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Déliberation - DECISION2026 33 decision de preemption section BZ110p au 35 rue du Vieux Chateau
Document publié le Vendredi 15 novembre 2013 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION2026 33 decision de preemption section BZ110p au 35 rue du Vieux Chateau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026 ... P
Publié le OS /O8 | 2026 mie
ID : 060-216003434-20260804-DECISION202633-AR
DECISION DU MAIRE N°2026 / 33
Objet : Exercice du droit de préemption urbain portant sur un bien
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Departement de l'OISE
Arrondissement de SENLIS LAMORLAYE
cadastré section BZ n°110p, sise 35 rue Vieux Château, 60260
Le Maire de la commune de LAMORLAYE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 à L.213-18, L.300-1,
R211-1 et suivants, R.213-1 et suivants,
Vu les délibérations n°49 et n°50 prises par le conseil municipal en date du 15 novembre 2013 instituant le droit
de préemption urbain respectivement simple et renforcé,
Vu la délibération n°69 du 22 novembre 2023 approuvant l’actualisation du droit de préemption urbain (DPU)
simple et renforcé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2025 prescrivant la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Lamorlaye :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme rendu exécutoire le 16/01/2026 ;
Vu la délibération n° 25 du conseil municipal du 21 mars 2026 par laquelle l'assemblée délibérante a délégué au
Maire, Monsieur Nicolas MOULA, pour la durée de son mandat l'exercice, pour le compte de la commune, des
droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme et l’a autorisé à déléguer ces droits,
Vu la délibération n°23 du conseil municipal du 19 mars 2025, sur le plan de financement du projet de l’Ile de la
Thève,
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 6 mai 2026, adressée par maître Emmanuel MAESSE,
notaire à CHANTILLY (60500) 1, rue de l'Embarcadère, en vue de la cession d’une propriété bâtie sise 35 rue du
Vieux Château, cadastrée section BZ n°110p, d'une superficie totale de 69 m° après division, appartenant à
Monsieur Pascal BRZOSTOWIEZ, Frédéric BRZOSTOWIEZ, Monsieur Sébastien BRZOSTOWIEZ, au prix de
vente de 15.000 euros (quinze mille euros).
Il est précisé que la déclaration d'intention d’aliéner comporte une erreur matérielle relative à l'adresse du bien.
En effet, la parcelle cadastrée section BZ n°110 est située au 35 rue du Vieux Château et non au 25. En
conséquence, l’ensemble du développement de cette décision portera sur l'adresse du 35 rue Vieux Château.
Considérant que ce bien est situé dans le périmètre du droit de préemption urbain ;
Considérant la demande unique de pièces adressée aux consorts BRZOSTOWIEZ, coindivisaires tels que
mentionnés dans ladite DIA, faite par lettres recommandées avec avis de réception, distribuées par la poste :
- Le 1 juillet 2026 pour Monsieur Pascal BRZOSTOWIEZ,
- Le 4 juillet 2026 pour Monsieur Sébastien BRZOSTOWIEZ,
- Le 1*juillet 2026 pour Monsieur Frédéric BRZOSTOWIEZ,
Considérant la demande unique de pièces adressée à la SELARL LOUF ET MAESSE, Notaires associés, faite
par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée à la poste le :
- Le 1*juillet 2026 pour la SELARL LOUF ET MAESSE, Notaires associés,
Considérant la réception le 9 juillet 2026 par la mairie des pièces demandées envoyées par la SELARL LOUF
ET MAESSE, Notaires associés.
Considérant que le montant de l'opération d'acquisition par exercice du droit de préemption urbain projetée doit
faire l’objet d’une consultation obligatoire de France Domaine, consulté le 13 juillet 2026.
Hôtel de Ville- 24 «ue du Générai Leclerc -60260 lamorlaye - Tal 03 44 21 64 00 - www wille-lamartaye fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026 £
Publié le 05 [O8 202€
ID : 060-216003434-20260804-DECISION202633-AR
Considérant l'avis du Domaine (Direction départementale des finances publique de l’Oise, Pôle d'évaluation
domaniale) en date du 28 juillet 2026, relatif au bien sis 35, rue du Vieux Château cadastré section BZ n°110p, pour un montant de 15.000 € figurant sur la DIA.
Considérant que le montant de la déclaration d’intention d’aliéner est au-dessus du prix de marché,
Considérant que la valeur vénale du bien est estimée par les Domaines à 2.760 €,
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme,
Considérant que le projet de restauration des milieux aquatiques et d’aménagement du parc de l’île de la Thève vise à répondre aux objectifs de préservation de la biodiversité, de gestion durable des ressources hydriques et d'amélioration du cadre de vie pour les habitants et visiteurs.
Considérant que dans le cadre du projet de L’ile de la Thève, il est prévu :
"Une réappropriation du fond de vallée avec la création d’habitais typiques de l’hydrosystème,
”“ Préserver les enjeux écologiques actuels et améliorer leurs fonctionnalités,
“Rétablir une confluence et favoriser les débordements pour créer de nouveaux habitats humides,
= Intégrer une problématique de terre polluée dans la conception de l'aménagement,
“ Valoriser des différents accès au site afin de promouvoir sa découverte,
Considérant la convention de participation financière au projet de restauration et d’aménagement de l'Ile de la Thève entre la commune de Lamorlaye et le Syndicat Mixte du bassin versant de la Thève (SITRARIVE) daté du 30 octobre 2022 ;
Considérant la mission de maitrise d'œuvre en vue de la restauration des cours d’eau et l’aménagement du parc de l’ile de la Thève avec PCM eau et environnement
- Inventaires faune flore
- Dimensionnement du diagnostic et plan de gestion des terres
- _ Dossier loi sur l’eau
- Etude d'impact
- _ Dossier CNPN
Considérant que la parcelle BZ110p constitue un accès au projet de l'Ile de la Thève et de ce fait permettra à la commune de Lamorlaye de mettre en œuvre son projet ;
Considérant que l'acquisition de ce bien répond à un objectif d'intérêt général mentionné aux articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que ce projet présente un intérêt communal suffisant justifiant l'exercice du droit de préemption ;
DECIDE
Article 1°: D’user du droit de préemption en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section BZ n° 110p, d’une superficie totale de 69 m° après division, sise 35 rue du Vieux Château, appartenant à Monsieur Pascal BRZOSTOWIEZ, Frédéric BRZOSTOWIEZ, Monsieur Sébastien BRZOSTOWIEZ en indivision, Cette préemption s’inscrit dans le projet de l'Ile de la Thève afin de réaliser sa restauration et son aménagement et maitriser la totalité de l'accès vers ce dernier, Ces modifications s’inscrivent dans l'aménagement de la zone humide,
Article 2 : La commune n’achète pas au prix figurant dans la déclaration d'intention d’aliéner. La préemption se fera au prix de 2.760,00 €, hors frais d'acquisition qui seront à la charge de la commune.
Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.213-12 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois à compter de la date de notification de la présente décision, 5 Berger
Levr
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Le. (EST SL Publié le CS (Gl2626 — +
ID : 060-216003434-20260804-DECISION202633-AR
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Amiens sis 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
peut également faire l’objet d'un recours administratif dans les mêmes conditions de délai.
Dans le cas où un recours administratif est exercé à l'encontre de la présente décision, le délai de recours
contentieux de deux mois est prorogé et court alors à compter de la notification de la décision de rejet du recours
administratif ou à compter de l’expiration du délai de réponse de deux mois dont dispose l'administration.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier municipal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission
au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera adressée au notaire chargé de
la vente, au vendeur et à l’acquéreur.
Lamorlaye, le 4 août 2026
Le Maire,
Nicolas MOULA L'AMIORLAYE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de FOISE
Arrondissement de SENLIS
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
Ë Ensxercice | partäla
Municipal Délibération
29 29 25
Quorum = 15
Nombre de présents = 20
Nombre de pouvoirs = 5
Nombre de votants = 25
N°23
Date de convocation
13 mars 2025
Date affichage
28 mars 2025
Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026 ... ,
TS 5 d, {Ro Publié le OS IC À 202€ Lv
ID : 060-216003434-20260804-DECISION202633-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE
Séance du 19 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq
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à vingt NEUTES ssssissssrnvsnnaurss..|e Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas - Maire
PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M.
GURDALA J-N., Mme CHANI V., M. TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER
J-M., M. MARCHAL J-M., M. FACQ J-M., M. ROUX M., Mme PAUL G., Mme WILLIF.,
Mme PENING B., Mme HARDY A-L., Mme WOLF A-S, M. HERBLOT D., M. BENGHOUZI
P-Y, M. RESSIAN F,
ABSENTS REPRESENTÉS :
Mme DESMETZ C. par M. MARCHAL J-M.
M. AGOSTINI L. par Mme KLOECKNER C.
Mme DELEPIERE S. par M. GOUJARD A.
M. HENRIQUET S. par M. TSCHANHENZ R.
Mme ERNAULT E. par M. BENGHOUZI P-Y,
ABSENTS : Mme GAUTIER A., M. NADIM F., M. ALBARET J-C., M. RENARD E.
Secrétaire de séance : M. GOUJARD A.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
OBJET : Plan de financement pour le projet Ile de la Thève
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°88 du 20 novembre 2019 portant sur l'attribution d’une aide financière au SITRARIVE pour la mise en œuvre d'une étude de faisabilité et de programmation relative à la restauration des milieux aquatiques de l'ile de la Théve,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Conseil municipal du 19 mars 2025 - Délibération n°23 Page ! sur 3 Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026 à
Publié le OGS( 12026
ID : 060-216003434-20260804-DECISION202633-AR
Le projet de restauration des milieux aquatiques et d'aménagement du parc de l'île de la Thève vise à
répondre aux objectifs de préservation de la biodiversité, de gestion durable des ressources hydriques
et d’amélloration du cadre de vie pour les habitants et visiteurs.
Dans le cadre du projet de l'ile de la Thève, il est prévu :
Une réapproprlation du fond de vallée avec la création d’habitats typiques de l'hydrosystème,
Préserver les enjeux écologiques actuels et améllorer leurs fonctionnalités,
Rétablir une confluence et favoriser les débordements pour créer de nouveaux habitats
humides,
Intégrer une problématique de terre polluée dans la conception de l'aménagement,
Valoriser des différents accès au site afin de promouvoir sa découverte,
est présenté le plan de financement pour la restauration des cours d'eaux et l'aménagement du parc
de l’île de la Thève qui se décompose selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Agence de l'Eau Seine Normandie (11°"° programme) = 1215378,15€ HT
Département de l'Oise (Aides aux communes 2025) = 103938,75€ HT
(25% - Sur l'aménagement paysagère)
D.E.TR. 2025 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis = 250000,00€ HT
Commune de LAMORLAYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT) = _418 655,06 € HT
1987 971,96 € HT Total (Travaux de l'ile de la Thève)
Le Consell Municipal,
Entendu l’exposé de Madame Valérie CARON, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous
les documents qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel
suivantes :
Agence de l'Eau Seine Normandie (1127 programme) = 1215378,15€HT
Département de l’Olse (Aides aux communes 2025 = 103938,75€HT
(25% - Sur l'aménagement paysagère)
D.ET.R, 2025 {ETAT - Sous-Préfecture de Senlis) = 250000,00€ HT
Commune de LAMORLAYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT) = 418 655,06 € HT
Total (Travaux de l'Île de la Thève) = 1987 971,96€ HT
Conseil municipal du 19 mars 2025 — Délibération n°23 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/08/2026
Reçu en préfecture le 05/08/2026 € = je
Publié le O5 {C8 2626 S LOF
ID : 060-216003434-20260804-DECISION202633-AR
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation et l’exécution du marché public «Restauration des cours d'eau et
aménagement du parc de l’île de la Thève »,
- INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants.
LE REGISTRE DÜMENT SIGNÉ,
POUR COPIE CONFORME.
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Conseil municipal du 19 mars 2025 — Délibération n°23 Page 3 sur 3