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Déliberation - 20200217 0381
Déliberation - 20200113 3469
Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20200113 3469)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
2020- 6 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 janvier 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 JANVIER 2020
Nombre de conseillers :
en exercice : 42
présents : 32
représenté : 1
excusés : 2
absents : 7
L'an deux mille vingt, treize janvier, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de CITEY, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES :, BAILLY Raymond, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland,
BILLOTTE Francis, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle,
CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, DESPLANCHES Patrick,
DE SY Jacques, GOUSSET Thierry, GURGEY-PARTY Virginie, JEUNOT Denis, LIND
Catherine, LUCOT Thierry, MAILLARD Gilles, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy,
NEISS Jean-Louis, NEY Emile, NOLY Christian, OROSCO Mireille, OVIGNE Sophie, PASSARD
Bruno, RENEVIER Michel, REVERCHON Christiane, RIVET Laurent, ROOSE Christophe,
ROUSSELET Claude.
EXCUSÉS : CHANET Christophe, SPRINGAUX Claude.
SUPPLEANT : DUCRET Philippe.
PROCURATION : BEGEOT Pascal représenté par CHARLES Anne
ABSENTS : AIMON Aimé, BIOLUZ Maurice, COLIN Thomas, GORRIS Florence, GURGEY-
PARTY Virginie, HEZARD Jacky, VIROT Jean-Pierre.
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle. 2020- 7 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 janvier 2020
-Protocole Territorial : Habiter mieux
Madame la Présidente informe que le Département a souhaité poursuivre la dynamique des
aides à la pierre pour une nouvelle période de 6 ans (2019-2024), et a sollicité la
Communauté de communes pour la reconduction de la politique Habiter Mieux.
Dans ce cadre, elle rappelle que la Communauté de Communes des Monts de Gy a signé
avec l’Etat et le Département plusieurs protocoles territoriaux « Habiter mieux », dont le
dernier est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.
Le programme Habiter Mieux permet aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux
permettant d’obtenir une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du
logement d’obtenir des subventions de l’ANAH, et le cas échéant du Département.
Madame la Présidente propose de poursuivre la mise en œuvre du programme sur le
territoire intercommunal.
Le Département de la Haute-Saône accorde une aide financière aux travaux dans les mêmes
conditions que la prime Habiter Mieux de l’Anah, dont le montant est de 500 €.
Cette prime « Habiter mieux » est octroyée aux propriétaires occupants, dès lors que la
Communauté de Communes sur laquelle est situé le logement apporte une aide a minima
équivalente pour financer des travaux et/ou le reste à charge du diagnostic thermique.
Madame la Présidente propose de renouveler le protocole territorial « Habiter mieux » pour
la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, selon les montants suivants :
- une aide de 500 € aux propriétaires occupants bénéficiant du programme,
- une aide de 150 € pour financer le diagnostic thermique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le renouvellement du protocole territorial « Habiter mieux » aux conditions
définies ci-dessus ;
- Autorise Madame la Présidente à signer avec l’Etat et le Département ledit protocole,
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, et tous documents s’y
rapportant.
Délibération votée à l’unanimité 2020- 8 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 13 janvier 2020
-Convention portant sur les aides aux propriétaires privés pour la production de
logements locatifs conventionnés
Madame la Présidente informe que le Département a souhaité poursuivre la
dynamique des aides à la pierre pour une nouvelle période de 6 ans (2019-2024), et a
sollicité la Communauté de communes pour la reconduction de la politique de mise sur le
marché de logements locatifs conventionnés privés.
Dans ce cadre, elle rappelle que la Communauté de Communes des Monts de Gy avait
précédemment institué une aide de 3% du montant des travaux subventionnés par l’ANAH
pour les logements locatifs conventionnés.
Madame la Présidente propose de s’associer, de nouveau, au Département pour soutenir la
production de logements locatifs conventionnés par les particuliers et les SCI, en vue de
donner ces logements en location à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.
L’objectif est d’apporter un soutien financier à la production de logements locatifs privés
conventionnés, sur le territoire communautaire, en accordant une subvention de 3, 4 ou 5%
par logement conventionné. Le Département s’engage à apporter sur ses fonds propres la
subvention équivalente par logement conventionné crée sur le territoire de la Communauté
de Communes.
A cet effet, elle propose de signer avec le Département une convention portant sur les aides
aux bailleurs privés pour la production de logements locatifs conventionnés, pour la période
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’accorder une subvention de 5% par logement conventionné ;
- Approuve la convention portant sur les aides aux bailleurs privés pour la production
de logements locatifs conventionnés ;
- Autorise Madame la Présidente à signer avec le Département ladite convention, pour
la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, et tous documents s’y
rapportant.
Délibération votée à l’unanimité