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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0732 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0732)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 16 C 0732

séance du 14/10/2016

(58174) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:01 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - POLITIQUE DE LA VILLE

Conventions locales d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière des Propriétés Bâtis (TFPB) des bailleurs sociaux

Par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM n°2014-58), et par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Loi LAMY n°2014-173), la Métropole Européenne de Lille devient chef de file de la Politique de la Ville sur le territoire et pilote du contrat de ville d’agglomération.

Le Contrat de Ville pour la période 2015-2020, signé le 15 juillet 2015, vise à accompagner le développement des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville et à améliorer les conditions de vie de ses habitants.

Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville bénéficient de l’abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social déclaré (logements anciens de plus 15 ans) et situé dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour la durée des dits contrats.

Cet abattement permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour rappel, concernant les territoires Politique de la Ville, chaque convention ne s’applique que sur les Quartiers Prioritaires, et non sur les Quartiers de Veille.

Seize conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB seront à signer, une par commune (Loos, Wattignies, Roubaix, Hem, Tourcoing, Wattrelos, Mons en Baroeul, Lille- Hellemmes, Lys lez Lannoy, Armentières, Croix, Lambersart, Marcq en Baroeul, Ronchin, Seclin et Villeneuve d’Ascq) et seront mises en application sur la durée du contrat de ville d’agglomération.

Chaque convention locale annexe un plan d’action triennal TFPB par bailleur, les indicateurs qui permettront d’identifier les surcouts en matière de renforcement des moyens de gestion de droit commun à côté des moyens de gestion spécifiquement déployés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les notes détaillant une explication du contenu des plans d’actions TFPB des bailleurs.

La méthode d’élaboration de la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB est fondée sur 5 principes :

• Un diagnostic conduit selon la méthode des « diagnostics en marchant » qui a permis de repérer les dysfonctionnements et de préciser la responsabilité de chaque acteur pour y remédier.

• La cohérence et le respect du plan d’actions GUSP de la commune s’il existe. • La co-construction par la ville et les organismes HLM.

• Les modalités de suivi et d’évaluation. Une clause de revoyure des plans d’actions TFPB est proposée dans le modèle de convention permettant de recadrer si nécessaire les plans d’actions TFPB suivant les conclusions des bilans annuels des plans d’actions TFPB, de la démarche GUSP, et des futurs diagnostics en marchant.

• La validation du plan d’actions triennal TFPB par le Maire.16 C 0732

séance du 14/10/2016

(58174) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:01 2 / 2

Enfin, en lien avec les décisions de la MEL permettant de renforcer le dialogue de proximité (délibération 15 C 1161 séance du 18/12/2015), les conseils citoyens des quartiers Politiques de la ville, quand ils sont installés, peuvent donc être associés à l’élaboration des plans d’action.

Par conséquent, vu la validation du modèle de convention locale ci-annexée proposé par la MEL, les référents GUSP/TFPB des villes, les bailleurs et la DDTM, la Commission Logement et Politique de la Ville consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions locales d’utilisation de l’abattement de la TFPB et ses annexes.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016