ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-071
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral de reprise d’enquête publique relative à
la DEMANDE D’AUTORISATION DE RECHERCHE et DE PERMIS
D’EXPLOITATION D’UN G TE GÉOTHERMIQUE DANS L’AQUIFèRE DE
L’éOCèNE et DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX DE
FORAGE (DOUBLET) suspendue pendant la période de confinement liée au COVID 19
(3 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-12-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON,
directeur départemental des territoires de la Dordogne (2 pages) Page 7
47-2020-06-12-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jérôme COUCHAUX et Mme
Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques (2 pages) Page 10
47-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral relatif au droit à l'information des citoyens sur les
risques naturels et technologiques majeurs (67 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires
47-2020-06-15-005
Arrêté préfectoral de reprise d’enquête publique relative à
la
DEMANDE D’AUTORISATION DE RECHERCHE et
DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN G
TE GÉOTHERMIQUE DANS
L’AQUIFèRE DE L’éOCèNE et DEMANDE
D’AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX
DE
FORAGE (DOUBLET) suspendue pendant la période de
confinement liée au COVID 19
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral de reprise d’enquête publique relative à la DEMANDE D’AUTORISATION DE RECHERCHE et DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN G 3 = PS
Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
de reprise d’enquête publique relative à la
demande d’autorisation de recherche et de permis d’exploitation d’un gîte géothermique dans Paquifère de l’éocène et demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forage (doublet) suspendue pendant la période de confinement liée au covid 19
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Code minier ;
Vu le décret 78/498 du 28 mars 1978 modifié :
Vu la demande du conseil régional de Nouvelle Aquitaine;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Nouvelle Aquitaine du 10 décembre 2019 ;
Vu la réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Nouvelle Aquitaine du 03 février 2020 :
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31/01/2020, désignant pour
conduire la présente enquête, en qualité de commissaire enquêteur, M. Pierre Yves GIOTTOLI, retraité du ministère de la défense :
Vu l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, modifiant l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020
Considérant que l’enquête débutée avant la période de confinement liée au COVID 19 n’a pu être
menée à son terme et a été suspendue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°": l’enquête publique initialement prévue sur la commune de Marmande du 02 mars 2020 à 9h00 au 03 avril 2020 à 17h30 reprendra du 23 juin 2020 au 15 juillet 2020 à 17h30,
correspondant au temps non effectué de l’enquête.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral de reprise d’enquête publique relative à la DEMANDE D’AUTORISATION DE RECHERCHE et DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN G 4 Elle porte sur la demande d’autorisation de recherche et de permis d’exploitation d’un gîte géothermique dans l’aquifère de l’éocène et demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forage (doublet).
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de
Marmande (service urbanisme de la mairie, ouvert tous les jours, du lundi au vendredi, de
8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30) pendant 23 jours, du 23 juin 2020 au 15 juillet 2020 à
17h30 où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Marmande
A l'attention de M. Pierre-Yves GIOTTOLI, commissaire enquêteur
1 Place Georges Clemenceau, 47200 Marmande
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant l’ouverture de la présente enquête ou après sa clôture ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr onglet « publications légales » pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante :
ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur, Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins
de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du conseil régional de Nouvelle Aquitaine dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de Marmande par voie d’affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral de reprise d’enquête publique relative à la DEMANDE D’AUTORISATION DE RECHERCHE et DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN G 5 et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond
jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Pierre-Yves GIOTTOLI, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en
mairie de Marmande (salle des mariages) :
-mardi 23 juin 2020 de 09h00 à 12h00 ;
- jeudi 02 juillet 2020 de 09h00 à 12h00 ;
- mercredi 15 juillet 2020 de 13h30 à 17h30.
Le public veillera à respecter les gestes barrière ainsi que les mesures de distanciation
physiques. Le port du masque est recommandé.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huïitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Les demandes en concurrence de l’autorisation de recherche doivent être formées devant la préfète (DDT, STD/MI, 1722 av. de Colmar 47916 Agen cedex 9) au plus tard dans les quinze
jours qui suivent la fin de l’enquête publique, dans les formes prescrites par le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié.
Article 7 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Marmande ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne.
Article 8 : À l’issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une autorisation de recherche et de permis d’exploitation d’un gîte géothermique dans l’aquifère de l’éocène et demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forage (doublet) , délivrée par la préfète de Lot- et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à : SEM 47, 6 bis
Bd Scaliger, 47000 Agen.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Marmande et le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne/ de l’exécution du présent arrêté.
8. |
Morgan TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-15-005 - Arrêté préfectoral de reprise d’enquête publique relative à la DEMANDE D’AUTORISATION DE RECHERCHE et DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN G 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-12-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, directeur départemental des territoires de la
Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 7 BE eeÀ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N° G3_ 1090 Ô 6 A2. O0 b
Portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON
directeur départemental des territoires de la Dordogne
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et
R.322-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;:
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 juillet 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 8 ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DIDON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par Monsieur Michel ZANONI, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne ou par Monsieur Serge SOLEILHAVOUP, chef du service aménagement et développement durables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions, par Madame Brigitte HUAN, responsable du pôle transports exceptionnels.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur
départemental des territoires de la Dordogne est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-12-005
Arrêté portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M. Jérôme COUCHAUX et Mme Sandrine
KRIEF, administrateurs des finances publiques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jérôme COUCHAUX et Mme Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques 10 7
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PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n° Ü à 104 0 - © 6 _ A À —OO
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne : Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ;
Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jérôme COUCHAUX et Mme Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques 11 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau », à l’effet de :
- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » + n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » en° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité administrative.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne :
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses :
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3: M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « Ressources humaines et budgétaires » peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe de la DDFiP de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article $ : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jérôme COUCHAUX et Mme Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-17-001
Arrêté préfectoral relatif au droit à l'information des
citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 13 x =» C4
Libersé » Énoltié " Fraternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrête préfectoral n°
relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-2 et R. 125-9 à KR. 125-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2003 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014301-0003 du 28 octobre 2014, portant approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral n° 2014301-0003 du 28 octobre 2014 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs est abrogé.
Article 2 : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département est consignée dans le nouveau dossier départemental sur les risques majeurs annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le dossier départemental sur les risques majeurs est consultable en préfecture, sous- préfectures et dans les mairies du département.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.qouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9hàä12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 14 Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Madame la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours, Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Madame la directrice départementale des territoires, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, Madame la déléguée départementale de Météo-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 7 JUIN 2020
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Béatrice. A E
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/wwwi.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 15 sinofeuwu
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