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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC05102023 signe Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC05102023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Conseil communautaire

du 5 octobre 2023

PROCES-VERBAL Montagne d'Ardèche

Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Michel LOUIS

29 présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Geneviève LAURENT, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE,

Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Magalie MOULIN, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique

TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

1 pouvoir : Cyril MALLET

7 absents: Sébastien BOURDELY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Denise

LAFFARRE, Jacques MEUNIER, Thibault ROBERT

Le quorum est atteint.

20h15 - Début de séance

Ordre du jour

-_ Motion relative au projet de loi « Plein Emploi »

-_ Désignation d’un représentant suppléant au SMA - reportée

-_ Désignation d’un représentant suppléant à l'EPAGE Loire Lignon - reportée -_ Modification du siège social de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche - Création d’un emploi au grade d'’attaché territorial - poste de chargé(e) de mission politique d'accueil

-_ Demande définitive de subvention pour le dispositif de politique d'accueil

-_ Complément à la fixation des tarifs pour les prêts de bureaux à plateforme de services de Sainte- Eulalie

- DM n°1 du budget OM

-_ DM n°2 du budget principal

-_ Admission en non-valeur du budget annexe Ordures ménagères 2023 -_ Approbation de la programmation de résilience avec l'Agence de l’eau Loire Bretagne -_ Approbation de l'avenant n°2 de la convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre -_ Conventionnement avec le Département de l'Ardèche relatif au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises et approbation du règlement d'attribution

-_ Attribution d'une aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des

services de point de vente

INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

J'espère que vous avez bien passé cette belle période estivale. Les fêtes, sur la montagne, ont eu un

très gros succès populaire et cela est économiquement très bien.

:Quelques changements au Conseil communautaire. Pour la commune du Lac-d'Tssarlès, monsieur

Jacques MEUNIER remplace madame Geraldine REYNAUD, et, pour Issarlès madame Magalie MOULIN remplace monsieur Patrick OSTORERO. Aujourd'hui, la commune d'Tssanlas est représentée par madame Geneviève LAURENT, Présidente de la délégation spéciale. Je leur souhaite à tous la bienvenue. Suite à ces modifications nous désignerons deux délégués suppléants dans deux organismes. Par contre,

nous attendrons le résultat des élections municipales d'Issanlas qui ont lieu les 8 et 15 octobre pour

modifier la composition des commissions en intégrant les trois nouveaux venus.

Le PLUi est très prenant avec de nombreuses réunions, aussi monsieur Bernard Jacquemin a souhaité

être déchargé de sa délégation relative au SPANC. Je le remercie pour son travail. J'ai donc décidé d'attribuer la délégation à monsieur Michel LOUIS, avec également l'économie circulaire.

Le 31 août, j'ai eu le plaisir de recevoir madame Patricia VALMA, nouvelle Sous-Préfète de Largentière.

Le premier contact a été excellent et augure une collaboration fructueuse.

Madame SAINT-HILARY a déposé un pourvoi en cassation après que le Tribunal administratif et la Cour

administrative d'appel aient rejeté sa requête. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat va valider ou non sa demande. Si elle est jugée, cela va générer des honoraires importants d'avocat aux conseils. Même si la Communauté de communes gagne, il risque d'y avoir aucune indemnité de la plaignante.

Leurs contrats venant à échéance et après accords avec les intéressés le contrat de monsieur Thierry POULET est renouvelé pour 12 mois et les contrats de mesdames Marie-Claude GUERIN et Céline BLANC pour 36 mois.

Beaucoup de communes ont des difficultés pour mettre en place les plans de sauvegarde, nous vous proposons l'aide technique de madame Céline GALLON avec le soutien de monsieur Emile LOUCHE et

éventuellement d'autres élus volontaires qui ont déjà réalisé leur plan.

Dans le domaine de l'économie, des bonnes nouvelles :

> Les 3 lots de la ZA de Saint-Martial sont vendus.

> Nous vous proposerons tout à l'heure de m'autoriser à signer la convention avec le Département

pour subventionner l'immobilier d'entreprises.

> 1lest très difficile de trouver, malgré les annonces, des financements pour l'étude sur les scieries. Céline GALLON a peut-être trouvé la solution auprès du Département et de l'Etat pour un taux de

80% du coût de 45 120 €. Affaire à suivre.

> L'aide aux commerces et artisans a toujours du succès et cela prouve que notre choix était le

bon.

> Le CRPF n'a fait qu'une restitution a minima, donc nous considérons que le dossier est clos et que

nous ne verserons pas le solde.

L'école de musique communautaire a fait sa rentrée et monsieur Emile LOUCHE fera le point en fin de

session.

Le département et l’ADT proposent de mettre en place des boucles VAE afin de diversifier l'offre cyclable en Ardèche. Il y aurait deux boucles sur notre territoire, elles se situent sur des sites remarquables : le

Gerbier et Le Lac-d'Issarlès. Nous n'avons pas été associés à ce choix. Je pense que c'est un bon plan.

Je demande à monsieur Dominique ALLIX, conseiller délégué en charge des randonnées pédestres, de suivre ce dossier et de nous faire une présentation au prochain Conseil communautaire.

Le PLUI avance, 332 agriculteurs ont été invités à des réunions qui sont en train de se dérouler. Il y à une participation très moyenne. La tâche est lourde pour monsieur Bernard JACQUEMIN et Céline GALLON. Je vous rappelle aussi qu'il est indispensable que la délibération de prescription soit affichée dans chaque mairie.

Un bravo à madame Céline Gallon de nous avoir permis d'être retenu comme lauréat du concours plan

paysage qui nous sera remis le 18 octobre à Strasbourg dans le cadre d'un séminaire national et d'une

table ronde. |

:Dans le domaine de la communication, il s'avère que la diffusion du bulletin communautaire est loin d'être parfaite. Il faut y réfléchir. Par contre, nous envisageons peut-être une collaboration avec l’Echo

de la Montagne Ardéchoise. Nous en reparlerons.

Le déménagement dans les nouveaux locaux a eu lieu mais il faut reconnaître que nous avons rencontré de très grandes difficultés avec Orange qui est totalement sourdes aux demandes. Nous avons eu le

même problème à la maison médicale avec la ligne du médecin. Mais comment des technocrates et des élus hors sol ont mis à mal la France rurale. Merci à Audrey DESCHAMPS et Ludovic ESTEBAN pour leur ténacité. C'est donc la dernière réunion qui a lieu en dehors du siège à l'exception de celle qui, chaque année, est délocalisée.

J'ai toujours été et je suis toujours favorable à l'aménagement et l'agrandissement de la caserne de Sainte-Eulalie dont le coût était estimé à 400 000 €. Le jeudi 14 septembre, nous avons eu une réunion

à Sainte-Eulalie et le projet a explosé à 700 000 € soit + 75%.

Pas de commentaire mais je suis toujours un fervent défenseur de ce projet. Mais au moins, par respect, le financeur doit être écouté à défaut d'être entendu. Beaucoup d'élus ardéchois grognent contre le SDIS.

Le 19 septembre à eu lieu, à la Ferme Bourlatier, un comité de pilotage restreint pour l'opération grand site Gerbier Mézenc. Celui-ci réunissait Mesdames les Préfète et Sous-Préfète de Largentière, les deux

Départements et les Communautés de communes.

Je me suis battu pour obtenir une meilleure représentativité des communes. Au départ, il était prévu pour représenter la Cdc, le Président et deux autres représentants. J'ai pu faire approuver que la Cdc soit représentée par le Président et six délégués soit au total sept membres. Bien entendu, la Haute- Loire aura la même représentation. Cela permettra aux élus locaux de faire entendre leurs voix. Merci aux départements de l'Ardèche et de la Haute Loire.

Le transfert de l’eau et de l'assainissement sera effectif au 1° janvier 2026, il convient de s'y préparer

pour ne pas couler.

Nous avons envoyé des questionnaires sur les schémas à chaque commune. Répondez vite car il manque des réponses. C'est évident que cela est très important pour votre commune et bien entendu pour vos

habitants.

En dehors des schémas communaux, il convient de lancer une étude complète sur le plan technique,

financier et organisationnel. Un énorme travail. De toute façon, c'est une tâche titanesque que nous ne pouvons faire. Je vous propose de le lancer rapidement car la montre tourne. Dans le cadre du plan de résilience de l'agence de bassin Loire Bretagne, il sera attribué une subvention de 70% à laquelle nous

pourrons ajouter le Département ou l'Etat. Il faudra contacter l'agence Rhône Méditerranée Corse (RMC)

pour les huit communes qui en dépendent.

Pour le SPANC, la mise en place des pénalités a été efficace car les récalcitrants contactent nos services. Il faudra faire un point à la fin de l’année.

Pour la lutte contre le frelon asiatique, nous avons conventionné avec le GDSA O7. II n’y a eu deux

interventions à Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle.

La Région a décidé de confier la gestion de Natura 2000 au PNR. En exécutif, il y a eu un débat : Transférer comme c'est la règle ne nous coûtera rien car la Région financera. Par contre, nous pouvons demander à la Région une dérogation pour gérer nous-même les deux sites Natura 2000. Ce n'est pas gagné. Si cela nous est accordé, nous n'aurons pas de subvention et le coût annuel minimal peut se situer à 50 000 €. Tout cela ne nous donnera pas plus de pouvoir. Nous savons comment, dans ce domaine, l'administration fait cas de nos avis. À ce jour, aucune communauté ardéchoise à sollicité une dérogation. Je pense qu'il ne faut pas aller sur cette voie incertaine, coûteuse et qui ne nous donnera aucun pouvoir en plus. Dans tous les cas, nous garderons la présidence du comité de pilotage.

La loi climat et résilience du 22 août 2021, mortelle pour la ruralité, oblige à compter du 1°" janvier 2024, les communes à assumer la police de la publicité. L'Etat continue, avec la complicité des parlementaires, a se décharger tout en chargeant les communes. La question se pose : est-ce que la Cdc doit assurer cette nouvelle compétence ? Nous devons y réfléchir.Comme d'habitude, la liste des évènements culturels, sociaux et sportifs ; Culture

e 7 octobre - 20h30 Cinéma au Béage avec le film “Quand tu seras grand" e Résidence d'Anne-Marie Filaire photographe jusque fin novembre, deux ateliers photos le 14 octobre à Cros-de-Géorand et le 4 novembre à Sainte-Eulalie

e 20 au 26 novembre dans le cadre de la CTEAC : Résidence de la Compagnie la ligne avec des

ateliers à destination des résidents de l'EHPAD du Lac d'Issarlès, des habitants et des amateurs de théâtre

Social

e Bien vieillir, des actions en cours sur les thématiques alimentation, prévention routière, lutte

contre l'isolement, activité physique soit sur octobre-novembre 9 actions qui se déroulent au Béage, à Saint-Etienne-de-Lugdarès et à Saint-Cirgues-en-Montagne. e Dans le cadre du Service Public de la Rénovation Energétique l'ALEC propose la visite d'un logement à Laveyrune le 7 octobre au matin pour évoquer la réhabilitation accompagnée.

e Le 18 octobre au matin, sur le marché de Coucouron, le truck de SOLIHA présentera les aménagements du logement possibles dans le cadre de la perte d'autonomie. À 18h l'ALEC présentera les aides à la rénovation énergétique et SOLIHA le PIG LHI. Cette journée est à destination des habitants et des élus.

e Les rendez-vous des familles auront lieu le 11 octobre à Coucouron dans le cadre de la journée des filles, le 18 octobre à Sainte-Eulalie sur la thématique de l'alimentation et le 8 novembre a STEDL avec Objectif bien-être.

Passons maintenant à l’ordre du jour ».

RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT

Monsieur le Président présente le relevé n°2023-03 des décisions prises par délégation du Conseil communautaire, la présentation ne soulève pas de question particulière.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité.

ASSEMBLEES

2023-85 : Motion relative au projet de loi Plein Emploi

Monsieur le Président présente la délibération

Monsieur le Président explique que le jeudi 15 juin dernier, le Conseil d'administration de l'Association

des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche a souhaité se faire le relais des inquiétudes des trois missions locales ardéchoises, exprimées dans une récente lettre pétitionnaire adressée au Président de la République.

Le Gouvernement vient en effet de présenter en conseil des ministres le projet de loi dit « Plein Emploi > qui prévoit la création du réseau France Travail regroupant les différents acteurs au service de l'emploi

(Etat, collectivités, missions locales, CAP Emploi, ….), ainsi que la transformation de Pôle Emploi en opérateur France Travail.

Certaines dispositions de ce projet de loi interrogent et inquiètent. Ainsi, les membres du conseil d'administration de l'AMF 07, à l'unanimité, demandent :

> Que soient davantage reconnues les compétences des missions locales : d’une ancienneté remarquable - plus de 40 ans -, elles disposent d’un savoir-faire, d’une expérience et d’une

expertise indéniables en matière d'orientation, de formation et d'insertion et, issues d'initiatives locales, savent faire preuve de souplesse, de réactivité et d’agilité.

4> Que les missions locales soient représentées de droit au sein du Comité départemental France Travail comme des autres instances de gouvernance, à différentes échelles, créées par le projet de loi. Outre leurs compétences reconnues, elles bénéficient en effet d'une forte assise territoriale et d’une fine connaissance du terrain et de ses acteurs.

> Que le service de l'emploi déployé à l'attention des jeunes ne soit ni uniformisé ni généralisé mais au contraire territorialisé, personnalisé et spécialisé. En ce sens, l'accompagnement effectué par les missions locales est à saluer et à renforcer. Parties intégrantes de l'écosystème de l’« emploi territorial », elles ont développé des partenariats et des relations étroites avec les élus locaux, les acteurs économiques et les employeurs de leur territoire, ce qui en fait les intervenants les mieux placés pour accompagner les jeunes en matière d'accès à l'emploi. > Que les particularités des milieux ruraux soient prises en compte. La politique d’« aller-vers » mise en œuvre par les missions locales est indispensable pour l'insertion des jeunes, souvent éloignés des institutions et administrations, notamment en milieu rural voire très rural. Implantées de longue date, et donc expérimentées, les missions locales savent identifier les jeunes à accompagner et leur proposer des solutions adaptées. L'intervention, en première intention, d’un opérateur national tel que France Travail présenterait le risque d’une prise en charge moins personnalisée là où un accompagnement au « cas par cas » fait largement ses preuves au quotidien.

Ainsi, les élus expriment leur inquiétude de voir les missions et le champ d'actions de ces acteurs locaux

remis en cause. Si la complémentarité avec l'opérateur Pôle emploi - demain France travail - doit être recherchée, une attention doit être portée pour d'une part, ne pas les mettre en concurrence et d'autre part, favoriser une action de terrain, proche du public visé comme des acteurs du territoire. Les élus doivent pour cela voir préservée et renforcée leur présence au sein de la gouvernance de ce service public de l'emploi.

Enfin, le Gouvernement a souhaité faire de la problématique de l'emploi une grande cause nationale et

doit pour cela prévoir des moyens suffisants pour atteindre l'objectif de plein emploi annoncé. Des

moyens financiers supplémentaires devront donc être attribués aux acteurs qui contribueront à la réalisation de cette ambition, au premier rang desquels les missions locales qui voient aujourd'hui leur

financement socle insuffisant pour relever les défis auxquels ils font face.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e d'approuver la mention supra relative au projet de loi Plein Emploi,

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-86 : Modification du siège social de la Communauté de communes Montagne

d’Ardèche

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-5-1, Vu la délibération n°2018-57 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur,

Vu le certificat d'adressage en date du 9 mars 2023 délivré par la commune de Coucouron,

La Communauté de communes ayant construit son siège cadastré aux sections À n°973 et 984 sur la

commune de Coucouron.

Il est nécessaire de modifier les statuts en leur article 3 relatif à l'adresse du siège social de la Communauté de communes comme suit :

La Communauté de communes a son siège social au 620 rue de la zone artisanale Les Eygades 07470

COUCOURON.Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

+ de modifier l'article 3 des statuts de la Cac et de fixer le siège de la Cdc au 620 rue de la zone artisanale Les Eygades 07470 COUCOURON.

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

2023-87: Création d’un emploi au grade d’attaché territorial - poste de chargé(e) de mission politique d'accueil

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-81 en date 10 septembre 2020 créant un emploi non permanent de catégorie À de chargé(e) de mission politique d'accueil pour une durée de trois ans du 1° octobre 2020 au 31 décembre 2023,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-55 en date du 25 mai 2023 portant demande de

subvention FEDER pour le dispositif politique d'accueil auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Considérant l'opération « Accueillir de nouveaux actifs sur le territoire de la Montagne d’Ardèche » et

son plan de financement associé dont bénéficie la Communauté de communes Montagne d’Ardèche.

Considérant qu'il y a lieu de créer, l'emploi de chargé de mission Politique d'Accueil afférent à ladite opération, au grade d’attaché territorial à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes

: la politique d'accueil des nouveaux actifs et le soutien aux initiatives locales.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique.

Il est proposé de créer l'emploi de chargé(e) de mission Politique d'Accueil pour une durée d’un an considérant que la demande de subvention FEDER pour les années à venir est en cours d'instruction.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : < de créer l'emploi non permanent de chargé(e) de mission Politique d'Accueil au grade d'attaché territorial (catégorie À) à temps complet du 1° janvier au 31 décembre 2024. + _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

Monsieur Jean Linossier évoque la qualité du travail de l'agent actuellement en poste.

POLITIQUE D'ACCUEIL

2023-88 : Demande définitive de subvention pour le dispositif de politique d’accueil d'actifs

2023-2025

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-55 en date du 25 mai 2023 portant demande de subvention FEDER pour le dispositif politique d'accueil auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Considérant que la Communauté de communes porte l'opération « Accueillir des nouveaux actifs sur la

Montagne d'Ardèche >» depuis 2017 et que le dernier programme financé par des fonds FEDER s'est

terminé le 30 septembre 2021.

Considérant les résultats probants du précédent programme et la dynamique de développement créée par cette politique d'accueil.

Considérant l'opportunité de déposer un dossier pour la période 2023-2025 sur fonds FEDER auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu'autorité administrative de gestion.

Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement réunie le 11 mai 2023 et l'approbation du

Conseil communautaire en date du 25 mai 2023 du nouveau programme « Politique Accueil d’Actifs sur

le Territoire de la Montagne d'Ardèche » au titre de la priorité 7 - Massif Central /Action 7.5.2.6 -

Promouvoir et développer l'attractivité, pour une période de 3 ans (2023-2025).

Afin de compléter la demande de subvention, il est proposé d'approuver le plan de financement, à savoir

un montant de dépenses prévisionnelles de 250 500 € (hors dépenses des frais indirects non définis par

la Région), dont 198 000 € de dépenses liées au personnel et 52 500 € pour des prestations externes de

service contribuant directement à l'opération.

Il est attendu une subvention de 150 300 €, représentant 60 % des dépenses estimées.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

< _ de maintenir la demande de subvention FEDER pour le dispositif Politique d'accueil 2023-2025

auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

°<_ d'approuver le plan de financement associé,

ee _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

FINANCES

2023-89 : Complément à la fixation des tarifs pour les prêts de bureaux à la plateforme de

services de Sainte-Eulalie

Monsieur le Président présente la délibération

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, et notamment son

article 2.6. action sociale d'intérêt communautaire auquel est mentionnée la plateforme de services de

Sainte-Eulalie,

Vu la délibération n°2023-77 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 approuvant la fixation

des tarifs pour les prêts de bureaux à la plateforme de services de Sainte-Eulalie,

Il est rappelé que la plateforme de services intercommunale située sur la commune de Sainte-Eulalie combine des logements destinés à des personnes âgées autonomes avec des permanences de services

dans des bureaux adaptés et accessibles, ainsi que des animations pour les résidents et les personnes extérieures dans la salle d'activités également mise à disposition des associations du territoire.

Considérant que pour les trois bureaux de l'équipement mis à disposition des occupants professionnels,

des tarifs progressifs ont été instaurés, en fonction de la fréquence de l'occupation conformément au

caractère temporaire des permanences, et, comme suit :

Durée hebdomadaire d'occupation prévue | Tarif annuel d'un bureau mis à disposition 0.5 jour 200 €

L jour 500 €

1.5 jours L O0G €

2 jours 1 500 €2.5 jours 2 000 €

3 jours 2 500 €

Il est proposé de fixer un tarif plancher de 100 € annuels s'appliquant dès une demi-journée d'utilisation dans le mois par un professionnel.

Chaque occupation reste plafonnée à trois jours par semaine et la facturation annuelle ne sera pas proratisée en fonction de l'occupation réelle, et, sera appelée une fois par an à la date de renouvellement

du prêt (août).

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : ° de maintenir les tarifs annuels pour les prêts de bureaux à la plateforme de Sainte-Eulalie ci- dessus,

. de fixer un tarif annuel plancher de 100 € dès une demi-journée par mois d'occupation par un

professionnel,

ee _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2023-90 : DM n°1 du budget annexe Ordures ménagères

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Considérant que la Communauté de communes a des dépenses liées au personnel du service Ordures ménagères plus importantes que celles estimées, en raison de la hausse du point d'indice, le recours à un contrat saisonnier, un recrutement par voie de mutation et une reprise à temps complet.

Il est également proposé d'ajuster le budget primitif Ordures ménagères à son exécution.

Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Dépenses Recettes

Désignation Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation | Diminution

de crédits de crédits

Déii : Sous-traitance générale 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6332 : Cotisations versées au F.N.A.L. 0.00 € 2 955.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6336 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 2 955.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6338 : Autres impôts, taxes,.…..sur rémunérations 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €

a : Salaires, appointements, commissions de 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

ase

D-6412 : Congés payés 0.00 € 350.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6413 : Primes et gratifications 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00€ 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6454 : Cotisations au Pôle emploi 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-648 : Autres charges de personnel 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais 2 955.00 € 16 605.00 € 0.00 € 0.00 €

assimilés

R-64198 : Autres remboursements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 250-0080 €

R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 250.00 € prévoyance

8TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 500.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 8 950.00 0.00

TOTAL D 023 : Virement à la section 8 950.00 0.00 €

d'investissement

D-658 : Charges diverses de la gestion courante 0.00 0.00

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 0.00 0.00 €

courante

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 0.00

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 0.00 €

R-7588 : Autres 0.00 3 000.00

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion 0.00 3 000.00 € courante

R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 8 950.00

TOTAL R 021 : Virement de la section 0.00 8 950.00 d'

D-2135 : Installat° générales, agencements, 8 950.00 0.00 aména ts des construct®

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 8 950.00 : 0.00

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

° _ de voter les crédits supplémentaires,

«< de procéder aux écritures de régularisation,

+<_ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-91 : DM n°2 du budget principal

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article Li1611-4, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°2023-62 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 approuvant la DM n°1 du budget principal,

Considérant que la Communauté de communes a créé son école de musique au 1° septembre 2023 et que des dépenses et recettes sont à ajouter au budget primitif en conséquence.

Il est également proposé d'ajuster le budget primitif à son exécution suite à la hausse du point d'indice.

Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Dépenses Recettes

Désignation a RES J Diminution Augmentation | Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0:00 € 0.00 € 101.39 €

(excédent ou déficit)

TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 101.39 € reporté (excédent ou déficit)

D-60623 : Alimentation 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

9D-60632 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0,00€

D-6156 : Maintenance 0.00 € 500.00 4€ 0.00 € 0.00 €

D-6251 : Voyages et déplacements 0.00 € 1 000.00 € 0:00€ 0.00 €

D-6261 : Frais d'affranchissement 0.00 € 500.00 € 0.00 € Ü;00 €

D-63512 : Taxes foncières 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6332 : Cotisations versées au F.N.A.L. 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6336 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 000€ 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64111 : Rémunération principale 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64131 : Rémunérations 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6454 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0,00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais 0.00 € 15 350.00 € 0.00 € 0.00 € assimilés

D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 15 705 61€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 15 705.61€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € (fonctionnement)

D-6512 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6531 : Indemnités 0.00 € 3 650.00 € 0.00 € 0.00 € D-6533 : Cotisations de retraite 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6534 : Cotisations de sécurité sociale - part 0.00 € 600.00 € 0:00 € 0.00 € patronale

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 0.00 € 5 250.00 € 0.00 € 0.00 € courante

R-7067 : Redevances et droits des services 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 € périscolaires et d'enseignement

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 € et ventes diverses

R-7473 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 300.00 €

R-74833 : Etat - Compensation au titre de la CET OÜO0DE 0.00 € 6.00 € 0.00 €

(CVAE et CFE)

R-74834 : Etat - Compensation au titre des 0.00 € 0.00 € 1.00 € 0.00 € exonérations des taxes foncières

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et 0.00 € 0.00 € 7.00 € 3 300.00 €

INVESTISSEMENT

R-001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 0.00 € 0:00 à 101.05 € d'investissement reporté

TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 101.05 € d'investissement reporté

D-202-137 : PEUI 0,00€ 101.05 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 101.05 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 101.05 € 0.00 € 101.05 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e de voter les crédits supplémentaires,

° de procéder aux écritures de régularisation,

+ _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.2023-92 : Admission en non-valeur budget annexe Ordures Ménagères exercice 2023 Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, notamment les procédures sur créances irrécouvrables,

Considérant l’état d’une créance irrécouvrable à admettre en non-valeur (référence de la pièce 2020 T- 1902) en date du 25 septembre 2023, pour le budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche dressé par le comptable public.

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les

procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d'une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur"”.

L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par l'assemblée délibérante et a uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Il est proposé d'admettre en non-valeur l'état s'élevant à 87,31 € pour créance éteinte suite à une décision judiciaire.

Monsieur Dominique Allix ne participe pas au vote.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'admettre en non-valeur la créance irrécouvrable présentée. e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

Monsieur Jean Linossier pense que les collectivités auraient intérêt à faire appel à une société de recouvrement pour leurs créances non recouvrées par le Trésor public.

ENVIRONNEMENT

2023-93: Approbation de la programmation de résilience avec l'Agence de l’eau Loire

Bretagne

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que sur le territoire de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche, afin d'éviter la rupture en eau, les communes de Coucouron, de Cros-de-Géorand et de Lachapelle-Graillouse ont dû avoir recours à du citernage en 2022.

Il est rappelé que la Communauté de communes regroupe actuellement 28 communes (20 sur la Bassin

Loire bretagne et 8 sur le bassin RMC) et compte environ 5 000 habitants. La Communauté de communes

exerce actuellement aucune compétence en matière d'eau potable et d'assainissement. Celle-ci est exercée par les communes en régie.

Pour éviter de nouvelles ruptures de la distribution d'eau potable, l'Agence de l’eau propose aux

établissements publics de coopération intercommunale de mettre en place avec les communes de leur territoire contraintes par un transport en eau, un plan d'actions personnalisé de sécurisation et de réduction des consommations d'eau potable.

11Ainsi, il est proposé à la Communauté de communes Montagne d’Ardèche et aux communes de Coucouron, Cros-de-Géorand et Lachapelle-Graillouse de s'engager dans un accord de programmation de résilience avec l'Agence de l’eau annexé à la présente délibération.

Il est précisé que cet accord prévoit une subvention de 70 % au bénéfice de la Cdc pour une étude préalable au transfert de la compétence, estimée à 100 000 €, soit une subvention de 70 000 € de l'Agence de l'eau.

Mesdames Claude Monceau et Françoise Benoit précisent que les communes de Saint-Alban-en-

Montagne et Saint-Etienne-de-Lugdarès ont également citerné en 2022.

Messieurs Jean Linossier et Michel Louis précisent que la commune de Lespéron pourra bénéficier d’un

second volet en 2024 suite aux restrictions effectuées.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'approuver l'accord de programmation de résilience avec l'Agence de l'eau, e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, y compris lancer la consultation pour la réalisation de l'étude préalable.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

ECONOMIE

2023-94: Approbation de l'avenant n°2 de la convention de mutualisation du parc

d'activités du Vinobre

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre conclue en juillet 2010 et son avenant

n°1 en date du 30 janvier 2019,

Vu la délibération n°26092023-45 de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas en date du 26 septembre 2023 approuvant l'avenant n°2,

Considérant que la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas (CCBA) propose un avenant n°2 à

la convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre à laquelle est engagée la Communauté de communes Montagne d'Ardèche.

Il est précisé que ledit avenant a pour but d'intégrer la disparition progressive de la CVAE entérinée par l’article 55 de la loi de finances pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 et de déterminer les nouvelles modalités de calcul du produit à répartir qui en découlent. La CCBA souhaitant que les principes de péréquation territoriale qui ont présidé à la mise en place de cette mutualisation puissent être honorés jusqu'au terme fixé initialement de sorte à respecter l'engagement partagé avec les territoires partenaires, et ce, au-delà des réformes modifiant l'assiette fiscale du dispositif.

L'avenant permettra également d'acter la fin de la présente convention à la date initialement prévue à savoir le 21 juillet 2025 car la CCBA ne souhaite pas poursuivre ce dispositif.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'approuver l'avenant n°2 à la convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre, e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, y compris lancer la consultation pour la réalisation de l'étude préalable.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.2023-95 : Conventionnement avec le Département de l’Ardèche relatif au dispositif d'aide

à l'immobilier d’entreprises et approbation du règlement d'attribution Madame Martine Imbert présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-8 et L.1511-3, Vu la délibération du Conseil départemental de l'Ardèche du 16 juin 2023 approuvant le règlement départemental d'aide à l'immobilier d'entreprise,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental approuvant les termes de la convention de délégation de la compétence d'octroi de l'aide en matière d'immobilier d'entreprise à

conclure entre l'EPCI et le Département,

Considérant qu'en application de l'article L.1511-3 du CGCT, les Communes ou les EPCI à fiscalité propre

peuvent signer une convention avec les Départements permettant de leur déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise.

Selon les termes de l'article L.1111-8 du CGCT, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées sont exercées alors au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

Considérant que cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention ont été précisées par le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012.

Considérant que le Département dispose à la fois d'une compétence au titre des solidarités territoriales et l'ingénierie technique nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise et que cette délégation permettra de renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires concernés.

Considérant que pour le financement de ces opérations il est possible de solliciter des co-financements

du Département de l'Ardèche.

Il est proposé de conclure avec le Département, une convention relative au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises, d’une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour trois ans sous réserve du

vote de l'enveloppe financière dédiée annuellement par le Département, annexée à la présente délibération.

Il est proposé également d'approuver le règlement d'attribution annexé à la présente délibération.

Il est précisé que la Communauté de communes versera une subvention à l'entreprise, sous réserve

d'une intervention financière du Département.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'approuver la convention de délégation de la compétence d'octroi de l'aide en matière d'immobilier d'entreprise et le règlement mis en œuvre par le Département de l'Ardèche, d'approuver le règlement de la Cdc relatif aux aides à l'immobilier d'entreprise, e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, y compris lancer la consultation pour la réalisation de l'étude préalable.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2023-96 : Attribution d'aides au développement des petites entreprises du commerce, de

l'artisanat et des services avec point de vente

Madame Martine Imbert présente la délibération

13Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-

3 et L.i1511-7,

Vu la délibération n°2022-73 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 relative à

l'approbation du règlement d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente entre la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que la convention afférente, signée le 9 février 2023,

Il est rappelé que le 17 novembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente.

Considérant que la Communauté de communes a reçu les dossiers de demandes d'aide des entreprises

suivantes :

Montant Montant Montant aide |Autofinancement

Entreprise Commune Type de travaux Total Date Te REGION (HT) (HT)

Le projet consiste en la

modernisation et remise

au goût du jour des

espaces restaurant, hall

d'accueil et épicerie par :

- des travaux de

peinture, carrelage,

menuiseries avec des

Lachamp artisans locaux, ROUTE 122 Raphaël -pachat dé mobilier + 68 857.00 €. | 5 000.00 € 10 000.00 € 535 857 €

tables, chaises,

étagères, luminaires...

- l'achat d'équipement

professionnel pour la

cuisine (pour le froid et

la cuisson) et autres

petits équipements

Le projet consiste en la

réalisation d’un

planétarium accessible

au public pouvant

accueillir 12 personnes.

Lee Le Béage | La SARL « Les Etoiles | 49 270.61€ | 4928.00€| 9856.00€ 34 495,61 € dans le Pré » propose

des logements insolites

et des observations du

ciel ardéchois

Il est proposé d'attribuer l'aide de la Communauté de communes à ces entreprises pour les projets et montants détaillés dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l'obtention du co-financement sur ce

dossier de la part de la Commission d'attribution de la Région.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

e d'approuver l'attribution d'aides de la Communauté de communes à ces entreprises pour les

projets et montants détaillés dans le tableau ci-dessus, sous réserve de l'obtention du co-

financement sur ce dossier de la part de la Commission d'attribution de la Région. d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

Informations et questions diverses

> Retour sur la mise en place de Musique en MontagneEmile Louche informe que la rentrée de l'école de musique s'est bien déroulée, la Cdc a 40 inscrits ce qui correspond aux années passées. Il espère que la simplification de la grille tarifaire permettra de simplifier le travail administratif.

Pour l'élaboration du projet d'établissement d'une durée de 5 ans, il indique que chaque commune sera sollicitée pour obtenir un élu référent qui participera aux réunions de travail. La première réunion aura lieu le 23 octobre à Coucouron.

> Représentant suppléant au Bureau de la Mission locale

Jacques Genest explique que la Mission locale propose du représentant suppléant à monsieur Jean

Linossier, le représentant titulaire de la Cdc, au sein du Bureau de l'association. Les deux autres

représentants de la Cdc au sein de leur CA étant Martine Imbert et Thierry Maillet, Martine Imbert est désignée représentante suppléante.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h

Le secrétaire de séance, Le président de la Communauté de communes, Monsieur Michel LOUIS Monsieuf Jacques GENEST