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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0979)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
16 C 0979
séance du 02/12/2016
(58768) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:55 1 / 3
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
SEQUEDIN - 20 rue Fénelon - mise en œuvre de la politique habitat - bail à réhabilitation au profit de LILLE METROPOLE HABITAT (LMH)
Dans la continuité du programme local de l’habitat (PLH) adopté le 16 décembre 2005 par le Conseil de communauté, le PLH 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 par le Conseil de communauté, renforce la politique foncière en fixant l’objectif annuel de production de logements à 6000 par an pour les besoins en construction neuve dont 2000 logements sociaux et très sociaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréées pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, vous avez décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L 252.1 à L 252.4 du code de la construction et de l’habitation.
Afin de répondre à cet objectif, la métropole européenne de Lille intervient, notamment, par le biais du droit de préemption. Dans ce cadre, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir n° 14 DP 118 du 18 mars 2014, exercé son droit de préemption, en accord avec la ville, sur l’immeuble sis à Sequedin, 20 rue Fénelon, cadastré section AE n° 134 pour une contenance de 164 m², et ce, au prix évalué par France Domaine.
L’acte constatant le transfert de propriété au profit de la métropole européenne de Lille a été régularisé le 26 août 2014.
Le coût de l’acquisition pour notre établissement est de :
Prix principal : 140 000,00 euros
Frais notariés : 2 970,85 euros
Frais d’huissier : 82,59 euros
Frais de négociation : 5 550,00 euros
Total : 148 603,44 euros
La SA UES Habitat Pact (SOLIHA) s’était engagée à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l’ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès que notre établissement en a eu la jouissance, soit à la plus tardive 16 C 0979
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des dates auxquelles sont intervenus l’acte authentique et le paiement ou la consignation.
A ce titre, le transfert de jouissance au profit de la SA UES Habitat Pact (SOLIHA) avait été opéré par arrêté n°15 DP 35 du 23 février 2015 et une convention de gestion avait été signée par chaque partie.
Toutefois, eu égard à la situation économique difficile de cette structure, la décision de ne pas poursuivre la production de logements d’insertion avec cette dernière a été prise.
De fait, la programmation envisagée doit être reportée sur de nouveaux maîtres d’ouvrages notamment LILLE METROPOLE HABITAT, pour l’immeuble objet de la présente délibération.
LILLE METROPOLE HABITAT a donc accepté de reprendre la mise en application du dispositif décrit ci-dessus pour cet immeuble et a proposé de réaliser : - 1 logement social de type 4
- financé en PLAI
- programmé en 2015
Au regard du montant des travaux (85 399,05 euros), LILLE METROPOLE HABITAT a sollicité la mise à disposition ultérieure par bail à réhabilitation moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique et pour une durée de 43 ans en contrepartie des travaux supportés par celle-ci avec versement libératoire à la signature du bail.
LILLE METROPOLE HABITAT s’est engagé à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l’ensemble des impôts y compris la taxe foncière et à prendre en charge sa gestion dès signature de la convention de gestion par chaque partie.
Il convient donc d’accorder une réponse favorable à la demande de LILLE METROPOLE HABITAT.
Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et « LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE » consultées, le Conseil de métropole décide :
1. D’accorder à LILLE METROPOLE HABITAT un bail à réhabilitation portant sur l’immeuble repris ci-dessus, moyennant un loyer annuel à l’euro symbolique pour une durée de 43 ans ; 16 C 0979
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2. D’autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ;
3. De reprendre le produit de la recette, soit 43 euros sur l’opération 632O002.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016