Déliberation - 20210118 06ee

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Déliberation - 20210118 06ee Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Velleclaire. Lien du pdf (Déliberation - 20210118 06ee)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 2021-1

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 JANVIER 2021

Nombre de conseillers :

 en exercice : 41

 présents : 35

 représentés : 5

 excusés : 1

 absents : 0

L'an deux mille vingt-et-un, dix-huit janvier, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.

PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean- Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre

SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)

- TOURNERET Cyril (FARADON Chantal)

- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)

DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :

- BALIVET Jacques (procuration donnée à KOPEC Freddy)

- BOUTTEMY Guillaume (procuration donnée à MAILLARD Gilles)

- GIRARDOT Claude (procuration donnée à MILESI Nicole)

- MAZARD Christian (procuration donnée à CHAUSSE Jean-Pierre)

- NOLY Christian (procuration donnée à BAULEY Roland)

ABSENT EXCUSE : JEUNOT Denis

SUPPLEANTS PRESENTS :

BARRET Noël – CRUCEREY Sylvain -OUDIN Nicole

SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle2021-2

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

Sommaire :

2021-1 Etat des décisions et de la Présidente

2021-2 Aménagement des locaux de la CCMGY: Marché AMO

2021-3 Pacte de gouvernance

2021-4 Contractualisation PACT 2 2020-2025 - Délibération de principe

2021-5 Fonds de concours à l'investissement : commune de Frasne-Le-Château

2021-6 Remboursement au réel des frais de repas aux agents

2021-7 Aide économique à l'immobilier d'entreprise

2021-8 Tarifs des Ordures ménagères 2021 (modification de la délibération du 14 décembre

2020)

Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 23 novembre 2020 :

Unanimité

2021-1 Etat des décisions du bureau et de la Présidente

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de

chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau

et des attributions exercées par délégation de l’organe ».

- Décisions prises par le bureau communautaire : décision 2021-1 du 11 janvier 2021 : Admission en non –valeur d’un montant global de 5 882.62 € sur le budget communautaire et 809.24 € sur le budget DSP Eau.

- Décisions prises par la Présidente : décision n°2020-29 du 15 Décembre 2020 relative aux tarifs de vente de l’Office du Tourisme

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.

2021-2 Aménagement des locaux de la CCMGY: Marché AMO

Madame la Présidente rappelle la délibération du 21 septembre 2020, l’autorisant à lancer

une consultation pour soumissionner un AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage), afin

d’aménager les futurs locaux de la CCMGy dans les anciens locaux scolaires et périscolaires

situés sur la commune de Gy.

Il avait été décidé de confier les missions de la manière suivante :

- tranche ferme : étude de faisabilité

- tranche optionnelle 1 : définition du programme et détermination de l’enveloppe financière

(conditionnée à la validation de l’étude)

- tranche optionnelle 2 : conception : participation et assistance du maître d’ouvrage dans le

cadre de la phase de consultation et de choix du maître d’œuvre (conditionnée à la

validation de la tranche optionnelle 1)

- tranche optionnelle 3 : conduite de l’opération (conditionnée à la validation de la tranche

optionnelle 2)

Suite à la consultation, la société Sedia a répondu à l’offre, selon les conditions suivantes :

- Tranche ferme : 11 200 € HT

- Tranche optionnelle 1 : 5 250 € HT

- Tranche optionnelle 2 : 8 400 € HT

- Tranche optionnelle 3 : 21 350 € HT2021-3

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de retenir la société Sedia, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage pour

l’aménagement des locaux de la CCMGY ;

- Décide de lancer la tranche ferme pour un montant de 11 200 € HT ;

- Décide que les tranches optionnelles seront affermies en fonction des besoins, après le résultat de l’étude de faisabilité. Pour chaque tranche optionnelle, une nouvelle délibération sera prise en conseil communautaire ;

- Autorise Madame la Présidente à signer le marché et tous documents utiles à cet effet.

Délibération votée à 38 voix pour et 2 contre

2021-3 Pacte de gouvernance

Madame la Présidente précise que l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi Engagement et Proximité prévoit désormais qu’après chaque renouvellement des conseils municipaux, le Président de l’EPCI doit mettre à l’ordre du jour d’un Conseil Communautaire un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

L’article L.5211-11-2 du CGCT donne quelques exemples du contenu du pacte de gouvernance :

 Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article 5211- 57 CGCT : les décisions de l’EPCI dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres

 les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

 les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

 la création de commissions spécialisées associant les maires ;

 la création de conférences territoriales des maires ;

 les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires.

 Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services

 Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.

L’adoption d’un tel document reste une faculté pour l’EPCI. Si ce choix est fait, le pacte de gouvernance devra être adopté par le Conseil Communautaire dans les 9 mois du renouvellement de l’ensemble des conseils municipaux, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de communes des Monts de Gy

Délibération votée à l’unanimité2021-4

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

2021-4 Contractualisation PACT 2 2020-2025 - Délibération de principe

Fort de l’expérience tirée de 3 générations de contrats, des résultats notamment en termes d’équipements structurants, de services à la population et d’organisation territoriale (anticipation des impacts des évolutions législatives sur les EPCI notamment) et d’un partenariat de qualité établi, le Conseil Départemental a décidé de reconduire une 4ème génération de contrats, faisant suite aux précédents PACT.

A) Les principes généraux

Les principes généraux de la nouvelle génération de contrats territoriaux sont les suivants :

 Un cadre départemental favorisant les services publics et au public avec pour objectif une égalité réelle d’accès des habitants aux équipements financés,

 Des diagnostics approfondis et partagés pour une vision départementale,

 Une recherche de mutualisation des services et des dispositifs,

 2 niveaux de programmation :

 Financement d’équipements relevant de priorités départementales sur des domaines ciblés dans l’objectif d’offrir une couverture départementale visant à l’égalité d’accès des haut-saonois à ces équipements

 Financement d’équipements issus de certaines priorités locales dès lors que les opérations relevant des priorités départementales sont contractualisées.

 Territoires concernés par les contrats PACT 2 :

 Contractualisation avec les 19 EPCI

 Certains équipements intercommunautaires (ex : bassins de natation) pourront s’inscrire dans plusieurs contrats en même temps, et ce, dans le but de favoriser leur mutualisation (Investissement et fonctionnement)

 Durée des contrats de 6 ans, soit de 2020 à 2025.

 Clause de révision à mi parcours :

Comme pour la précédente génération de contrat, une clause de revoyure sera organisée à mi-parcours sur la base d’un bilan d’exécution de la première partie du contrat. L’intercommunalité pourra solliciter la modification d’opérations inscrites au contrat sur le volet des priorités locales sans renoncer aux priorités départementales et si au moins 50% des moyens sont déjà engagés sur les priorités départementales

Ces modifications ne devront pas bouleverser le contrat ni son esprit initial partagé entre le Département et le territoire. La clause de revoyure éventuelle fera l’objet d’un avenant dont la validation suivra la même procédure que celle du contrat initial.

 Articulation avec les PACT 2014-2019

Les crédits PACT 2014-2019 non formellement engagés à la fin 2020 ne seront pas reportés sur le nouveau programme : les crédits des contrats PACT 2014-2019 et ceux des PACT 2 seront bien différenciés.

Les opérations qui n’auront pu être mise en œuvre dans les PACT 2014-2019 et dont les objectifs s’inscrivent dans les priorités de la nouvelle programmation pourront être inscrites dans les nouveaux contrats.2021-5

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

B) Leur contenu

Dans la nouvelle génération de contrats, l’intervention départementale sera centrée prioritairement sur le soutien aux projets structurants relevant de priorités départementales, l’objectif étant de concentrer des moyens renforcés sur des enjeux prioritaires limités et permettant ainsi d’atteindre des résultats significatifs sur la durée, sans dispersion et en dépassant des logiques de concurrence afin de renforcer les complémentarités territoriales, et en privilégiant la dimension qualitative du projet.

1. Un socle de 11 priorités départementales :

Ces 11 priorités départementales seront de 2 types et déterminées en fonction des besoins avérés :

 7 d’entre elles relèvent d’un schéma départemental pour garantir une couverture de l’ensemble du territoire :

1) Terrains de foot synthétiques recensés dans le schéma

départemental

2) Bassins couverts de natation recensés dans le schéma

départemental

3) Équipements sportifs structurants à caractère départemental

4) Voies vertes recensées dans le schéma départemental

5) Maisons de santé (précisant les services à apporter) d ans

le cadre du schéma départemental

6) Mobilité sur la base du schéma des aires de covoiturage validé

par l’Assemblée départementale lors du vote du BP 2019.

7) Usages numériques : espaces de co-working, fablabs, en lien

avec le Schéma Départemental des Usages Numériques(SDUN)

Ces équipements ne devront pas entrer en concurrence avec

des initiatives privées dans le même secteur.

Les schémas seront prescriptifs : les normes à respecter et les localisations des équipements seront définies par le Département.

 Les 4 autres priorités départementales seront établies à partir d’une liste des équipements pour lesquels une réflexion de couverture par EPCI sera analysée et donnera lieu à une cartographie (prenant en compte l’existant)

8) Offres périscolaires dont les cantines scolaires (accès possible

pour tous les élèves du primaire et de maternelle)

9) Crèches et autres dispositifs de prise en charge de la petite

enfance dans chacune des Communautés de communes.

10) Tourisme dans le cadre des 3 destinations touristiques :2021-6

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

 Pack tourisme / volet équipement : sites touristiques et

accompagnement à la création et au développement de la

signalétique des services touristiques

 Maison de la Saône et Maison des 1 000 étangs

11) Pack culturel :

 Volet équipement : Médiathèques communautaires et

équipements culturels d’envergure

 Volet fonctionnement : renouvellement de l’accès à des

propositions culturelles (Culture 70) et intégration des aides

aux structures associatives qui concourent à la stratégie

départementale

Les précédents contrats ont permis des avancées significatives mais il convient sur les années à venir d’achever la couverture territoriale de chaque EPCI en ce qui concerne ces équipements.

La priorité du choix d’implantation des nouveaux équipements est liée évidemment à la proximité des collèges et pôles éducatifs. Tout comme la cartographie, les schémas seront réalisés en tenant compte de ces sites.

Dès lors que les équipements existants auront été cartographiés, l’état des lieux réalisé par les services du Département sera présenté aux élus de chaque EPCI. Puis une discussion s’ensuivra dans le but de déterminer ensemble la localisation idoine des équipements souhaités par territoire, et ce, dans l’objectif d’offrir une couverture départementale et intercommunale équitable.

2 Les priorités locales :

Dans la continuité des PACT 2014- 2019, certaines thématiques spécifiques à l’ EPCI pourront être proposées au Département pour la contractualisation PACT 2. Le Département donnera aux territoires les moyens nécessaires pour conduire ces projets, qui devront toutefois être en lien avec les diagnostics et la stratégie de l’ EPCI.

C) La méthode de construction des PACT 2 au sein des EPCI – La démocratie locale et communautaire

Dans le prolongement du forum des intercommunalités « Comment construire une dynamique territoriale partagée » organisé par le Département le 28 novembre 2018, le Département tout en maintenant le couple EPCI / Département comme socle stratégique du développement du territoire, souhaite promouvoir la participation des élus municipaux à la construction des projets de territoire des EPCI,

La contractualisation PACT 2 doit donc accompagner ce mouvement et devra être l’occasion privilégiée pour instaurer une nouvelle gouvernance des projets et plus largement à l’exercice d’une démocratie locale et communautaire rénovée.

A cette fin, pour associer davantage les maires et les conseillers municipaux et ainsi disposer d’une finesse du diagnostic sur les priorités départementales, la préparation de chaque contrat avec les EPCI impliquera 3, 4 ou 5 sous-secteurs de l’EPCI.2021-7

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

La définition des secteurs est co-construite entre l’exécutif de l’EPCI et le Département qui veillera à une bonne organisation de la démarche de construction.

La concertation autour de sujets spécifiques aux problématiques des territoires visés doit être avérée. L’implication des élus du territoire et des acteurs concernés par le territoire et engagés dans les politiques du périmètre de contractualisation est essentielle à chaque étape de co-construction du contrat. De cette concertation émergeront les points forts et les points d’amélioration, ou les atouts et les freins aux créations et localisations des équipements, dessinant ainsi un diagnostic qualitatif et partagé du territoire.

Cette construction s’organisera en 3 phases en associant obligatoirement tous les Conseillers départementaux concernés (le cas échéant, assistés des services) dans l’élaboration des contrats :

 Etat des lieux issu de la confrontation entre schémas et diagnostics départementaux et locaux

 Définition d’un objectif à atteindre, des orientations stratégiques et hiérarchisation des besoins

 Définition d’un plan d’actions partagé

Enfin, les territoires s’appuieront pour l’élaboration de leur contrat sur l’ingénierie départementale tant au niveau des services départementaux qu’à celui de nos organismes périphériques (Ingénierie 70, CAUE, Culture 70, Destination 70, Haute Saône Numérique …).

Une cohérence devra aussi s’opérer avec les démarches SCOT et PLUI pour lesquelles depuis 2 ans le Département joue pleinement son rôle de personne publique associée en rendant des avis argumentés et en organisant des réunions de concertation entre les acteurs.

D) Les dotations financières

- Enveloppe globale des PACT 2020-2025

Le Département souhaite poursuivre son engagement auprès des territoires. Il a décidé une enveloppe financière dédiée en investissement de 24 M€ sur la période 2020-2025, soit une augmentation de 26 % par rapport à la dotation initiale des PACT 2014- 2019.

Modalités de répartition des crédits par territoire :

Le Département a décidé une dotation unique de 100 € / habitant (elle était de 60 € / habitant dans les PACT 2014-2019).

Aussi, dans la mesure où l’intervention du Département, dans cette nouvelle génération de contrats, sera davantage recentrée sur des opérations structurantes visant un développement cohérent et équitable ainsi qu’une meilleure attractivité du territoire départemental, les dotations de centralité comme celles versées dans les PACT 2014-2019 ne seront pas reconduites

Enfin, certaines thématiques dont les objectifs sont territorialisés continueront à être financées sur des crédits sectoriels du Conseil Départemental, tant en investissement qu’en fonctionnement (ex : aides aux offices du tourisme). Elles seront ajoutées au contrat pour donner de la cohérence au projet de territoire partagé entre l’intercommunalité et le Département, comme elles l’ont été dans les PACT 2014-2019.2021-8

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

E) Modalités d’intervention

1 - Si les projets financés doivent être d’envergure communautaire ou intercommunale très affirmée (et avec validation par le Département et en Conseil communautaire), les maitrises d’ouvrage seront ouvertes : EPCI, communes, associations, privés.

2 - Le taux de subvention maximal du Département ainsi que les TTS sont variables en fonction des priorités :

Taux de

subvention du

Département

TTS

Actions relevant des 7 priorités

départementales issues des schémas 30 % 80 %

Actions relevant des 4 priorités

départementales issues des cartographies au

niveau des EPCI

25 % 75 %

Actions relevant des priorités locales à

caractère intercommunal affirmé 20 % 70 %

3 - Maintien de la possibilité de cumul entre politiques sectorielles et PACT 2 sur les équipements sportifs structurants et sur les médiathèques intercommunales.

4- Engagements des territoires à mettre en œuvre le programme

En contrepartie des financements départementaux importants mobilisés pour les PACT 2, les EPCI devront s’engager à réaliser prioritairement toutes les opérations identifiées comme relevant des priorités départementales. En effet, il est attendu des intercommunalités qu’elles s’allient au Département pour la mise en œuvre de ses projets structurants (issus de démarches prospectives et partagées) pour lesquels les aides majorées qu’il y consacre doivent jouer un véritable effet levier, en faveur d’un développement équilibré du territoire départemental.

L’engagement des opérations relevant des priorités locales sera conditionné à la programmation (validation en Commission permanente) d’au moins 50 % des opérations relevant des priorités départementales.

F) Le suivi des contrats :

Il sera double, l’un au niveau politique, l’autre à un niveau technique.

- Un suivi stratégique:

La conférence des exécutifs instituée depuis 2010 continuera à être l’instance en charge du dialogue avec les EPCI concernant cette politique de contractualisation et veillera au suivi des contrats sur la durée afin de garantir la mobilisation des acteurs, l’atteinte des objectifs fixés, le respect du calendrier…

- Un suivi technique :2021-9

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

Annuellement une réunion technique (revue de projets) entre les services du Département et ceux de l’EPCI sera organisée pour faire le point sur l’état d’avancement des actions inscrites au contrat et identifier les éventuelles difficultés….

L’intercommunalité, à cette occasion, associera les communes potentiellement concernées par les dossiers évoqués.

G) Communication

Au démarrage des travaux, le maitre d’ouvrage réalise un panneau d’information pour le compte du Département, sur la base de la charte graphique qui sera transmise à cet effet. Le coût du panneau est inclus dans l’aide apportée par le Département.

Le Département, de son coté, communiquera sur chacune des opérations.

Par ailleurs, pour toute opération cofinancée par le contrat, le maitre d’ouvrage bénéficiaire devra mentionner la participation financière du Département sur tous les supports de communication y afférant (rapports, affiches, plaquettes, articles de presse, mention sur sites Internet, panneaux de chantiers …) avec la mention « action co-financée par le Département de la Haute-Saône dans le cadre du contrat PACT 2 » et l’apposition du logo départemental.

Enfin, le Département, par l’intermédiaire de son exécutif , est systématiquement associé dans toutes les actions de communication organisées pour le lancement des opérations intégrées au contrat (pose de la première pierre, inauguration, visite …).

Le respect de ces exigences est une condition du versement du solde de 20 % de l’aide attribuée à chacune des opérations du contrat.

H) Calendrier :

- Finalisation des schémas départementaux et des cartographies pour les 11 priorités départementales (ce travail sera effectué par les services du Département)

- Engagement du travail avec les EPCI dont l’intégralité des opérations inscrites au PACT 2014-2019 seront programmées et qui feront part de leur volonté, par délibération de leur Conseil communautaire, de contractualiser avec le Département un PACT 2.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- de prendre acte de la démarche de contractualisation proposée par le Département - de réaffirmer la volonté de la CCMGY et de ses communes membres de s’inscrire dans ce partenariat ;

- D’inscrire les projets de territoire susceptibles d’être éligibles au futur contrat - D’autoriser la Présidente à entreprendre toute démarche en ce sens.

Délibération votée à l’unanimité2021-10

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

2021-5 Fonds de concours à l'investissement : commune de Frasne-Le-Château

Madame la Présidente rappelle les délibérations du Conseil Communautaire du 20 mai 2019,

et du 21 mai 2020 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de

façon à aider les communes à réaliser des investissements.

Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la

manière suivante :

- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;

- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la

Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des

factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou

attestation du Maire de sollicitation de subventions.

Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds

de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours.

A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune

de Frasne-Le-Château, pour les travaux suivants :

Objet: travaux de réfection du chemin de la forêt

o Montant du projet HT : 66 330 €

o Montant des subventions sollicitées : 16 598 €

o Montant restant à charge : 49 732 €

o Montant du fonds de concours sollicité : 16 525 €

Le conseiller communautaire de la commune concernée ne prend pas part au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Accepte d’allouer à la commune de Frasne-Le-Château un fonds de concours d’un montant de 16 525 €

- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.

Délibération votée à l’unanimité

2021-6 Remboursement au réel des frais de repas aux agents

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,2021-11

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Madame la Présidente rappelle que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Délibération votée à l’unanimité

2021-7 Aide économique à l'immobilier d'entreprise

Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 19 novembre

2018 définissant la politique d’aide communautaire à l’aide immobilier d’entreprise. La

Région Bourgogne-Franche-Comté peut participer au financement des aides, en

complément de l’intervention de la communauté de communes, dans la limite du respect

des règles de cumul des aides publiques.

Ainsi, conformément à l’article L. 1511-36 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7

août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), une

convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise a été signée entre le

Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes des

Monts de Gy le 19 février 2019.

Dans ce cadre, l’entreprise AFSAME, située à Choye, sollicite une aide économique à la

Région et à la Communauté de Communes. Le projet concerne la construction d’une serre

multi-chapelles.2021-12

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 18 janvier 2021

Le coût du projet subventionnable s’élève à 530 959 €, et l’entreprise sollicite une

subvention d’un montant de 5 000 € à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Accorde une aide de minimis d’un montant de 5 000 € au titre de l’aide à l’immobilier

d’entreprise à l’entreprise AFSAME, sise à Choye ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet

Délibération votée à l’unanimité

2021-8 Tarifs des Ordures ménagères 2021 (modification de la délibération du

14 décembre 2020)

Madame la Présidente rappelle la délibération du 14 décembre dernier actant des tarifs des ordures ménagères 2021.

Suite à une modification envisagée des tarifs par le SICTOM pour les usagers de l’ex-Sictom de Gray, elle propose de modifier les tarifs des Ordures Ménagères de la manière suivante :

Sur le périmètre du SICTOM DE GRAY

Volume BAC 12 levées obligatoires Coût levée supplémentaire

120 L 115.50 € 9.17 €

240 L 220.00 € 10.45 €

360 L 489.50 € 14.30 €

660 L 918.50 € 22.00 €

- Approuve le principe que le local professionnel et l’habitation puisse faire état d’une seule dotation en bac pour les deux usages à condition que les adresses soient strictement identiques. Dans ce cas, la Redevance totale due se décompose comme suit :

o 1 part fixe au titre de l’habitation

o 1 part fixe forfaitaire de 57.75 € au titre de l’activité professionnelle o 1 part variable tenant compte du nombre de présentations du bac - Décide d’appliquer le tarif de 57.75 €/an pour les résidences secondaires - Précise que ce tarif comprend 3 levées par semestre et que les levées supplémentaires sont facturées à 9.17 € la levée

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve les modifications de tarifs exposées ci-dessus, applicables à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

Délibération votée à l’unanimité