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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV signe CC06102022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV signe CC06102022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil communautaire

du 6 octobre 2022

PROCES-VERBAL Montagne d'Ardeche

Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Laurence PREVOST

28 présents: Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY,

James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Jérôme DELDON, Francis ENJOLRAS, Elisabeth FALGON, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAÏILLET, Cyril MALLET, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Christophe ROUX, John SERROUL, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

6 pouvoirs: Geneviève DUNY, Martine IMBERT, Jean LINOSSIER, Georges LLUIS, Anne-Marie MARION, Michel TESTUD

3 absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Jérôme GROS

Le quorum est atteint.

18h15 - Début de séance

Présentation PNR du Plan de coopération annexée au PV

Ordre du jour

- Approbation du plan de coopération 2022-2026 avec le PNR Monts d’Ardèche - Approbation de la révision statutaire du SICTOMSED

-_ Demandes de subvention liées aux sites Natura 2000 (Allier et Loire) pour l’année 2023 - Demande de subvention Contrat Vert et Bleu Mézenc Devès Gerbier - Attribution du marché n°2022-01 Construction du siège de la Cdc

- Groupement de commandes pour étude relative aux biodéchets sur le territoire CRTE Centre Sud Ardèche

- Fixation d’un délai de paiement au profit de la commune de Lanarce

INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

Comme à l'accoutumée, je vais faire un bref résumé de l'actualité depuis notre dernier conseil communautaire.

Le 13 septembre, nous avons eu une réunion sur l'agrandissement du périmètre du site classé du Gerbier.

Nous avons tous reconnus l'importance du classement du site.

J'ai demandé à l'Etat de bien informer les communes concernées et surtout leur dire la vérité. En particulier, j'ai contesté le fait que le nouveau périmètre n'entrainerait pas de nouvelles contraintes. Dire cela devant un conseil municipal, c'est se moquer des élus. En effet, l'agrandissement du périmètre entrainera obligatoirement de nouvelles contraintes en matière d'urbanisme et d'environnement. Il convient que les maires concernés soient très mobilisés et très attentifs. La Communauté de communes suivra leurs avis.

1 |Les Présidents des départements de l'Ardèche et de la Haute Loire ont écrit au Ministre pour apporter de nouveaux arguments dans le cadre de l'Opération Grand Site Gerbier-Mézenc.

Dans ce contexte, le projet d'hébergement de l'ADSEA, à Sainte-Eulalie, dans l'Espace Gerbier

ancien bâtiment de la Communauté de communes est très important. C'est pour cela qu'avec monsieur Franck MEJEAN et madame Sandrine GENEST nous nous battons pour que le Département y participe financièrement. J'ai bon espoir.

L'installation de containers semi-enterrés au Gerbier devrait être enfin autorisée. Sans commentaire.

L'exécutif ne souhaite pas augmenter la REOM sauf si les augmentations des coûts nous y obligent.

En effet, je vous rappelle que le budget annexe des Ordures Ménagères doit être équilibré.

En novembre, nous voterons des virements de crédits pour ajuster les divers budgets aux dépenses nouvelles ou augmentées. En particulier en raison de l'énergie.

Au conseil de novembre, l'EPIC fera le bilan de la saison touristique et présentera les projets pour la future saison.

Ce matin, j'ai rencontré Monsieur Jean-François LEGER, Leger, Responsable du Service de Gestion Comptable d'Aubenas, qui souhaite assister à un Conseil communautaire. Je lui proposerai soit novembre, soit décembre.

Aprés la négociation du lot 5, tous les lots seront attribués pour le marché de travaux de construction du siège.

Dans la construction de la chaufferie commune avec la maison de santé, dont le maître d'ouvrage

est la commune de Coucouron, un retard est à prévoir suite au retard du lot maçonnerie. Mais nous serons confrontés au manque de granulés. Quelle France.

Pour la transformation de l'ancienne fromagerie en garages, la consultation a été lancée. Les garages ne seront pas opérationnels pour cet hiver.

Je me suis penché sur les allocations de compensation en particulier sur l'IFER éolien.

Il n'est pas question de remettre en cause la répartition actuelle mais je me suis aperçu que la règle

n'est pas du tout respectée. Elle précise que la Communauté de communes reverse 50 % des sommes perçues. Jusqu'à présent, les AC tiennent compte d'éventuels rôles supplémentaires ce qui

fait qu'entre 2020 et 2021, la Communauté a fait l'avance de plus de 200 000 € non perçus. Cela

ne peut plus durer, je veillerai en 2023 que la règle soit appliquée et que la compensation soit calculée sur les sommes prévisionnelles communiquées par la DGFIP.

Bien entendu, les ajustements éventuels seront pratiqués en cas d'imposition non prévue. Pour l’anecdote, j'ai retrouvé un courrier l’ancien Maire d'Issanlas qui demandait de faire l'avance et demander des intérêts de retard. La Communauté avait eu tort de se soumettre à cette menace contraire à la règle et surtout en raison des embuches faites par cette commune qui a beaucoup retardé ce dossier. Nous serions en droit de demander des intérêts à la commune qui à perçu, entre 2020 et 2021, 97 420 € de plus que les sommes touchées par la Communauté. Si un rôle supplémentaire n'est pas émis avant la fin d'année, je demanderai la régularisation de ces sommes indues. Lors d'une CLECT, je vous ferai part d'autres anomalies.

Autre héritage du passé : la mise à disposition gracieuse de locaux pour un dermatologue au sein

de la plateforme de services intercommunale de Sainte-Eulalie. Celui-ci y travaille et ne paie ni loyer, ni chauffage, ni électricité alors que son cabinet ne désemplie pas. Ceci doit changer en 2023 car c'est totalement injuste et honteux. J'ai évoqué souvent ce dossier mais rien ne bouge. Bien

sûr, dans ce dossier, monsieur Franck MEJEAN et son conseil municipal sont tout à fait d'accord avec ma position et désirent une solution juste. Je créerais un groupe de travail sur ce sujet.

Nous n'avons pas eu de réaction à nos votes sur Natura 2000. Monsieur le Préfet est au courant puisque j'en ai parlé dans mon discours du Congrès des maires ruraux.

L'ANCT à accepté notre demande de continuer l’action menée sur une politique territoriale. Cette opération sera financée à 100% par l'Etat.

2| ÂDans l'opération conjointe avec la Région pour les commerçants et les artisans, je vous proposerai

de continuer dans le même esprit.

J'insiste sur l'importance de la conférence des maires du 11 octobre qui porte sur le PLUi. Les deux décisions (gouvernance et surtout délibération de prescription) sont essentielles pour la réussite du PLUI.

La consultation pour le marché PIG LHI (habitat indigne) n'a entraîné qu'une offre. Nous allons négocier. Ce procédé est très compliqué et lourd alors qu'il aurait été plus simple qu'une seule

collectivité à l'échelle départementale le porte.

Nous devrons instaurer un plan intercommunal de sauvegarde. Peu de communes en ont un, je demande que les maires des communes qui en ont un viennent expliquer la méthode pour le mettre

en place.

Avec plaisir, nous constatons l'augmentation du nombre de demande de subventions par les

associations. Cela prouve le dynamisme de notre territoire.

Passons maintenant à l'ordre du jour ».

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Monsieur Charles Valette précise son intervention relative à la délibération n°2022-57 : d'après les informations qu'il a collecté auprès de l'Office de tourisme, les éoliennes ne sont aujourd'hui pas perçues comme un élément négatif impactant le territoire. Il invite cependant l'assemblée à avoir une certaine vigilance sur la construction de nouveaux sites et pense qu'une une implantation trop dense, voire désordonnée, pourrait à terme modifier la perception des visiteurs sur la montagne.

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 8 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

ASSEMBLEES

d'Ardèche

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, Vu les statuts du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche en vigueur, Vu la délibération n°2018-01 en date du 16 février 2018 approuvant le plan de coopération 2018- 2021 entre le PNR des Monts d’Ardèche et la Communauté de communes Montagne d’Ardèche,

Considérant que le plan de coopération est un outil stratégique proposé par le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, permettant de formaliser sa relation avec la Communauté de communes Montagne d’Ardèche.

Considérant que le plan de coopération se traduit par un programme d'actions sur plusieurs années, élaboré conjointement, au regard des enjeux et priorités de chacun, et qu'il constitue un outil

coconstruit et partagé.

Il est précisé que dans le cadre de ce partenariat, le Parc s'engage sur un apport à la fois stratégique et technique. La Communauté de communes s'engage à mettre en œuvre la Charte du Parc à travers

ses actions, et, à ce titre, à être le relai de l’action du Parc à son échelle.

Il est rappelé qu'un plan de coopération doit être envisagé comme une feuille de route, avec des objectifs sur le court, moyen et long terme. Il se veut un outil « souple » sur la durée du mandat,

3|que les parties prenantes peuvent faire évoluer lors de la rencontre annuelle du groupe de suivi, assurée par un groupe d'élus et de techniciens référents de la Communauté de communes et du Parc.

Il est proposé d'approuver le Plan de coopération 2022-2026 composé des 4 axes de coopération prioritaires suivants :

1) Développement touristique et culturel

2) Développement de l’économie agricole et forestière

3) Nature, paysages et patrimoines : leviers d'attractivité 4) Développement territorial et accueil d'actifs

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

ee d'approuver le Plan de coopération 2022-2026 avec le PNR des Monts d'Ardèche. e_ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2022-59 : Approbation de la révision statutaire du SICTOMSED

Monsieur Michel Louis présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche ;

Vu la délibération n°22-2022 du Comité syndical du Syndicat mixte SICTOMSED du 8 septembre 2022 relative à la modification statutaire du syndicat ;

Le SICTOMSED (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux), dont est membre la Communauté de communes pour les communes de Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial, a notifié à la Cdc une modification de ses statuts.

Il est précisé que le SICTOMSED a approuvé l'adhésion de 5 communes membres de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche et a modifié le mode de calcul des participations de ses membres à compter du 1° avril 2023.

Il est proposé d'approuver la mise à jour des statuts composés des 10 articles suivants ;

Article 1 : NOM ET COMPOSITION

En application des articles L5711-1 à L5711-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) il est formé un syndicat mixte fermé dénommé SICTOMSED,.

Le SICTOMSED regroupe les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants : - La Communauté de communes Val'Eyrieux pour les communes suivantes : Accons, Albon

d'Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle-sous- Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Saint Andéol de Fourchades, Saint Barthélémy

le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous le Cheylard, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Julien d'Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d'Aurance, Saint Pierreville.

- La Communauté de communes Montagne d'Ardèche pour les communes de Borée, Lachamp- Raphaël, La Rochette et Saint-Martial.

- La Communauté de communes du Pays de Lamastre pour la commune de Saint-Prix. - La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas pour la commune de Mézilhac.

- La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour les communes de Beauvène, Gluiras, Marcols les Eaux, Saint Etienne de Serre, Saint Julien du Gua

Article 2 : OBJET DU SYNDICAT

Le syndicat a pour objet :

-_ L'organisation et la gestion de la collecte : des déchets ménagers et assimilés, des déchets d'activités économiques et des déchèteries

-_ L'exploitation et l'entretien de la station de transfert

al-_ Le transfert et le transport des déchets ménagers et assimilés et des déchets d'activités économiques

- Le traitement des déchets ménagers et assimilés et des déchets d'activités économiques

Article 3 : PRESTATIONS DE SERVICE

Dans la limite de ses compétences et en application de l'article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat pourra assurer des prestations de service à titre exceptionnel pour le compte de collectivités territoriales ou d'EPCI, une concertation définira le contenu de la mission et des conditions financières de la prestation.

Article 4 : DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est créé pour une durée illimitée

Article 5 : SIÈGE

Le siège du syndicat est fixé comme suit : 1070 Allée des Vergers - ZI La Palisse - 07160 LE CHEYLARD

Article 6 : FINANCEMENT DU SYNDICAT

Conformément à l'article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le financement du syndicat s'effectue notamment :

> Sous forme de participation appelée auprès des membres du SICTOMSED suivant le mode

de calcul ci-après. Le montant de la participation des EPCI est fixé par délibération du Comité Syndical chaque année au moment du vote du budget :

Budget Prévisionnel de l’année N (besoin du SICTOMSED) = Nombre d'habitants du SICTOMSED (population municipale établi au 1° janvier de l’année N par l'INSEE) x Nombre d'habitants de l’EPCI établi par l'INSEE au 1% janvier de l’année N

> Sous forme de Redevance Spéciale

Article 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal.

Chaque EPCI est représenté par 2 délégués titulaires par commune listée à l'article 1 des statuts du SICTOMSED suivant les articles L5212-7 et L5711-3 du CGCT. Pour l'élection des délégués des EPCI, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (article L5711-1 du CGCT),.

Article 8 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL

Le Bureau Syndical est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité Syndical dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.

Article 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes règlementaires en vigueur.

Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte dans les conditions définies par l’article 5211- 9 du CGCT. Il exécute les délibérations du Comité Syndical ou du Bureau Syndical procédant par délégation de celui-ci.

Les membres du Bureau Syndical agissent par délégation du Comité Syndical et prennent part au vote de toutes les délibérations soumises au Bureau.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant conformément à l'article L5211-10 du CGCT.

Article 10 : RECEVEUR DU SYNDICAT

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le responsable du SGC de Privas.

|Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

+ d'approuver la modification statutaire du SICTOMSED à compter du 1° avril 2023.

+ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

ENVIRONNEMENT

2022-60: Demande des subventions liées aux sites Natura 2000 B20 (FR8201665) «

Allier et ses affluents » et B21 (FR8201666) « Loire et ses affluents » Monsieur Charles Valette présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment en son l'article L414-1,

Vu les conventions-cadres n°07-001 et n°07-020 ainsi que leurs avenants,

Vu la délibération n°2020-79 du Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 créant un poste d’attaché territorial - chargé(e) de mission Natura 2000/ENS,

Vu la délibération n°2020-107 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 portant candidature de l'animation des sites Natura 2000 B20 (FR8201665) « Allier et ses affluents » et B21 (FR8201666) « Loire et ses affluents > pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2023,

Il est rappelé que la Communauté de communes Montagne d'Ardèche est en charge de l'animation

des sites Natura 2000 FR8201665 « Allier et ses affluents » et FR8201666 « Loire et ses affluents ».

Dans ce contexte un.e chargée de mission de la Communauté de communes assure la mission d'animation des deux sites Natura 2000 qui consiste notamment : - à mettre en œuvre l'animation des DOCOB

-_ mener des actions de connaissances scientifiques et de conservation - informer, communiquer, sensibiliser

-_ mettre à jour le DOCOB du site N2000 Allier et affluents

Le poste accompagné de prestations de service, peuvent être financés pour l’année 2023, et ce à hauteur de 80 %, par une subvention du Plan de Développement Rural (P.D.R.) associant crédits européens (Feader) et subventionnement de l’État, comme suit :

Dépenses Montants PDR PDR Auto- Feader Etat financement

Rémunération de l'animateur 25 581.79 € |12 790.90€ 112 524,89€ .|266€

Frais de déplacement, restauration |1 279.09 € 639.55 € 626.24 € 13.30 € et hébergement (5 %)

Contribution aux frais de structure 3037.21 € 1 918.63 € 18/78./74€ 39.90 € (15%)

Prestations de service (analyse data|7 220 € 3 610 € 3 536.04 € 73.96 € sonneurs et suivi chiroptères)

Total 37 918.15 € |18 959.08 € |18 565.91€ 393.16 €

Il est proposé d'approuver ces subventionnements.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

°< _ de solliciter une subvention pour l'animation des sites Natura 2000 B20 (FR8201665) «

Allier et ses affluents » et B21 (FR8201666) « Loire et ses affluents > du montant plafonné de 37 525 € pour l'année 2023,

6+ _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2022-61 : Demande de subvention liée au Contrat Vert et Bleu Mézenc Devès Gerbier Monsieur Charles Valette présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Contrat Vert et Bleu Mézenc Devès Gerbier,

Vu la délibération n°2019-005 du Bureau communautaire en date du 12 juillet 2019 approuvant le programme d'actions du Contrat Vert et Bleu et les demandes de subvention pour deux actions menées par la Communauté de communes,

VU la délibération n°2020-101 du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2020 approuvant la demande de subvention liée au CVB pour l’action 2021 MLT-2.3 Création d'un observatoire pédagogique,

Il est rappelé que le Contrat Vert et Bleu est un outil opérationnel de la Région Auvergne-Rhône-

Alpes permettant de répondre aux objectifs de maintien, de restauration et de préservation des corridors biologiques et de la biodiversité aquatique et terrestre.

Il est précisé que la Communauté de communes Montagne d'Ardèche participe, au titre des compétences facultatives confiées à l'EPAGE Loire Lignon, à la mise en œuvre et au suivi du Contrat Vert et Bleu, Devès Gerbier Mézenc, depuis le 1° janvier 2020 pour une durée de 5 ans.

Considérant que la Communauté de communes a décidé en 2019 de porter deux fiches d'actions : - __ MLT-2.3 Travaux et valorisation des prairies auprès du grand public par la création de prairies naturelles au niveau du stade de football communal de Sainte-Eulalie, pour un montant prévisionnel de 20 000 € TIC.

- _MLT-3.3 Création d'une hutte mobile d'observation du busard cendré, pour un montant prévisionnel de 20 000 € TTC.

Considérant que la Communauté de communes a réalisé en 2021 la fiche action MLT-3.3 en créant un observatoire pédagogique mobile du busard cendré pour un montant de 8 909.99 € TTC subventionné à hauteur de 40 % respectivement par le Département et par la Région.

Considérant que pour la fiche action MLT-2.3 en 2023 et 2024, la Communauté de communes envisage dorénavant la restauration d’une prairie maigre sur un terrain de la commune de Saint- Alban-en Montagne, à proximité d’un chemin de Grande Randonnée, pour un coût estimé à 20 000 € dont 80 % pouvant être subventionné ; 30% au titre de l’'AMI Avenir Montagne et 50 % dans le cadre du CVB.

Il est proposé que la Communauté de communes sollicite le subventionnement de cette action auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

32 voix pour

2 contre : Geneviève DUNY, Thierry MAILLET

Le Conseil communautaire décide :

+ de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre du CVB 2020-2025, pour l'action MLT-2.3 valorisation de prairies auprès du grand public par création

de prairies naturelles, d'un montant de 10 000 €, soit 50 % du coût prévisionnel. e _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

ssMARCHES PUBLICS

2022-62 : Attribution du marché de travaux construction du siège de la Communauté

de communes

Monsieur le Président présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu là délibération n°2020-126 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 relative à la proposition du Président concernant les futurs locaux de la Communauté de communes, Vu la délibération n°2021-10 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du siège de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 modifiée le 4 février 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, (...) à partir de 90 000 € HT : après délibération du Conseil communautaire uniquement », Vu la délibération n°2022-40 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 attribuant les lots 1, 2, 8, 9, 10 et 11 du marché de travaux construction du siège de la Communauté de communes, Vu la délibération n°2022-56 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2022 attribuant les lots 3, 4, 6 et 7 du marché de travaux construction du siège de la Communauté de communes,

Il est rappelé que la Communauté de communes a conclu un marché de maîtrise d'œuvre relatif à

la construction de son siège avec le Cabinet Fabre Architecture (mandataire solidaire), et, qu'à la

suite de deux consultations, 10 lots du marché de travaux ont été attribués.

Considérant qu'afin de pouvoir attribuer le lot n°5 Menuiseries extérieures aluminium, déclaré infructueux à deux reprises, les deux entreprises, ayant répondu audit lot lors des deux consultations, ont été conviées à une négociation le 16 septembre 2022 et ont remis chacune une nouvelle offre.

Le marché négocié répond aux critères de sélection des offres suivants :

e Prix des prestations (60% de la note).

e Valeur technique (40% de la note).

Après analyse des offres, le classement est :

> lot 05 Menuiseries extérieures aluminium

Criiele Ph Critère valeur TOTAL technique

Entreprise ue Classement | Note | Classement Note Classement Note de base € HT

SA LUC

ESCHARAVIL ne 2 42.41 1 40 2 82.41 SARL ROUX 57 150 : 0 5 53 ‘ . et Fils

Il est proposé d'attribuer :

> le lot 05 Menuiseries extérieures aluminium à la SARL ROUX et Fils (07470 Coucouron) pour un montant de 57 150 € HT.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

26 voix pour

4 contre : Françoise BENOIT, Elisabeth FALGON, Claude MONCEAU, John SERROUL

8 KR4 abstentions : Thierry CHAMPEL, Denise LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Marylaine MERCIER

Le Conseil communautaire décide :

e d'attribuer le lot cité au-dessus pour un montant de 57 150 € HT et portant le montant

total du marché de travaux à 718 645.36 € HT.

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

2022-63 : Groupement de commandes pour étude relative aux biodéchets sur le

territoire CRTE Centre Sud Ardèche

Monsieur Michel Louis présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-2, L. 5211-10 et

L.1414-3,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,

Vu le CRTE Centre Sud Ardèche,

Considérant le projet de réalisation d’une étude relative aux biodéchets sur les territoires des 5 EPCI du CRTE Centre Sud Ardèche, à savoir :

Communauté de communes du Bassin d’Aubenas

-_ Communauté de communes Ardèche des Sources et des Volcans

-_ Communauté de communes Berg et Coiron

-__ Communauté de communes Montagne d'Ardèche

-_ Communauté de communes Val de Ligne

En effet, conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, le tri à la source des biodéchets deviendra une obligation les

professionnels comme pour les collectivités à compter du 1% janvier 2024. De plus, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes évoluera de 20 € la tonne en 2020 à 65 € en 2025. Ainsi, pour anticiper ces échéances, les 5 EPCI composant le CRTE se sont accordés pour inscrire

dans leur contrat conclu avec l'état une orientation relative autre et à la valorisation des biodéchets.

Considérant que cette étude commune, portant sur les seuls biodéchets alimentaires, la mission se déclinerait en deux tranches : une étude de gisement couvrant l’ensemble du territoire, suivie d’une analyse plus pointue, assortie de scénarios opérationnels. Elle devra être confiée à un prestataire unique, au travers d'un marché public, il est proposé de mettre en place un groupement de commandes, selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

Ainsi, une convention constitutive de groupement de commandes (cf annexe) doit être conclue par les 5 EPCI afin d'établir les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités

financières.

Il est proposé que l’ensemble des coûts de l'étude, déduction faite des financements publics obtenus et encaissés par la CCBA, soit supporté par chaque membre du groupement, comme suit :

L- Pour la tranche ferme de l'étude : recouvrant l'ensemble des 5 territoires, indivisibles, comprenant la réalisation d’un diagnostic, de l’état des lieux et la définition des scénarios possibles

(à minima 2) :

Collectivité Taux de répartition | Population (INSEE 2019)

Cdc du Bassin d'’Aubenas 59% 40 211

Cdc Ardèche des Sources et des Volcans 14% 9 703

9 |Cdc Berg & Coiron 12% 7 855

Cdc Montagne d'Ardèche 6% 4 328

Cdc Val de Ligne 9% 6 143

1 Les communes de La Rochette, Borée, Saint-Martial et Lachamp Raphaël pour la Cdc Montagne d'Ardèche et

Mézilhac pour la Cdc du Bassin d'Aubenas ne sont pas couvertes par l'étude (zone couverte par le SICTOMSED) et ont donc été déduites de la population totale.

2= Pour les cinq tranches optionnelles de l'étude : Approfondissement du scénario retenu, (tranche optionnelle séparée pour chaque membre du groupement)

Chaque membre ayant le choix de demander l’affermissement de la tranche optionnelle concernant

son territoire, devra en supporter la totalité du montant financier. Ainsi le coordonnateur recouvrera les sommes correspondantes auprès de chaque membre du groupement en plus des montants de la tranche ferme dès lors que la tranche serait affermie pour son compte.

Il est également proposé de désigner la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas, coordonnateur du groupement, pour les missions détaillées en article 2 du projet de convention.

Pour le choix du prestataire (bureau d'étude), s'agissant d'une procédure adaptée (montant estimatif de l'étude inférieur à 215 000 € HT), l'intervention de la commission d'appel d'offres ne sera pas requise (article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales).

Toutefois, afin que chaque membre participe aux décisions, un comité est créé au sein du groupement, composé de deux représentants par EPCI. Le comité sera présidé par le coordonnateur du groupement, à savoir, le Président de la CCBA.

Madame Laurence Prévost s'interroge sur la nécessité de passer par une étude pour mettre en place des composteurs. Elle estime que le SICTOMSED aurait dû obtenir le financement de l'ADEME pour ses composteurs sans collecte du déchet.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

e d'autoriser l'adhésion de la Cdc au groupement de commandes constitué pour l'étude relative aux biodéchets sur le territoire CRTE Centre Sud Ardèche. + d'approuver la convention constitutive dudit groupement dont la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas est désignée coordonnateur.

< de désigner Monsieur Jacques GENEST, président, et monsieur Michel LOUIS, vice- président, représentants de la Cdc au sein du groupement, ainsi que, monsieur Michel LOUIS en tant qu'élu référent pour le COPIL de cette étude.

e d'autoriser le Président de la CCBA à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte des Communautés de Communes : du Bassin d'Aubenas, Ardèche Sources et Volcans, Berg et Coiron, de la Montagne d'Ardèche et Val de ligne, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de ce groupement de commandes.

+ _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

FINANCES

2022-64 : Fixation d’un délai de paiement au profit de la commune de Lanarce Monsieur le Président présente la délibération.

10Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que des 4 titres afférents aux participations communales des travaux réalisés par le SDE07, émis à l'encontre de la commune de Lanarce, figurent à l'état des restes à recouvrer sur l'exercice 2019 du budget principal de la Communauté de communes.

Considérant la demande d'échéancier, formulée le 30 août 2022 par la commune de Lanarce, suivante :

- Exercice 2023 :

o Titre 42 d'un montant de 13 821.32 €

o Titre 126 d’un montant de 17 905.41 €

-_ Exercice 2024

o Titre 41 d’un montant de 10 086.15 €

o Titre 127 d’un montant de 23 872.01 €.

Il est proposé d'accepter ladite demande.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

+ __ d'approuver l'échéancier ci-dessus et les délais de paiement suivants : o la somme de 31 726.73 € avant le 30/06/2023,

o la somme de 33 958.16 € avant le 30/06/2024.

+ _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Informations diverses

-__ Ordures ménagères :

Monsieur Michel Louis informe de quelques problèmes de collecte dont l'ajout d'un conteneur de tri aux Hubacs (Saint-Etienne-de-Lugdarès). Il y a aussi eu des vols de conteneurs à La Fayette (Lespéron), à l'Hôtel du Nord (Sainte-Eulalie) et à la Ferme Bourlatier.

Monsieur Michel Louis indique les informations échangées lors de réunions de partage d'expérience avec certains EPCI du Sud Ardèche.

Concernant les emplacements des futurs semi-enterrées et PAV, les parcelles identifiées désormais sont sur le domaine public sauf deux emplacements sur les communes du Roux et du Béage. Monsieur Michel Louis souhaite travailler en commission OM le règlement de collecte du SICTOMSED.

Concernant la REOM, il indique les montants non définitifs de la REOM 2022. Monsieur le Président précise que la moyenne nationale des REOM est de 170 € Enfin, les conseillers sont informés de deux recours clôturés au sujet de la REOM devant le Défenseur des droits et le TA de Lyon.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 19h45

Le secrétaire de séance, Le président de la Communauté de communes, Madame Laure LOST Monsieur Jacques GENEST