Déliberation - Decision 2021 25 Preemption 15 rue Louis Barthou

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Déliberation - Decision 2021 25 Preemption 15 rue Louis Barthou Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2021 25 Preemption 15 rue Louis Barthou)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RSR RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7

Liberté - Égalité - Fraternité

LAMORLAYE CNET

DECISION DU MAIRE N°2021/25

Objet : Exercice du droit de préemption urbain portant sur un bien cadastré section BR

n°132, sis 15 rue Louis Barthou 60260 LAMORLAYE

Le Maire de la commune de LAMORLAYE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1, L.213-

2 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants,

Vu les délibérations n°49 et n°50 prises par le conseil municipal en date du 15 novembre 2013

instituant le droit de préemption urbain respectivement simple et renforcé,

Vu la délibération n°28 du conseil municipal du 25 mai 2020 par laquelle l'assemblée délibérante

a délégué au Maire pour la durée de son mandat l’exercice, pour le compte de la commune, des droits de

préemption définis par le Code de l'Urbanisme et l’a autorisé à déléguer ces droits,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 novembre 2013 et sa mise en révision prescrite par

délibération en date du 24 septembre 2014,

Vu le débat du Conseil Municipal de Lamorlaye sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision ayant

eu lieu le 18 décembre 2019,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 17 mars 2021, adressée par maître Emeric

SOUBRY, notaire à Lamorlaye (60260), 16 rue de la Seigneurie, en vue de la cession d’une propriété bâtie sise

15 rue Louis Barthou, cadastrée section BR n°132, d’une superficie totale de 700m?, appartenant à Mme

Jacqueline BRAIBANT, au prix de vente de 160 000€ (CENT SOIXANTE MILLE EUROS),

Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en

location immobilières poursuivies par les collectivités publiques,

Considérant que le montant de l'opération d'acquisition par exercice du droit de préemption

urbain projetée est inférieur au seuil de consultation obligatoire de France Domaine,

Considérant que cette propriété bâtie constitue un témoignage de l’histoire de l’évaluation

architecturale du bourg de Lamorlaye au XIXème et au XXème siècle, ce qui a conduit à son classement comme

bâtiment remarquable dans le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur,

Considérant l'objectif 1 de l’axe 1 du PADD du PLU mis en révision portant sur la préservation et

la valorisation des facteurs essentiels de l’attractivité de la commune, citant notamment la cohérence

architecturale et la qualité des espaces,

Considérant l'objectif 1 de l’axe 4 du PADD du PLU mis en révision portant sur une attractivité à

retrouver au service des habitants de Lamorlaye, citant notamment la nécessité de répondre aux besoins des

habitants actuels et futurs en veillant à offrir une diversité de produits immobiliers pour leur permettre

d’assurer un parcours résidentiel cohérent,

Hôtel de Ville - 24, rue du Général Leclerc - 60260 lamorlaye - Tél. 03 44 21 64 00 - www ville-lamorlaye.frConsidérant que compte tenu des caractéristiques architecturales de cette propriété bâtie, de sa

composition, de sa localisation à proximité immédiate des services et des commerces du centre-ville, son

acquisition permettra d’une part de conserver son intégrité, sa cohérence et de pérenniser le patrimoine bâti

communal, mais aussi de constituer une réserve foncière afin de pouvoir créer un parc de logements locatifs

géré par la commune, ce qui garantira des loyers maîtrisés et une mixité de typologie d'habitations, ainsi que la

poursuite des objectifs du PADD du PLU mis en révision cités ci-dessus,

Considérant par là-même que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1

et L.300-1 du Code de l'Urbanisme,

DECIDE

Article 1°. D’user du droit de préemption en vue de l’acquisition de la propriété bâtie cadastrée section BR n°132,

d’une surface totale de 700m?, sise 15 rue Louis Barthou, appartenant à Mme Jacqueline BRAIBANT, afin de

poursuivre les objectifs énumérés ci-dessus.

Article 2. La commune achète au prix figurant dans la déclaration d'intention d’aliéner. La vente se fera

au prix de 160 000€, hors frais d'acquisition.

Article3. Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois

à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R213-12 du Code

de l'Urbanisme.

Article 4. Le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois à compter de la date de notification

de la présente décision.

Article 5. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Article 6. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours administratif dans

les mêmes conditions de délai.

Dans le cas où un recours administratif est exercé à l'encontre de la présente décision, le délai de recours

contentieux de deux mois est prorogé et court alors à compter de la notification de la décision de rejet du

recours administratif ou à compter de l'expiration du délai de réponse de deux mois dont dispose

l'administration.

Article 7. Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier municipal sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage

et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera

adressée au notaire chargé de la vente, au vendeur et à l'acquéreur.

Lamorlaye,

Le 22 juin 2021

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