Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - c
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 120 2022 Procedure desaffectation biens mis a disposition
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 120 2022 Procedure desaffectation biens mis a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Aïîfiché
le
ID
: 029-242900645-20221215-DE120 2022-DE
\ ouarnenez
ON
KUMUNIZZH
- COMMUNAUTE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
15
décembre
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
9/12/2022,
s'est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
GRIJOL,
2ème
vice-
président,
en
l'absence
du
président
et
de
la
1°
vice-présidente.
Votants
: 26
GRHOL
Christian,
GUET
François,
STEFANUTTI
Isabelle,
THOMAS
Sébastien,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
MANNEVEAU
Julie
(visio),
KERVAREC
Ronan,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
CLEMENT
Isabelle,
DREANO
Christelle,
TANGUY
Christine,
GUILLEMOT
André,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
:
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à TILLIER
Dominique
AUDURIER
Philippe,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
ANDASMAS
Anissa,
pouvoirs
à RAHER
Marc
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
pouvoirs
à SAVINA
Henri
Secrétaire
de
séance
: Marc
RAHER
Délibération
N°
DE
120-2022
Objet
: Procédure
de
désaffectation
des
biens
mis
à disposition
Rapporteur
: Christian
GRIJOL
Par
délibération
DE91-2018,
Douarnenez
Communauté
a voté
une
procédure
de
désaffectation
des
biens
mis
à disposition
lors
du
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement.
Pour
rappel,
lors
d'un
transfert
de
compétences,
les
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice
sont
mis
à disposition
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunautaire
(EPCT).
La
mise
à disposition
constitue
le
régime
de droit
commun
obligatoire.
Ce
transfert
ne
constitue
pas
un
transfert
en
pleine
propriété
mais
simplement
la
transmission
des
droits
et
obligations
du
propriétaire
par
la
commune.
La
mise
à disposition
s'exerce
à titre
gratuit
et
le
bénéficiaire
d'une
mise
à disposition
ne
dispose
ainsi
pas
du
droit
d'aliéner
les
biens.
La
délibération
DE
91-2018
prévoit
le
retour
dans
l'actif
de
la
commune
de
chaque
bien
mobilier
dont
Douarnenez
Communauté
souhaite
se
séparer
dans
le
cadre
d'un
renouvellement,
d'une
mise
à
la
réforme
ou
d'une
non-utilisation
pour
l'exercice
de
la
compétence
puis
son
rachat
à
l'euro
symbolique
par
Douarnenez
Communauté
qui
peut
en
disposer
à sa
guise
c'est-à-dire
le
vendre
ou
procéder
à sa
mise
à la
réforme.
Cette
procédure
se
révélant
complexe
dans
le
cas
d'une
mise
à la
réforme
ou
d'une
non-utilisation,
il
est
proposé
de
distinguer
d'une
part
la
procédure
à
appliquer
dans
le
cadre
d'une
reprise
d'une
immobilisation
liée
à un
renouvellement
de
biens
et
d'autre
part,
celle
relevant
d'une
mise
à la
réforme
ou
de
la
non-utilisation
du
bien
pour
l'exercice
de
la
compétence.
Les
écritures
de
retour
des
biens
mis
à disposition
se
feront
au
vu
d'un
certificat
administratif
signé
du
Président
de
Douarnenez
communauté
et
du
Maire
de
la
commune
concérnée,
permettant
au
comptable
de
procéder
aux
écritures
d'ordre
non
budgétaires.
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
finances
du
1°
décembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
à
l’unanimité
du
bureau
du
5
décembre
2022,
19/12/2022 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20221215-DE_120_2022-DE
Dès
lors,
il est
proposé
ce
qui
suit
:
-
Chaque
bien
mobilier
dont
Douarnenez
Communauté
doit
se
séparer,
dans
le
cadre
d'un
renouvellement
de
bien
avec
constatation
d’une
reprise,
fera
l'objet
d'un
retour
dans
l'actif
de
la
commune
concernée
qui
le
revendra
à
l'Euro
symbolique
à
Douarnenez
communauté,
qui
pourra
ainsi
en
disposer
à sa
guise,
-
Chaque
bien
mobilier
dont
Douarnenez
Communauté
doit
se
séparer,
dans
le
cadre
d’une
mise
à
la
réforme,
fera
l’objet
d’un
retour
dans
l’actif
de
la
commune
qui
procèdera
ou
non
à la sortie
de
l’actif du
bien
communal.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 15 décembre
2022.
Le
2"
vice-président,
en
l’absence
du
président
et de
la
1°"
vice-présidente,
Christian
GRIJOL