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Déliberation - DELIB 2025 36 PSC mutuelle sante
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 36 PSC mutuelle sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
pi
__
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la COMMUNE
d’EYZERAC
E
Ce
ERAC
Séance
du
19
décembre
2025
Délibération
2025-36
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
12
décembre
2025,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
d’Eyzerac
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil,
le
19
décembre
2025
à
19h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOST
Claude,
maire,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 12
Présents
: 11
Votants
: 11
Présents
: Mesdames
et
messieurs
BOST
Claude,
LATOUR
Françoise,
BAPPEL
Annick,
VIALLE
Jacqueline,
LACOSTE
Éric,
PRATIQUE
Emilie,
MERLET
Jérôme,
TARRADE
Simon,
GAILLARD
Marlène,
LAMBERT
Jean-Pierre,
WARLOP
Florence,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Représentés
:
Absents
excusés
: DUBREUIL
Frédéric,
Monsieur
le
maire
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à la désignation
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Madame
BAPPEL
Annick
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: PSC
: Modalités
de
prise
en
charge
de
la
mutuelle
santé_labellisation
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
827-1
à
L.
827-12,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif au
nouveau
dispositif
de
participation
des
employeurs
locaux
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
signé
le
11
juillet
2023
et
en
attente
de
transposition
normative,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17/10/2025
relatif
au
choix
de
labellisation
et
au
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
pour
le
risque
Santé,
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à compter
du
1°’ janvier
2026
pour
le risque
Santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
15
€
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
l'agent.
Au
vu
du
décret,
les
employeurs
publics
territoriaux
ont
le
choix
entre
3
modalités
potentielles
de
participation
:
- la
convention
de
participation
proposée
par
le CDG
24,
- une
convention
de
participation
mise
en
place
directement
par
l'employeur,
- la
labellisation.
Le
Maire
propose
de
retenir
la
labellisation
et
de
verser
une
participation
financière
de
25
€
bruts
par
agent
et
par
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
DE
RETENIR
la
labellisation
pour
la mutuelle
Santé
des
agents
territoriaux,
à compter
du 1°’ janvier
2026,
DE
VERSER
une
participation
financière
de
25
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
un
contrat
labellisé D’'AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Transmise
en
Préfecture
le
a
Au
registre
sont
les
signatures
Publisete
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Claude-BOST
La
secrétaire
de
séance,
EXTRAIT DU
22/12/2025
22/12/2025
AR
Prefecture
024-212401715-20251219-DELIB_202536-DE Reçu le 22/12/2025