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Déliberation - 20200921 df97
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20200921 df97)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Logement,
2020- 116 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 SEPTEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 39
représentés : 0
excusés : 0
absents : 2
L'an deux mille vingt, vingt et un septembre, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noelle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
ABSENT EXCUSE: MOINE Guy
ABSENT : LUCOT Thierry
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANTS LEURS TITULAIRES :
TOURNERET Cyril (FARADON Chantal)
TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
SUPPLEANTS PRESENTS : BAILLY Séverine, BARRET Noël, OUDIN Nicole,
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle 2020- 117 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
.
1. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 27 juillet
2020 : Unanimité (Pas de délibération)
2. Etat des décisions de la Présidente
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors
de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».
- Décisions prises par le bureau communautaire :
* Bureau du 7 septembre 2020 : marché « Petit Patrimoine » : avenant n°1
au lot 4
- Décisions prises par la Présidente :
* Décision 2020-04 du 31 juillet 2020 : subvention « habiter mieux » d’un
montant de 500 € accordée à deux particuliers
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
Affaires générales
3. Désignation des délégués pour siéger à la commission consultative
TEPCV du SIED 70
Madame la Présidente informe que le SIED a mis en place une commission consultative
Transition Energétique et Croissance Verte (TEPCV), destinée à permettre aux collectivités
de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données
dans le domaine de l’énergie.
Cette commission est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par EPCI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- désigne M. MOINE Guy, délégué titulaire et M. BAUDIER Emmanuel délégué
suppléant pour siéger au sein de la commission consultative « TEPCV ».
Délibération votée à l'unanimité 2020- 118 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
4. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à
l’investissement des communes membres : prolongation du dispositif
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 20 mai 2019
instituant un dispositif de soutien financier aux projets communaux, afin d’aider les
communes à réaliser des investissements, via le fonds de concours.
Elle rappelle le dispositif d’attribution du fonds de concours :
- Dépenses éligibles : équipements de superstructure et équipements d’infrastructures
(dépenses d’investissement prévues aux comptes 21/23)
- Durée du dispositif : 2019-2020
- Montant du fonds de concours communautaire : selon l’article L.5214-16 du CGCT, « le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
- Engagement de la commune :
La commune s’engage :
*à solliciter tous les autres financeurs susceptibles d’accorder une aide au projet
*à assurer une participation minimale de 20% du montant total des financements
apportés par des personnes publiques au projet (article L.1111-10 du CGCT)
* à communiquer sur l’aide de la Communauté de Communes
- Demande du fonds de concours communautaire
La commune adresse un courrier de demande de fonds de concours à la Communauté de
communes en joignant :
* la délibération du conseil municipal approuvant le projet, détaillant le plan de
financement et sollicitant un fonds de concours à la Communauté de Communes
* le devis des travaux
* une attestation de non commencement des travaux
Les demandes sont à déposer avant le 15 mars 2020
- Versement du fonds de concours communautaire
Une convention sera signée entre la commune et la communauté de communes.
Le fonds de concours sera versé :
* après délibérations concordantes de la Communauté de Communes et de la
commune concerné et
* sur présentation :
° des factures acquittées par le Trésorier
° de la notification des subvention ou attestation du Maire de
sollicitation de subvention
En raison de la crise sanitaire liée au « covid », elle propose de décaler la date de dépôt,
initialement prévue au 15 mars 2020 au 30 juin 2021.
Les travaux devront être réalisés au plus tard le 30 juin 2022.
Les autres dispositions du dispositif restent inchangées. 2020- 119 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte de modifier la date de dépôt des
demandes au 30 juin 2021, et la date de fin de réalisation des travaux au 30 juin 2022.
Délibération votée à l'unanimité
5. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à
l’investissement des communes membres : Commune de La Chapelle
Saint Quillain
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de La Chapelle Saint Quillain, pour les travaux suivants :
- Objet de travaux : remise en état de la ruelle du Grand four
- Montant du projet HT : 6 500 €
- Montant des subventions sollicitées : 0 €
- Montant restant à charge : 6 500 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 3 250 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune de la Chapelle Saint Quillain un fonds de concours d’un montant de 3 250 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 120 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
6. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à
l’investissement des communes membres : Commune de la Vernotte
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de la Vernotte, pour les travaux suivants :
- Objet de travaux : travaux de voirie
- Montant du projet HT : 21 356.10 €
- Montant des subventions sollicitées : 5 990 €
- Montant restant à charge : 15 336.10 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 7 400 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Maire de la Vernotte
ne prend pas part au vote) :
- Accepte d’allouer à la commune de La Vernotte un fonds de concours d’un montant de 7 400 €
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité
7. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à
l’investissement des communes membres : Commune Vellemoz
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ; 2020- 121 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de Vellemoz, pour les travaux suivants :
- Objet de travaux : travaux de signalisation relatifs à la sécurisation de la traversée du
village
- Montant du projet HT : 5 570.50 €
- Montant des subventions sollicitées : 2 500 €
- Montant restant à charge : 3 070.50 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 1 535 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Maire de Vellemoz ne
prend pas part au vote) :
- Accepte d’allouer à la commune de La Vernotte un fonds de concours d’un montant de 1 535 €
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité
8. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à
l’investissement des communes membres : Commune de Vellefrey-et-
Vellefrange
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours. 2020- 122 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de Vellefrey-et-Vellefrange, pour les travaux suivants :
- Objet de travaux : aménagement de trottoirs et de voirie
- Montant du projet HT : 72 692.59 €
- Montant des subventions sollicitées : 16 550 €
- Montant restant à charge : 56 142.59 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 12 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Maire de Vellefrey-et-
Vellefrange ne prend pas part au vote) :
- Accepte d’allouer à la commune de Vellefrey-et-Vellefrange un fonds de concours d’un montant de 12 000 €
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité
9. Convention de mise à disposition du personnel technique des
communes pour l’entretien des locaux de la CCMGy
Madame la Présidente fait part du besoin d’interventions techniques dans les locaux
accueillant des usagers de l’ensemble des communes de la CCMGY, tels que le siège, les
micro-crèches, les locaux périscolaires ….
La CCMGY n’ayant pas de personnel technique, elle propose de signer une convention de
mise à disposition avec les communes concernées par les différents locaux, soit les
communes de Bucey-Les-Gy, Charcenne, Fresne-Saint-Mamès, Fretigney-et-Velloreille, et
Gy.
Le personnel technique interviendra en fonction des besoins, sachant qu’un état récapitulatif
des heures effectuées sera établi annuellement.
Du fait de la ponctualité des missions à vocation intercommunale, la mise à disposition sera
gratuite.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte le principe de mise à disposition du personnel technique communal à titre gratuit
- Autorise la présidente à signer les conventions relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 123 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
10. Convention de mise à disposition du personnel technique de la
commune de Gy pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage
Madame la Présidente fait part du besoin d’interventions techniques sur l’aire d’accueil des
gens du voyage, tels que tonte, nettoyage, débroussaillage, réparations et installations
diverses …
La CCMGY n’ayant pas de personnel technique, elle propose de signer une convention de
mise à disposition avec la commune de Gy.
Le personnel technique interviendra en fonction des besoins, sachant qu’un état récapitulatif
des heures effectuées sera établi annuellement.
La CCMGy remboursera à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales
des agents mis à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte le principe de mise à disposition du personnel technique communal de Gy pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage
- Autorise la présidente à signer les conventions relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité
11. Renouvellement de la convention de mise à disposition du broyeur
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre du schéma de mutualisation adopté lors de
la séance du 14 décembre 2015, un broyeur de déchets verts a été acquis par la
communauté de Communes.
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation avec l’ensemble des communes du territoire,
une convention a été signée avec la commune de Frasne-Le-Château mettant à disposition le
local de stockage du broyeur (collectivité dépositaire) et avec les communes (collectivités
utilisatrices).
Le broyeur est mis à disposition à titre gracieux à l’ensemble des communes du territoire,
sachant que le personnel technique communal bénéficie d’une formation pour son utilisation.
Madame la Présidente propose de renouveler la convention pour la durée du mandat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition du local de stockage et du broyeur avec la commune de Frasne-le-château et les communes utilisatrices - Autorise la présidente à signer les conventions et tous documents s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 124 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
12. Droit à la formation des élus communautaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 et
suivants et L. 5214-8 pour les communautés de communes
Madame la Présidente informe que les membres du conseil communautaire ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions.
Par ailleurs, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique dispose qu’une formation est obligatoirement
organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur
l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les
crédits ouverts à ce titre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide:
- d’’inscrire le droit à la formation en lien avec les compétences de la communauté de
communes, et les fonctions exercées dans le cadre des délégations et commissions ;
- de fixer le montant des dépenses de formation à 2% par an du montant total des
indemnités de fonction allouées aux élus de la communauté ;
- d’autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
du droit à la formation ;
- de prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la
communauté pour la durée du mandat (chapitre 65)
Délibération votée à l'unanimité
13. Budget communautaire : décision modificative n°1
Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget « communautaire » afin d’ajuster les crédits, comme suit :
Chapitres Article Montants
D 014 Atténuation de
produits
739223 1 500 €
R 77 Produits exceptionnels 7711 1 500 € 2020- 125 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à l'unanimité
14. Projets communautaires dans les anciens locaux scolaires et
périscolaires de la commune de Gy : consultation pour un AMO
(assistant à maître d’ouvrage)
Madame la Présidente fait part de la disponibilité des anciens locaux scolaires et périscolaires
situés sur la commune de Gy.
Plusieurs projets communautaires pourraient être envisagés (ex. installation des locaux de la
CCMGy, médiathèque intercommunale).
Afin de mener à bien l’aménagement des futurs locaux de la CCMGY, elle propose de
missionner un Assistant au Maître d’Ouvrage (AMO).
La procédure de consultation est régie par les articles L.2422-1 et suivants du code de la commande publique conformément à l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018. La procédure sera lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée. Ce type de procédure est régi par les dispositions du code de la Commande Publique et plus précisément par ses articles L2123-1 et suivants.
Il est proposé de confier les missions suivantes :
- tranche ferme : étude de faisabilité
- tranche optionnelle 1 : définition du programme et détermination de l’enveloppe financière
(conditionnée à la validation de l’étude)
- tranche optionnelle 2 : conception : participation et assistance du maître d’ouvrage dans le
cadre de la phase de consultation et de choix du maître d’œuvre (conditionnée à la
validation de la tranche optionnelle 1)
- tranche optionnelle 3 : conduction de l’opération (conditionnée à la validation de la tranche
optionnelle 2)
Afin de réaliser les projets, une convention de mise à disposition des locaux communaux
sera signée entre la commune de Gy et la communauté de communes des Monts de Gy.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le lancement d’une consultation pour soumissionner un AMO,
- autorise Madame la Présidente à lancer la consultation,
- autorise Madame la Présidente à signer les différents documents et marchés à intervenir
Pour : 38 Contre : 1 2020- 126 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
COMPETENCE ECONOMIE
15. Pacte Régional pour les Territoires : conventions avec la Région
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020,
Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2020,
Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales pour la période 2014-2020,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le
contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union
européenne / 2020/C 91 I/01),
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis,
Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le
soutien aux entreprises,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du
Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et
d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi Notre,
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition
des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de
leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020,
Les très petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne vertébrale de l’économie
de proximité, sont particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19.
Dans ce contexte, la Région est intervenue de façon massive en complément des mesures
prises par l’Etat pour couvrir les besoins urgents de liquidés des très petites entreprises
rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaires.
Après une période d’urgence, les élus du conseil régional ont souhaité amplifier leur soutien
en faveur de l’économie de proximité en associant étroitement les EPCI, au titre de leur 2020- 127 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
compétence en matière de développement économique et pour leur connaissance du tissu
des entreprises locales.
Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité
Cette action se situe dans la poursuite des divers fonds d’urgence. Il s’agit à présent de se
projeter dans un futur proche et d’amplifier le développement d’une économie de proximité
mettant en avant les valeurs et principes suivants :
• le développement des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire
notamment les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire ;
• La réorganisation et l’adaptation des entreprises, suite à la crise, des modes de
production, d’échanges, de commercialisation notamment les usages numériques ;
• La valorisation des productions locales et des savoir-faire locaux ;
• le renforcement d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
• L’adaptation et l’atténuation au changement climatique.
Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité a été adopté par
la Région lors de l’assemblée plénière du 29 juin 2020. Il repose sur 2 fonds,
complémentaires et indissociables :
- le fonds en avances remboursables et
- le fonds régional des territoires.
Le fonds en avances remboursables est à destination des TPE. Il vise à répondre
aux besoins en trésorerie des entreprises. Ce fonds sera mis en œuvre par la Région via sa
régie l’ARDEA et instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité régionale.
Le montant global de ce fonds est de 10.2 M€ dont 4 M€ pour la Région, 2,8 M€
proviennent de la contribution des EPCI (soit 1€ par habitant pour chacune), et 3,4 M€ pour
la Banque des territoires.
La CCMGY contribue ainsi à hauteur de 6 147 euros (1 € par habitant) dans ce fonds en
avances remboursables.
La contribution des EPCI à ce fonds est une contrepartie indissociable du fonds régional des
territoires ci-dessous détaillé. Cette contribution des EPCI au fonds régional sera versée à la
Région pour la constitution du fonds géré par la régie ARDEA.
Le fonds régional des territoires est à destination d’une part des PME jusqu’à 10
salariés (TPE) et d’autre part des collectivités et groupements de collectivités : commune,
EPCI, PETR et syndicats mixtes et structures parapubliques : chambres consulaires. Chaque
type de bénéficiaire s’inscrit dans un règlement d’intervention (RI). Un règlement 2020- 128 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
d’application local sera élaboré, afin de définir un régime d’aide adapté au territoire de la
CCMGY. L’instruction des demandes débutera après l’adoption de ce règlement local.
La CCMGY reçoit par délégation d’octroi de la Région l’affectation et la gestion du fonds dans
le respect des deux règlements d’intervention joints, c’est-à-dire qu’elle octroie et verse les
aides au nom de la Région.
Dans le cadre de cette délégation, la Région alimente ce fond à hauteur de 5 euros par
habitant, 4 euros en investissement et 1 euro en fonctionnement en complément, il est
demandé à la CCMGY une contribution d’au moins d’un 1 euro par habitants en
fonctionnement ou en investissement soit une participation de 6 147 euros.
Au total pour le territoire de la CCMGY ce fonds sera doté de 36 882 euros. La part de la
région s’élève 24 588 € en investissement, et 6 147 € en fonctionnement.
Le montant de 6 147 € versé par la CCMGY sera versé en fonctionnement et/ou en
investissement.
La convention du Pacte régional pour les territoires
Le partenariat EPCI / REGION est formalisé dans deux conventions, l’une portant sur la
participation de la CCMGY au fonds en avances remboursables, l’autre portant sur la
délégation d’octroi et d’autorisation pour le fonds régional des territoires (les deux
conventions sont jointes en annexe).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve les montants à inscrire aux deux fonds soit 6 147 € pour le fonds d’avances
remboursables et 6 147 € pour le fonds régional des territoires.
- approuve les deux conventions pour le fonds en avance remboursable et pour le fonds
régional des territoires et autorise Madame la Présidente à les signer, ainsi que tout
document utile à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
16. Pacte Régional pour les Territoires : demande de subvention à la
Région dédiée à l’Ingénierie
Madame la Présidente informe que la Région, prend à sa charge pour les 34 EPCI de moins
de 10 000 habitants une dotation spécifique dédiée à l’ingénierie sur l’octroi des aides
économiques dans le cadre du Pacte Régional pour les territoires.
Une subvention de 8 000 € est apportée si l’EPCI décide de recourir à une chambre
consulaire ou à un autre prestataire pour accompagner la CCMGY dans l’instruction des
dossiers. 2020- 129 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- accepte de confier l’ingénierie à un prestataire extérieur ;
- autorise Madame la présidente à solliciter une subvention à la Région
Délibération votée à l'unanimité
17. Dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise : demande de la SAS CKB
Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 19 novembre
2018 définissant la politique d’aide communautaire à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, la SAS CKB, située à Autoreille, sollicite une aide économique à la
Communauté de Communes.
L’activité de cette société créée en juillet 2019 concerne l’exploitation d’un complexe
outdoor de location de kartings. Le projet concerne en l’agrandissement du bâtiment
existant de 360m2 créant une nouvelle surface de 100m2 destinée à une salle de
séminaire à destination d’une clientèle professionnelle nouvelle.
Le coût du projet subventionnable s’élève à 124 642 € HT €.
Conformément au règlement d’aide économique, le taux de subvention possible par la
communauté de communes s’élève à 10% du montant HT, soit 12 464 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Accorde une aide de minimis d’un montant de 12 464 € au titre de l’aide à
l’immobilier d’entreprise à la SAS CKB, sise à Autoreille ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention de financement et tout
document utile à cet effet.
Délibération votée à l'unanimité
COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE
18. RPAM : convention de mise à disposition des locaux
Madame la Présidente informe, que le Réseau Parents Assistants maternels (RPAM) se
déplace sur plusieurs communes. 2020- 130 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
A cet effet, une convention de mise à disposition des locaux concernés a été signée avec les
communes concernées. Ces conventions étant caduques, il convient de les renouveler pour
une période de trois ans, renouvelable une fois pour la même période.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise Madame la Présidente à signer une convention de mise à disposition des locaux
avec chaque commune concernée.
Délibération votée à l'unanimité
COMPETENCE HABITAT
19. Dispositif « Opération façade » : prolongation du dispositif
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de sa politique en faveur de l’habitat, la
Communauté de Communes des Monts de Gy s’est engagée dans une opération de
« rénovation des façades ».
Madame la Présidente rappelle que le dispositif « Opération façade », applicable
initialement jusqu’au 31 décembre 2019, a été prolongé par le conseil communautaire,
dans sa séance du 17 février dernier, pour l’année 2020.
En effet, Cette action est inscrite dans le contrat PACT signé avec le Conseil
Départemental de la Haute-Saône se terminant en 2020.
En raison de la crise sanitaire liée « au covid », elle informe que le conseil départemental
a décidé de prolonger la durée de programmation des dossiers PACT 2014-2019 d e6
mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Madame la Présidente propose de s’aligner sur la période de prolongation à l’identique, et
de prolonger le dispositif, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la
délibération du 15 janvier 2018.
Elle rappelle la définition du dispositif et l’intervention de la collectivité :
Secteurs géographiques concernés :
Secteurs AVAP : Gy et Bucey-les-Gy. Tous les secteurs concernés par le règlement des AVAP, pour des constructions datant de plus de 15 ans. Secteurs "Monuments Historiques" : Charcenne, Frasne-le-Château, Fresne-Saint- Mamès, Frétigney-et-Velloreille et Villefrancon. Uniquement les constructions situées dans les secteurs de 500 mètres autour des monuments historiques et pour des constructions datant de plus de 15 ans. 2020- 131 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
Bénéficiaires :
Les propriétaires d’un bâtiment de plus de 15 ans désirant rénover leur façade. Sont exclus les commerces et les bâtiments publics.
Travaux concernés :
Seuls sont concernés les travaux sur des façades visibles depuis l’espace public, qu’elles soient perpendiculaires ou parallèles à la voie, y compris les façades de garages et de dépendances. Les travaux ne concernent pas les clôtures et murs de clôture.
Les travaux doivent répondre aux exigences :
Des règlements des AVAP par zone pour Gy et Bucey les Gy
Des règlements des AVAP "bâtiment de qualité" ou "bâtiment d’accompagnement" pour les zones "Monuments Historiques".
Nature des travaux : Ravalement de façades incluant :
Les échafaudages, piquages d’enduit et réalisation d’enduits
Travaux de pierre de taille
Travaux de menuiseries (fenêtres et volets)
Travaux de métallerie de type : garde-corps, marquises, etc….
Subventions et plafond des travaux :
Le plafond des travaux subventionnables pour tous les secteurs géographiques et pour toutes natures de travaux confondues est de 15 000 € T.T.C.
Subventions envisagées :
Pour les secteurs AVAP (Gy et Bucey-lès-Gy) :
Département : 25% du plafond subventionnable
Communauté de Communes des Monts de Gy : 15% du plafond subventionnable Communes : 3 à 5% du plafond subventionnable.
Pour les secteurs "Monuments Historiques" (Charcenne, Frasne-le-Château, Fresne- Saint-Mamès, Frétigney-et-Velloreille et Villefrancon) :
Communauté de Communes des Monts de Gy : 15% du plafond subventionnable Communes : 3 à 5% du plafond subventionnable.
Ces subventions sont cumulables avec :
les subventions de l’ANAH dans la cadre du programme "Habiter Mieux" visant les travaux de rénovation énergétique (isolation par l’extérieur, …)
le label de la Fondation du Patrimoine ouvrant droit à des déductions fiscales.
Conditions générales :
Une seule subvention sera accordée par bâtiment tous les 10 ans ;
Les dossiers seront instruits par ordre d’arrivée et les subventions seront accordées dans la limite de l’enveloppe globale votée annuellement par la collectivité ; 2020- 132 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
Le dépôt de la demande de subvention doit obligatoirement intervenir avant le début des travaux ;
Le versement de la subvention se fera sur présentation de factures acquittées et certificat de conformité établi par l’architecte conseil de l’opération ;
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) et respecter les règles générales à la réalisation des travaux autorisés (déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement et conformité des travaux, demande de permission de voirie pour les travaux sur le domaine public) ;
Les travaux doivent commencer dans les 6 mois après la notification de la subvention par la Communauté de Communes.
Durée de l’opération :
Le dispositif est reconduit jusqu’au 30 juin 2021, aux conditions suivantes : - Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2021
- Concernant les secteurs « AVAP » pouvant bénéficier d’une subvention du Département, les demandes devront être déposées au plus tard le 28 février 2021, afin de pouvoir être examinées par la commission permanente du Département avant le 30 juin 2021. Les subventions pourront être accordées jusqu’à épuisement de l’enveloppe départementale prévue à cet effet. La date limite de dépôt du dossier est maintenue au 30 juin 2021 pour les demandes de subventions communales et communautaires. - l’attestation de fin de travaux devra être validée au plus tard le 30 juin 2022
Instruction des dossiers
Madame la Présidente rappelle que la société « Atelier d’architecture et d’urbanisme » accompagne la CCMGy dans l’instruction des demandes.
Compte-tenu du retard lié à la crise sanitaire, et des dossiers en cours d’instruction, elle propose de poursuivre la mission initiale avec la même société, sachant que la mission globale sera inférieure au seuil de 40 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la reconduction du dispositif de rénovation des façades, selon les conditions définies ci-dessus.
- Approuve l’intervention financière de la Communauté de Communes des Monts de Gy telle que définie ci-dessus sous condition de l’intervention financière des communes concernées ;
- Autorise la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 133 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
COMPETENCE URBANISME
20. Projet du Scot Graylois : avis du conseil communautaire
Madame la Présidente informe que le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) du
Pays Graylois a été arrêté par délibération du 30 janvier 2020.
Conformément à l’article R 143-4 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire doit
rendre un avis de trois mois à compter de la réception du projet. A défaut de réponse dans
ce délai, l’avis est réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire émet un avis favorable sur le projet de
Scot Graylois.
Délibération votée à l'unanimité
21. Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des
hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des
chambres d’hôtes
Délibération rectificative pour erreur de plume
Madame la Présidente expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des
impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général
des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,
les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Elle précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces
catégories de locaux.
Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
* les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement
* les locaux classés meublés de tourisme
* les chambres d’hôtes
Délibération votée à l'unanimité 2020- 134 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 21 septembre 2020
22. Désignation de délégués au Syndicat Intercommunal des eaux de
l’Ermitage
Madame la Présidente rappelle la délibération du 27 juillet dernier désignant 4
délégués pour représenter la communauté de communes au Syndicat de l’Ermitage
(Messieurs CHAUSSE Jean-Pierre, GIRARDOT Claude, MAZARD Christian, BAUDIER
Emanuel)
Madame la Présidente informe que le syndicat, lors de sa séance du 27 août, a
décidé de fixer le nombre de délégués à 5 pour chaque collectivité adhérente.
En conséquence, il convient de désigner un 5° délégué.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- désigne un 5° délégué suivant : M. BAULEY Roland
Délibération votée à l'unanimité