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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 075 du 23 juin 2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 075 du 23 juin 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-075
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne (11 pages) Page 3
47-2020-06-22-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot et
Garonne Numérique - Changement de siège social (17 pages) Page 15
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-23-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale de Lot et Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 3 BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
Service Des CoLLecnviTés LocaLes, DES ÉLECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ n°
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers
volontaires en cas d’accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de
fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
territoriaux affiliés à la CNRACL et pris pour l’application de l’article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 précité ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-22-016 du 22 novembre 2018 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-28-009 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et- Garonne ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 4 _-2-
Vu les résultats des élections professionnelles de la fonction publique territoriale du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 5 novembre 2019 des représentants des sapeurs pompiers volontaires ;
Vu le message électronique en date du 22 juin 2020 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 7 au présent arrêté et c1-après dénommées :
° annexe n° 1 : liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,
° annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,
° annexe n° 3 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
° annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
° annexe n° J : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,
° annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne,
° annexe n° 7 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l’ Agglomération d’ Agen.
° annexe n°6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne.
Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 5 _- 3-
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par :
° _ Madame Patricia BROLESE, directrice adjointe du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne
* Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BROLESE, par Monsieur
Nassim FENJIRO, responsable du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne
° Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nassim FENJIRO, par Madame Johanna SZWARC, responsable adjointe du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne
*_ Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SZWARC., par Madame Carole BURGER, gestionnaire de la Commission de réforme du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne
Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-06-001 du 6 mars 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le | 2 3 JUiK 4020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
U
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 6 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Médecins de la commission
Médecins
Titulaires Suppléant
André HERMAN Jean-Michel DRAPE
Bernard BEZIAT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 7 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Jean-Michel MOYNIE Michel MASSET
Marcel VINDIS Pierre TREY d'OUSTEAU
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Yannick LAPEVRE
Frédéric GIMET
Laurent FORNER
Hubert CAZALIS
Anne SALABERT
Elodie PRADAT
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre BOEUF
Albert DUPUV
Virginie LEMOIGNE
Bénédicte BAURENS
Karine DAL BALCON
Représentants des personnels de catégorie C_
Titulaires Suppléants
Jean-Claude MEYER
Stéphane MARSAC
Claire AURELIEN
Thomas PAMIES
Thomas PAMIES
Marie-Agnès LENÔTRE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 8 Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et- Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
| Jean-Pierre MOGA
Jean-Louis COUREAU
Christophe BOCQUET
Marie Serge BETEILLE Hélène LAULAN
Marcel CALMETTE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
| Nelly DE BORTOLI Martine BUSCA
| Brigitte HANSEN Nathalie BIDON
Représentants des personnels groupe 6
Titulaires Suppléants
| Isabelle WEISS Daniel LASSERE
Eric DUMONCEAUD
Représentants des personnels groupe 5
| Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ
Laurent ROUGEAUX
Représentants des personnels groupe 4
Patrick LAVIGNAC Claude PERIER
Romain SOUBIE
Représentants des personnels groupe 3
Thierry FORABOSCO Eric TOLAT
Benoit DARQUE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Christophe VIDAL Jérôme FAURIE -
Gilles ROHR
| Julien FIORENTINO Patrick VIGNEAU
Cyril MALLETERRE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 9 Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Guillaume MOLIERAC
Tarik LAOUANI
Matthias FEKL
Maryse COMBRES
Sandrine LAFFORE
Marie COSTES
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Patrick PARTHONNAUD
Christophe NOUHAUD
Delphine LANGLADE
Florence GHIOLDI
Christophe GUERRINHA
Damien MONCASSIN
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Joseph MORCATE
Aliette VIRECOULON
Julie MONTEPINI
Stéphane PECHER
Catherine FICHEUX
Florent COISSAC
_ Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Franck BORSATO
Leandro ALVAREZ
Nathalie BUGER
Marie-Christine BRESOLIN
Fabien LAVIGNETTE
Maxime SEV ELIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 10 Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre CHALAH Michel ASPERTI
Annie LACOUE Marie-Françoise BEGHIN
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Hélène LAGES
Marie LEMARECHAL
Nathalie VERON
Karol VRECH
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
| Alban FOUCHARD
Jean-Luc CHAUCHARD
Valérie FABRE
Christophe MONCEAU
Christelle LAVERGNE
Chantal BORREDON
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Céline CUSSAT
Philippe GIRAUDEAU
Trésor MAVINGA
Willy DANGER
LionnelCLERC
Zohra EYVMERY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 11 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne |
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
| Jean-Pierre MOGA Jean-Louis COUREAU
Christophe BOCQUET
Marie Serge BETEILLE Hélène VIDAL
Marcel CALMETTE
eprésentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel (groupe hiérarchique 6
Titulaire Suppléants
| Isabelle WEISS
Daniel LASSERRE
Eric DUMONCEAUD
Représentants des personnels de grades de commandant et capitaine (groupe hiérarchique 5)
Titulaires Suppléants
| Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ
Laurent ROUGEAUX
résentants des personnels de grades de lieutenant et lieutenant 1ère classe (groupe hiérarchiqu
Titulaire Suppléants
Claude PERIER Patrick LAVIGNAC
;
Romain SOUBIE
Représentants des personnels de grade de lieutenant 2ème classe (groupe hiérarchique 3)
Titulaire Suppléant
| Eric TOLAT
Thierry FORABOSCO =
Benoît DARQUE
Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| Julien FIORENTINO
Patrick VIGNEAU -
Cyril MALLETERRE
Christophe VIDAL Jérôme FAURIE
- |
Gilles ROHR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 12 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Maïté FRANÇOIS Bernard LUSSET
Alain DUPEYRON Laurence MAÏOROFF
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Nathalie GARRIGUE Alexia LABONNE
Emeline LEHMANN
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Aude FORTICT
Nadine VERRONNEAU
Jean-Luc BARBE
Sylvie VARLET Joëlle GRACE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| Patrick BOËLLE
Najiya ISMAÏL
Patricia LECOMTE
Sharif GARGAT
Patrick BASCOULERGUE
Onkia BENAOUIDET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 13 Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2020
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires
du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Un praticien de médecine générale
Médecins
Titulaires Suppléant
Jean-Michel DRAPE André HERMAN
Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de Sapeurs pompiers désigné par ce dernier
Représentants de l'administration
.
TITULATRES SUPPLEANTS
M. Coureau JEAN-LOUIS
(Membre élu du Casdis)
M. Masset MICHEL
(Membre élu du Casdis)
Colonel Hors-classe QUEYLA JEAN-
LUC
(Directeur du SDIS) (Di
Colonel FAVARD DAVID
recteur Adjoint du SDIS)
Représentants du personnel
Chef de centre: au sort
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAX
Membres du CCDSPV
TITULAIRES SUPPLEANTS
Grade Nom Prénom Nom Prénom
LIEUTENANT: tivage au sort [NARDIN YVES LARMINIER ALAIN
INFIRMIER CONCARTI JEROME BIZET
STEPHANTE
ADIJUDANT RENIER PHILIPPE SACASES STEPHANE
SERGENT PESSOTTO NOELLE
CAPORAL, +tirage au sort HOUZE JEAN-MARC MORA
SOPHTE
SAPEUR DELESQUE FREDERIC
Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien,
représentés par impossibilité administrative
“tirage au sort effectué le 4 novembre 2019
ne sont pas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-23-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-22-007
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Lot et Garonne Numérique - Changement de siège social
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-22-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot et Garonne Numérique - Changement de siège social 15 EE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNF
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
Service des Collectivités Locales, des Elections
et de la Réglementation
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-007 du 13 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique ;:
Vu la délibération du 26 février 2020 du comité syndical du syndicat mixte Lot-et-Garonne
Numérique approuvant à l’unanimité la révision statutaire ;
Considérant les attributions dévolues au comité syndical en vertu de l’article 9 des statuts du syndicat ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Les statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-007 du 13 mars 2017 portant modification des Statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-22-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot et Garonne Numérique - Changement de siège social 16 _-2-
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté
peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le
recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice
départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et le président du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-22-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot et Garonne Numérique - Changement de siège social 17 Lot-et-Garonne
STATUTS
(A JOUR DE LA REVISION STATUTAIRE DU 26/02/2020)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-22-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot et Garonne Numérique - Changement de siège social 18 \ Lot-et-Garonne
NN AY Sommaire
Sommaire... ren rrrsrcsnesseesnseeccnssessesseccnececsesecesecnenseecesecceneseceeseccssecsesecosseeecceeseessssensessseecssenese 2
Suivi des modifications statutaires us snrrnnnrnnrnrrrnrnnnrsesesssnsnensenssessenssessecssecossocsessee 4
le Syndicat... rrnrrrnrnnrrrrnrnnssnnnnessesssepeecee nes ee creer secceeereeeceeeeeeccsceseseeseseseceseseceseseseeseesesenenees 5
Article 1. Création ir rrrceererereserererceceerenennceeneeeneeceeeeeeneceesesesesssceesceceseeseeccceeeeessseceeseeeesee 5
Article 2. COMPOSITION... eee reeeennnnenerrnerrnrnnnnnnnnnensenensssessesnesssenssesseeseee cesse 5
2-1 Membres... ner sennnrsseesenneneeseenennnseseseccennseseecccaneseereeseceeenenessecereeeeseeseseeseesrees 5
2-2 Membres ASSOCIÉS ..nnnnrrrnnrrrnrrnrnrsrrenen eee sers e eos ones eeeee ere eeerereeeeeeeereeeseceseeesesssseseneecnnecnenees 5
Article 3. Objet se serennrrrseseeceesereenenssneesececccccneeeeeesssesseseces eee soccscosseseossceceenennsese 6
Article 4. Durée nn rrrnnnnnnnnrnnnnnnnnss serre cesse secccccecececeeeeeeceeerecseneeseneceerereeeemeereseeeeeseeseseseeseoeee 6
Article 5. SIÈBE..nnnnnns nee see rnnnnnnn css eeerererseneerennrerrrnnrneneneee sec ececcceeeeeenesnesnennenene ne ne soso nesseenecee eee seeeeeensees 6
MISSIONS... nr nr rrnrssesennseecnssecseseecececcnnsecescecesseccescecenscccsseccenscoceneeseseesecosesseccesesessseseocseseoces 7
Article 6. Missions Socles …............................. senees ee sense cecceneneeeeceneneneeeeceeneneneeeeeceseeneneseececeeeeeneenneeseceesensee 7
6-1 Animation et Coordination de l'Aménagement Numérique du Territoire... 7
6-2 Mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Numérique du Territoire 7
Article 7. Missions à la carte rs rseessrececeecereerereceeceeneneeerereeeeeeceeeeeeeseeeseeeeseeeeeoeee 7
7-1 Mise en place d’infrastructures de communication Très Haut Débit "4"... 7
7-2 Assistance des membres relevant d’un déploiement privé... ss 7
7-3 Exploitation des Réseaux Publics de Communication Electronique existants 8
Article 8. Prestations de services et activités complémentaires... ss. 8
GOUVEFNANCE nn ner nnr esse reeneeseeesseeneecessnnesecnensecesesseccnseeseceseeseeeceneseeccsesecccsseeecescseneseoceseseeseeeeseseecsees 9
Article 9. Comité Syndical......... ii reerrnrrnrrrrrsnennnneneneseeceneeneneeseeresseereesseesesssee 9
9.1 Composition sise secs sssressesccssnsessesocsscsnesessecescccenesseceeeseneeessesoocccscnesesseosseesssee 9
9,2 Fonctionnement... serres ceeneeesseeneseeceneeeecnensecccsessecceneseseeeseeseneeceseeseessesesesses 9
9-3 Les attributions du Comité Syndical......... ii eersrrsrsrsrrsrssesssersseseseereecmererereereeereesseonee 10
Article 10. Président... iiirrrrereneeeeeneseesesseeeeeeeeeereeneeeeneceeeeesereseeeeeeeseenee 10
Article 11. Bureau... ss ssssssssssseessssssrnrersessessnesesssecsesenesesecesecseseesessssesecseseeneesesee 11
11-1La désignation et la composition du Bureau... ses 11
11-2 Les Réunions du Bureau... nnnnrrnrnnrnnrnrnnnrnnnnnnnnnnennsnnnneeeseesesseseseeesseesessses 11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-22-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot et Garonne Numérique - Changement de siège social 19 \ Lot-et-Garonne
NA sommaire
11-3 Les Attributions du Bureau Pnennnes ee nnne essence essences senoee sens con nnceeeeenee ce enenc eee snnseeeeseeesenceeeeneneeeseneeeceee 11
Fonctionnement... ii ininnnnnnnnerenenrrrrnenrenenrsnensensnenesnensnene rene nn 12
Article 12. Budget... nrrnennrrnrrenrensrsnerranerneneenene rene nan nn 12
Article 13. Recettes nn nnrrrrnrnrrneninennensnenennenenenern nana 12
13-1 Contribution Générale nn nrrrnrrnrnrsninranssnenssnenesreneenenener eee nr nn 12
13-2 Contributions Spécifiques …............ nn rrrnrrnrrrnnrrrsnssnsnesnsns rene nee nr nn 13
Article 14. Comptabilité rennes nn ne 13
Modifications statutaires... rennes ra 14
Article 15. Adhésion d’un membre dr rrrrrrnrrrrensneernsneneererenenenre nn nan 14
Article 16. Retrait d’un membre ir rrrrenrnrnrensneesnenenennrnenener enr ne 14
Article 17. Dissolution... rennes nan 14
Autres DISpositiOns nn nrenrenrenrsnssnsneneensneneee nn nn nn 15
Article 18. Textes Applicables
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-22-007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Lot et Garonne Numérique - Changement de siège social 20 : Lot-et-Garonne
NX 7 V Suivi des modifications statutaires PR
SUIVI DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
N° | DATE OBJET DE LA RÉVISION
sl CS du 27/11/2015 Modification de l’article 5 (transfert du siège)
2 CS du 10/10/2016 Modification de l’article 7-3 (modalités de représentation des Syndicats
mixtes SMAVLOT et Pays d’Albret)
3 CS du 06/02/2017 Modification de l’article 2-1 (membres)
4 CS du 26/02/2020 Modification des articles 2-1 (dénomination des membres), 5 (siège),
7-3 (actualisation des membres), 9-1 (modification de la dénomination d’un
membre), 13-1 (modification de la dénomination d’un membre)
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N A e Syndicat
ARTICLE 1. CREATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un
Syndicat Mixte Ouvert dénommé :
« Lot-et-Garonne Numérique »
Ce Syndicat Mixte Ouvert est ci-après désigné le Syndicat.
ARTICLE 2. COMPOSITION
2-1 MEMBRES
Les membres du Syndicat sont les suivants :
— Région Nouvelle-Aquitaine
— Département de Lot-et-Garonne
— Territoire d'énergie Lot-et-Garonne (TE47)
— Agglomération d'Agen
— Val de Garonne Agglomération
— Agglomération du Grand Villeneuvois
— Communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
— Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
— Communauté de communes d’Albret Communauté
— Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
— Communauté de communes du Pays de Duras
— Communauté de communes du Pays de Lauzun
— Communauté de communes Lot-et-Tolzac
— Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
— Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot
— Syndicat Mixte pour l'aménagement de la Vallée du Lot
2-2 MEMBRES ASSOCIES
Tout autre organisme ou établissement public qualifié peut demander à devenir membre associé.
Les membres associés sont invités aux réunions du Comité Syndical.
Les membres associés n’ont pas droit de vote.
Les membres associés ont la possibilité de participer au financement du Syndicat Mixte.
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ARTICLE 3. OBJET
Le Syndicat a pour objet l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. Dans le cadre d’une
politique de réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux technologies de l'information et de la
communication, il vise à favoriser l’attractivité et la compétitivité du territoire.
Cette politique d'aménagement se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique existants.
Le Syndicat assurera la cocrdination de l'Aménagement numérique du territoire avec les acteurs régionaux et
nationaux pertinents. || recherchera tout partenaire à même de participer au financement de ses projets.
ARTICLE 4. DUREE
Le Syndicat est établi pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. SIEGE
Le siège du Syndicat est établi à l'Hôtel du Département - 1633 avenue du Général Leclerc - 47922 AGEN Cedex.
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 6. MISSIONS SOCLES
|6-1 ANIMATION ET COORDINATION DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Le Syndicat a en charge l’Aménagement Numérique du Territoire de Lot et Garonne. Il anime et coordonne, avec
les partenaires pertinents, les réflexions en matière d'Aménagement Numérique.
L’Aménagement Numérique comprend les questions d'infrastructure, d’usages et de services.
| 6-2 MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Le Syndicat définit et met en œuvre le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de
Lot-et-Garonne.
Le Département de Lot-et-Garonne transfère au Syndicat sa compétence tirée de l’article L 1425-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7. MISSIONS A LA CARTE
7-1 MISE EN PLACE D’INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION TRES HAUT DEBIT
Le Syndicat a compétence sur le Territoire de Lot-et-Garonne pour créer et exploiter un réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit. Cette compétence s’exerce conformément à l’article L 1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et couvre notamment :
— L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des Postes et
Communications Electroniques ;
— L'exploitation de ces infrastructures ;
— L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existantes ;
— L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux :
— La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux
indépendants ;
— Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L. 1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques à
l'utilisateur final.
Le déploiement du réseau suivra une approche par plaque optique sur le territoire des membres ayant adhéré à
cette compétence. Chaque projet de déploiement fera l’objet d’un plan de financement spécifique.
Les membres adhérant à cette compétence transfèrent au Syndicat les prérogatives relatives à l'établissement
d’un Réseau Très Haut Débit qu’ils tirent de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7-2 ASSISTANCE DES MEMBRES RELEVANT D'UN DEPLOIEMENT PRIVE
Le Syndicat accompagne ses membres faisant l’objet de la part d'opérateurs privés d’un projet de déploiement
de réseau Très Haut Débit. Cet accompagnement se fait dans un souci de complémentarité avec le cadre général
d'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne.
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numérique
Dans ce cadre, le Syndicat pourra signer avec l'opérateur et le membre concerné une convention encadrant et
formalisant ce déploiement.
7-3 EXPLOITATION DES RESEAUX PUBLICS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
EXISTANTS
Le Syndicat gère et exploite pour le compte des membres ayant adhéré à cette mission, les réseaux existants de
communication. Il exerce toutes les prérogatives et obligations de l’article L-1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales lié à ce réseau, dans le cadre de sa compétence d'Aménagement Numérique du
Territoire.
Les membres transfèrent au Syndicat les biens, équipements et services publics nécessaires à cet exercice. Ils
transfèrent au Syndicat les droits et obligations attachés.
Les membres adhérant à cette mission transfèrent au Syndicat les compétences relatives au réseau transmis
qu'ils tirent de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat peut, dans le cadre de la mise en œuvre de ses autres compétences faire évoluer ces réseaux pour
mettre en place des projets de Montée en Débit, complémentaires des déploiements de réseaux Très Haut Débit.
En cas d'adhésion à la compétence du présent article 7.3 du Département de Lot-et-Garonne, du Syndicat Mixte
du Pays de la Vallée du Lot et du Syndicat Mixte du Pays de Cœur d’Albret, ces derniers seront représentés de la
manière suivante au sein du Comité Syndical :
— le Département de Lot-et-Garonne sera représenté au sein du Comité Syndical par ses Délégués y siégeant
déjà au titre de la compétence de l’articie 7.1 ;
— le Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Lot sera représenté au sein du Comité Syndical par les délégués
des Communautés de communes du Confiuent et des Coteaux de Prayssas, de Fumel Vallée du Lot, de
Lot-et-Tolzac, des Bastides en Haut-Agenais Périgord et de la Communauté d'agglomération du Grand
Villeneuvois y siégeant déjà au titre de la compétence de l’article 7.1 ;
— la Communauté de communes Albret Communauté, consécutivement à la dissolution du Syndicat Mixte
du Pays de Cœur d’Albret.
Pour toute délibération du Comité Syndical se rapportant à cette compétence du présent article 7.3, seuls les
Délégués des membres ayant adhéré à cette compétence participeront au vote.
ARTICLE 8. PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une collectivité, d’un établissement public de
coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte non membre, assurer des prestations de service se
rattachant à son objet, dans les conditions fixées par l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont concius dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les conventions à l’effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions
d'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadre de l’article L 5221-1 du même code.
Le Syndicat peut aussi être centrale d’achat au profit de ses membres adhérents au titre des missions prévues à
l’article 9 du Code des Marchés Publics pour toute catégorie d'achat où de commande publique se rattachant à
son objet.
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ARTICLE 9. COMITE SYNDICAL
9.1 COMPOSITION
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants de
ses membres.
La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de l'organisme
l'ayant désigné.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués
suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibératives en cas d'empêchement constaté du
délégué titulaire.
Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent au sein du Comité
Syndical est fixé comme suit :
— Le Département de Lot-et-Garonne est représenté par quatre délégués,
— La Région Nouvelle-Aquitaine est représentée par deux délégués,
— Territoire d'énergie Lot-et-Garonne (TE47) est représenté par deux délégués,
— Chaque EPCI est représentée par un délégué
La pondération des voix, au sein du comité syndical, est fixée de telle manière que soit respecté et quel que soit
le nombre d’EPCI adhérents, le pourcentage des voix suivant :
— Département de Lot-et-Garonne : 40,00 %
— Région Nouvelle-Aquitaine : 25,00 %
— EPCI membres : 17,50 %
— TE47: 17,50 %
Les EPCI membres disposent d’un nombre de voix proportionnel à leur population.
9.2 FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue de ses
membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques. Sauf dans les cas où l’urgence commanderait
un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués au moins 5 jours avant la réunion du Comité
Syndical. Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’un rapport sur chacune des affaires qui
doivent être soumises. Ces éléments pourront être transmis de manière dématérialisée.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des délégués est présente. Si le
quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même
ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours et ie Comité Syndical délibère alors valablement quel que soit
le nombre de délégués présents.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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Là 1
Sont prises à la majorité des deux tiers des voix les décisions relatives à la modification des statuts.
Le premier Comité Syndical est convoqué et présidé par son doyen d'âge jusqu’à l'élection du Président du
Syndicat qui assure dès lors la présidence de cette assemblée.
9-3 LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-
présidents, à l’exception :
— du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
— de l’approbation du compte administratif,
— des dispositions à caractère budgétaire prises par un membre adhérent à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
— des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et
de durée du Syndicat, en ce compris l’adoption et la modification d’un règlement intérieur,
— de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ou un groupement de collectivité territoriales
— de la décision du principe de la gestion déléguée d’un service public.
ARTICLE 10. PRESIDENT
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu’à l'élection du Président, les fonctions de celui-ci sont
assurées par le doyen d'âge. il sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l’organe délibérant.
Le président est élu parmi les délégués par les membres du Comité Syndical pour une durée de trois ans.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
l} prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du Syndicat.
ll est seul chargé de l'administration. 1! est le chef des services du Syndicat, et à ce titre, il peut déléguer sa
signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ou qu’il y est mis fin par
lexpiration du mandat de Président.
ll représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité Syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical, conformément à l’article 9-3 des
présents statuts.
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ARTICLE 11. BUREAU
11-1LA DESIGNATION ET LA COMPOSITION DU BUREAU
Lors de la réunion d'installation présidée par le doyen d'âge, le Comité Syndical élit les membres du Bureau,
parmi les délégués.
Le Bureau est désigné pour une durée de trois ans et exerce ses fonctions jusqu’à la réunion du Comité Syndical
procédant à son renouvellement.
Le Bureau est composé :
— Le Président,
— Quatre Vice-présidents,
— D'un Secrétaire.
11-2 LES REUNIONS DU BUREAU
Le Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.
Chaque délégué reçoit huit jours avant la réunion l’ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion
précédente. Ces éléments peuvent être transmis de manière dématérialisée.
Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente.
Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le
même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibère alors valablement quel que
soit le nombre de présents.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, le Président a une voix prépondérante.
11-3 LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU
— Le Comité Syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article 9-3
des présents statuts.
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NY V Fonctionnement Mn
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12. BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de son objet.
Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Le Syndicat est habilité à recevoir tout bien, droit, avoir, dons, legs.
Les recettes du Syndicat comprennent, notamment :
— la contribution des membres précisée à l’article 13,
— le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
— les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises ou des
particuliers, en échange de services rendus,
— les redevances de concession, d'utilisation, ou d'occupation,
— les fonds de concours ou subvention accordées, par l'Union Européenne, l'Etat, les Collectivités
Territoriales ou tout autre organisme,
— le produit des emprunts,
— toute autre recette autorisée par la loi.
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le Comité Syndical votera chaque année le budget primitif du Syndicat et si nécessaire les décisions
modificatives.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
ARTICLE 13. RECETTES
13-1 CONTRIBUTION GENERALE
Chaque membre supporte une part des dépenses de fonctionnement du Syndicat et des dépenses
d'investissement nécessaires à l'administration du Syndicat.
La contribution des membres est fixée chaque année par le budget adopté par le comité syndical. Les répartitions
sont déterminées de la manière suivante :
— Région Nouvelle-Aquitaine : 25,00 %
— TE47: 12,50 %
— EPCI membres : la participation des EPCI membres est de 12,50%, pondérée suivant
la part de la population représentée au sein du Syndicat par les EPCI
par rapport à la population totale du département.
— Département : à hauteur du solde, soit 50% dès lors que toute la population
de Lot-et-Garonne est représentée.
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NKY V Fonctionnement ME
13-2 CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Les autres dépenses, notamment les dépenses d'investissement effectuées dans le cadre de l'exercice des
missions optionnelles, font l’objet d’une proposition globale de financement. Le Comité Syndicat se prononce
sur chaque projet d'investissement et sur son budget prévisionnel. Les financements nécessaires à la réalisation
des projets pourront provenir aussi bien des membres mais aussi de tout autre financeur potentiel.
ARTICLE 14. COMPTABILITE
La comptabilité sera tenue conformément aux règles de comptabilité publique.
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par
l'Autorité compétente.
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NN 7 Modifications statutaires
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 15. ADHESION D'UN MEMBRE
L’adhésion d’un nouveau membre, ainsi que d’un nouveau membre associé, est subordonnée à l'accord du
comité syndical prononcé à la majorité simple.
ARTICLE 16. RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre est autorisé par une délibération adoptée à la majorité simple. Toutefois en cas
d'adhésion à la compétence définie à l’article 7-1 des présents statuts, ce retrait ne pourra intervenir avant un
délai de 10 ans à compter de cette adhésion.
Le retrait d’un membre associé est constaté par le Président qui en informe le Comité Syndical.
Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de droit intéressé les conditions
auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 17. DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicable.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition des actifs et du passif entre les membres de
droit, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l’article L 5211-25-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
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Autres Dispositions Nh
AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 18. TEXTES APPLICABLES
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts ou dans les dispositions légales et
règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Syndicats Mixtes Ouverts, il
conviendra de se référer aux dispositions applicables aux Syndicats Mixtes Fermés.
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