELINES
- M. Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
- Mme Armelle GUISQUET épouse CAILLEAUD
BP 60042
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
- Mme Evelyne BURG épouse CALAMAND
BP 20018
78104 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Mme Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
- Mme Caroline. CHASSAIGNE
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Cécile CLAMAGIRAND
BP 30113
78001 VERSAILLES CEDEX
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 61 - Mme Delphine FORT épouse CLARKE
30 rue Edmond Signoret
27530 EZY SUR EURE
- Mme Aurélie COGOLLUDO
BP 60055
78701 CONFLANS CEDEX
- M. Alexandre COLLARDEAU
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
- Mme Nadine COSTE
B.P 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- M, Yves COUVERCHEL
B.P. 10841
78108 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Mme Isabelle DANINI
3GPROGOMOMNNEEX
BEGODOMENXX
- M. Laurent DE CARRERE
B.P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Mme Marie-Claire NOUET épouse DE CHASTELLUX
BP 74
78490 MERE
- Mme Anne-Sophie DE POIX épouse DE LONGUEAU
41 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES
- Mme Caroline DILLENSCHNEIDER
5 bis, Place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
- Mme Mylène DROUET
BP 40 009
78511 RAMBOUILLET CEDEX
- Mme Vanessa COLAS épouse FARINA
BXADREX
XS5DOBAUBOUTK REX REDEX
- Mme Anne-Bénédicte FERNIER
5 bis place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 62 - Mme Isabelle EBRARD épouse GENTAL
BP 24
78540 VERNOUILLET
- M, Patrick GERARD
B.P. 8 -
78250 MEULAN EN YVELINES
- Mme Pascale NOUET épouse GOETGHELUCK
Cabinet PGO
120, résidence Elysée II
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
- Mme Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P. 118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Mme Catherine GOURION
23 avenue de Longueil
Bâtiment C
78600 MAISONS LAFFITTE,
- Mme Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET
B.P. 2
78890 GARANCIERES
- Mme Laetitia MUNETREZ-JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
- Mme Marie-France LANGRAND
B. P. 13
91570 BIEVRES
- M. Pierre Serge Paul MAUVAGE
BP 70865
78108 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Mme Katarina PHILIPPE
_ B.P. 42044
78132 LES MUREAUX
- Mme Annette VERGNON épouse RIQUIER
BP 11
78540 VERNOUILLET
- Mme Emily ROCHE
B.P 211
78700 CONFLANS CEDEX
- Mme Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAITSON
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 63 - Mme Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
- M. Michel SIRVAN
RANÉOAREBELETX FRET PERMET OUROSANE
- Mme Géraldine LENOIR épouse TENA
KRerxAMEIDCHQUE
XKXKXEAKIDOBATEEN
- Mme Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Mme Svetlana VIDOJEVIC
3 allée des Pinsons
78260 ACHERES
- M.Jean- Michel WAIN
La Chapelainerie
28260 LE MESNIL -SIMON
3, Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX:
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre
2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
112-114, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 64 Suite à l'arrêté d'autorisation du 28 février 2012, est autorisé jusqu'au 27 février 2027 le
service suivant :
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante
Des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (D.P.F.) est ainsi fixée :
Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, le service suivant :
Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles ; - aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Versailles ;
- aux intéressés ;
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite,
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. | |
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 65 Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VERSAILLES, le 0 ] FEV, 2019
Le Préfet
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 66 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-02-01-001
Arrêté portant classement et sélection des candidatures des nouveaux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-001 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 67 ES
Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 - 004
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE | | Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-4, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2
et R.472-1 et suivants... ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile-de-France en date du 1° septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'appel à candidatures en date du 29 juin 2018 et publié le 15 juillet 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complet ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472-1-1du code susvisé en date du 01 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 10 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable en date du 7 janvier 2019 du Procureur de la République près du tribunal de grande
instance de Versailles ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- ALAVIN Anne
- ALBOU Valérie
- BACKELA Vianney
- BALLOT-LENA Rodolphe
- BETTON Charlène
- BOCCOVI Arlette
- CHARRIER Fabrice
- CLARKE Delphine
- CLUZEL Grégoire
- CURTIL Sandrine
- DANINI Isabelle
- DAUMESNIL Laure
- DAVID Eric
- de CREMOUX Virginie
- de LONGUEAU Anne-Sophie
- DECHAUME Aurore
- DROUET Mylène
- DUVAL Sandra
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-001 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 68 - ESCUDIE Olivier
- FARINA Vanessa : 2 - GASTINES Jean-Marc
- GIOVAGNOLI Fanny
- GOUTMANN Camille
- LARQUET Mireille
- LE TEUFF Nathalie
- LONCLE Isabelle - - PATURLE Denis :
- RISS Hélène
- SIRVAN Michel
- TENA Géraldine
- TOUSSAINT Christelle
- VIDOJEVIC Svetlana
- VILLARD Pascal
- VINCENT Antoine
- WAIN Jean-Michel
ARTICLE 2 : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
1- FARINA Vanessa
2- DANINI Isabelle
_3- CLARKE Delphine
4- SIRVAN Michel
5- TENA Géraldine
6- De LONGEAU Anne-Sophie
7- DROUET Mylène
8- WAIN Jean Michel
9- BALLOT-LENA Rodolphe
10- VIDOJEVIC Svetlana
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles. |
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le 1° février 2019
Le Pféfet des Yvelines
Jean-Ja ROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000
Tét'N1 20 40 79 7Q
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-02-01-001 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures des nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 69 Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE
78-2019-01-30-008
Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration
d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de
l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 70 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SE 2019-00 0018
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant
la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je code civil, notamment son article 640 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et L.211-1,
L.214-1 à 6 et L.214-17 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU Je décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-0003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la
préfecture des Yvelines ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.8430.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/27
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 71 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
l’arrêté préfectoral n° 78-2018-12-03-005 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de région n°DEVL1526030A du 01 décembre 2015 ;
la décision n°1608547/4-1 du tribunal administratif en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 1° décembre 2015 et rétablissant l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Orge-Yvette approuvé par arrêté interpréfectoral n°2014-DDT-SE 275 bis du 02 juillet 2014 ;
le plan de gestion du risque inondation (PGRI) approuvé par arrêté du préfet de région n°DEVP1527849A du 07 décembre 2015 ;
la demande d’autorisation et de déclaration d’intérêt général déposée au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement le O1 février 2018, présentée par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, sis CHATEAU DE LA MADELEINE CHEMIN JEAN RACINE BP 73 78460 CHEVREUSE, enregistrée sous le n°78-2018-00011 et relative aux travaux de restauration de Ja continuité écologique de l'Yvette à SAINT-REMY-LES- CHEVREUSE entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien ;
le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
l’accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande d'autorisation environnementale en date de la 01 février 2018 ;
l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
la demande de déclaration d’intérêt général ;
la demande de co-instruction adressée à l’unité forêt, chasse et milieux naturels de la
DDT des Yvelines en date du 06 février 2018 à laquelle elle a répondu le 28 février 2018;
la demande d’avis adressée à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Orge- Yvette en date du 06 février 2018 à laquelle elle a répondu le 06 mars 2018 ;
la demande d’avis adressée à l’agence régional de santé (ARS) en date du 06 février 2018 à laquelle elle a répondu le 21 février 2018 ;
la demande d’avis adressée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en matière de prévention archéologique en date du 06 février 2018 à laquelle elle a répondu le 15 février 2018 ;
la demande d’avis adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) en matière d’espèces protégées le 06 février
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- wiww.vvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 72 2018 à laquelle elle a répondu le 13 mars 2018 et en matière de site inscrit en date et du 16 février 2018 ;:
VU la demande d’avis adressée à l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 06 février 2018 à laquelle elle a répondu le 08 mars 2018 ;
VU la demande de compléments adressée au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 13 mars 2018 à
laquelle il a répondu le 21 mars 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-060 en date du 07 juin 2018 portant ouverture de l’enquête publique du 28 juin 2018 au 13 juillet 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08 août 2018 ;
VU Je rapport valant note de présentation non technique et rapport de présentation au CODERST du service de police de l'eau de la DDT en date du 07 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 25 septembre 2018 ;
VU Je projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observation en date du 09 octobre 2018 ;
VU Je courrier du pétitionnaire en date du 26 novembre 2018 portant sur l’abandon de la demande initiale de défrichement au profit d’une reconquête forestière spontanée.
CONSIDERANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et que par ailleurs, ils sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
CONSIDERANT que les aménagements sont d’intérêt général au regard de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion du risque inondation (PGRD) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Orge-Yvette ;
CONSIDERANT que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la
demande est soumise à DIG et autorisation préfectorale au titre de l'ordonnance n°2017- 80 susvisée ;
CONSIDERANT que le projet vise à restaurer la continuité écologique de l'Yvette ;
CONSIDERANT que le projet contribue à la bonne gestion et à la mise en valeur du site inscrit n°5561 « Vallée de Chevreuse » ainsi qu’à la réserve naturelle régionale « Val et Coteau de Saint-Rémy » ;
CONSIDERANT que le comblement de l’ancien lit de l’Yvette ne constitue pas un défrichement et que la destination forestière sur le secteur n’est pas modifiée ;
CONSIDERANT que les observations formulées par le bénéficiaire le 05 octobre 2018 ont été prises en compte.
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ARRÊTE :
Article 1” : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de
Chevreuse, sis CHATEAU DE LA MADELEINE CHEMIN JEAN RACINE BP 73 78460 CHEVREUSE représenté par son président, Monsieur VANDEWALLE Yves, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale, déclarée d’intérêt général, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation et de déclaration d’intérêt général
La présente autorisation environnementale, déclarée d’intérêt général, pour la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien à SAINT-REMY- LES-CHEVREUSE tient lieu :
* d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; + de déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
L'objectif du projet est de mener une restauration fonctionnelle hydromorphologique du lit de l’Yvette et de favoriser les relations avec les zones humides du fond de vallée.
Article 3 : Localisation et caractéristiques
Les plans des aménagements prévus figurent en annexe 1.
Ces travaux sont inscrits dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
| Rubrique Intitulé | Régime __ Projet
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation Le projet est à activités conduisant à modifier le profil l'origine de la création en long ou le profil en travers du lit d'un nouveau tracé sur mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de un linéaire de près de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou 1,3 km.
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
3.1.4.0. | Consolidation ou protection des berges, | Déclaration | Le projet prévoit la à l'exclusion des canaux artificiels, par mise en œuvre de des techniques autres que végétales techniques mixtes vivantes : (empierrement en pied
Sur une longueur supérieure ou égale de berge et confection
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un linéaire de 40 m
environ (tronçon en
amont de la sente
d'Etau).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation | Le projet prévoit la activités, dans le lit mineur d'un cours destruction de deux d'eau, étant de nature à détruire les radiers favorables au frayères, les Zones de croissance ou les Chabot pour une zones d'alimentation de la faune surface totale de piscicole, des crustacés et des batraciens 1100 m° [...]
Surface inférieure à 200 m°? (D)
Surface supérieure à 200 m° (A)
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, Autorisation Le projet sera à imperméabilisation, remblais de zones l'origine de la humides ou de marais, la zone asséchée destruction de 6 268 étant : m? de zones humides
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 pour la création du
ha. (D) nouveau lit mais
Supérieure ou égale à 1 ha. (A) [permettra la recréation d'une superficie de
près de 15 000 m° de
| zones humides.
Article 4: Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, déclarée d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Prescriptions techniques spécifiques
L'objectif principal qui a été suivi dans la définition du nouveau lit de l’Yvette est de ne pas aggraver les conditions d’inondation dans la partie amont du tronçon (secteur urbanisé), tout en favorisant l’engorgement en eau des sols riverains ainsi que les débordements au sein de la Réserve Naturelle Régionale.
Le nouveau lit sera créé au point bas du talweg existant, selon une légère sinuosité en tracé et un profil en long homogène, sans discontinuités, et proche des caractéristiques de la vallée. Sa
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Vers la confluence avec l’ancien tracé de l’ Yvette, l’émergence de milieux et habitats humides sera favorisée par la création d’une zone d’élargissement du lit en période de hautes eaux. Ceci permettra de renforcer la diversité des habitats et de dissiper l’énergie hydraulique avant le retour des eaux sous l’ouvrage de franchissement de la rue de Vaugien.
Pour [a définition des aménagements, l'Yvette a été découpée en deux tronçons (cf. annexe 1) :
° un tronçon en amont de la sente d’Etau,
° un tronçon en aval de la sente d’Etau
Article 5-1: Travaux en amont de la sente d’Etau (400m)
Le nouveau lit sera dimensionné selon des profils de terrassement de gabarit suffisant pour assurer le transit sans débordements des débits de crues de fréquence 10 ans.
Afin de protéger les équipements en place, à l’extrémité amont du nouveau lit de l’ Yvette, la berge droite sera localement protégée des risques d’érosion au moyen de techniques végétales (fascine d’hélophytes) ou de techniques mixtes (empierrement de pied de berge constitué de blocs appareillés et non liaisonnés, surmonté de lits de plants et plançons renforcés par des boudins de treillis de coco biodégradables (profils en annexe 2)).
À l’extrémité amont du tronçon derrière l’espace Jean Racine, la rive droite de la rivière sera reprise par : démolition / évacuation du tunage boïs existant, reprofilage de la berge en pente plus douce et protection à l’aide d’une fascine d’hélophytes sur 33 ml.
Au niveau du point de défluence où la rivière quittera son linéaire perché pour retrouver le fond de talweg, la berge gauche sera protégée des risques d’érosion au moyen de techniques végétales (fascines et boutures de saules).
Afin de favoriser l’équilibre des volumes déblais/remblais tout en assurant l’écoulement des eaux de l’Yvette aux points bas du vallon, les quelques étendues d’eau présentes seront partiellement comblées et aménagées comme des zones de bas-marais au sein desquelles la rivière sinuera. Ces étendues sont actuellement de faible profondeur et alimentées par de faibles débits favorisant le développement algal excessif. Ces dépressions seront remblayées de manière à limiter les effets de piégeage des matériaux de transit et créer un profil en long du nouveau lit homogène, sans discontinuité.
L’ancien lit du cours d’eau sera également comblé par les excédents de terrassements, surfaces qui seront ensuite redonnées aux riverains.
Afin de favoriser le maintien du nouveau profil en long et limiter les risques d’érosion régressive, des matériaux graveleux d’apport seront régalés au sein du nouveau lit, et des bancs alternés seront créés. Ceux-ci permettront de réduire localement le gabarit du lit mineur et de favoriser un chenal d’écoulement préférentiel plus sinueux au sein du lit vif. Ils joueront également le rôle de filtre pour les écoulements en favorisant le piégeage des éléments fins, et permettront une différenciation des écoulements et des habitats.
Les aménagements prévus en amont de la sente d’Etau sont cartographiés en annexe 3.
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La création du nouveau lit de l’ Yvette se fera par terrassement en déblai d’un lit au gabarit légèrement sous-dimensionné (largeur en fond proche de 4 m) par rapport au tronçon amont, de façon à permettre les débordements des eaux dès la crue annuelle, et ainsi constituer des conditions favorables au développement de cortèges typiques de plantes herbacées humides ou semi-aquatiques.
Vers la confluence avec l’ancien tracé de 1’ Yvette, et dans l’objectif de favoriser l’émergence de milieux et habitats humides particulièrement différenciés d’un point de vue physique, une zone d’élargissement du lit, voire de division des écoulements en période de hautes eaux sera créée
Dans une recherche d’équilibre des volumes de déblais et remblais, l’ancien lit de l’Yvette sera partiellement comblé, et l’ancien merlon de curage contigu en rive droite sera arasé. Quelques légères dépressions formant des mares temporaires au sein de l’ancien lit seront néanmoins conservées afin de créer de nouveaux milieux humides.
Sur l’emprise des terrassements et après abattage et dessouchage des sujets ligneux, les mottes d’hélophytes présentes seront préalablement récoltées et les sols terreux et humifères décapés et mis en dépôt temporairement. Ils seront ensuite réemployés dans le cadre d’interventions de régalage en surface de matériaux obtenus et de transplantation d’herbacées. Aïnsi, la banque des graines du sol présente sur ce secteur sera valorisée et aucun apport de matériel végétal n'aura lieu.
Les aménagements prévus en aval de la sente d’Etau sont cartographiés en annexe 4.
Article 5-3: Recharge granulométrique
La remise en fond de vallée du lit de l’ Yvette s’accompagne de travaux de mise en œuvre de matériaux graveleux dans le fond du lit et sous forme de bancs graveleux longitudinaux et alternés.
La gamme granulométrique sera de type 50-150 mm élargie. Il y aura donc environ 10 % de matériaux de type 20-50 mm, 80 % de matériaux de types 50-150 mm et 10 % de matériaux > 150 mm.
Les matériaux caillouteux mis en œuvre seront du contexte géologique local, c’est-à-dire des matériaux non calcaires de type concassés de roche de Montmorency, grés ou silex. L'ensemble des matériaux mis à disposition de la rivière va être mobilisé, pour partie, au gré des évènements hydrologiques que va subir la rivière. Ces évènements vont permettre alors de dessiner naturellement des faciès d’écoulement différenciés, à savoir, mouilles et radiers dans la mesure où la rivière présente un profil d’équilibre.
Article 5-4: Zones humides
Le nouveau tracé de l’Yvette implique la destruction mais également la création de zones humides. Le rapport gain/perte est évalué dans le tableau ci-dessous.
Globalement le projet génère :
la destruction de 6 268 m° de zones humides fonctionnelles et la création/restauration
de 15 167 m° de zones humides soit un taux de compensation positif de 242 %.
l’amélioration du niveau piézométrique de la nappe d’accompagnement de la rivière sur une surface de 17 500 m2?
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TT a RE 11
Gain LL 10
Zones humides fonctionnelles détridies pour
création du nouvezs M | 2
Zones humives créées par ramblsiement des ysen |
étangs
Zones fumides créées par remblaiement de 7325
Pancien ft
Zonss humides créées far terrassement du 5285
nouveau it sur ZH no fonctionnels
Sous-total| 15167 6258
Saln + 8895 na
Zones humides resurées par augMmentsDon 17492
du nivesu de napre
Soui-fatall 17493
FOTAL 32560 G268
Gain + 26283 ri
La cartographie des zones humides impactées par le projet est présentée en annexe 5.
Article 6 : Gestion de la phase travaux
Article 6-L : Information sur le déroulement des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la faune et de la flore.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDT du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Les travaux seront réalisés en automne ou hiver pour les travaux forestiers, puis en été et automne pour le reste des travaux, soit en période de basses eaux, et hors saisons de reproduction ou de migration des espèces.
Dans un premier temps, un balisage de la circulation des engins dans l’emprise de la réserve naturelle sera effectué.
Puis une première phase de travaux consistera à libérer les emprises par des travaux forestiers.
Le terrassement du nouveau lit de la rivière sera ensuite réalisé de l’aval vers l’amont, en
veillant à conserver un « bouchon » de matériaux gravelo-terreux ou un batardeau amont. Les déblais issus de ces terrassements seront stockés sur place et mis en attente pour permettre le remblaiement de l’ancien lit une fois mis en eau.
La mise en eau du nouveau lit sera effectuée en une seule fois et après une pêche de sauvegarde préalable au sein du lit dévoyé.
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La durée de chantier est évaluée à 16 à 18 semaines.
Article 6-2 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Les principales mesures consisteront à utiliser des engins en bon état d’entretien et à interdire les rejets sur le site (vidanges..….).
Les entreprises intervenant sur le chantier seront sensibilisées, et leurs contraintes et engagements seront inscrits au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Les pistes de chantier seront arrosées afin d’éviter la dissipation des poussières par le vent. La base vie sera installée sur une zone imperméabilisée. Les éventuelles aires d’entretien, de stationnement, de ravitaillement en carburant des engins de chantier et les zones de stockage de produits et déchets dangereux seront également aménagées sur des surfaces imperméabilisées et disposant d’un système de collecte et de traitement des eaux avant rejet dans le milieu naturel ou les cours d’eau. Ces zones seront le plus éloignées possible des secteurs sensibles (berges du cours d’eau), évitant tout rejet d’effluents polluants directement dans le milieu naturel.
Des bacs de confinement pour les cuves et les bidons destinés à recueillir les huiles usagées seront également prévus.
Des mesures permettant de limiter au maximum l’augmentation de la turbidité du cours d’eau pourront être mises en place en complément du phasage des travaux : big-bags, installation de barrages filtrants…
Toutes les précautions seront prises afin de ne générer aucune pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou autres substances toxiques.
Les lieux et stockage du matériel et des engins affectés au chantier seront définis précisément sur le site et en présence des partenaires institutionnels (services de l’eau et de la pêche) lors de la première réunion de chantier. Les sites choisis dépendront notamment de la nature réelle du matériel nécessitant d’être stocké sur place (matériaux inertes, engins...), lui-même fonction de la plus ou moins grande proximité du siège de l’entreprise mandataire, des conditions d’approvisionnement du chantier. Le site devra également être hors du lit de la rivière avant débordement. En ce qui concerne les engins, ils seront garés en un endroit pleinement sécurisé et hors du champ d’inondation le soir et le week-end.
Article 6-3 : Gestion des espèces invasives
Sur le tronçon d’étude, on note l’omniprésence de renouées asiatiques. Dans ce cadre, des mesures permettant de limiter les risques de dissémination de cette espèce seront mises en œuvre. Il s’agira d’éviter au maximum les interventions au sein ou à proximité des foyers existants, de limiter le déplacement de matériaux gravelo-terreux contaminés lors des opérations de terrassement, et d’envisager la végétalisation rapide des sols susceptibles de développer cette espèce invasive.
Afin de limiter le risque de prolifération de la renouée asiatique et de tenir compte des mesures précisées ci-avant, les principes suivants ont été suivis pour la définition des aménagements projetés :
+ Aucune intervention sur les massifs isolés, en particulier ceux situés en contexte forestier, l’ombrage actuel limitant leur expansion.
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ou traitement adapté selon les modalités décrites ci-après.
e Eradication des massifs de renouées asiatiques situés sur l’emprise du nouveau tracé : fauchage et ramassage des produits de coupe et dégrappage soigné des sols contaminés sur a minima 1,5 m de profondeur, chargement sur place puis transport en un lieu de décharge adapté où ils seront enfouis dans des secteurs « déjà pollués » par la présence de l’espèce, voire en fond de bief comblé et à près de 2,5 m de profondeur.
Les surfaces anciennement colonisées par les renouées asiatiques et travaillées seront nécessairement réensemencées puis plantées d’espèces ligneuses afin de favoriser une recolonisation immédiate des sols par celles-ci ainsi qu’une concurrence vis-à-vis des éventuels rejets, sauf avis contraires des gestionnaires de la réserve naturelle régionale (RNR).
Article 6-4 : Gestion des déblais et déchets
Le projet sera à l’origine de 22 600 m° de terrassements en déblai, dont 20 600 m° pour la mise en forme du nouveau lit et la zone d’expansion des crues, et le reste pour Le décapage préalable des sols.
18 250 m° seront remis en œuvre par terrassement en remblai pour le comblement du bief, et 2 000 m° de matériaux gravelo-terreux seront régalés.
Une analyse des matériaux de remblais sera réalisée afin de s’assurer du caractère non pollué de ces matériaux et permettre leur réutilisation sur site. En cas de pollution avérée, les matériaux contaminés seront évacués en décharge spécialisée.
Les 2 350 m° de déblais restant seront évacués en un lieu de décharge agréé. Les autres mauvais matériaux et déchets issus des travaux seront également évacués en décharge agréée.
Article 6-5 : Réception des travaux
Dès réception technique des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier informe par courrier le service en charge de la police de l’eau de l’achèvement des travaux et Jui transmet les plans de récolement.
Article 7 : Gestion en phase exploitation
Article 7-1 : Entretien du cours d’eau
Après les travaux, l’entretien du lit et des berges du nouveau cours d’eau en fond de vallée est réalisé par le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Vallée de l’ Yvette (SIAHVY) au cours des cinq premières années.
Au-delà des cinq premières années, l’entretien du lit et des berges du nouveau cours d’eau en fond de vallée reste à la charge des propriétaires riverains qu’ils doivent réaliser conformément aux obligations réglementaires. Toutefois, la collectivité en charge du cours d’eau peut se substituer aux propriétaires conformément à la réglementation.
Par ailleurs, l’entreprise qui réalise les aménagements garantit et entretient les végétaux sur une durée de trois ans après réalisation des travaux.
L’annexe 6 présente le parcellaire foncier de l’emprise du projet.
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Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé en majorité par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse informera l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou, à défaut, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) de ses droits dès notification de la déclaration d’intérêt général.
Article 7-3 : Suivi qualitatif des aménagements
La mise en œuvre de suivis après l’achèvement des travaux aura pour objectif : - d’évaluer l’impact des opérations sur l’écosystème ;
- d’apporter si nécessaire, des mesures correctives adaptées
La localisation des suivis devra être précisée et validée par le service de police de l’eau ainsi que par l’AFB avant leur réalisation.
Le suivi du cours d’eau portera sur plusieurs compartiments : hydromorphologie, hydrobiologie, physico-chimie et peuplement piscicole (voir tableau ci-dessous). Le suivi hydromorphologique sera réalisé sur l’ensemble du linéaire de rivière restauré. Pour les 3 autres, la zone de suivi sera localisée dans la partie centrale du nouveau lit au sein de la
réserve naturelle régionale (annexe 7).
La partie aval du projet étant localisée dans la réserve naturelle régionale Val et Coteau de St- Rémy, une surveillance et une veille de l’évolution des zones humides riveraines seront réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve. Un suivi de la renouée du Japon, espèce invasive bien représentée sur la zone, sera mis en œuvre afin de détecter et d’éradiquer le plus rapidément possible les nouveaux foyers qui pourraient s’installer sur la zone.
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Selon clé de en MH détermination FAEONEEN NES Hydromorphologi HN tentre-ville au BH lin © TFAPOBE Malavoi et ie N45 Pr Î É 2 hist
Souchon, 2002 * M+7
Silan oxygène, | #4] res ie 2008/2009 +
Physico-chimiet TN Font de Vaugien PNR 2019;20i - température ai 2 MS
pH PJ+7
indice biologique 2090872002 +3
HEGSN) et indice Pont de Vaugien PHA 2010/2041 M+s
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Un rapport de synthèse sera rédigé aux années post-travaux N+1, N+3, N+5 et N+7 et transmis à l’Agence Française pour la Biodiversité ainsi qu’à la DDT des Yvelines.
Par ailleurs, un suivi de la Zannichellie des marais comprenant notamment la localisation de la
transplantation, sa densité ainsi qu’une analyse de son évolution et de sa répartition devra être mis en place pendant au moins cinq ans à compter des travaux. Ce suivi a pour objectif de garantir la réussite de la transplantation. Les résultats de ce suivi devront être transmis annuellement à la DDT, à l’AFB ainsi qu’à la DRIEE.
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à [a réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Financement des travaux
Le coût des travaux de restauration du cours d’eau de l’ Yvette est estimé à 875 245 € HT.
Opération Coût en € H.T.
Travaux préliminaires 115 770
Travaux forestiers 4G 125
Fourniture de matériaux et végétaux 38 335
Mise en œuvre des aménagements 407 325
Dir | Réalisation des équipements 192 460 dex
Garantie et suivi des aménagements 21 170 12/27 : 1 . Frkal As braneamisw 53 T s er AE A
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 82 Les fonds publics financent à 100 % ce projet, aucune participation privée n’est sollicitée pour ce projet, selon le montage suivant :
20% du montant des travaux HT | 80% du montant des travaux HT
| Taux de subvention attendue par
l'Agence de l’eau Seine Normandie
dans le cadre de son 10%"
| programme.
Coût pour le maître d'ouvrage de l'ogération,
soit le Parc naturel régional de 3 Haute
Vallée de chevreuse.
En tout état de cause, les travaux débutent après l’aboutissement de l’ensemble des procédures permettant au pétitionnaire de s’assurer la maîtrise foncière, les droits de passage, d’usage,
etc. sur l’ensemble des parcelles impactées : acquisitions foncières (amiables ou par
expropriation), conventions d’indemnisation de sur-inondation, de passage, d’éviction, etc. Les justificatifs de ces procédures sont transmis à la police de l’eau dès signature de
l’ensemble des documents.
Article 10: Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation et de la déclaration
d’intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 14 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr 13/27
Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 83 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service
chargé de la police de l’eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol Ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
° la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais ;
* la terre végétale est curée et remplacée ;
* Les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Saint- Rémy-lès-Chevreuse ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
*_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 84 La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois
qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, le maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, le chef de service
départemental de l’agence française pour la biodiversité des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 3 Q JAN, 2019
Le préfet des Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
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Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 97 Direction Départementale des Territoires 78 - SE/PPE - 78-2019-01-30-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général concernant la restauration de la continuité écologique de l'Yvette entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien sur la commune de 98 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-02-01-017
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial
des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble
commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergenville
Avis CDAC 149 Family village Aubergenville
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-01-017 - Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergenville 99 Ee +
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune d’Aubergenville
Extension de l’ensemble commercial FAMILY VILLAGE
Avis n° 149
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 28 janvier 2019, prises sous la présidence de Monsieur Gérard DÉROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment son titre III ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par les sociétés S.N.C. ALTA CRP AUBERGENVILLE / S.N.C. AUBERGENVILLE 2, enregistrée en mairie d’Aubergenville le 3 décembre 2018 sous le n° PC 07802918Y0022, reçue et enregistrée le 6 décembre 2018 par le secrétariat de la CDAC, concernant le projet d'extension de 4 350 m° de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE par agrandissement de MARQUE AVENUE 13, situé rue des Quarante Sous dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Trait d'Union pour une surface de vente totale après projet de 30 199 m° sur la commune d'Aubergenville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos iours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.oref.aouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-01-017 - Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergenville 100 Vu le rapport d'instruction en date du 21 janvier 2019 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en ait délibéré la commission, assistée de Madame Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) et du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
CONSIDÉRANT que pour répondre aux objectifs de compacité du projet architectural et de réduction de l’imperméabilisation des sols, le pétitionnaire a fait le choix de ne pas s'étendre sur le terrain enherbé de 23 000 m° ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas consommateur d'espace puisque les extensions seront localisées dans la continuité du bâti existant sur des emprises aménagées ;
CONSIDÉRANT l'abandon du parking en silo au profit d’un réagencement du parking sans imperméabilisation supplémentaire des sols ;
CONSIDÉRANT que pour palier la desserte en transport en commun très limitée en fin de semaine, une navette gratuite sera mise en service, le samedi et le dimanche en continu entre la gare d’Aubergenville-Elisabethville et la zone commerciale en partenariat avec la société mobicité-RATP (engagement signé en novembre 2018 pour 3 ans reconductibles) ;
CONSIDÉRANT qu’une piste cyclable sera réalisée sur le site et se connectera à celle existante le long de la RD 14 ainsi qu’un parc à vélos sécurisé et abrité de 50 emplacements ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle définition de la zone de chalandise prend en compte les communes des Clayes-sous-Bois (CASQY) et de Douains (commune de l’eure) ;
CONSIDÉRANT la qualité environnementale et la performance énergétique du projet : 145 arbres supplémentaires seront plantés sur le parc de stationnement, 895 m° de toitures végétalisées sont prévues et 340 m°? de panneaux photovoltaïques seront installés.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
12 oui X 1 abstention
Ont voté favorablement :
e Monsieur Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville, représentant la
commune d'implantation ;
e Monsieur Philippe TAUTOU, président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO), Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
e Mme Sophie PRIMAS, représentant le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO) chargé du schéma de cohérence (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-01-017 - Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergenville 101 M. Philippe BENASSAYA, Maire de Bois d’Arcy, représentant le président du Conseil Départemental ;
e Madame Anne MESSIER, représentant la Présidente du Conseil régional ; e Monsieur Jean-Jacques MANSAT, Maire de Tacoignières, représentant les maires au niveau départemental ;
e Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
e Monsieur Bernard VITTRANT représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
e Monsieur Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
e Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
e Monsieur Michel VIÉ, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs ».
e Monsieur Philippe MORGOUN, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire », du département de l'Eure (27).
S’est abstenu :
e Monsieur Yves LELOUTRE, Maire délégué de Pacy-sur-Eure.
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial déposée par les sociétés S.N.C. ALTA CRP AUBERGENVILLE / S.N.C. AUBERGENVILLE 2 relative à l'extension de 4 350 m° de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE par agrandissement de MARQUE AVENUE 13, situé rue des Quarante Sous dans la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Trait d'Union pour une surface de vente totale après projet de 30 199 m° sur la commune d'Aubergenville.
A Versailles, le = À FEV. 201
Le Préside
Pour le
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
3/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-02-01-017 - Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 28 janvier 2019 concernant l'extension de l'ensemble commercial FAMILY VILLAGE sur la commune d'Aubergenville 102 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
EFIDIS / CDC HABITAT sur la Résidence HAUTES ROCHES 78700
CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EFIDIS / CDC HABITAT sur la Résidence HAUTES ROCHES 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 103 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des hautes Roches 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant de la société EFIDIS / CDC HABITAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société EFIDIS / CDC HABITAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0556. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
la société EFIDIS / CDC HABITAT
sur la Résidence HAUTES ROCHES
rue des hautes Roches 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EFIDIS / CDC HABITAT sur la Résidence HAUTES ROCHES 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 104 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur territorial du Grand Ouest de la société EFIDIS à l'adresse suivante:
EFIDIS
20 quater rue Schnapper
CS 80500
78105 Saint Germain-en-Laye cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EFIDIS / CDC HABITAT sur la Résidence HAUTES ROCHES 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 105 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société EFIDIS / CDC HABITAT, 20 quater rue Schnapper 78100 Saint Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à EFIDIS / CDC HABITAT sur la Résidence HAUTES ROCHES 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 106 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
clinique vétérinaire ADVETIA 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la clinique vétérinaire ADVETIA 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 107 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 avenue Louis Breguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY présentée par Monsieur Yannick RUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Yannick RUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0351. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ADVETIA / SAS ADVETIA
9 avenue Louis Breguet 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la clinique vétérinaire ADVETIA 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 108 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
ADVETIA
9 avenue Louis Breguet
78140 Vélizy Villacoublay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la clinique vétérinaire ADVETIA 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 109 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick RUEL, 9 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la clinique vétérinaire ADVETIA 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 110 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-29-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
IBIS BUDGET 1 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-29-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 111 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant de l’établissement IBIS BUDGET / SIHMB SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 janvier 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement IBIS BUDGET / SIHMB SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0606. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement IBIS BUDGET / SIHMB SAS
1 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-29-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 112 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
1 place de la Paix Céleste
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement IBIS BUDGET / SIHMB SAS, 1 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 29 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-29-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 114 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-29-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
IBIS HOTEL 2 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 115 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant de l’établissement IBIS HOTEL / SIHM SAS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 janvier 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement IBIS HOTEL / SIHM SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0567. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement IBIS HOTEL / SIHM SAS
2 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 116 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
IBIS HOTEL
2 place de la Paix Céleste
78180 Montigny-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 117 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement IBIS HOTEL / SIHM SAS, 2 place de la Paix Céleste 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 29 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-29-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 118 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-022
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78955 CARRIERES SOUS
POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78955 CARRIERES SOUS POISSY 119 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013199-0015 du 18 juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis rue de la Reine Blanche 78955 CARRIERES SOUS POISSY ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Reine Blanche présentée par le représentant de l’établissement E.LECLERC / SA CARDIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement E.LECLERC / SA CARDIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0174. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Protection incendie / accidents
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC / SA CARDIS
rue de la Reine Blanche 78955 CARRIERES SOUS POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78955 CARRIERES SOUS POISSY 120 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
E. LECLERC
rue de la Reine Blanche
78955 Carrières-sous-Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78955 CARRIERES SOUS POISSY 121 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement E.LECLERC / SA CARDIS, rue de la reine blanche 78955 Carrières sous Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78955 CARRIERES SOUS POISSY 122 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-021
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de LA CELLE SAINT
CLOUD (78170)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LA CELLE SAINT CLOUD (78170) 123 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017345-0006 du 11 décembre 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de la Celle Saint Cloud (78170);
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de la Celle Saint Cloud (78170) présentée par Monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de la Celle Saint Cloud (78170) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0205. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
LA CELLE SAINT CLOUD ( 78170 )
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LA CELLE SAINT CLOUD (78170) 124 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction des Affaires générales à l'adresse suivante:
8 E avenue Charles de Gaulle
78170 la celle Saint Cloud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LA CELLE SAINT CLOUD (78170) 125 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2017345-0006 du 11 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier DELAPORTE, 8E avenue CHARLES DE GAULLE 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LA CELLE SAINT CLOUD (78170) 126 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-025
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MONOPRIX SA 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX SA 78110 LE VESINET 127 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011217-0053 du 05 août 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 5 place de l'Eglise 78110 LE VESINET ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place de l'église 78110 LE VESINET présentée par le représentant de l’établissement MONOPRIX SA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MONOPRIX SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0250. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX SA 5 place de l'Eglise 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX SA 78110 LE VESINET 128 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
MONOPRIX SA
5 place de l'Eglise
78110 le Vésinet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX SA 78110 LE VESINET 129 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MONOPRIX SA, 14-16 rue Marc Bloch 92116 Clichy-la- Garenne cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX SA 78110 LE VESINET 130 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-023
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la FNAC 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FNAC 78240 CHAMBOURCY 131 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013331-0003 du 27 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé centre commercial les Vergers de la Plaine, Route de Mantes 78240 Chambourcy ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant de l’établissement FNAC / FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par l’adresse suivante :
Centre commercial les Vergers de la Plaine, Route de Mantes 78240 Chambourcy;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 9 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 janvier 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement FNAC / FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0348. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (convoyeurs de fonds), Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FNAC / FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES centre commercial les Vergers de la Plaine - Route de Mantes 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FNAC 78240 CHAMBOURCY 132 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
FNAC
C.C les Vergers de la Plaine
Route de Mantes
78240 CHAMBOURCY.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FNAC 78240 CHAMBOURCY 133 SICONÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l’intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l’intérieur de ce périmètre.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FNAC / FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES , 9 rue des Bateaux Lavoirs, 94768 Ivry-sur-Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la FNAC 78240 CHAMBOURCY 134 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-28-020
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la station TOTAL RELAIS MORAINVILLIERS NORD
78630 ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-020 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station TOTAL RELAIS MORAINVILLIERS NORD 78630 ORGEVAL 135 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 98 – 125 du 23 avril 1998 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur l’autoroute A 13 Orgeval (78630) ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Relais Morainvilliers Nord, autoroute A 13 « sens Paris-Province » à Orgeval (78630) présentée par le représentant de la société TOTAL MARKETING ET SERVICES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 janvier 2019;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société TOTAL MARKETING ET SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0782. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station TOTAL RELAIS MORAINVILLIERS NORD / TOTAL MARKETING FRANCE Autoroute A13 – « sens Paris – Province » 78630 ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-020 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station TOTAL RELAIS MORAINVILLIERS NORD 78630 ORGEVAL 136 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante:
Relais Morainvilliers Nord
Autoroute A13 « sens Paris-Province »
78630 Orgeval.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-020 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station TOTAL RELAIS MORAINVILLIERS NORD 78630 ORGEVAL 137 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° DR 98 – 125 du 23 avril 1998 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562 avenue DU PARC DE L'ILE 92029 NANTERRE CEDEX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-28-020 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station TOTAL RELAIS MORAINVILLIERS NORD 78630 ORGEVAL 138 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-01-29-007
Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 139 Liberté » Libarté » Égaliré» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts de Rambouillet Territoires
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret n°25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu larrêté préfectoral n°2016362-0001 du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Étangs, en une communauté d'agglomération dénommée Rambouillet Territoires ;
Vu l'arrêté n°2018138-0002 du 18 mai 2018 portant transfert du siège de Rambouillet Territoires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 26 septembre 2017 approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Boinville-le-Gaillard du 28 novembre 2017, Bullion du 14 novembre 2017, Cernay-la-Ville du 19 décembre 2017, Clairefontaine-en-Yvelines et Les Essarts-le-Roi du 23 novembre 2017, Gambaiseuil du 20 octobre 2017, Gazeran du ‘11- décembre 2017, Hermeray du 7 novembre 2017, La Boissière-Ecole du 17 novembre 2017, La Celles-les-Bordes du 16 novembre 2017, Les Bréviaires du 27 octobre 2017, Longvilliers du 8 décembre 2017, Mittainville du 30 novembre 2017, Orcemont du 19 octobre 2017, Poigny-la-Forêt du 24 novembre 2017, Raizeux du 10 novembre 2017, Rambouillet du 7 décembre 2017, Rochefort-en-Yvelines
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l’Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 140 du 14 décembre 2017, Saint-Arnoult-en-Yvelines du 21 novembre 2017, Sainte-Mesme du
6 novembre 2017 et Sonchamp du 1” décembre 2017 acceptant la modification des statuts de Rambouillet Territoires ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Ponthévrard du 21 novembre 2017 refusant la modification des statuts de Rambouillet Territoires ;
Considérant les avis réputés favorables des communes d’Ablis, Allainville, Auffargis,
Bonnelles, Emancé, Le Perray-en-Yvelines, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Prunay-
en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Léger-en-Yvelines
et Vieille-Eglise-en-Yvelines en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois suivant leur saisine, conformément à l'article L5211-20 du CGCT ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Les statuts modifiés de Rambouillet Territoires sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de
Rambouillet, le Président de Rambouillet Territoires, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 g JAN, 2019
Le Préfet,
ED voué Or ÉNEN EI OPET Fi ve 4 \E Li VE % &i rit at NUE RAR ;
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RAMBOUILLET FE ÿ
TERRITOIRES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES
-Arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 n°2003/48/DAD portant création de la CCPFY
- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CC0402A05 du 12 février 2004)
- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CCO410A05 du 11 octobre 2004)
- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CCO509A05 du 28 septembre 2005)
- Modification des statuts de la CCPFY (délibération CCO606ADOI référence nouvelle nomenclature CCO606AD02
du 20 juin 2006) (définition avant le 18 août 2006)
- Adhésion de Saint Arnoult en Yvelines et modification des statuts (délibération CCO609AD06 du 28 septembre 2006)
- Modification des statuts de la CCPFY (siège social) (délibération CC0702AD07 du 12 février 2007)
- Modification des statuts (retrait de l'action générationnelle des CLSH) (délibération CC0912AD03-0312 du 3
décembre 2009)
- Intégration au 1° janvier 2012 de la commune de Ponthévrard dans le périmètre communautaire de la CCPFY
(délibération CC1109AD02 du 19 septembre 2011)
- Modification des statuts communautaire (délibération CC1110AD04 du 17 octobre 2011)
- Modification de l'intérêt communautaire (délibération CC1110AD05 du 17 octobre 2011)
- Intégration au 1° juillet 2012 de 6 communes : Bonnelles, Bullion, La Celle les Bordes, Cernay la Ville, Longvilliers
et Rochefort en Yvelines (délibération CC1111AD02 du 21 novembre 2011)
- Modification des statuts communautaires compte tenu de l'arrivée de 6 nouvelles communes dans le périmètre
communautaire (délibération CC1207AD02 du 9 juillet 2012)
- Modification des statuts et de l'intérêt communautaire concernant la fusion des deux offices de tourisme, de
l'adoption de l'agenda 21 (délibération CC1210AD03 du 01 octobre 2012)
- Intégration des transcoms des 6 communes entrantes depuis le 1°” juillet 2012 et modification de l'intérêt
communautaire (délibération CC1212D1I01 du 17 décembre 2012)
- Adhésion des communes d'Auffargis, de Saint Léger en Yvelines et de Gambaiseuil à la CCPFY et modification
des statuts de la CCPFY à compter du 1° avril 2013 (délibération CC1212AD03 du 17 décembre 2012)
- Représentativité des communes au sein de la CCPFY (délibération CC1306AD02 du 24 juin 2013)
- Modification des statuts au 23 mars 2014 (après renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30
mars 2014) (délibération CC1402AD07 du 10 février 2014)
- Extension de compétences (délibération CC 1409AD06 du 22 septembre 2014) - Passage de la Communauté de communes en Communauté d'agglomération (délibération CC1409AD07 du 22 septembre 2014).
- Modification des statuts (délibération CC1502AD05 du 9 février 2015)
-Modification des statuts (délibération CC1604AD02 du 11 avril 2016) suite à prise de compétence en matière
d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
-Approbation des statuts du nouvel EPCI suite à fusion de la CA RT avec la CAPY et la CCE au 1° janvier 2017 (délibération CC1609AD02 du 19 septembre 2016-arrêté préfectoral n°2016362-0001 du 27.12.2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs)
-Représentativité des communes au sein du nouvel EPCI à la fusion de la CA RT, de la CAPY et de la CCE au 1° janvier 2017 (délibération CC1611AD02 du 2 novembre 2016 — Arrêté n°2016363-0001 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du 1° janvier
2017)
-Modification des statuts suite au changement de siège de la Communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires ; du retrait de Rambouillet Territoires par substitution de la commune de Cernay la Ville du SIVOM de
Chevreuse et de l'adhésion de Rambouillet Territoires par représentation de la commune de Cernay la Ville au SEY (délibération CC1709AD05 du 26 septembre 2017)
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cr Satuts adoptés en CC du 26 septembre 2017 (délibération CC1709A005,
AVERTISSEMENT
Dans ce document :
-_ Lorsque le terme de majorité figure, il s'agit de la majorité simple.
- Lorsqu'il est fait mention de la majorité qualifiée des conseils municipaux, elle s'exprime par 2/3 des
conseils municipaux représentant 50% de la population ou 50% des conseils municipaux représentant
2/3 de la population totale, sauf précisions apportées par les textes.
- Lorsqu'il s'agit de la majorité qualifiée du Conseil communautaire, elle est de 2/3 des membres
présents.
> Les règles précitées ne concernent pas les majorités pouvant être exprimées lors des élections ou
désignations des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales.
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aatante elles are (PR Ain DE aonferzellkse AS FALL LÉ 60 AR AVR A AVAEN Statuts adoptés en CC du 26 septembre 2017 (délibération CC1709A505)
SOMMAIRE
SOMMAIRE
Article 1- Création-Composition-Intitulé
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
2 — Objet et compétences de RAMBOUILLET TERRITOIRES
-Compétences obligatoires
-Compétences optionnelles
-Compétences facultatives
3 - Siège
4 - Composition du Conseil et répartition des Conseillers communautaires
5 - Composition du Bureau
6 — Régime fiscal de la Communauté d'Agglomération
7 - Fonctions de comptable
8 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
9 - Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte
Article 10 - Adhésion de nouvelles communes à l'EPCI
Article 11 - Retrait de communes membres à l'EPCI
Article 12 - Modifications relatives à l'organisation de l'EPCI
Article 13 - Consultation du conseil municipal concerné
Article 14 - Durée de la Communauté
Article 15 - Dissolution
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 144 Statuts adoptés en CE du 26 septembre 2017 (délibération CEL702AD0S)
STATUTS
Article 1 - Création-Composition-Intitulé
Les communes suivantes: Ablis, Allainville-aux-Bois, Auffargis, Boinville-Le-Gaillard, Bonnelles, Bullion,
Cernay la Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Emancé, Gambaiseuil, Gazeran, Hermeray, La Boissière-Ecole,
la Celle les Bordes, Les Bréviaires, Les Essarts-Le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Longyuilliers, Mittainville,
Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray Douaville, Poigny-la-Forêt, Ponthevrard, Prunay en Yvelines,
Raizeux, Rambouillet, Rochefort en Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint Léger en
Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte Mesme, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines qui
adhèrent aux présents statuts constituent, au 1% janvier 2017, la nouvelle communauté
d'agglomération.
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de RAMBOUILLET
TERRITOIRES.
Article 2 - Objet et compétences de RAMBOUILLET TERRITOIRES
La Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires a pour objet d'associer les communes
membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace et de mener à bien son projet de territoire et en
maintenir les orientations et les moyens.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES COMPETENCES OBLIGATOIRES
(art.L.5216-5 du CGCT) (exercées par la Communauté d'agglomération)
1° Développement économique Développement économique
Actions de développement économique ; ; RE à Le ’ à pu Actions de développement économique des zones d'activités
dans les conditions prévues à l'article L.4251- 17 (ZA) dans les conditions prévues à l'article L4251-17.
Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
Politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire.
x . Vu Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme. Promotion du tourisme, dont la création
d'office de tourisme.
Animations intercommunales
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Annexe 1 :
Les Zones d'Activités communautaires actuelles sont :
-ZA d'Ablis Ouest à Ablis de 15 ha,
-ZA d'Ablis Nord à Ablis de 33 ha,
-ZA de l'Aqueduc aux Essarts le Roi de 8ha,
-Zone du Chemin Vert au Perray en Yvelines de 40,5ha,
-ZA du Bel Airà Rambouillet de 30 ha,
-ZA du Bel Air à Gazeran de 5 ha,
-ZA de Bel Air la Forêt à Gazeran de 26 ha,
-ZA le Patis à Rambouillet de 3,1 ha,
-ZA Jean Moulin/Technoparc Clairefontaine à Rambouillet de 11 ha,
-ZA de la Fosse aux Chevaux à Saint Arnoult en Yvelines de 7,8 ha,
-ZA des Corroyés à Saint Arnoult en Yvelines de 5 ha,
Les autres Zones d'Activités devront faire l'objet de transferts formalisés par délibérations concordantes, sur la
base des évaluations de la CLETC.
e]\"1° OE ATOIR : OMPF OB ATOIR
° : er e
Q e10)Le = e
2° Aménagement de l'espace communautaire Aménagement de l'espace communautaire
SCOT et schéma de secteur Réalisation de Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
et de schémas de secteur par l'adhésion au Syndicat
Mixte d'Elaboration du SCOT du Sud Yvelines (SMESSY).
PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
carte communale communale
Création et réalisation de ZAC d'intérêt Implantation et réalisation de Zone d'Aménagement communautaire concerté (ZAC) et de Zone d'Aménagement Différé (ZAD) d'intérêt communautaire
Annexe 2:
Les ZAC en cours de réalisation sont les suivantes :
= ZAC Ablis Quest Nord à Ablis : (18 ha)
- ZAC du Chemin Vert au Perray en Yvelines (7 ha),
= ZAC Bel Air la Forêt à Gazeran (25 ha)
Le choix de l'implantation et de la réalisation des futures ZAC devra considérer, de manière non-exclusive,
sur les ZAC précisées au SCOT du Sud Yvelines, approuvé au Comité Syndical du 8 décembre 2014.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 146 COMPETENCES OBLIGATOIRES (art.L.5216-5
du CGCT)
Statuts adoptés en CC du 26 septembre 2017 (délibération CC1709AD05)
COMPETENCES OBLIGATOIRES
(exercées par la Communauté
d'agglomération)
2° Aménagement de l'espace communautaire Aménagement de l'espace communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre II du
livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du
même code.
Organisation des transports publics réguliers de
personnes
3° Equilibre social de l'habitat Equilibre social de l'habitat
PLH Plan local d'habitat intercommunal (PLHI)
Politique du logement d'intérêt communautaire Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat.
Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
1° Action d'intérêt communautaire en faveur du
logement des personnes défavorisées
2° Action d'intérêt communautaire en faveur des
logements anciens
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire
4° Politique de la ville 4° Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
Animation et coordination des dispositifs contractuels
de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance
d'intérêt communautaire.
Programmes d'actions définis dans le contrat de
ville
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 147 Statuts adoptés en CE du 26 septembre 2017 (délibération CC1708AD05S)
COMPETENCES OBLIGATOIRES (art.L.5216-5 COMPETENCES OBLIGATOIRES
du CGCT) (exercées par la Communauté d'agglomération)
5° (à venir au 1° janvier 2018) GEMAPI (à venir au 1° janvier 2018) GEMAPI
Jusqu'au 1° janvier 2018 la compétence sera exercée de
façon sectorielle :
-sur l’ancien périmètre de la CAPY uniquement pour :
L'entretien et l'aménagement de cours d'eau ;
La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
La protection et la conservation des eaux superficielles
et souterraines,
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existants ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans le cadre du contrat de bassin
« Le Perray-La Rémarde ».
-sur l'ancien périmètre de la CCE pour :
Traitement du ruissellement des eaux de surface, actions
en faveur des activités agricoles.
6° Accueil des gens du voyage : aménagement, 6° Accueil des gens du voyage: aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil entretien et gestion des aires d'accueil
Aménagement, entretien et gestion des aires Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
d'accueil. Réalisation et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et
ménages et déchets assimilés déchets assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages | Collecte, traitement, élimination et valorisation des
et déchets assimilés. déchets des ménages et déchets assimilés.
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COMPETENCES OPTIONNELLES
AIT)
fi
= ä Ex tien CCL702AD0S)
COMPETENCES OPTIONNELLES
(exercées par la Communauté d'agglomération)
l’Création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire
Création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire
l’Création ou aménagement et gestion de parcs
de stationnement d'intérêt communautaire.
Création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire.
4° Protection et mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie
4° Protection et mise en valeur de l'environnement et
du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
5°Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
6° Action sociale d'intérêt communautaire Action sociale d'intérêt communautaire confiée au
CIAS
1° Aide à la personne à domicile
2° Petite enfance
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COMPETENCES FACULTATIVES
(Art. L.5211-17 du CGCT)
Eee ET Ce EE CU ER LU UT ELLE
suivantes
Compétence Définition de la compétence
Assainissement La compétence sera exercée de façon obligatoire au 01.01.2020.
Jusqu'à cette date, elle est exercée de façon facultative.
-Assainissement non collectif
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Cette action consiste dans :
- le contrôle des installations existantes,
- l'instruction des demandes d'installations neuves,
- le suivi et le contrôle des réhabilitations et des installations
neuves.
La communauté apporte son soutien aux particuliers pour les
contrôles et pour les travaux qui en découlent.
La communauté pourra agir en maître d'ouvrage pour les travaux
de remise aux normes des installations chez les particuliers en
fonction des critères d'éligibilité et de conventionnement avec les
différents organismes partenaires pour la prise en compte des
travaux de génie civil notamment. Les conditions seront définies
par convention(s).
-Assainissement collectif
confié aux syndicats.
Electricité et réseaux communautaires Enfouissement des lignes électriques concédées
La communauté exerce cette compétence, pour les communes de
moins de 5000 habitants, par son adhésion :
au Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY): pour les communes
d'Ablis, Allainville aux Bois, Boinville le Gaillard, Bonnelles, Bullion,
Cernay la Ville, Clairefontaine en Yvelines, Emancé, Gambaiseuil,
Gazeran, Hermeray, La Boissière Ecole, La Celle les Bordes,
Longyilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray
Douaville, Poigny la Forêt, Ponthévrard, Prunay en Yvelines,
Raizeux, Rochefort en Yvelines, Saint Hilarion, Saint Martin de
Bréthencourt, Sainte Mesme, Sonchamp et Vieille Eglise en
Yvelines, excepté pour Auffargis, Les Bréviaires et Saint Léger en
Yvelines.
Les communes des Essarts le Roi, du Perray en Yvelines, de
Rambouillet et de Saint Arnoult en Yvelines ne relèvent pas de la
compétence communautaire.
Action pour le compte des communes
membres hors intérêt communautaire
La Communauté peut agir à la demande d'une commune membre,
hors intérêt communautaire, à la condition de lui facturer le coût
total des actions menées.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 150 35
$. Statuts adoptés en CC du 26 septembre 2017 (délibération CC1709A005) b
Cette action s'effectue sous la forme d'une intervention de la
communauté après signature de convention avec la commune
définissant les modalités d'intervention et de facturation des
travaux.
Aide aux communes pour la réfection des voiries communales
L'aide aux communes pour la réfection des voiries communales
consiste dans :
- la définition des travaux et la rédaction du cahier des charges,
- l'appel d'offres et le choix des entreprises attributaires,
- le suivi et la réception du chantier.
Aide aux communes pour l'instruction de documents d'urbanisme.
Actions culturelles et sportives Les actions culturelles sont celles qui sont organisées par la
Communauté
Les actions sportives sont celles qui sont organisées par la
Communauté.
Ces différentes actions sont organisées en concertation avec les
communes membres.
Etudes Etude sur tout sujet pouvant concerner l'évolution de la
Communauté.
Sont considérées comme études pouvant concerner l'évolution de
la communauté, toutes études nécessaires à une prise de décision
éclairée des instances communautaires (par exemple de stratégie,
de faisabilité, de coûts prévisionnels, d'expertise juridique,
d'impact etc...).
réseaux et services publics locaux de
communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l'article 1425-1 du CGCT, la
Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires exerce sur
son territoire la compétence comprenant selon les cas :
1) L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir
et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques ;
2) L'acquisition des infrastructures où réseaux
existants ;
3) La mise des infrastructures ou réseaux à
disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants
4) L'offre de services de communications
électroniques aux utilisateurs finaux
La communauté adhère au syndicat mixte d'aménagement
numérique.
Toutes expérimentations Toute expérimentation proposée dans le cadre du projet de
territoire.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 151 Statuts adoptés en CC du 26 septembre 2017 (délibération CE1709AD05)
Article 3 - Siège
Le siège de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires est fixé à Rambouillet :
e Au 22 rue Eiffel pour le siège des services communs de Rambouillet Territoires et
e Au 14 rue Eiffel pour le Centre intercommunal d'action sociale abritant également un
Relais intercommunal d'assistances maternelles de Rambouillet.
Article 4 - Composition du Conseil et répartition des Conseillers communautaires
Rambouillet Territoires est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers
communautaires (67 sièges) selon la répartition suivante :
Ablis : 2 délégués
Allainville-aux-Bois : 1 délégué
Auffargis : 2 délégués
Boinville-Le-Gaillard : 1 délégué
Bonnelles : 1 délégué
Bullion : 2 délégués
Cernay-la-Ville : 1 délégué
Clairefontaine-en-Yvelines : 1 délégué
Emancé : 1 délégué
Gambaiseuil : 1 délégué
Gazeran : 1 délégué
Hermeray : 1 délégué
La Boissière-Ecole : 1 délégué
La Celle-les-Bordes : 1 délégué
Les Bréviaires : 1 délégué
Les Essarts le Roi : 5 délégués
Le Perray-en-Yvelines : 5 délégués
Longuilliers : 1 délégué
Mittainville : 1 délégué
Orcemont : 1 délégué
Orphin : 1 délégué
Orsonville : 1 délégué
Paray-Douaville : 1 délégué
Poigny-la-Forêt : 1 délégué
Ponthévrard : 1 délégué
Prunay-en-Yvelines : 1 délégué
Raizeux : 1 délégué
Rambouillet : 18 délégués
Rochefort- en-Yvelines : 1 délégué
Saint-Arnoult-en-Yvelines : 4 délégués
Saint-Hilarion : 1 délégué
Saint-Léger-en-Yvelines : 1 délégué
Saint-Martin-de-Bréthencourt : 1 délégué
Sainte-Mesme : 1 délégué
Sonchamp : 1 délégué
Vieille-Eglise-en-Yvelines : 1 délégué
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 152 ñ & nef ç n À (AVR ff. #1 EN
Statuts adoptés en CC du 26 septembre 2017 (délibération CEL709A 005)
Article 5 - Composition du Bureau
Le Bureau comprend le président, des Vice-Présidents et, éventuellement, un ou plusieurs autres
membres.
Article 6 - Régime fiscal de la Communauté d'Agglomération
Le régime fiscal de la Communauté d'Agglomération est celui de la fiscalité propre unique.
Article 7 - Fonctions de comptable
Les fonctions de comptable de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le comptable du
centre des Finances Publiques de Rambouillet.
Article 8 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale
transformé sont transférés au nouvel établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 9- Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la Communauté à un syndicat mixte est décidée par le Conseil communautaire, statuant
à la majorité des 2/3.
Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l'élection des délégués de la Communauté au comité du syndicat mixte, le choix du Conseil
communautaire peut porter sur :
- L'un de ses membres,
- Ou tout conseiller municipal d'une commune membre,
Article 10 — Adhésion de nouvelles communes à l'EPCI
Le périmètre de la Communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, dans les
conditions prévues par la loi :
- Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du Conseil de Communauté étant nécessaire,
- Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la Communauté, l'accord du où des conseils
municipaux concernés étant nécessaire,
- Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du Conseil de Communauté et du ou des
conseils municipaux concernés étant nécessaire.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 153 Statuts adoptés en CE du 26 septembre 2017 (délibération CC1709AD05)
À compter de la notification de la délibération de la Communauté aux maires des communes membres,
chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la(les) nouvelle(s)
commune(s), dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté
d'agglomération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les mêmes règles s'appliquent aux conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée,
ainsi qu'à l'organe délibérant de la Communauté, lorsqu'il n'est pas à l'origine de l'initiative.
L'admission de nouvelles communes entraîne notamment la mise à disposition par celles-ci des biens et
services nécessaires à l'exercice des compétences par la Communauté dans les conditions qui lui sont propres.
Article 11 - Retrait de communes membres de l'EPCI
Une commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-
ci. Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requise pour la création de la communauté.
Le retrait de commune(s) entraîne la réduction du périmètre du Syndicat mixte dont est membre la
Communauté. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de commune(s) sont déterminées
par délibérations concordantes des organes délibérants des commune(s) concernée(s), Syndicat mixte
et Communauté. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions indiquées ci-dessus, une commune peut être autorisée par le
représentant de l'Etat, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer de la Communauté pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L 5211-25-1 du CGCT.
Article 12- Modifications relatives à l'organisation de l'EPCI
Les modifications statutaires (autres que le transfert de compétences et leurs modifications, que
l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la
dissolution de la Communauté) sont décidées initialement par l'organe délibérant de la Communauté, à
la majorité simple.
Article 13- Consultation du conseil municipal concerné
Les décisions du Conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre
ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la
Communauté, l'avis est réputé favorable.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 154 Statuts adoptés en CC du 26 septembre 2017 (délibération CEL709AD0S)
Si l'avis est défavorable, la décision ne peut être prise qu'à la majorité des 2/3 des membres du Conseil
communautaire.
Article 14 - Durée de la Communauté
La Communauté est formée pour une durée illimitée.
Article 15- Dissolution (art.L5216-9 du CGCT)
La Communauté est dissoute soit de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune
membre, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-29-007 - Arrêté portant modification des statuts de Rambouillet Territoires 155 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-02-01-015
arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-015 - arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine 156 mx © —
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
SOUS PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DU CADRE DE VIE N * FEV, 2010 Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
TEL 01 30 92 85 07
@) : ousman.dio elines.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRÊTÉ n° PDMS 2019 / 2
« Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne ;
VU la demande en date du 9 décembre 2018 de l’association « Cercle de Voile de Vaux-sur- Seine », représentée par Monsieur BELLANGER Eric, située rue du Port 78 740 Vaux-sur- Seine, sollicitant l’autorisation d’organiser sur la Seine des manifestations nautiques comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile, les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, du 29 mars au 17 novembre 2019, entre 9 h et 18 h, du PK 86,000 au PK 93,000 selon le calendrier joint ;
VU l’avis du Service des Voies Navigables de France ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2018-12-21-003 en date du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-015 - arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine 157 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation
L'association «Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine », représentée par Monsieur BELLANGER Eric située rue du Port 78 740 Vaux-sur-Seine est autorisée à occuper le plan d’eau pour l’organisation sur la Seine de manifestations nautiques comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile, les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, du 29 mars au 17 novembre 2019, entre 9 h et 18 h, du PK 86,000 au PK 93,000 selon le calendrier joint.
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 9 h et 18 h, du PK 86,000 au PK 93,000.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant l'organisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’évènement.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
1. Conditions d’ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques
prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
- Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-015 - arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine 158 de forts courants la manifestation devra être annulée. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur. La manifestation pourra également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue).
- _ S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
- S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
2. Conditions particulières
La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de Monsieur BELLANGER Eric, Président de l’association « Cercle de Voile de Vaux-sur-Seine », désigné responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 06 76 47 84 08. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
- Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de commerce devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin
- Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à cinquante (50).
- La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour le département des Yvelines.
- Le port d'équipements de protection individuels (ÉPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.
- L’organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
- Mettre à disposition un poste de secours médical.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-015 - arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine 159 ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Responsabilité — Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7 :
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Île de la Loge — 78 380 BOUGIVAL.
Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 8:
Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur BELLANGER Eric.
Le Sous-préfet
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribuñal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-015 - arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine 160 Calendrier sportif 2019 du £ercle de Voile de Vaux-sur-Seilne (CUVX) Horaires 9h ot 18h départ at errlvée à Vawt-sur Salne pk B8- navigation antro PK26 e1 PX 93- maximum SD veillars et d'arrät da 150
samedi
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dimanche
dimanche
dimanche
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vendredi
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29 mars
30 mars
31 mars
5 avr!
6 avril
7 avril
12 avril
13 avril
14 avril
19 avril
20 avi!
24 avril
22 avril
26 avril
27 avril
28 avril
1 mal
3 mal
4 mal
5 mal
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10 mai
11 mal
12 mal
17 mal
18 mai
19 mal
24 mal
25 mal
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10 juin
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dimanche
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2 août
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31 août
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2B
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4 octobre
5 octobre
6 octobre
11 octobre
12 octobre
13 octobre
18 octobre
19 octobre
20 octobre
25 actobre
26 octobre
27 octobre
1 novembre
2 novembre
3 novembre
8 novembre
9 novembre
10 novembre
14 novembre
15 novembre
16 novembre
17 novernbre
demandé.
entrainement
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-015 - arrete Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine 161 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-02-01-014
arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-014 - arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine 162 AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ï 6 DE VIE n 1 € ET DU CADRE DE VI UT FEV, 2010 Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
TEL 01 30 92 85 07
@ : ousman.dio elines.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRÊTÉ n° PDMS 2019/ 2
« Cercle de la Voile des Boucles de Seine »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne ;
VU la demande en date du 22 décembre 2018 de l’association « Cercle de la Voile des Boucles de Seine », représentée par Monsieur MAHAUT Pierre, située au 54 rue Georges SAND 78 360 MONTESSON, sollicitant l’autorisation d’organiser sur la Seine des manifestations nautiques comprenant des entraînements et des épreuves à la voile, les samedis, dimanches, du 9 mars 2019 au 8 décembre 2019, entre 10 h et 18 h, du PK 54,500 (pont A 14) au PK 58,000 (pont SNCF Sartrouville) avec demande de navigation avec prudence (voir calendrier joint) ;
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2018-12-21-003 en date du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.f
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-014 - arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine 163 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation
L’association «Cercle de la Voile des Boucles de Seine», représentée par Monsieur MAHAUT Pierre située 54 rue Georges SAND 78 360 MONTESSON est autorisée à occuper le plan d’eau pour l’organisation de manifestations nautiques comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile, les samedis, dimanches, du 9 mars 2019 au 8 décembre 2019, entre 10 h et 18 h, du PK 54,500 (pont À 14) au PK 58,000 (pont Sartrouville) selon le calendrier joint.
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 10 h et 18h du PK 54,500 (pont A 14) au PK 58,000 (pont SNCF Sartrouville).
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant l’organisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’évènement.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation, les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes
1. Conditions d’ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles aves les activités engagées.
- Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-014 - arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine 164 de forts courants la manifestation devra être annulée. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur. La manifestation pourra également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m‘/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue).
- S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
- S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
2. Conditions particulières
La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de Monsieur MAHAUT Pierre, Président de l’association « Cercle de la Voile des Boucles de Seine », désigné responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 06 20 64 68 12. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
- Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de commerce devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
- Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à vingt-cinq (25).
- La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour le département des Yvelines.
- Le port d’équipements de protection individuels (ÉPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.
- L’organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
- Mettre à disposition un poste de secours médical.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-014 - arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine 165 ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Responsabilité —- Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7:
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision
Action Territoriale sise 23 Île de la Loge — 78380 BOUGIVAL.
Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 8 :
Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur MAHAUT Pierre.
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-014 - arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine 166 LEE
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Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-014 - arrete Cercle de la Voile des Boucles de Seine 167 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-02-01-013
arrete Yacht Club du Pecq
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-013 - arrete Yacht Club du Pecq 168 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DU CADRE DE VIE n 0 1 FEV. 2019 Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
TEL 01 30 92 85 07
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRÊTÉ n° PDMS 2019/ À
« Yacht club du Pecq »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande en date du 3 décembre 2018 de l’association « Yacht Club du Pecq »,
représentée par Monsieur HERVE Philippe, située au 1 boulevard de la Libération 78 230 Le
Pecq, sollicitant l’autorisation d’organiser sur la Seine des manifestations nautiques comprenant des entraînements et des épreuves à la voile, les samedis, dimanches et jours fériés, du 16
mars 2019 au 30 novembre 2019, entre 9h et 19h, du PK 49,100 au PK 52,400 avec
demande de navigation avec prudence (voir calendrier joint) ;
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2018-12-21-003 en date du 21 décembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.f
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-013 - arrete Yacht Club du Pecq 169 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation
L'association « Yacht club du Pecq », représentée par Monsieur HERVE Philippe située 1 Boulevard de la Libération 78 230 Le Pecq est autorisée à occuper le plan d’eau pour l’organisation de manifestations nautiques comprenant des entraînements et des épreuves sportives de voile, les samedis, dimanches et jours fériés, du 16 mars 2019 au 30 novembre 2019, entre 9 h et 19 h, du PK 49,100 au PK 52,400 selon le calendrier joint.
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 9 h et 19 h, du PK 49,100 au PK 52,400.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant
l’organisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Toutefois, une demande particulière sera faite pour la régate « descente de la Seine »
prévue le 16 juin 2019.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gêénée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’évènement.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation, les organisateurs et
les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes
1. Conditions d’ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
-_ S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles aves les activités engagées.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-013 - arrete Yacht Club du Pecq 170 - Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité
des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants la manifestation devra être annulée. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur. La manifestation pourra également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à
650 m‘/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue).
- S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées
munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et
avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service
d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
- S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
2. Conditions particulières
La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de Monsieur HERVE Philippe, Président de l’association « Yacht club du Pecq », désigné responsable de sécurité. Il pourra être joint à tout moment au 07 61 27 41 61. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
- Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de
commerce devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
- Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à
vingt (20).
- La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée
que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour le département des Yvelines.
- Le port d'équipements de protection individuels (ÉPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.
- L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
- Mettre à disposition un poste de secours médical.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-013 - arrete Yacht Club du Pecq 171 ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Responsabilité — Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7 :
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Île de la Loge — 78380 BOUGIVAL.
Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 8:
Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur HERVE Philippe.
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribual administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-013 - arrete Yacht Club du Pecq 172 YACHT CLUB DU PECQ
Pour les Habitables voir le site de la ligue : http://asso.ffv.fr/ligue-idf/pages-Ligue/habitables-calendrier.htm
DATE EPREUVE Nature Horaire
2 et 9 Mars Journées travaux Pour TOUS 14h-17h
16 Mars Ouverture école de voile Préparation des 14h -17h bateaux
14 Avril Régate d’ouverture Inter séries 10h30
22 au 27 Avril Stages de printemps Tous niveaux 9h -17h00
1 Mai Régate École de Voile Dériveurs 10h30
15 Juin Fête du club 19 h 00
16 Juin Descente de la Seine Régate phare /SA 10h00
22 Juin (Samedi) Sortie pique-nique pour tous 10h00
8 au 19 Juillet Stages d’été Tous niveaux 9h -17h
26 au 31 Aout
6 Sept Rentrée École de Voile Dériveurs 14h -17h30
21 Sept (Samedi)
6 Octobre
21 au 26 Octobre
2 Novembre
(samedi)
11 Novembre
30 Novembre
Et 7 Décembre
Coupe du Président/ Moules Frites
Classic Alpicoise
Stage d’ Automne
Coupe Givrée
Régate École de voile
Journées Travaux
Inter séries
Inter séries 5B
Inter séries
Dériveurs
Pour TOUS
10h30 et 14h00
10h30
9h00- 17h00
10h30
14h00 -17h00
Inter séries : Habitables/dériveurs
Ce calendrier est modifiable : des changements peuvent être annoncés sur le panneau du Club-House
Mr Christophe DEFOULNY Tel : 06.20.98.86.93
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-013 - arrete Yacht Club du Pecq 173 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-02-01-016
arrete Yacht Club Ile de France
arrêté, club,2019,autorisation,voile
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-016 - arrete Yacht Club Ile de France 174 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
SOUS PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DU CADRE DE VIE 0 ! FEV: 2019
Plateforme Départementale des Manifestations Sportives
Affaire suivie par M. Ousmane DIOP
TEL 01 30 92 85 07
@ : ousman.dio elines.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRÊTÉ n° PDMS 2019 / 4
« VCIEF »
Le Préfet des Yvelines,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne ;
VU la demande en date du 10 décembre 2018 de l’association « Yacht Club Île-de-France YCIF » représentée par Monsieur Hervé MAS, sollicitant l’autorisation d’organiser des entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine les samedis, dimanches et jours fériés, du 7 avril au 10 novembre 2019, entre 9 h et 20 h, du PK 86,000 au PK 93,000 selon le calendrier joint.
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Fine ;
VU l'arrêté n° 78-2018-12-21-003 en date du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-016 - arrete Yacht Club Ile de France 175 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation
L'association « YCIF » représentée par Monsieur Hervé MAS est autorisée à occuper le plan d’eau pour ses entraînements et ses épreuves sportives de voile sur la Seine, les samedis dimanches et jours fériés, du 7 avril au 10 novembre 2019, entre 9 h et 20 h, du PK 86,000 au PK 93,000 selon le calendrier joint.
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 9 h et 20 h entre les PK 86,000 et PK 93,000.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d’arrêt de navigation. Cependant
l’organisateur devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l'évènement.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
1. Conditions d’ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site: http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
- S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-016 - arrete Yacht Club Ile de France 176 - Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants la manifestation devra être annulée L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur La manifestation pourra également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m‘/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue).
- _ S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et avec à leur bord un accompagnateur pour à porter secours en cas de besoin.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
2. Conditions particulières
La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de Monsieur Hervé MAS, Présidente de l’association « Yacht Club Île-de-France », désignée responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 06 16 02 84 72. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
- Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de commerce devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
- Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à soixante (60).
- La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour le département des Yvelines.
- Le port d’équipements de protection individuels (EPT), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.
- L’organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
- Mettre à disposition un poste de secours médical.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-016 - arrete Yacht Club Ile de France 177 ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
ARTICLE 6 :; Responsabilité — Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7 :
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL
Tél : 01 39 18 23 4$ et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 8:
Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur MAS Hervé.
e Sous-préfet
Délégué départemental pour les manifestations sporti
TT GÉMAPDEROUIN
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-02-01-016 - arrete Yacht Club Ile de France 178 Dimanche
Dimanche
Samedi
Mercredi
Dimanche
S & D
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
& D
Dimanche
& D
Dimanche
30-31 & 1er
Ouverture
de
des Cloches
du M
P.
Interséries Club
Interséries Club
National National
Fête du Club Club
CDV 78
Portes Ouvertes (Défi leunes
Femmes à la Barre
d'été
Interséries Club
National France 2.4mR National
Coupe du Bel Automne et des
les Ecoutes
Haffner
interserie
National Aile
IDF Star & INQ VL
interséries QVE
Auclair - IDF F15 & INQ
Coupe d'Automne
Les Gelés
INQ
INQ/2.4mR
INQ
AILE/2.4mR
INQ/,
INQ/AILE/2.4mR
INQ/IND
INQ/2.4mR
INQ
INQ/2.4mR
INQ
AR/INQ
INQ/2.4mR
15/INQ
INQ/2,4mR
INQ
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