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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC20072023 signe Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC20072023 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil communautaire

. ai du 20 juillet 2023

Montagne d'Ardèche PROCES-VERBAL Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Charles VALETTE

26 présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Thierry MAÏILLET, Cyril MALLET,

Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

3 pouvoirs : Jérôme DELDON, Michel LOUIS, John SERROUL

8 absents : Claude BRUN, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Patrick OSTORERO, Géraldine REYNAUD

Le quorum est atteint.

18h30 - Début de séance

Ordre du jour

-_ Avis relatif à la modification n°1 du SRADDET

-_ Fixation des tarifs pour les prêts de bureaux à plateforme de services de Sainte-Eulalie

-_ Création d'un emploi au grade d'assistant d'enseignant artistique de 1ère classe -_ Création d’un emploi au grade d'assistant d'enseignant artistique à temps non complet

-_ Création d’un emploi au grade de rédacteur

-_ Tableau des effectifs au 1er septembre 2023

-_ Approbation du règlement SPANC

- Fixation du tarif pour les pénalités SPANC

-__ Demandes de subventions pour l'élaboration du PLUi

INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

Apres la buvette du plan d’eau à Coucouron, aujourd'hui c'est le Géorand qui nous reçoit et c'est le

premier commerce financé par notre Communauté de communes qui est ouvert. Je remercie monsieur

Sébastien PRADIER et la commune du Cros-de-Géorand de nous accueillir. J'ai associé à ce moment convivial les maires non conseillers communautaires.

Nous avons eu le plaisir d'accueillir le Conseil municipal des jeunes de Sainte-Eulalie, le seul de la Communauté de communes. Félicitations à monsieur Hervé LAPORTE, conseiller municipal, pour sa

présentation et je remercie les 4 jeunes conseillers pour leur présence.

Comme à l’accoutumée, je vais vous faire un bref résumé de l'actualité.

J'ai signé la convention avec le GDSA 07 pour la lutte contre le frelon asiatique. Cette convention est

signée pour l’année 2023 et après on fera le bilan.

1 |Le SGC d’Aubenas nous découvre sans arrêt des régularisations sur des opérations antérieures à la fusion. Je suis violemment contre et je vous donnerai le détail lors du prochain Conseil communautaire. Je suis opposé à régler ces différences dues à un non contrôle du Trésor public et à des erreurs des anciennes communautés de communes avant la fusion.

Comme je vous l'avais annoncé, j'ai pris la décision du lancement de l'étude sur les scieries. Elle ne

commencera qu'en septembre après attribution des subventions.

Le bulletin communautaire est en cours d'impression.

Nous sommes en train de négocier une collaboration avec l’Echo de la montagne ardéchoise.

Les travaux du garage sont terminés et le bâtiment est opérationnel. Le siège de la communauté est quasiment terminé. Il reste maintenant à choisir le mobilier.

Ça y est, nous avons réussi à installer les containers semi enterrés au Gerbier. Je remercie tous ceux qui

y ont participé : madame Martine IMBERT et messieurs Michel LOUIS, Franck MEJEAN et Ludovic

ESTEBAN.

J'ai envoyé un mail aux Maires pour les sensibiliser au dossier de l'eau et de l'assainissement dans le

cadre du PLUI et bien entendu du transfert de la compétence.

Lors du prochain conseil communautaire, nous délibèrerons sur le nouveau conventionnement avec le

Département d'aide à l'immobilier d'entreprises. Certains points sont à étudier et à discuter.

Tout à l'heure je vous proposerai deux délibérations importantes : > La première pour mettre à charge des occupants de la plateforme de services de Sainte-Eulalie une participation aux frais communs (électricité et chauffage) suivant leur temps d'occupation. > La mise en place de pénalités contraignantes contre ceux qui refusent le SPANC. C'est une question d'égalité... Avec le transfert des compétences eau et assainissement, nous devrons réfléchir au maintien ou non de la police de l’eau aux communes. Ce débat devra être tranché avant le renouvellement général de 2016.

Je vous souhaite un excellent été et une bonne soirée tout à l'heure.

Passons maintenant à l’ordre du jour ».

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 29 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.

ASSEMBLEES

2023-76 : Avis relatif à la modification n°1 du SRADDET

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L4251-5 et L4251-6, Vu la délibération du Conseil régional en date 19 décembre 2019 adoptant son Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) "Ambition Territoires 2030” et la délibération en date du 29 juin 2022 engageant la modification n°1 dudit schéma, Vu la sollicitation notifiée le 15 mai 2023 de l'avis de la Communauté de communes sur le projet de SRADDET modifié,

Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) « Ambition Territoires 2030 » a été adopté par le Conseil régional le 19 décembre 2019 et est entré en vigueur le 10 avril 2020.

Conformément à l’article L4251-10 du CGCT, la Région a présenté en Assemblée Plénière le 16 décembre 2021 un premier bilan de mise en œuvre de son schéma. Ce point d'étape a permis d’acter la nécessaire évolution du document, ceci afin d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son adoption et qui présentent un impact sur le schéma.

Il s’agit de la première procédure de modification du schéma depuis son approbation, sans révision des

grandes orientations du schéma récemment approuvées, qui restent d'actualité, mais une intégration des nouvelles dispositions légales intervenues depuis l'adoption en décembre 2019, et qui ont un impact sur le schéma : la Loi d'Orientations des Mobilités (LOM-décembre 2019), la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC-février 2020) et plus particulièrement l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets et le décret du 11 décembre 2020 relatif à l'abandon de déchets et les dépôts illégaux, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août 2021), et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dite loi 3DS (février 2022).

Cette procédure de modification concerne ainsi, de façon ciblée, les domaines suivants : La gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation

Le développement et la localisation des constructions logistiques La mise à jour des dispositions anticipées de la LOM

La stratégie aéroportuaire

La prévention et la gestion des déchets VMNVNNN

NY

Par ailleurs, des documents de rang supérieur que le SRADDET doit prendre en compte, ou avec lesquels il doit être compatible, ont été révisés depuis l'approbation du schéma. Ceci nécessite également son

actualisation, par :

e La mise en compatibilité avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2019-2028) e La mise en compatibilité avec les Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) et les Plans de Gestion du Risque Inondation (PGRI 2022-2027) e La prise en compte de la Stratégie Nationale Bas Carbone 2 (SNBC 2) e La prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB)

Enfin, la modification est l’occasion de mettre à jour certaines références et/ou intitulés devenus obsolètes et de corriger des erreurs matérielles.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L4251-6), le projet de SRADDET modifié est désormais soumis pour avis aux personnes publiques associées.

A ce titre, la Communauté de communes dispose d’un délai de trois mois pour faire part de votre avis à

la Région. Au-delà de ce délai, votre avis sera réputé favorable.

Il est proposé de rendre un avis défavorable sur la modification n°1 du SRADDET en l'absence d'éléments concrets et précis.

Monsieur Sébastien Pradier précise que seules les communes ayant du document d'urbanisme sont

considérées comme communes urbanisées.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

26 voix pour

3 abstentions : madame Laurence PREVOST et messieurs Dominique ALLIX et Charles VALETTE

Le Conseil communautaire décide :

e de rendre un avis défavorable sur la modification n°1 du SRADDET,e _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.

FINANCES

2023-77 : Fixation des tarifs pour les prêts de bureaux à la plateforme de services de Sainte-

Eulalie

Monsieur le Président présente la délibération

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, et notamment son

article 2.6. action sociale d'intérêt communautaire auquel est mentionnée la plateforme de services de

Sainte-Eulalie,

Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros-

de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Considérant que la plateforme de services intercommunale située sur la commune de Sainte-Eulalie

combine des logements destinés à des personnes âgées autonomes avec des permanences de services dans des bureaux adaptés et accessibles, ainsi que des animations pour les résidents et les personnes extérieures dans la salle d'activités également mise à disposition des associations du territoire.

Considérant que les trois bureaux ont été mis à disposition, par décision du Président n°2020-35 en date du 8 juillet 2020, de huit occupants ayant une activité professionnelle, à titre gracieux et pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de trois ans.

Considérant que la Communauté de communes souhaite modifier les termes de l'occupation des quatre

professionnels occupant les bureaux début juillet 2023 et en particulier sa gratuité.

En effet, le bâtiment est équipé d’une chaufferie bois et le coût du granulés bois est passé de 227 € la tonne en mai 2020, à 414 € la tonne en mai 2023. De plus, le prix de l'électricité a fortement augmenté, l'abonnement était de 17,33 €/mois et le coût du kWh était de 10,37 centimes en juillet 2020, l'abonnement est à présent de 28,06 €/mois et le coût du KWh est de 39,92 centimes.

Considérant l'augmentation significative des charges de fonctionnement de la plateforme des services, il

est proposé de fixer des tarifs pour les prêts des bureaux au bénéfice des occupants professionnels.

Les occupants professionnels ayant un usage des bureaux allant d'une demi-journée à trois jours par semaine, il est proposé que ces tarifs soient progressifs en fonction de la fréquence de l'occupation

conformément au caractère temporaire des permanences, et, comme suit :

Durée hebdomadaire d'occupation prévue | Tarif annuel d’un bureau mis à disposition 0.5 jour 200 €

É jour 200 €

1.5 JOUrS 1 O00 €

2 jours 1 500 €

2.5 JOUrS 2 000 €

3 jours 2500 €

Il est également proposé de plafonner l'occupation à trois jours par semaine.

Il est précisé que la facturation annuelle ne sera pas proratisée en fonction de l'occupation réelle, et, sera appelée une fois par an à la date de renouvellement du prêt (août).

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : °e d'approuver les tarifs annuels pour les prêts de bureaux à la plateforme de Sainte-Eulalie ci- dessous à partir du 1° août 2023.

ee d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

a |Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

RESSOURCES HUMAINES

2023-78 : Création d’un emploi permanent au grade d'assistant d'enseignement artistique

de 1ère classe

Madame Laurence Prévost présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique,

Vu la délibération n°2023-30 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 portant retrait du

Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse au 31 août 2023,

VU la convention de retrait conclue avec ledit syndicat, en particulier son article 3 relatif au transfert du

personnel,

Vu la délibération n°2023-75 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 approuvant le transfert

de deux postes du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse au 31 août 2023, Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Considérant la délibération n°2023-30 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 actant la

sortie de la Cdc Montagne d’Ardèche du Syndicat mixte AMD au 31 août 2023.

Considérant que cette sortie entraîne le transfert de deux emplois conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT, approuvé par la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 ; un emploi au grade d'assistant d'enseignement artistique de 1°" classe et un emploi au grade d'assistant d'enseignement artistique.

Considérant l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité social territorial du Cdg07 en date du 6 juillet 2023.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Il est proposé de créer un emploi permanent de responsable et enseignante de l’école de Musique au

sein du Pôle Attractivité à temps complet et au grade d'assistant d'enseignement artistique de 1°" classe,

relevant de la catégorie hiérarchique B, à compter du 1° septembre 2023. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent transféré à ce poste.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : °e de créer au 1* septembre 2023 un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique de 1ère classe à temps complet,

de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

° d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2023-79 : Création d’un emploi permanent au grade d’assistant d'enseignement artistique

à temps non complet

Madame Laurence Prévost présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique,

Vu la délibération n°2023-30 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 portant retrait du

Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse au 31 août 2023,

Vu la convention de retrait conclue avec ledit syndicat, en particulier son article 3 relatif au transfert du

personnel,

Vu la délibération n°2023-75 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 approuvant le transfert

de deux postes du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse au 31 août 2023, Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Considérant la délibération n°2023-30 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 actant la

sortie de la Cdc Montagne d’Ardèche du Syndicat mixte AMD au 31 août 2023.

Considérant que cette sortie entraîne le transfert de deux emplois conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT, approuvé par la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023; un emploi au grade d'assistant d'enseignement artistique de 1°® classe et un emploi au grade d'assistant d'enseignement artistique.

Considérant l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité social territorial du Cdg0O7 en date du 6 juillet 2023.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Il est proposé de créer un emploi permanent d'enseignant de l’école de Musique au sein du Pôle Attractivité à temps non complet soit 16,25%, et, au grade d'assistant d'enseignement artistique, relevant de la catégorie hiérarchique B, à compter du 1° septembre 2023. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel car il s'agit d'un poste avec un temps non complet et quotité de temps de travail inférieure à 50%

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : ° de créer au 1* septembre 2023 un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet, à raison de 3h15 hebdomadaires,

° de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, ° d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

62023-80 : Création d’un emploi permanent au grade de rédacteur territorial Madame Laurence Prévost présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux,

Vu les décisions du Président n°2022-44 et n°2023-05 créant et renouvelant un poste saisonnier de chargée de mission Valorisation patrimoniale du territoire,

Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Considérant que la Communauté de communes a créé un poste saisonnier de Chargée de mission valorisation patrimoniale, faisant suite à un contrat d'apprentissage validant une licence professionnelle protection valorisation du patrimoine historique et culturel.

Considérant que ledit poste a déjà été renouvelé et que le besoin lié aux missions du poste perdure ; création de sentiers d'interprétation et Valorisation des sentiers dans le cadre de l'appel à projets Avenir Montagne, création des rando-patrimoine et projet de valorisation de l'Abbaye de Mazan.

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Il est proposé de créer un emploi permanent de chargé de mission Valorisation patrimoniale au sein du Pôle Attractivité à temps complet au grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à

compter du 1° septembre 2023.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

En réponse à monsieur Jean Linossier, le poste ne sera pas en charge dédié aux sentiers de randonnée. Il souhaite une réponse à sa proposition relative à un sentier sur la commune de Lespéron. Madame Claude Monceau précise que le poste est actuellement en charge du dossier prairie fleurie sur et avec sa commune Saint-Alban-en-Montagne.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

28 voix pour

1 abstention : monsieur Jean LINOSSIER

Le Conseil communautaire décide :

e de créer au 1° septembre 2023 un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, ee _ de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, ° _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.2023-81 : Tableau des effectifs de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche au

1°" septembre 2023

Madame Laurence Prévost présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n°2022-45 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 arrêtant le tableau des effectifs,

Vu la délibération n°2023-37 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 supprimant deux

emplois permanents au grade d’adjoint technique territorial, Vu la délibération n°2023-38 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 créant un emploi

permanent au grade d'adjoint technique territorial à temps complet, Vu la délibération n°2023-78 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 créant emploi

permanent au grade d'assistant d'enseignement artistique de 1°° classe à temps complet, Vu la délibération n°2023-79 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 créant emploi permanent au grade d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet, à raison de 3h15

hebdomadaires,

Vu la délibération n°2023-78 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 créant emploi permanent au grade de rédacteur territorial,

Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Considérant les suppressions et créations d'emplois délibérées depuis mai 2022, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la Communauté de communes comme suit :

Durée

Cadre ou emploi Catégorie Effectif |hebdomadaire de service

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A À 35h

Attaché A 3 35h

Attaché (emplois non permanents cf délibérations n°2020-79 et 2020-81) A 2 35h

Rédacteur B 3 35h

Animateur Principal 1°" classe B i 35h

Adjoint Administratif Principal 1° classe Ê L 17,5h

TOTAL 11

FILIERE CULTURELLE

Assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe B 3 35h

Assistants d'enseignement artistique B 1 3h15

TOTAL 2

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial A 1 35h

Agent de maîtrise territorial È 1 35h

Adjoint technique principal de 1°"° classe Ê l 35h

Adjoint technique principal de 2°"€ classe EC 2 35h

Adjoint technique territorial EC 2 35h

TOTAL 7

TOTAL 20

8 |Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

ee __ d’adopter le tableau des emplois au 1° septembre 2023 ci-dessus, ee _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous

documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois ou les occupant sont inscrits au budget.

SPANC

2023-82 : Approbation du règlement SPANC

Monsieur le Président présente la délibération et explique le règlement soumis à approbation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur,

Vu la délibération n°2017-89 du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017 approuvant le

règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),

Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Considérant que la Communauté de communes n'a pas révisé le règlement de son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis 2017.

Considérant que ledit service rencontre des refus de contrôle lors de ses campagnes de diagnostics

périodiques.

Il est proposé de réviser son règlement afin de notamment mettre à jour les sanctions suite à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il est proposé d'approuver le projet de règlement annexé à la présente délibération.

En réponse à monsieur Jean Linossier, le règlement n'a pas d'effet rétroactif. Madame Anne-Marie Marion précise que les communes n'ont pas toujours l'adresse postale à jour de ses

administrés en résidence secondaire.

En réponse à madame Martine Imbert, les communes recevront une lettre type.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : ee _ d'approuver le règlement du Service Public d’'Assainissement Non Collectif (SPANC) ee _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-83 : Fixation du tarif pour les pénalités du Service Public d’Assainissement Non

Collectif (SPANC)

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur,

Vu la délibération n°2021-101 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 modifiant les tarifs du service public d'assainissement non collectif (SPANC),

Vu le règlement du service public d'assainissement non collectif de là Communauté de communes

Montagne d'Ardèche en vigueur,Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Il est rappelé que le 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a fixé les tarifs applicables au 1% janvier 2022 relatifs aux montants des redevances du service public d'assainissement non collectif pour lequel la Communauté de communes est compétente, comme suit :

Type de prestation Prix € (HT) Prix € (TTC)

Diagnostic initial 99 108.90

Vérification périodique du fonctionnement et de l'entretien des installations 99 108.90

Diagnostic en cas de vente 130 143

Contre-visite (en cas de mise aux normes dans les meilleurs délais ou après- 99 108.90

vente sous 1 an)

Instruction des demandes d'autorisation 80 88

Visite de conformité des travaux 70 17

Il est rappelé que l’article L1331-8 du Code de la santé publique prévoit que « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 % ».

Il est proposé de fixer les tarifs de pénalités à hauteur de 400 % des redevances en vigueur et comme SUIL :

Type de pénalité Proportion appliquée au tarif Prix € Prix € de diagnostic, vérification et (HT) (TTC)

contre-visite fixé à 99 € HT

Pénalité pour absence d'installation, mauvais : état de fonctionnement ou défaut d'entretien 107 . so Pénalité pour refus de réalisation des travaux 400% 396 435.60

Pénalité pour obstacle au controôle 400% 396 435.60

En réponse à plusieurs élus, la pénalité ne concerne pas les installations non conformes sans pollution. Monsieur Thierry Champel précise qu'il ne souhaite pas se substituer à la police de l’eau et s'inquiète du montant des pénalités pour des administrés n'ayant pas les moyens financiers.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'approuver les tarifs pour les pénalités du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ci-dessous,

ee _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

URBANISME

2023-84 : Demande de subventions pour l’élaboration du PLUi et la révision du PLU de la

commune de Lanarce

Monsieur Bernard Jacquemin présente la délibération

10|Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération n°2022-75 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 prescrivant le PLUi et la révision du PLU de la commune de Lanarce,

Vu la délibération n°2023-50 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023 attribuant le marché négocié d'élaboration du PLUIi à ITATE,

Vu les décisions du Président n°2022-52, n°2023-14, n°2023-15 et n°2023-16 relatives à la mission

d'AMO, d'élaboration de l'évaluation environnementale, de l'étude foncière et agricole, ainsi qu'à l'accompagnement du CAUE,

Vu la délibération n°2023-65 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 délocalisant au Cros- de-Géorand la séance du Conseil communautaire du 20 juillet 2023,

Par délibération n°2022-75 en date du 17 novembre 2022, le Conseil communautaire, après avoir réuni la Conférence des maires, a décidé de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire conformément aux dispositions de l’article L.153-1 du Code de l'urbanisme.

Considérant que la Communauté de communes a conclu plusieurs marchés de prestations intellectuelles

pour l'élaboration du PLUi.

L'estimation prévisionnelle du PLUIi est la suivante :

ESTIMATION PREVISIONNELLE GLOBALE DU PLU INTERCOMMUNAL POUR 28 COMMUNES

Montant

Procédure de

Nature de prestations Prestataires do Obs. estimé HT en Montants HT

2022

Assistance à maîtrise d'ouvrage Urbalise Conseil 38 Gré à gré Fait 17 500.00 € 17 500.00 €

Elaboration du PLUI IATE Appel public Fait 325 000.00 € 236 188.00 €

Evaluation environnementale-avenant en cours Cabinet CESAME Gré à Gré Fait 32 000.00 € 30 000.00 €

Etude agricole B.E. Terraterre Gré à Gré Fait 9 500.00 € 23 312.50 €

CAUE Assistance et conseil Gré à gré Fait 8 800.00 € 5 800.00 €

Animations locales pour l'environnement Intervenants Gré à gré Estimation | 9000.00 € 9 000.00 €

Délibérations - Frais de publication - duplication des dossiers : :

ë - à à Imprimerie - Factures Estimation 7 500.00 € 35 500.00 € (imprimerie) annonces légales, :

annonces légales

Honoraires cabinet d'avocat pré contentieux Intervenants Factures 0.00 € 25 000.00 €

Communications spécifiques Intervenants Gré à gré 40 000.00 €

2 : Rémunération C. : à Enquête publique à Factures Estimation | 15 000.00 € 20 000.00 € Enquête

TOTAL HORS TAXES : 424 300.00 € 442 300.50 €

COUTS INTERNES

Frais de personnel En charge du PLUi 130 152.74 €

Stagiaire 2024 SIGISTE (6 mois) 3 543.73 €

CDD urbaniste 35 886.72 €

TOTAL HORS TAXES : : | | D CSS

NÉ : 88 460.10€

Il est proposé de déposer des dossiers de subvention auprès des services de l'Etat au titre de la Dotation

Globale de Décentralisation (DGD) notamment, de la Région via le FEDER, du Département de l’Ardèche, de l'ADEME et de tout autre organisme pouvant subventionner les dépenses relatives à l'élaboration du PEU.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide : ee _ d’approuver Ja sollicitation de subventions auprès des services de l'Etat au titre de la DGD et de toute autre subvention pour l'élaboration du PLUi,

° d'approuver Ia sollicitation de subventions auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant

qu'autorité administrative de gestion du FEDER Massif Central,

ee d'approuver Ja sollicitation d'une subvention auprès du Département de l'Ardèche,

ii) Â° _ d'approuver la sollicitation d'une subvention auprès de l'ADEME et de tout autre organisme

pouvant financer l'élaboration du PLU,

<_ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents

de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

Informations et questions diverses

> Madame Claude Monceau informe que le fichier afférent aux exploitants agricoles adressé aux communes, en vue de l'organisation d’une réunion PLUi, n'est pas à jour.

> Monsieur Jacques Genest confirme l'importance de répondre à sa demande relative aux

schémas eau potable et assainissement collectif communaux.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 19h45

Le secrétaire de séance, Le président|de la Communauté de communes, - . Î Monsieur Charles VALETTE Monsieur Jaq