Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 435 arrete portant delegation de signature et de fonctions a monsieur pierre bertiaux 6eme adjoint au maire

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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 435 arrete portant delegation de signature et de fonctions a monsieur pierre bertiaux 6eme adjoint au maire Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 435 arrete portant delegation de signature et de fonctions a monsieur pierre bertiaux 6eme adjoint au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levraull

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COMMUNE D'ORSAY

ARRETE N°22-435

Arrêté portant délégation de signature et de fonctions à Monsieur Pierre BERTIAUX, 6ème adjoint au maire

Le Maire de la Commune d'Orsay,

Vu l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal et de l'élection du maire en date du 23 mai 2020,

Vu la délibération n°2020-16 du 23 mai 2020 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020-20 du 09 juin 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2022-66 du 26 septembre 2020 approuvant la convention d'adhésion aux services communs de la Communauté Paris-Saclay incluant « l'instruction des autorisations d'urbanisme » ;

Considérant que l'importance des affaires de la commune nécessite, pour une meilleure

efficacité, que le maire se décharge de certaines tâches, sans pour autant être dessaisi de ses pouvoirs,

Considérant qu'il convient de préciser les actes concernés par la délégation,

Considérant l'adhésion de la Ville d'Orsay au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communauté Paris-Saclay,

Considérant la nécessité de clarifier les compétences en matière d'urbanisme,

Arrête :

Article 1 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2020-92.

Article 2 - A compter de l'entrée en vigeur du présent arrêté, Monsieur Pierre BERTIAUX, gême adjoint au maire est chargé, sous la surveillance et la responsabilité du maire, d'intervenir dans les domaines suivants :Ref.

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Berger-Levraull

(1012)

- urbanisme, et notamment: signature des déclarations préalables, permis d'aménager,

certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d’aliéner (DIA), renseignements

d'urbanisme, arrêtés d’alignement, numérotage, transferts d'autorisations, des permis de

construire, des permis de construire valant permis de démolir et/ou division et de permis

de construire modificatifs, à l'exclusion de la signature des courriers et documents

préparatoires à la décision, pris dans le cadre de l'instruction des dossiers de permis de

construire, de permis de construire valant permis de démolir et/ou division et de permis

modificatifs, à savoir :

- Les lettres de notifications des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

(articles R.423-38 à R.423-41-1)

- Les lettres de notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction (articles R.423-42 à R.423-48)

« Les lettres de consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (articles R.423-50 à R.423-56-1).

- aménagement durable, et notamment : zones d'aménagement concerté, participations

à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance

d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol,

- foncier, et notamment: signature des actes notariés et pièces y afférentes,

(acquisitions, cessions, ..), procès-verbaux de bornage/reconnaissance de limite de

propriété.

Il tient le maire régulièrement informé des activités qu'il exerce dans ce cadre.

La signature par Monsieur Pierre BERTIAUX de ces documents devra être précédée de la formule suivante: « Par Délégation du Maire, Monsieur Pierre BERTIAUX, 6°" adjoint au maire ».

Article 3 - || est par ailleurs rappelé qu’en application de l'article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers d'Etat Civil.

Article 4 — I! est enfin rappelé qu'en application de l’article 16 du code de procédure pénale, les adjoints sont, au même titre que le Maire, Officiers de Police Judiciaire.

Article 5 — Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

Article 6 - Le Maire, la Directrice générale des services et le Trésorier de la commune sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orsay, le ff 9 OCT 2022

David ROS

Maire d'Orsay

Conseiller départemental de l'Essonne

Certifié exécutoire, compte-tenu Ï AT

de la transmission en Préfecture le, Fñ ÿ OCT : L

de la publication le : "1 Q DCI

de la notification, à l'intéressé le :