Déliberation - 6. Transfert de competence a la CARENE tourisme 2

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Déliberation - 6. Transfert de competence a la CARENE tourisme 2 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 6. Transfert de competence a la CARENE tourisme 2)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, [N°T16111106]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

24 novembre 2016

Date du

Conseil Municipal

30 NOVEMBRE 2016

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----25

Votants ---- 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille seize,

Le 30 novembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,

DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.

A l'exception de :

Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.

Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.

Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.

Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.

Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

6/_TRANSFERT A LA CARENE DE COMPETENCE, EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE LOCALE DU TOURISME, INCLUANT LA PROMOTION DU TOURISME, _DONT _LA CREATION ET LA GESTION D'’OFFICES DE TOURISME » AINSI QUE L’EXPLOITATION ET LA MISE EN VALEUR D'EQUIPEMENTS __ TOURISTIQUES __ D’INTERET__ COMMUNAUTAIRE ET COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉ TOURISTIQUE » - APPROBATION DU MAINTIEN DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL — APPROBATION SOUS CETTE RESERVE DU TRANSFERT DE COMPETENCE

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire

EXPOSÉ :

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, élargit la compétence économique des communautés d'agglomération à la promotion du tourisme et à la création des offices de tourisme.

Par délibération en date du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE a engagé la procédure de transfert et en a défini le périmètre.

Dans cette perspective, trois grands domaines de compétences ont été retenus :

e La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, notamment la création d’un office de tourisme communautaire chargé de la promotion de l'ensemble du territoire de la CARENE.2/4

Le périmètre précis des missions menées en matière de promotion du tourisme sera défini par la CARENE et adapté en fonction de la stratégie adoptée. La CARENE sera ainsi responsable de l'élaboration de la stratégie touristique du territoire, dont la promotion du tourisme, et de la coordination des différents acteurs touristiques du territoire.

Excepté pour Pornichet, les offices de tourisme communaux (Saint-Nazaire et Saint-André des Eaux) seront fusionnés au sein d'un office de tourisme intercommunal dont la gouvernance sera intercommunale et pourra intervenir pour l'ensemble du territoire de la CARENE.

La délibération du Conseil communautaire prévoit le maintien d'un office de tourisme distinct de compétence communautaire sur le territoire de la Commune de Pornichet, station classée de tourisme et ce comme le prévoit l’article L134-2 du Code du tourisme dans sa rédaction issu de la loi NOTRe.

Afin d'assurer ces différentes missions, la CARENE s’appuiera sur des structures partenariales au travers de conventions spécifiques à chaque mission confiée. II sera ainsi créé, sur la base de Saint-Nazaire Tourisme et Patrimoine, établissement public de la Ville de Saint-Nazaire, une société publique locale dont l'actionnariat sera ouvert à toutes les communes de la CARENE et à ses partenaires.

Afin d'assurer une coordination opérationnelle entre l'office de tourisme intercommunal et l'office de tourisme de Pornichet, il sera créé un groupement d'intérêt économique (GIE) constitué des deux SPL, pour assurer la coordination des actions menées par les deux structures en matière de promotion du tourisme et pour mutualiser certaines fonctions, permettant ainsi de faire des économies d'échelle.

Enfin, la délibération du Conseil communautaire prévoit de ne pas instituer de taxe de séjour intercommunale, la taxe de séjour continuera ainsi à être perçue par les communes l'ayant déjà instaurée, dont Pornichet.

e La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités touristique.

e L'exploitation et la promotion d'équipements touristiques déclarés d'intérêt intercommunal. || s’agit d'Escal'Atlantic, du Sous-marin Espadon et du Centre d'exploration de l’éolien en mer.

S'agissant de la promotion du tourisme, il convient de rappeler que l’article L5216- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 6 de la loi NOTRe, et l’article L134-1 du Code du tourisme, prévoient le transfert à l'EPCI d'une nouvelle compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme » à compter du 1° janvier 2017.

Or, l’article L134-2 du Code du tourisme prévoit toutefois la possibilité de maintenir des offices de tourisme distincts pour les stations classées de tourisme, par décision du Conseil communautaire intervenant au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de compétence, soit avant le 1%" octobre 2016.

C'est donc bien en application de cette disposition que, par délibération du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE a approuvé le maintien de l'office de tourisme intercommunal distinct pour la commune de Pornichet en tant que station classée de tourisme, porté par la SPL Pornichet, La Destination.

Or, l'article 18 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne confère, en l'état de sa réaction, la possibilité aux communes touristiques classées de maintenir leur office de tourisme dans le bloc communal.3/4

L'article 18 du projet de loi, approuvé en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2016, et devant faire l'objet d'un examen en séance publique du Sénat les 12, 13 et 14 décembre 2016, dispose, s'agissant des communautés d'agglomération :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou ayant engagé, avant le 1°’ janvier 2017, une démarche de classement

en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l'exercice de cette compétence devient caduque ».

Dans ce contexte et sous réserve de la promulgation de cette disposition du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la Commune souhaite bénéficier de cette nouvelle possibilité de dérogation tout en confirmant sa volonté de participer à la stratégie territoriale du tourisme.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur du transfert de

compétence proposé par le Conseil communautaire, excepté pour le transfert de l'office de tourisme pour lequel la Commune de Pornichet souhaite le maintien à

l'échelon communal, conformément aux dispositions de l’article 18 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

DELIBERATION :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République, notamment son article 66,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-1 et L134-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-

5111, L5211-17 et L5216-5,

Vu les statuts modifiés de la CARENE,

© Vu le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des

territoires de montagne, et plus particulièrement son article 18,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2016,

Vu l'avis de la Commission développement économique — tourisme — commerce — port — relations internationales en date du 18 novembre 2016,

Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à

l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 6 abstentions (Monsieur CORNETI, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER) et 1 contre (Monsieur BELLIOT),

- Prend acte du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne actuellement en cours d'examen au Sénat et plus particulièrement de son article 18.

- Approuve le maintien de l'office de tourisme communal porté par la SPL Pornichet la Destination en cas de promulgation de cette disposition.414

- Sous réserve du maintien de l'office de tourisme communal, se prononce favorablement sur le transfert de compétence proposé par le Conseil communautaire de la CARENE dans sa délibération du 27 septembre 2016 à savoir:

+ Le transfert, en matière de développement économique, de la compétence « définition et mise en œuvre de la politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme » et de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité touristique »,

+ La création d’un office de tourisme intercommunal, porté par une SPL à créer,

-__ La création d’un GIE entre les deux SPL de la CARENE et de Pornichet, + La déclaration d'intérêt communautaire des équipements Escal'Atlantic, Sous-marin Espadon et Centre d'exploration de l'éolien en mer.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR