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Déliberation - 7. Transfert de competence a la CARENE ZAE 2
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Transfert de competence a la CARENE ZAE 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le:
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 TRANSFERT A LA CARENE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT _ ECONOMIQUE :___ ACTIONS _DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L4251-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CREATION, AMENAGEMENT, _ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE, POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Lors des séances des 28 juin 2005, 16 décembre 2008 et 13 octobre 2009, le Conseil communautaire de la CARENE a défini l'intérêt communautaire des actions de développement économique et de la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité.
Lors de sa séance du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence «en matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 1. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». 214
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a supprimé la possibilité de définir un intérêt communautaire au sein des compétences économiques obligatoires des communautés d'agglomération. Cette suppression de l'intérêt communautaire a pour conséquence d'attribuer une compétence économique pleine et entière aux intercommunalités qui porte sur l'ensemble des actions économiques et sur les zones d'activités. La loi indique également que figure parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération en matière de développement économique une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
A compter du 1er janvier 2017, date d'échéance légale pour la mise en conformité avec cette réforme, les compétences en matière d'actions de développement économique et de zones d'activité relèveront de la seule responsabilité des EPCI à fiscalité propre.
Actions de développement économique
Afin de réaliser ses objectifs stratégiques, qui pourront le cas échéant être précisés au travers de documents-cadres, la CARENE pourra mener tout type d'actions de développement économique sur ou concernant le territoire de la CARENE, dans le respect du cadre législatif et réglementaire. A cet égard, comme le prévoit la loi NOTRe, les actes de la CARENE en matière d'aides aux entreprises devront être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Les actions menées par la CARENE en matière de développement économique pourront concerner notamment :
* l'accompagnement généraliste des entreprises du territoire, dans l’ensemble de leurs projets (foncier, immobilier, financement, innovation….), dans une logique d'offre de service et à chaque stade de leur développement ;
* le soutien aux filières économiques définies comme prioritaires pour le territoire, dans un objectif de consolidation et de développement de l'emploi ; * la mise en réseau des acteurs du territoire et l'animation du tissu d'entreprises, de la PME aux grands groupes ;
* le soutien à l'implantation d'entreprises significatives et entre autres relevant d'une exonération au titre de l'aménagement du territoire ;
Y le soutien aux opérations de relocalisation d'entreprises permettant la réalisation d'équipements, d'infrastructures ou de logements ;
“ le soutien aux exploitations agricoles dans le respect des réglementations européennes et françaises et en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territorial (SCOT) ;
“ l'adhésion et le soutien aux organismes dont l'objet vise au développement économique et à l'attractivité du territoire ;
Ÿ la participation à des actions de promotion visant au développement économique du territoire communautaire ;
“ la requalification des zones d'activités économiques à travers toute opération permettant de répondre à un souci d’attractivité ;
* la réalisation et la gestion d'opérations entrant dans la catégorie de l'immobilier d'entreprise, ainsi que la mise en place de régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise;
“ la participation à toute action de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences concernant le territoire ;
Y le portage de tout dispositif permettant de soutenir l'emploi et l'insertion professionnelle ; 3/4
Y le soutien :
o aux structures d'accompagnement à la création d'activités et d'emplois,
o aux structures d'insertion par l’activité économique,
o aux projets issus de la mobilisation collective, notamment l'économie sociale
et solidaire (entre autres : associations, coopératives de production) visant à
créer de l’activité et de l'emploi,
o aux projets relevant de l'innovation sociale dans un objectif de consolidation
ou de développement de l'emploi.
Zones d'activité économique
La suppression de la notion d'intérêt communautaire par la loi NOTRe en matière de développement économique, supprime la possibilité d'opérer une distinction entre zones d'activités économiques communales et intercommunales. Dès lors la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire relèvent nécessairement de la CARENE.
Les zones d'activité économique communales existantes doivent donc être transférées à la CARENE. Ce transfert ne concerne pas les zones d'activité à vocation d'habitat qui sont expressément exclues du champ d'application de la loi.
La compétence en matière de zone d'activité emporte l'ensemble des interventions en matière de création, d'aménagement, de commercialisation mais aussi d'entretien, de gestion et d'animation. Elle peut impliquer également de procéder à leur réhabilitation, leur requalification ou à leur redynamisation.
Aujourd'hui, il existe 15 zones d'intérêt communautaire sur le territoire de la CARENE dont Pornichet Atlantique pour Pornichet.
Pour se mettre en conformité avec la loi, un recensement des zones d'activité économique communales a été réalisé sur le territoire de la CARENE.
Le choix de la Ville de Pornichet a été de ne pas demander le transfert à la CARENE de la zone d'activité communale du Hecqueux compte tenu de sa vocation à accueillir essentiellement de l'artisanat et du commerce de proximité, et de son intégration dans un tissu pavillonnaire à proximité de zones d'habitat. Ce choix a bien été pris en compte par la CARENE.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
La loi confère aux communautés d'agglomération une nouvelle responsabilité en matière de politique locale du commerce.
Néanmoins, le législateur a souhaité préserver un principe de subsidiarité entre communes et communautés au sein de cette compétence, en matière de soutien aux activités commerciales, seul domaine ou les interventions intercommunales sont conditionnées à la référence à un intérêt communautaire.
Conformément au III de l’article L. 5216-5 du CGCT, l'intérêt communautaire devra être déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence, soit au plus tard fin septembre 2018.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur du transfert de compétence. 414
Il est précisé que le transfert de compétence s'effectue selon les modalités
prévues par l’article L5211-17 du CGCT.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les conditions patrimoniales et financières pourront être déterminées
ultérieurement, au plus tard un an après le transfert de compétence, par
délibération concordante de notre Conseil communautaire et des Conseils
municipaux des communes membres dans les conditions de la majorité qualifiée
requises pour la création de l'EPCI (article L5211-17 alinéa 6 du CGCT).
DELIBERATION :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, notamment son article 66,
æ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211- 511I, L5211-17 et L5216-5,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C IV,
Vu les statuts modifiés de la CARENE,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2016,
notifiée le 30 septembre 2016,
Vu l'avis de la Commission développement économique — tourisme — commerce
— port — relations internationales en date du 18 novembre 2016,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 6 abstentions (Monsieur CORNETI, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER) et 1 contre (Monsieur BELLIOT),
- Décide de transférer la compétence « en matière de développement
économique : actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales
;création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire» à la CARENE ».
- Acte de la modification des statuts de la CARENE en ce sens.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DAGUIZE, à conclure et à signer
tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de
compétence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,