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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-074
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2019-07-31-002 - SKM_22719073110140 (1 page) Page 3
R20-2019-07-31-001 - SKM_22719073110141 (1 page) Page 5
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-07-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2019 du CHRS de la FALEP 2A (4 pages) Page 7
R20-2019-07-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2019 du CHRS Foyer de Furiani (4 pages) Page 12
R20-2019-07-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2019 du CHRS Maria Stella (4 pages) Page 17
R20-2019-07-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2019 du CHRS Sperenza de la Fraternité du partage (4 pages) Page 22
2 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-31-002
SKM_22719073110140
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-31-002 - SKM_22719073110140 3 Liberté + Égaltié + Fraternité ET —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION CORSE
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le
— 3 Liu. 2019
Service
Risques
Énergie
et Transports DECISION LA PREFETE DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 ;
VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
VU, la demande d'inscription de l'entreprise individuelle de taxi «
VU, l'extrait portant inscription au registre des métiers de l'entreprise individuelle «
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle de taxi GOEBEL Claude, dont le siège social est à 20167 ALATA est inscrite sous le numéro 839 819 661 au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Cette inscription est limitée à la possession et à l'utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ou un véhicule taxi.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef KT Energie et Contrôles
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-31-002 - SKM_22719073110140 4 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-31-001
SKM_22719073110141
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-31-001 - SKM_22719073110141 5 Cd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le 3 pr 1n1q
Service nn | DECISION n° Risques LA PRÉFÉÈTÉ DE REGION
Energie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l’article R 3113-12,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription de Monsieur Brochet Christian pour son entreprise individuelle de taxi « TAXI
D'ISOLELLA» au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul
véhicule n'excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN 314 575 838,
VU, l'avis de situation au répertoire SIRENE mentionnant la fermeture de l'établissement depuis le 30/06/2019,
Considérant que l’entreprise «TAXI D'ISOLELLA » de Monsieur BROCHET Christian n'a plus ‘activité depuis le 30/06/2019,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « TAXI D'ISOLELLA » de Monsieur BROCHET Christian est radiée du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef la Division Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
dt
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-31-001 - SKM_22719073110141 6 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-30-003
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2019 du
CHRS de la FALEP 2A
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS de la FALEP 2A 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE IN° EJ Chorus : 2102618054 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du 30 JUIL. 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire (FALEP) de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat,
les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse — Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 | Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr F |
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS de la FALEP 2A 8 Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santéet des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 paru au journal officiel du 19 mai 2019, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2019 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'instruction N° DGCS/SA/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2019 ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 19 juin 2019 notifié le 19 juin 2019 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 5 juillet 2019 émanant de l’autorité de tarification :.
Considérant la réponse de l’association gestionnaire du 15 juillet 2019 :;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 17 juillet 2019 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1” - Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse-du-Sud (n° FINESS 2A000$096 — n° fournisseur Chorus 1000385070) est fixée à 922 633 € (neuf cent vingt-deux mille six cent trente-trois euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 901 518 € et des crédits issus de la Stratégie Pauvreté, soit 21 115 €.
©
|
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS de la FALEP 2A 9 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d’exploitation 2019 Dons ol autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 600 €
Dépenses | n . | 1339194€ Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 921 736€
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 311 858 €
Groupe I: Produits de la tarification 922 633 € dont crédits financement socle : 901 518 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté : 21115€
Recettes | Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 323038€ | 1339194E€
—— 29 722 € Groupe II : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise résultat 2017 (excédent) 65 0 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2019 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité: 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006
Code guichet : 00080
N° de compte : 72006215585
Clé : 45
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2020, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2020, sur la base d’un forfait mensuel de 76 886 €
(soixante seize mille huit cent quatre-vingt six euros) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2019 d’un montant de 922 633 € (neuf cent vingt-deux mille six cent trente-trois euros).
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS de la FALEP 2A 10 Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 3 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1* du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale par intérim de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de la FALEP de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 30 JUL. 2019
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS de la FALEP 2A 11 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-30-004
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2019 du
CHRS Foyer de Furiani
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Foyer de Furiani 12 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE [N° EJ Chorus : 2102617028 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
Arrêté n° endatedu 3 JUIL. 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani de Haute-Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse r— Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20(@jses.gouv.fr | F
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Foyer de Furiani 13 Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités, définissant les
modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,
directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 paru au journal officiel du 19 mai 2019, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale :
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2019 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'instruction N° DGCS/5A/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2019 ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 19 juin 2019 notifié le 19 juin 2019 :
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 5 juillet 2019 émanant de l’autorité de tarification et le courrier en réponse du 8 juillet 2019 émanant de l’association gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire notifiée le 17 juillet 2019 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” - Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003065 - N° fournisseur Chorus : 1000432461) est fixée à 782 293 € (sept cent quatre vingt deux mille deux cent quatre- vingt treize euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l’établissement, soit 771 356 €et des crédits issus de la Stratégie Pauvreté, soit 10 937 €.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Foyer de Furiani 14 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation 2019 - | vo que ® | Toul. autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 194 €
Dépenses , jo 878 569 €
| Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 683 836 €
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 122539 €
Groupe I : Produits de la tarification 782 293 €
dont crédits financement socle : 771356 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté : 10 937 €
| | aBS lactetas > . Recettes Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation
87 286 € 878 560 €
— . 0 € Groupe II : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise résultat 2017 (excédent) 8 990 €
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2019 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité : 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
CIE : 23
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2020, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2020, sur la base d’un forfait mensuel de 65 191 €
(soixante cinq mille cent quatre-vingt onze euros) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2019 d’un montant de 782 293 € (sept cent quatre vingt deux mille deux cent quatre-vinet treize euros).
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Foyer de Furiani 15 Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale par intérim de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la Présidente de l’association Le Foyer de Furiani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 30 JUIL. 2019
four a préfète dé Corse,
le Becrétaire général
pour es affaires de Corse
Didier MAMIS
"
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Foyer de Furiani 16 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-30-005
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2019 du
CHRS Maria Stella
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Maria Stella 17 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE [N° EJ Chorus : 2102621996 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
Arrêté n° endatedu à 0 JUIL. 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l’association Stellaria
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-I à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse ——— Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 | 1 |
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr Ë ÿ
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Maria Stella 18 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santéet des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,
directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 paru au journal officiel du 19 mai 2019, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2019 :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'instruction N° DGCS/SA/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2019 ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 19 juin 2019 notifié le 19 juin 2019 :
Considérant les propositions budgétaires pour l’exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 5 juillet 2019 émanant de l’autorité de tarification .
Considérant l’absence de réponse de l’association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 17 juillet 2019 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article 1” - Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella (N°FINESS : 2B0003040 -N° fournisseur Chorus : 1000466429) est fixée à 524 795 € (cinq cent vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt quinze euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 513 067 € et des crédits issus de la Stratégie Pauvreté, soit 11 728 €.
|
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Maria Stella 19 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d’exploitation 2019 VOOR Total … autorisés |
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 630 €
Dépenses | . 578 777 € Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 433 330 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 84 817 €
Groupe I : Produits de la tarification 524 795 € dont crédits financement socle : 513067 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté : 11 728 €
Recettes | Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 32345€ | 578777 €
. ; 915 € Groupe IT : Produits financiers et produits non encaissables
4 é 20722 € Reprise résultat 2017 (excédent)
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1” est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2019 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d’activité: 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
N° de compte : 05419527316
Clé : 45
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2020, l’allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2020, sur la base d’un forfait mensuel de 43 732 € (quarante trois mille sept cent trente-deux euros) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2019 d’un montant de 524 795 € (cinq cent vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt quinze euros).
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
| 3 | éd
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Maria Stella 20 Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale par intérim de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Monsieur le directeur
régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de l’association Stellaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 3 Q JUIL. 2019
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Maria Stella 21 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-07-30-006
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la
dotation globale de financement pour l'année 2019 du
CHRS Sperenza de la Fraternité du partage
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Sperenza de la Fraternité du partage 22 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE IN° EJ Chorus : 2102618055 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Affaire suivie par Marie-Josée FIESCHI
Arrêté n° en date du Q JUILL. 2019 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du centre d’hébergement êt de réinsertion sociale Sperenza de la Fraternité du partage.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1 à
L314-13, R314-1 à R314-100, R314-105 à R314-110, R314-150 à R314-157 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse —— Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 | Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jses.gouv.fr | F |
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Sperenza de la Fraternité du partage 23 Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santéet des solidarités, définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l’arrêté ministériel du 13 mai 2019 paru au journal officiel du 19 mai 2019, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements metnionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2019 :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'instruction N° DGCS/SA/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2019 ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 19 juin 2019 notifié le 19juin 2019 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 5 juillet 2019 émanant de l’autorité de tarification ;
Considérant la réponse de l’association gestionnaire en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 17 juillet 2019 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°” - Pour l’exercice 2019, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS 2A0002929 -n° fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 500 453 € (cinq cent mille quatre cent cinquante-trois euros).
Elle comprend des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 489 805 € et des crédits issus de la Stratégie Pauvreté, soit 10 648 €.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Sperenza de la Fraternité du partage 24 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d’exploitation 2019 en : Total autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 122 264 €
Dépenses | | 648 650 € Groupe IT : Dépenses afférentes au personnel 411136€
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure [15250€
Groupe I : Produits de la tarification 500 453 € dont crédits financement socle : 489 805 €
dont crédits issus de la Stratégie pauvreté : 10 648 €
Recettes 648 650 € Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 118 387€
Groupe II : Produits financiers et produits non encaissables ARS
Article 2 - La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d’action sociale déconcentrés inscrits pour l’exercice 2019 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 — Code d'activité : 0177-01-05-12 10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale » du budget du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; elle est versée sur le compte de l’association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FRATERNITE DU PARTAGE
Banque : Société Générale
Code banque : 30003
Code guichet : 00251
N° de compte : 00037263270
Clé : 38
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l’exercice 2020, l’allocation des moyens s'effectuera, à compter du ler janvier 2020, sur la base d’un forfait mensuel de 41 704 € (quarante et un nulle sept cent quatre euros) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2019 d’un montant de 500 453 € (cinq cent mille quatre cent cinquante-trois euros).
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Sperenza de la Fraternité du partage 25 Article 4- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 - En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif précisé à l’article 1” du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 6 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale par intérim de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le Président de l’association La Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 3 Q JUIL. 2019
préfète de/Corse
le sécrétaire néral
pour le$ affaires de Corse
Didier MARM::3
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-07-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CHRS Sperenza de la Fraternité du partage 26