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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV signe CC15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV signe CC15122022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Conseil communautaire

du 15 décembre 2022

PROCES-VERBAL Montagne d'Ardeche

Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Charles VALETTE

24 présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry

CHAMPEL, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAÏILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Patrick OSTORERO suppléé par Magalie

MOULIN, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

8 pouvoirs: Françoise BENOIT, Claude BRUN, Serge CHARPENAY, Denise LAFFARRE Georges

LLUIS, Emile LOUCHE, Christophe ROUX, John SERROUL

5 absents: Patrick COUDENE, Jérôme DELDON, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Marylaine MERCIER

Le quorum est atteint.

18h15 - Début de séance

Ordre du jour

- Candidature LEADER commune du Groupe d'Action Locale « GAL Ardèche » - Délégation de gestion France Services

- Remplacement d’un conseiller communautaire au sein des commissions intercommunales

- Candidature à l'appel à projets « Région Montagne 4 saisons » - Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche

- Avenant n°1 au marché 2022-01 Construction du siège de la Cdc - Lot 7 Plâtrerie Peinture

- Déploiement de la fibre optique — Avenant n°3 à la convention financière et d'engagement avec le Syndicat Ardèche Drôme Numérique (ADN) -_ Dissolution du budget annexe CIAS

- DM n93 du budget principal

- Fixation de l'avance de trésorerie versée à l'EPIC Office de tourisme Montagne d’Ardèche pour 2023

- Régularisation des IFER-CFE - Reversement exceptionnel aux communes concernées - Fixation des attributions de compensation 2023

- Tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

Comme à l'accoutumée, je vais vous faire un bref résumé de l'actualité depuis notre dernier conseil communautaire.Lors de ce dernier je vous avais annoncé que madame Magalie MOULIN avait remplacé monsieur

Patrick OSTORERO comme suppléant pour la commune d'Issarlès. Cela n'est pas possible donc monsieur Michel TESTUD à démissionné du Conseil communautaire et il est remplacé par monsieur Patrick OSTORERO en tant que conseiller communautaire titulaire et madame Magalie MOULIN en

tant que suppléante. Bienvenue à tous les deux.

Cette séance va être consacrée à plusieurs délibérations financières. J'en profite pour vous confirmer que la situation financière de la Communauté de communes s'est considérablement améliorée tout en investissant dans l'activité économique. Nous allons formaliser la négociation avec le syndicat mixte ADN qui a accepté de reporter l'échéance de 2022 sur 2023. Merci à monsieur Claude BRUN pour son soutien. Suite à un rappel d'impôts sur certaines éoliennes, j'ai fait le point sur les 3 communes et j'en ai profité pour ajuster ces reversements sur l'ensemble des communes concernées. J'en profite aussi pour rappeler les calculs de l’ensemble des allocations de compensation. Cela était nécessaire car certains élus n'étaient pas présents en 2017.

La trésorerie est incapable de trouver où a été versée la somme due par Astet à la Cdc. Quelle pagaille ?

Concernant les appels à projet en cours, cela avance et ce n'est pas toujours facile. Je remercie

madame Céline GALLON pour son excellent travail sur les 4 lacs, dossier délicat.

Tout à l'heure nous vous proposerons une augmentation de la REOM en raison de la hausse

exponentielle des coûts et l'impossibilité de verser une subvention d'équilibre. Monsieur Michel

LOUIS vous présentera les chiffres.

L'étude pour la réforme des ordures ménagères va être lancée en ce début d'année.

Avant ce Conseil, nous avons, avec madame Martine IMBERT, remis les chèques à 3 commerçants qui ont bénéficié de l'aide communautaire en complément de l’aide régionale. Vu le succès, je ne

regrette pas de vous avoir proposé d'instituer cette aide.

Nous n'avons toujours pas de nouvelle du CRPF et donc, comme convenu, en début 2023, nous

demanderons le reversement de notre acompte.

Le dossier de l’école de musique devrait se régler en début d'année mais la position du syndicat AMD n'est pas encore claire.

Le 11 janvier, nous choisirons le cabinet pour les travaux de l'Abbaye de Mazan.

L'année 2023 sera réellement celle du lancement effectif du PLUi avec en premier le choix du cabinet. La consultation à été lancée. C’est un très gros dossier qui entraine beaucoup de travail et

d'interrogations. Nous éviterons la réunionite mais par contre les élus seront informés et réunis chaque fois que des décisions seront à prendre. Nous adopterons la méthode aux souhaits des élus.

Les travaux du siège avancent normalement et ceux du garage commencent. Messieurs Michel

LOUIS et Ludovic ESTEBAN suivent de près ces travaux.

Lors de l'inauguration de la caserne de St-Cirgues, j'ai annoncé que la prochaine caserne à

aménager serait celle de Sainte-Eulalie. Ce chantier devrait se dérouler en 2023, une première réunion a eu lieu avec le SDIS.

Je leur ai rappelé que le financement provenait essentiellement des communes par la Communauté de communes mais aussi dorénavant par la ponction sur l'enveloppe DETR. Je pense que le SDIS à

du mal à comprendre que ceux qui paient ont leur mot à dire.

Le prochain chantier sera la construction de la caserne de St-Etienne-de-Lugdarès mais le planning

dépend de la programmation du SDIS.

Je tiens à vous informer d’un dossier dangereux pour la montagne. Vous n'ignorez pas que, lors de

la construction des barrages et de l'usine de Montpezat, une loi a acté qu'une partie des eaux de la Loire était détournée pour produire l'électricité et plus tard pour desservir la basse Ardèche.Ce dossier a toujours été polémique mais les élus de la haute Loire ont passé la vitesse supérieure. Attention, si la situation actuelle était modifiée cela serait catastrophique pour le tourisme sur la montagne. Dernièrement j'ai rappelé aux élus de l'Ardèche méridionale que ce n'est pas que la montagne qui serait pénalisée mais le aussi tourisme en basse Ardèche (en particulier le canoë) et l'alimentation en eau potable du sud. Ni la Cdc, ni les maires concernés n'ont été conviés aux visites et réunions initiées par la Haute Loire et l’'EPTB Ardèche. Il ne faut pas prendre ce dossier à la légère. Je demande à madame Laurence PREVOST, messieurs Charles VALETTE et Dominique ALLIX, nos représentants, d'être vigilants et de défendre les intérêts de notre territoire. Ce dont je suis persuadé.

I| faudra commencer à réfléchir sur le plan intercommunal de sauvegarde. Je remercie monsieur Emile LOUCHE de m'avoir transmis le plan établi sur sa commune.

Dans le domaine du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement au 1° janvier

2026, aux Cdc, monsieur Mathieu DARNAUD à annoncé que la non obligation a été définitivement voté par le Senat. Il reste l'assemblée nationale, on fera le point fin juin 2023 en espérant que ce transfert devienne facultatif.

Vous avez vu que, lors de la dernière session du conseil départemental, il a été abordé le devenir du Syndicat mixte de la Montagne ardéchoise (SMA). Nous allons débuter les négociations qui iront dans l'intérêt du territoire. Vous pouvez nous faire confiance.

A la demande des autres communautés de communes de la région albenassienne, j'ai donné mon accord de principe pour participer à la réflexion sur un contrat local de santé. Nous verrons ensuite l’organisation.

Les fêtes arrivent : comme convenu, madame Françoise BENOIT, en relation avec le service

coordination enfance jeunesse, s'occupe de faire un geste d'amitiés vis-à-vis des enfants ukrainiens accueillis à Saint-Etienne-de-Lugdarëès.

Lors du dernier exécutif, nous avons longuement parlé d'une cérémonie de vœux sans trouver la

solution idéale. Ils m'ont laissé le choix. Finalement voici ce que j'ai décidé : > En décembre, nous organiserons un repas avec les agents comme c'était en place avant le COVID

> La reprise du COVID et la crainte de nombreuses personnes risquent de perturber une

cérémonie normale. C'est d’ailleurs, pour cela, que la cérémonie des vœux de Coucouron ne

sera pas organisée cette année. Je considère qu'il ne serait pas judicieux d'organiser cet évènement à la Cdc

> Par contre, comme vous avez dû le remarquer sur le calendrier des réunions, j'ai prévu, le 20 juillet, d'organiser après le conseil communautaire une rencontre autour d'un buffet comme l'an passé. Nous choisirons le lieu, bien sûr en dehors de Coucouron.

Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.

Passons maintenant à l'ordre du jour ».

RELEVE DE DECISION DU PRESIDENT

Monsieur le Président présente le relevé n°2022-04 des décisions prises par délégation du Conseil communautaire, la présentation ne soulève pas de question particulière.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 17 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.ASSEMBLEES

2022-77 : Candidature LEADER commune du Groupe d’Action Locale « GAL Ardèche » Monsieur Dominique Allix présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, Vu la délibération n°2022-65 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 approuvant

le soutien préparatoire de la candidature LEADER 2023-2027

Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 mars 2022 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l'Agriculture et le

Développement de l'Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.

Afin de présenter une candidature à l'échelle du département de l'Ardèche pour le programme LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement a été construite durant la phase préparatoire, depuis le mois de juillet. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau ont été essentiels pour mener à bien ce projet.

Suite à cette concertation, des enjeux ont pu être identifiés en lien avec les thématiques déterminées par la Région, en cohérence avec les politiques régionales, à savoir : > Revitaliser les centre bourgs via un approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural

> Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs

> Favoriser l'accès à l'emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s'appuyant sur les ressources et les compétences locales

> Prendre en compte les enjeux de transition énergétique et écologique (thématique transversale)

Ainsi, a été définie la stratégie locale de développement pour le GAL Ardèche qui s’appuiera sur 2 axes : créer du lien, autant entre les territoires qu'entre les acteurs qui les font vivre et s'appuyer sur le potentiel de ressources et compétences locales.

Une structure porteuse du programme LEADER doit être désignée afin de garantir la mise en œuvre

de la stratégie locale de développement, et de recevoir la délégation d'instruction du FEADER. A la suite du travail préparatoire de la candidature, il est proposé de nommer ARCHE Agglo structure porteuse du programme LEADER 2023-2027.

Pour assurer la mise en place opérationnelle du programme LEADER 2023-2027, une convention relative à l'entente intercommunale définit le fonctionnement du partenariat, l'organisation interne, les moyens mis à disposition et les modalités de son financement.

En réponse à monsieur Linossier, il n'est pas prévu une répartition des aides par EPCI.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : e acte la candidature du GAL Ardèche sur le périmètre des 17 EPCI ardéchois incluant le PNR des Monts d'’Ardèche

e confirme son accord pour que ARCHE Agglo soit désignée structure porteuse du futur

programme

e s’engage à participer à la stratégie locale de développement et au programme d'actions du programme LEADER 2023-2027

+ _ autorise le Président à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre

a+ valide Ja clé de répartition à la population proposée pour le programme

accepte de prendre en charge la part d'autofinancement correspondante °< autorise et mandate le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2022-78 : Délégation de gestion France Services

Madame Karine Accassat présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, Vu la délibération n°2017-103 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2017 déléguant

la gestion de la MSAP de Lachamp-Raphaël à la commune de Lachamp-Raphaël, Vu la délibération n°2019-84 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 déléguant la gestion de la MSAP de Saint-Etienne-de-Lugdarès à la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès,

Vu la décision du Président n°2020-63 en date du 22 décembre 2020 concluant les conventions de

délégation de gestion avec les communes de Lachamp-Raphaël et de Saint-Etienne-de-Lugdarès jusqu'au 31 décembre 2022,

Il est rappelé que la Communauté de communes Montagne d'Ardèche exerce la compétence optionnelle pour la création et la gestion des maisons de services au public. La gestion a été déléguée à la commune de Lachamp-Raphaël par délibération du 15 décembre 2017, et, à la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès par délibération du 12 décembre 2019.

Considérant les labélisations en France Services de la MSAP Lachamp-Raphaël le 9 juillet 2021, et, de la

MSAP Saint-Etienne-de-Lugdarëés le 12 avril 2021.

Considérant que les conventions de délégation de gestion arrivent à échéance le 31 décembre 2022.

Il est proposé de déléguer aux communes de Lachamp-Raphaël et de Saint-Etienne-de-Lugdarès la gestion des France Services intercommunales pour une durée de 3 ans.

Il est précisé que la Communauté de communes percevra les subventions annuelles versées par

l'Etat et le fonds inter-opérateurs accordées au titre du fonctionnement des deux France Services.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

+ _ d'approuver la délégation de gestion France Services de Lachamp-Raphaël et de Saint- Etienne-de-Lugdarès aux deux communes précitées, du 1®% janvier 2023 au 31 décembre 2026,

< _ d’approuver les termes de la convention de délégation annexée à la présente délibération, + _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2022-79 : Remplacement d’un conseiller communautaire au sein des commissions

intercommunales

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-1,

Vu la délibération n°2020-56 du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 relative à la fixation du nombre de commissions intercommunales et leurs thématiques, Vu la délibération n°2020-66 du Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 relative à la désignation des membres des trois commissions intercommunales, Vu la délibération n°2021-68 du Conseil communautaire en date du 4 mars 2021 arrêtant la composition des trois commissions intercommunales suite à trois remplacements,Il est rappelé que le 10 septembre 2020, le Conseil communautaire a désigné les 36 membres des trois commissions intercommunales de la Communauté de communes.

Considérant que monsieur Michel TESTUD a démissionné de son poste de conseiller communautaire

par courrier réceptionné le 1° décembre 2022.

Considérant que monsieur Patrick OSTORERO, 1° adjoint de la commune d'issarlès, remplace monsieur Michel TESTUD en tant que conseiller communautaire.

Il est proposé de désigner monsieur Patrick OSTORERO en tant que membre de la commission n°2 Aménagement du territoire.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

° de désigner monsieur Patrick OSTORERO en tant que membre de la commission n°2

Aménagement du territoire,

< _ d'arrêter la composition des trois commissions intercommunales comme suit :

Commission n°1 : Commission n°2 : Commission. n°3: Finances-

Animation du territoire Aménagement du territoire Economie-Agriculture-Tourisme

Karine ACCASSAT Sébastien | BOURDELY Dominique | ALLIX

Geneviève | DUNY James BOUVIER Françoise BENOIT

Francis ENJOLRAS Jérôme DELDON Claude BRUN Jérôme GROS Elisabeth FALGON Thierry CHAMPEL Martine IMBERT Bernard JACQUEMIN Serge CHARPENAY Emile LOUCHE Jean LINOSSIER Patrick COUDENE Michel LOUIS Franck MEJEAN Denise LAFFARRE

Cyril MALLET Marylaine | MERCIER Georges LLUIS

Laurence PREVOST Claude MONCEAU Thierry MAÏILLET

Thibaut ROBERT Patrick OSTORERO Anne-Marie | MARION

Christophe | ROUX Sébastien | PRADIER John SERROUL Dominique | TRIN Christian VIDAL Charles VALETTE

° d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

SPORT-TOURISME

2022-80 : Candidature à l’appel à projets « Région Montagne 4 saisons » Monsieur Sébastien Pradier présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) régional « Région Montagne 4 saisons »,

En complément du Plan Montagne régional II qui vise à faire d’'Auvergne-Rhône-Alpes la première montagne durable d'Europe, la Région a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la diversification touristique des territoires de montagne.

Cet appel à projet est à destination de territoires structurés voulant être reconnus comme Territoires Région Montagne 4 Saisons, et, il a Vocation à susciter, identifier et sélectionner des territoires porteurs d'une stratégie de diversification touristique toutes saisons, à minimum à l'échelle intercommunale et s'inscrivant dans les orientations régionales.

Considérant que le Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise (SMA) a souhaité candidater et a

demandé à la Communauté de communes le soutien de cette candidature.

6Considérant que le courrier de soutien adressé au SMA rappelle que la Cdc a été retenue sur l'appel

à projets 4 lacs et sollicite le portage d'une fiche d'action dans l’AMI « Région Montagne 4 saisons »

relative à la durabilité et l'attractivité des lacs.

Monsieur Linossier précise que cet appel à projets est différent de l'appel à projets 4 lacs.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

° de soutenir la candidature du Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise à l'AMT Région

Montagne 4 saisons, et ce, en tant que chef de file,

° _ d'accepter que la Communauté de communes porte une fiche action dédiée aux lacs de son

territoire, et ce, dans la continuité de l'appel à projets 4 lacs,

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

RESSOURCES HUMAINES

2022-81 : Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de

Madame Laurence Prévost présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche en date du 16 avril 2021, portant création d'un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 1% janvier 2023,

Vu la délibération n° 33-2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 novembre 2022, approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire,

Considérant que la Communauté de communes est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

Considérant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche propose une

convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion

de l'Ardèche, annexée à la présente délibération.

Il est rappelé que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

SKKSuite au recrutement d'un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d'un service de médecine professionnelle et préventive compter du 1° janvier 2023 et il propose aux collectivités

et établissements affiliés qui le souhaite d'y adhérer.

Considérant que la Cdc adhère actuellement au service de médecine professionnelle et préventive d'APIAR, il conviendra de mettre un terme à son engagement afin d'adhérer au service de médecine

professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche.

En réponse à monsieur Jean Linossier, l'adhésion de la Cdc n'oblige pas les communes membres.

Sur rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

ee de solliciter l'adhésion de la Communauté de communes au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche à compter du 1° janvier 2023,

ee _ d'autoriser le Président à conclure la convention correspondante d'adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération, e de résilier l'engagement de la Cdc auprès d'APIAR pour leur service de médecine

professionnelle et préventive,

+ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

COMMANDE PUBLIQUE

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R2194-2 et R2194-3, Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 modifiée le 4 février

2021 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux (..) qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des montants initiaux

suivants : à partir de 90 000 € HT : après délibération du Conseil communautaire uniquement ». Vu la délibération n°2022-40 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 attribuant les lots 1, 2, 8, 9, 10 et 11 du marché de travaux n°2022-01 Construction du siège de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°2022-56 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2022 attribuant les lots 3, 4, 6 et 7 du marché de travaux précité,

Vu la délibération n°2022-62 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2022 attribuant le lot

5 du marché de travaux précité et portant le montant total à 718 645,36 € HT.

Considérant que la Communauté de communes a un conclu le marché de travaux n°2022-01 pour

la construction de son siège, composé de 11 lots dont le lot 7 plâtrerie peinture à l'entreprise NET

ACTIV BAT pour un montant de 80 721.50 € HT.

Considérant que le maître d'ouvrage a sollicité une meilleure étanchéité du bâtiment au maître d'œuvre,

Considérant que l’entreprise NET ACTIV BAT chiffre la proposition technique du maître d'œuvre, à savoir la fourniture et la projection d'un enduit d'étanchéité à l'aire aux murs, à 3 450 € HT.

Il est proposé de conclure un avenant n°1 au lot 7 pour un montant de 3 450 € HT (soit 4.27 % du

montant initial du lot 7 représentant 0.48 % du montant initial du marché global) portant le lot 7

Plâtrerie peinture à 84 171.50 € HT, et, le marché global à 722 095.36 € HT.

|

8 |Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

28 voix pour

2 contre : Madame Françoise BENOIT et monsieur John SERROUL

2 abstentions : Madame Claude MONCEAU et monsieur Jean LINOSSIER

Le Conseil communautaire décide :

< _ d'approuver l'avenant n°1 au lot 7 Plâtrerie peinture du marché n°2022-01 conclu avec l’entreprise NET ACTIV BAT pour un montant de 3 450 € HT portant le lot 7 à 84 171.50 €

F4.

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

FINANCES

2022-83 : Déploiement de la fibre optique — Avenant n°3 à la convention financière et

d'engagement avec le Syndicat Ardèche Drôme Numérique (ADN)

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1425-1 et suivants

ainsi que l'article L.5722-1,

Vu les statuts du Syndicat Ardèche Drôme Numérique (ADN) en vigueur, Vu la délibération n°2019-32 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2019 approuvant la convention financière et d'engagement avec le syndicat ADN,

Vu les délibérations n°2020-05 et n°2021-16 du Conseil communautaire en date du 12 mars 2020 et du 4 mars 2021 approuvant les avenants 1 et 2 à ladite convention,

Il est rappelé que la convention financière et d'engagement liant la Communauté de communes

Montagne d’Ardèche et le Syndicat Ardèche Drôme Numérique (ADN) relative au déploiement de la fibre optique a été modifiée par deux avenants afin de lisser les participations de la Cdc.

Il est précisé que la Cdc a versé au syndicat :

e 533 000 € (dont les travaux en avance de phase sur Saint-Laurent-les-Bains) en 2020

+ 326 400 € en 2021

Considérant que la Cdc doit verser 4 annuités de 326 400 € de 2022 à 2025.

Considérant que la Cdc a sollicité le syndicat ADN pour obtenir le report de l'échéance de 2022 en raison de l'état d'avancement du déploiement de la fibre optique.

Le Syndicat ADN propose en conséquence de procéder par avenant n°3 à la convention financière

à un nouveau lissage de la participation de la Cdc, à savoir 3 annuités d’un montant de 435 200 €

de 2023 à 2025.

Il est proposé d'approuver l'avenant n°3 à la convention financière annexé.

Messieurs Linossier et Genest conseillent aux Maires d'être fermes avec le prestataire et de ne pas

accepter des travaux inutiles.

Monsieur Allix indique que les communes de la poche 1-30 pour lesquelles le lancement d'études

est prévu en 2022, n'ont pas été contactées par ADN ou leurs prestataires.

4

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

ee d'approuver l'avenant n°3 à la convention financière et d'engagement avec le Syndicat ADN

pour le déploiement du réseau public de la fibre optique.

9 |e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2022-84 : Dissolution du budget annexe CIAS

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la sortie, traitée le 22 novembre 2022 par le comptable public, des biens de l'inventaire rattaché

au budget 13205 CIAS,

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que le budget annexe CIAS de l’ancienne

Communauté de communes Sources de la Loire, n'a jamais été utilisé par la Communauté de communes Montagne d'Ardèche.

Considérant que les biens affectés à ce budget CIAS, à savoir du matériel informatique, ont été réformés en novembre 2022.

Il propose de supprimer ce budget annexe CIAS au 31 décembre 2022, et de l'intégrer à compter du 1% janvier 2023 au budget principal.

A ce jour, la balance des comptes est la suivante :

Compte Soldes débiteurs | Soldes créditeurs

10222 223,00

1068 5 000,00

119 11 955,15

193 3 011,34

452 9 743,49

Total 14 966,49 14 966,49

Il est précisé que l'accord du SGC d'’Aubenas a été obtenu.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

ee d'approuver la dissolution du budget annexe CIAS (13205) au 31 décembre 2022, e d'accepter que l'actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget

principal au terme des opérations de liquidation,

° _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2022-85 : DM n°3 du budget principal

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article Li611-4, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que la Communauté de communes a la volonté d'adapter, avant la clôture de l'exercice,

le budget principal à son exécution.

Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Dépenses Recettes

Désignation er ane Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6132 : Locations immobilières 0.00 € 2:343.00 € 0:00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 2343.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64171 : Apprentis - Rémunérations 0.00 € 7 948.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 7 948.00 € 0.00 € 0.00 €

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 36 575.00 € 0:00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement ) 0.00 € 36 575.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 388 800.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 388 800.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6718 : Autres charges exceptionnelles sur 0.00 € 79 159.00 € 0.00 € 0.00 €

opérations de gestion

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 79 159.00 € 0.00 € 0.00 €

R-73114 : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises 0.00 € 0.00 € 0.00 € 514 825.00 €

de Réseau

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 514 825.00 €

Total FONCTIONNEMENT. 0.00 € 514 825.00 € 0.00 4 514 825.00 €

INVESTISSEMENT | |

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 388 800.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 388 800.00 € fonctionnement

D-202-137.:PLUI 0.00 € 170 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 170 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-204182-128 : Fibre optique 0.00 € 108 800.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 108 800.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318-131 : Siege social et garages 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2158-131 : Siege social et garages 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 100 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2318-132 : Abbaye Mazan 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 388 800.00 € 0.004 388 800.00 €

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

. _ de voter les crédits supplémentaires,

< _ de procéder aux écritures de régularisation,

< _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2022-86: Fixation de l'avance de trésorerie versée à l'EPIC Office de tourisme

Montagne d’Ardèche pour l’année 2023

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code du tourisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’'EPIC Office de tourisme Montagne d'Ardèche délibérés le 24 juin 2021, Vu la délibération n°2022-06 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 et la délibération n°2022-04 du Comité de direction de l'Office de Tourisme en date du 3 février 2022, approuvant la convention d'objectifs liant l'Office de tourisme Montagne d'Ardèche et la Communauté de communes Montagne d'Ardèche,

KW

11Il est rappelé que l'article 10 de la convention d'objectifs liant l'Office de tourisme Montagne d'Ardèche et la Communauté de communes Montagne d’Ardèche prévoit le versement par la Cdc d'une subvention annuelle d'équilibre nécessaire au fonctionnement de l'Office de tourisme et à la

mise en œuvre des missions de service public qui lui sont confiées. Il est également prévu d'apporter les fonds de roulement nécessaires au bon fonctionnement de l'EPIC en lui accordant une avance de trésorerie avec droit de reprise.

Il est proposé de consentir audit EPIC une avance de trésorerie pour l’année 2023 de 100 000 €.

Monsieur Valette précise que l'EPIC a fonctionné avec son budget autonome sur 9 mois en 2021 ainsi la subvention d'équilibre 2022 sera mathématiquement supérieure à celle de l’année dernière.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

< _ d'approuver une avance de trésorerie avec droit de reprise à l'EPIC Office de tourisme

Montagne d'Ardèche d'un montant de 100 000 € pour l'année 2023.

e _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment la convention à intervenir.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2022-87: Régularisation des IFER-CFE — Reversement exceptionnel aux communes

concernées

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-83 en date du 26 septembre 2017 arrêtant la répartition de l'IFER - CFE - CVAE éoliens et photovoltaïques,

Vu le rapport de la CLECT 2019 approuvé le 26 septembre 2019 par ses membres,

Vu la délibération n°2019-57 fixant les attributions de compensation dérogatoires,

Considérant que les IFER et CFE, des projets éoliens et photovoltaïques postérieurs au 1° janvier 2017, sont reversés à hauteur de 50 % de la somme perçue par la Communauté de communes à la commune concernée.

Considérant que sur plusieurs communes, des contrôles fiscaux ont dû être diligentés afin de

régulariser les montants d'IFER et de CFE pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Il est précisé que la Communauté de communes a perçu le 21 novembre 2022, un rôle complémentaire suite aux contrôles fiscaux, les montants de régularisation perçus par la communauté sont répartis comme suit :

Etablissement | Communes IFER 2019 IFER 2020 IFER 2021 IFER 2022

SAS Parc Issanlas 99 621 100 674 10.332

Eolien

Montagne

Sas Sky River | Lespéron 64 723 SAS Parc Le Plagnal 36 563 36 950 37 191 37 174 Eolien

Montagne

TOTAL 136 184 137 624 203 246 37 771

Il a été aussi réqularisé les allocations perçues sur les rôles normaux perçus pour les années 2020,2021 et 2022.

12|Ainsi, il est proposé d'arrêter les montants qui seront reversés aux communes concernées, en une

seule fois, comme les récapitulatifs ci-dessous :

ISSANLAS

Parc Eolien de la Montagne ardéchoise

Rappel 2019 99 621

Rappel 2020 100 674

Rappel 2021 101 332

IFER 2022 perçue année courante 102 911

CFE 2020 20 212

CFE 2021 20 250

CEE 2022 20 952

Total perçu par Communauté 465 952

Reversement dû à la commune 232 976

AC 2020 56 827

AC 2021 0 027

AC 2022 58 827

Total AC versées 176 481

Régularisation à verser 56 495

LE PLAGNAL

Parc Eolien de la Montagne ardéchoise

Rappel 2019 36.563

Rappel 2020 36 950

Rappel 2021 37 191

Rappel 2022 O1 111

CFE 2022 8 236

Total perçu par Communauté 156 711

Reversement dû à la commune 78 356

AC 2019(déduit sur rappel précèdent 2020) 0

AC 2020 23 509

AC 2021 23 209

AC 2022 23 509

Total AC versées 70 527

Régularisation à verser 7 829

LESPERON

SAS SKY River

Rappel 2020 (avril 2021) 64 323

Rappel 2021 (rôle 2022) 64 723

IFER 2019 perçue année courante 0

IFER 2020 perçue année courante 16 076

IFER 2021 perçue année courante 16 181

IFER 2022 perçue année courante 62 165

CFE 2020 9 740LAVILLATTE

CFE:2021 16 266

CFE 2022 16 828

Total perçu par Communauté 286 302

Reversement dû à la commune 143 151

AC 2019 (déduit sur rappel 2020)

AC 2020 47 167

AC 2021 47 167

AC 2022 47 167

Total AC versées 141 501

Régularisation à reverser 1 650

Parc Eolien de la Montagne ardéchoise

IFER 2019 perçue année courante O

IFER 2020 perçue année courante 48 516

IFER 2021 perçue année courante 48 833

IFER 2022 perçue année courante 49594

CFE 2020 9 740

CFE 2021 9 760

CFE 2022 10 096

Total perçu par Communauté 176 539

Reversement dû à la commune 88 270

AC 2019 (déduit sur rappel précédent 2020) O

AC 2020 28 :350

AC 2021 28 350

AC 2022 28-350

Total AC versées 85 050

Régularisation à verser 3 220

ST ETIENNE DE LUGDARES

Parc Eolien de la Montagne ardéchoise

IFER 2020 perçue année courante 124 772

IFER 2021 perçue année courante 125.587

IFER 2022 perçue année courante 127 544

CFE 2020 24 193

CFE 2021 24 240

CFE 2022 25 078

Total perçu par Communauté 451 414

Reversement dû à la commune 225 707

AC 2019 (déduit sur rappel précèdent 2020) 0

AC 2020 12 625

AC 2021 72625

AC 2022 72-625

Total AC versées 217 875

Régularisation à verser 7 832

14|LAVEYRUNE

Parc Eolien de la Montagne ardéchoise

CFE:2020 16672

CFE 2021 16 673

CFE 2022 17 282

Total perçu par Communauté 50 627

Reversement dû à la commune 25 314

AC 2020 7727

AC 2021 7 727

AC 2022 7 727

Total AC versées 23 181

Régularisation à verser 2 133

Monsieur Linossier demande si les IFER seront revalorisées en fonction du tarif de l'énergie. Le

montant de l'IFER est revalorisé chaque année par la Loi de Finances et le tarif actuel forfaitaire est de 7,82 € par kilowatt.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

+ d’approuver les reversements exceptionnels suivants :

o 56 495 € à la commune d'Issanlas

7 829 € à la commune du Plagnal

1 650 € à la commune de Lespéron

3 220 € à la commune de Lavillatte

7 832 € à la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès

o 2133 € à la commune de Laveyrune

ee d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Q ::O-

O: :-0

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

2022-88 : Fixation des attributions de compensation 2023

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-57 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 fixant le

montant des attributions de compensation,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire le montant des attributions de

compensation versées en 2022 et détaillées dans le tableau joint pour rappel à la présente délibération. Le montant total versé est de 1 789 389.25 € dont 1 182 210.10 € d'attributions de droit commun.

En application de la délibération n°2017-83 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, il est reversé, dans le cadre des attributions de compensation dérogatoires, 50 % des sommes perçues par la Communauté de communes sur l'IFER et la CFE des installations éoliennes et photovoltaïques non intégrées dans l'attribution de droit commun.

Afin de clarifier, il est proposé de calculer ce reversement pour 2023 par référence aux sommes encaissées en 2022 dans les rôles généraux à l'exclusion des rappels. Ces sommes seront révisées en fonction des sommes réellement encaissées en 2023.

Ainsi, les montants proposés sont :

15COMMUNES Lieu IFER 2022 | CFE 2022 | TOTAL PERCU 2022| AC 2023 AC 2022 Différence

ISSANLAS Parc Eolien Montagne Ardechoise 102 911 20 952 123 863 61 932 58 827 3 105

LAVILLATTE Parc Eolien Montagne Ardechoise 49 594 10 096 59 690 29 845 28:350 1 495

LESPERON SKY RIVER 82 165 16 828 98 993 49 497 47 167 2 330

LE PLAGNAL Parc Eolien Montagne Ardechoise 37 721 8 236 45 957 22 979 23 509 -531

LAVEYRUNE Parc Eolien Montagne Ardechoise 0 17282 17 282 8 641 7.127 914

Parc Eolien Montagne Ardechoise

ST ETIENNE Parc Sud 1 a ee is ee

DE LUGDARES Parc Eolien Montagne Ardechoise . ee EUR 50 361 9 364 59 725

Parc Malafosse

TOTAL 399 935 98 472 498 407 249 205 238 205 11 000

Le montant des attributions de compensation en 2023 s'élèverait donc à 1 800 389.22 € cf tableau annexé à la présente délibération.

Il est précisé que le montant des attributions de droit commun et des attributions dérogatoires hors éolien ne sont pas modifiées. Seules les attributions dérogatoires liées à l’éolien sont réactualisées par application de la délibération n°2017-83 du 26 septembre 2017, sans qu'il soit nécessaire de réunir la CLECT ou solliciter l'approbation de la présente délibération aux communes membres.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

+ de fixer les montants des attributions de compensation pour l'année 2023 annexés à la présente délibération, versés aux communes membres sur 10 mois à raison d’1/10°7 par mois.

+ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

présent procès-verbal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération n°2020-127 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2020 fixant les tarifs de la REOM,

Il est rappelé que le tarif de la REOM a été harmonisé à 122 euros au 1° janvier 2019. Considérant qu'il y a eu lieu d'opérer des modifications sur les catégories pour l’année 2020, sans modifier le tarif de la REOM fixé à 122 euros.

Considérant qu'il y a eu lieu d'augmenter à partir du 1° janvier 2021 le tarif de REOM à 129 euros, sans modifier les catégories, ni les coefficients.

Considérant la nécessité d'augmenter le tarif de REOM à partir du 1° janvier 2023.

Après avis favorable de l'exécutif, il est proposé d'arrêter les tarifs de la REOM comme suit :

Catégories Sous-catégories Coefficient Qu

Ménages Tarif par hébergement L 148

Chambres d'hotels, chambres Tarif par lits 0,1 148 d'hôtes

Taone moins de 20 lits 148

gîtes d'étapes et gites de groupes, |21 à 40 lits 296 location touristique meublée 41 à 60 lits 592

16|61 à 80 lits 6 888

81 lits et plus 9 1 332

Résidences pour personnes âgées :

maisons de retraite, foyers de vie, |Tarif par chambre 0,6 88.8

ESAT, résidences services

Camping Tarif par emplacement 0,3 44,4

| Restaurants <= 70 couverts 2 296 Restauration

Restaurants > 70 couverts 3 444

Commerces et artisans de toute 1 148

nature

Commerces Production et transformation 3 AAA alimentaire

Grande et moyenne surfaces 4 592

Gros consommateurs ne ne non 7 1 036 thermale, stations de ski

Salles polyvalentes 1 148

Poste, Trésor public,

gendarmerie, services

Administrations et services des départementaux dont CIS, - 148 collectivités ou d'Etat mairies

Collèges 4 592

DIR Massif Central 20 2 960

En réponse à monsieur Robert, il est espéré que les futurs investissements sur les points de collecte aideront à améliorer le tri sélectif sur le territoire, mais il est précisé que l'augmentation de la REOM n'est pas due à ces investissements, la Cdc recherche actuellement les subventions pour équilibrer le budget de cette opération.

En réponse à monsieur Vidal, une communication expliquant les causes de l'augmentation du tarif

et rappelant les règles de tri sera jointe aux titres.

Madame Prévost demande si la Cdc pourrait subventionner l'achat de composteur individuel mais la

compétence traitement est exercée par le SIDOMSA.

Les élus constatent régulièrement que les conteneurs OM contiennent des verres, du tri sélectif et des déchets devant être déposés en déchetterie. Les agents du service OM sont vigilants mais les communes doivent appelés le SIDOMSA quand ils constatent que les conteneurs verre se remplissent.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

31 voix pour

1 contre : Monsieur Thierry CHAMPEL

O abstention

Le Conseil communautaire décide :

e _ d'arrêter les tarifs de REOM suivants à compter du 1% janvier 2023 :

bd VUCatégories Sous-catégories Coefficient Tarifs en €

Ménages Tarif par hébergement L 148

Chambres d'hotels, chambres Tarif par lits 0,1 148

d'hôtes

moins de 20 lits 1 148

nee: 21 à 40 lits 2 296

gîtes d'étapes et gites de groupes, |41 à 60 lits 4 592 location touristique meublée 1380 bit 6 888

81 lits et plus 9 1592

Résidences pour personnes âgées :

maisons de retraite, foyers de vie, |Tarif par chambre 0,6 88.8

ESAT, résidences services

Camping Tarif par emplacement 0:3 44,4

| Restaurants <= 70 couverts 296 Restauration

Restaurants > 70 couverts 444

Commerces et artisans de toute 1 148

nature

Commerces Production et transformation 3 444 alimentaire

Grande et moyenne surfaces 4 592

Gros consommateurs ete pans on 7 1 036 thermale, stations de ski

Salles polyvalentes 1 148

Poste, Trésor public,

Le : gendarmerie, services | 148 Administrations et services des départementaux dont CIS, collectivités ou d'Etat mairies

Collèges 4 592

DIR Massif Central 20 2 960

° d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Informations diverses

Sans objet

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 19h45

Le secrétaire de séance,

Monsieur Charles VALETTE

Le président de la Communauté de communes,

Monsieur Jacques GENEST