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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 159
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 159)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-159
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-28-003 - Arrêté d'occupation temporaire de propriétés privées - Démolition et
remplacement d' ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la
commune de Parempuyre (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2020-09-11-012 - arrête espace de rencontre de Talence (2 pages) Page 8
33-2020-09-22-011 - arrété JEP - INSTITUT DES AFRIQUES (2 pages) Page 11
33-2020-09-22-012 - arrété JEP - KOMONO - (2 pages) Page 14
33-2020-09-22-013 - arrété JEP - LES ARAIGNEES PHILOSOPHES (2 pages) Page 17
33-2020-09-22-009 - arrété JEP C.R.E.A.Q (2 pages) Page 20
33-2020-09-22-010 - arrété JEP DOUZE FILMS (2 pages) Page 23
33-2020-09-22-014 - arrété JEP LES JARDINS D'AKAZOUL (2 pages) Page 26
33-2020-07-03-010 - arrêtè Point rencontre Bordeaux Métropole (2 pages) Page 29
33-2020-09-22-016 - arrêté TCA - DOUZE FILMS (2 pages) Page 32
33-2020-09-22-017 - arrété TCA - INSTITUT DES AFRIQUES (2 pages) Page 35
33-2020-09-22-018 - arrété TCA - KOMONO (2 pages) Page 38
33-2020-09-22-020 - arrété TCA -LES JARDINS D'AKAZOUL- (2 pages) Page 41
33-2020-09-22-015 - arrété TCA C.R.E.A.Q (2 pages) Page 44
33-2020-09-22-019 - arrété TCA- LES ARAIGNEES PHILOSOPHES - (2 pages) Page 47
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2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-28-003
Arrêté d'occupation temporaire de propriétés privées -
Démolition et remplacement d' ouvrage hydraulique
ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la
commune de Parempuyre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-003 - Arrêté d'occupation temporaire de propriétés privées - Démolition et remplacement d' ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la commune de Parempuyre 3 £PÈ Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du « €
SNCF RESEAU
Commune de PAREMPUYRE
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
Démolition et remplacement de l’ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la commune de Parempuyre
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 3 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le courrier du 17 septembre 2020 par lequel SNCF RÉSEAU sollicite l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées concernées par les travaux de remplacement de l'ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur le territoire de la commune de Parempuyre ;
VU les plans et états parcellaires annexés à cette demande ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'occupation temporaire sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter le remplacement complet (démolition et remplacement) de l'ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 à Parempuyre permettant de sécuriser les circulations ferroviaires sur la ligne reliant Bordeaux à la Pointe de Grave ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'occupation temporaire constitue un préalable au démarrage des travaux :
CONSIDERANT le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de SNCF RÉSEAU à procéder aux travaux nécessaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les agents de SNCF RÉSEAU ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement la parcelle cadastrée AB n°1227, propriété de M. Jorge Isidro DASILVA, afin de réaliser les travaux préparatoires et temporaires nécessaires à la réalisation des travaux de remplacement complet de l'ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 à Parempuyre.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
Www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-003 - Arrêté d'occupation temporaire de propriétés privées - Démolition et remplacement d' ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la commune de Parempuyre 4 ARTICLE 2 - Le propriétaire ou les locataires de la parcelle devront laisser libre accès aux représentants de SNCF RÉSEAU, ainsi qu'à ceux des entreprises mandatées par l'organisme et suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 — L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
ARTICLE 4 — Une copie de cet arrêté préfectoral et de ces annexes sera notifiée par le maire de la commune de Parempuyre au propriétaire concerné, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
ARTICLE 5 — Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le directeur territorial de SNCF RÉSEAU Nouvelle Aquitaine adressera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, dont il conservera l'original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux où à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan d'occupation temporaire sera jointe à cette notification. .
Le maire de Parempuyre sera également informé, par écrit, de la notification faite par SNCF RÉSEAU au propriétaire concerné par cette mesure.
Un délai de dix jours, a minima, doit intervenir entre la notification et la visite des lieux.
ARTICLE 6 — A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Parempuyre désigne un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de SNCF RÉSEAU.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois exemplaires destinés, l’un à être déposé à la mairie, et les deux autres à être remis aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté préfectoral peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de Bordeaux désigne, à la demande de SNCF RÉSEAU, un expert, qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Bordeaux sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 7 — Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les agents chargés des travaux seront à la charge de SNCF RÉSEAU.
A défaut d'entente, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétent pour régler le litige.
ARTICLE 8 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de un mois à compter de la publication du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Territorial SNCF RÉSEAU Nouvelle Aquitaine, le Maire de Parempuyre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Z © SEP. 220
La Préfète de la Gironde,
Pour la Préf t par délégation,
le Secrétdire Général
2/2
Christophe NOEL du PAYRAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-003 - Arrêté d'occupation temporaire de propriétés privées - Démolition et remplacement d' ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la commune de Parempuyre 5 Cépartemient DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré GIRONDE comm par le centre des impôts foncier suivant PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
PAREMPUYRE mo 14ème Etage 33090 33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Section : AB
Feuille : 000 AB 01 ENTALE DES TERRITOIRES ET
Échelle d'origine : 1/2000 DANNERE DE LA GIRONDE I chelle d'édition: Service des Pr océdures Environnementales Cet extrait de plan vous est délivré par Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/09/2020 2 3 SEP, 2020 (fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en pfojection : RGF93CC45 COURRIER ARRIVE , LE ©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1415000 1415200
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1415000 1415200
4202400
4202200
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-003 - Arrêté d'occupation temporaire de propriétés privées - Démolition et remplacement d' ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la commune de Parempuyre 6 Ouvrage
hydraulique
à remplacer
DR ARERER eue fe ES
|
Ï CETTE
AB 1227
Pour la Préfèté et Bar délégation,
le Secré Général
Christophe NOEL du PAYRAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DELA MER 95 LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementeles
2 3 SEP. 2020 | nm +
COURR: :: VE, LE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-003 - Arrêté d'occupation temporaire de propriétés privées - Démolition et remplacement d' ouvrage hydraulique ferroviaire situé au point kilométrique 13+305 sur la commune de Parempuyre 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-11-012
arrête espace de rencontre de Talence
arrété d'agrément de l'espace rencontre de Talence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-11-012 - arrête espace de rencontre de Talence 8 Ez PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Jeunesse, Famille, Sports et Association
Arrêté du 11 septembre 2020
portant agrément d'un espace de rencontre
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D .216-1 à D.216-7 :
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens
entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrick BAHEGNE , Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la région Nouvelle-Aquitaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Vu la demande présentée par l'association d'enquête et de Médiation (AEM) , située 26, rue de Voltaire- 60100
CREIL , en vue d'obtenir l'agrément de l’espace de rencontre situé 166 cours Maréchal Galliéni à TALENCE ,
dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'espace rencontre de TALENCE situé 166 cours Maréchal Galliéni 33400 Talence , est agrée à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant
être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Article 2 - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l’action sociale et
des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www. prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-11-012 - arrête espace de rencontre de Talence 9 conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen # permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3.- Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et dont un exemplaire de l'arrété
sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-11-012 - arrête espace de rencontre de Talence 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-011
arrété JEP - INSTITUT DES AFRIQUES
agrément association d'éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-011 - arrété JEP - INSTITUT DES AFRIQUES 11 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
ee : Direction Départementale déléguée Hratemité de la Cohésion Sociale
033/318/2020/13
Arrêté du 22 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associa- tions, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'édu- cation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGKNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-011 - arrété JEP - INSTITUT DES AFRIQUES 12 ARRÊTE
Article premier : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom Suit:
Numéro d’agrément Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
033/318/2020/13 INSTITUT DES AFRIQUES
Sciences Po Bordeaux
11 Allée Ausone
33600 PESSAC
n°RNA : W332018154
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3.L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès verbal de l'assemblée générale , le rapport financier de l'exercice écoulé , le rapport annuel d'activités.
Article 4 .L’association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de
changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5.La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié aux intéréssés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
wWww.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-011 - arrété JEP - INSTITUT DES AFRIQUES 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-012
arrété JEP - KOMONO -
agrément des associations d'éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-012 - arrété JEP - KOMONO - 14 Ex PREFETE
DE LA GIRONDE
in Direction Départementale déléguée
Fraternité de la Cohésion Sociale
033/529/2020/14
Arrêté du 22 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associa- tions, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'édu-
cation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la région Nouvelle-Aquitaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-012 - arrété JEP - KOMONO - 15 ARRÊTE
Article premier : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom Suit:
Numéro d’agrément Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
033/529/2020/14 KOMONO
Plaine des Sports
33260 LA TESTE de BUCH
n°RNA : W336003320
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3.L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès verbal de l'assemblée générale , le rapport financier de l'exercice écoulé , le rapport annuel d'activités.
Article 4 .L’association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de
changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5.La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié aux intéréssés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Beileville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-012 - arrété JEP - KOMONO - 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-013
arrété JEP - LES ARAIGNEES PHILOSOPHES
agrément des associations d'éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-013 - arrété JEP - LES ARAIGNEES PHILOSOPHES 17 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Le Direction Départementale déléguée Fraternité de la Cohésion Sociale
033/063/2020/15
Arrêté du 22 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associa- tions, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'édu-
cation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la région Nouvelle-Aquitaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-013 - arrété JEP - LES ARAIGNEES PHILOSOPHES 18 ARRÊTE
Article premier : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit:
Numéro d’agrément Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
033/063/2020/15 LES ARAIGNEES PHILOSOPHES
chez la librairie Comptines
5 rue Duffour Dubergier
33000 BORDEAUX
n°RNA : W332021088
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3.L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès verbal de l'assemblée générale , le rapport financier de l'exercice écoulé , le rapport annuel d'activités.
Article 4 .L’association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de
changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5.La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié aux intéréssés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 47 47 47 47
Www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-013 - arrété JEP - LES ARAIGNEES PHILOSOPHES 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-009
arrété JEP C.R.E.A.Q
agrément association jeunesse éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-009 - arrété JEP C.R.E.A.Q 20 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Ent Direction Départementale déléguée Fraternité de la Cohésion Sociale
033/039/2020/11
Arrêté du 22 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associa- tions, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'édu- cation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine:;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-009 - arrété JEP C.R.E.A.Q 21 ARRÊTE
Article premier : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom Suit:
Numéro d’agrément Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
033/039/2020/11 Centre Régional d'Ecoenergétique d'Aquitaine
(C.RE.AQ)
33-35 rue des Muriers
33130 BEGLES
n°RNA : W332006300
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3.L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès verbal de l'assemblée générale , le rapport financier de l'exercice écoulé , le rapport annuel d'activités.
Article 4 .L’association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5.La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent ar- A 1 . ., . os , ; ‘ “ce, . FH 1 rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié aux intéréssés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésiort Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Believille
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-009 - arrété JEP C.R.E.A.Q 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-010
arrété JEP DOUZE FILMS
agrément association d'éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-010 - arrété JEP DOUZE FILMS 23 Ex PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Ets Direction Départementale déléguée Fraternité de la Cohésion Sociale
033/249/2020/12
Arrêté du 22 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associa- tions, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'édu- cation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-010 - arrété JEP DOUZE FILMS 24 ARRÊTE
Article premier : L’'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit:
Numéro d’agrément Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
033/249/2020/12 DOUZE FILMS
1 chemin des Iris
33310 LORMONT
n°RNA : W332021324
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3.L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès verbal de l'assemblée générale , le rapport financier de l'exercice écoulé , le rapport annuel d'activités.
Article 4 .L’association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de
changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5.La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié aux intéréssés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-010 - arrété JEP DOUZE FILMS 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-014
arrété JEP LES JARDINS D'AKAZOUL
agrément des associations d'éducation populaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-014 - arrété JEP LES JARDINS D'AKAZOUL 26 En PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Futé Direction Départementale déléguée
Fraternité de la Cohésion Sociale
033/397/2020/16
Arrêté du 22 septembre 2020
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associa- tions, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'édu- cation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la région Nouvelle-Aquitaine:;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-014 - arrété JEP LES JARDINS D'AKAZOUL 27 ARRÊTE
Article premier : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom Suit:
Numéro d’agrément Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
033/397/2020/16 LES JARDINS D'AKAZOUL
Centre Social et culturel
7 rue Laroque
33560 SAINTE EULALIE
n°RNA : W332002820
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3.L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès verbal de l'assemblée générale , le rapport financier de l'exercice écoulé , le rapport annuel d'activités.
Article 4 .L’association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de
changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5.La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié aux intéréssés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
Wwww.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-014 - arrété JEP LES JARDINS D'AKAZOUL 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-07-03-010
arrêtè Point rencontre Bordeaux Métropole
Agrément de l'espace de rencontre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-03-010 - arrêtè Point rencontre Bordeaux Métropole 29 PREFETE Direction départementale déléguée
DE LA GIRONDE de la cohésion sociale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 03 juillet 2020
portant agrément d'un espace de rencontre
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D .216-1 à D.216-7 ;
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens
entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrick BAHEGNE , Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
Sociale de la région Nouvelle-Aquitaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Vu la demande présentée par l'espace de rencontre POINT RENCONTRE BORDEAUX METROPOLE, en vue
d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre situé 83 rue Eugène Ténot 33800 Bordeaux dont elle est gestion-
naire ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier . L'espace de rencontre POINT RENCONTRE BORDEAUX METROPOLE situé 83, rue Eugène Ténot 33800 Bordeaux , est agrée à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Le public accueilli sera inférieur à 10 personnes.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-03-010 - arrêtè Point rencontre Bordeaux Métropole 30 Article 2 - L'agrément peut être retiré si les
conditions prévues à l'article D.216-4 du code
de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La Personne gestionnaire
de l'espace de rencontre qui ne remplit
plus les Conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec
avis de réception ou par tout moyen per- Meftant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d'un mois pour faire valoir ses
observations.
Article 3.- Dans les deux mois de sa publication
où de sa notification, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un re- Cours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4.- La directrice départementale de
la cohésion sociale est Chargée de l'exécution
du présent arrêté , Qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et dont un exemplaire sera
remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Pour la préfète et par délégation,
ge directrice départementale délé ée
Danielle DUFOURG
DRDISCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
WWww.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-03-010 - arrêtè Point rencontre Bordeaux Métropole 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-016
arrêté TCA - DOUZE FILMS
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-016 - arrêté TCA - DOUZE FILMS 32 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
pr Direction Départementale déléguée galité 9 . Fraternité de la Cohésion Sociale
Arrêté du 22 septembre 2020
TCA
ARRÉTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA- 12
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d'une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion so- ciale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-016 - arrêté TCA - DOUZE FILMS 33 ARRÊTE
Article 1° : L'Association DOUZE FILMS dont le siège social est situé 1 chemin des Iris 33310 LORMONT n° RNA :W332021324 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à
la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à com pter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié aux intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
qu Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 403 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-016 - arrêté TCA - DOUZE FILMS 34 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-017
arrété TCA - INSTITUT DES AFRIQUES
arrété portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-017 - arrété TCA - INSTITUT DES AFRIQUES 35 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Énrté Direction Départementale déléguée Fraternité de la Cohésion Sociale
Arrêté du 22 septembre 2020
TCA
ARRÊTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA- 13
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d’une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles .
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion so- ciale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-017 - arrété TCA - INSTITUT DES AFRIQUES 36 ARRÊTE
Article 1°" : L'Association INSTITUT DES AFRIQUES dont le siège social est situé Sciences Po Bordeaux 11 allée Ausonne 33600 PESSAC n° RNA :W332018154 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié aux intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-017 - arrété TCA - INSTITUT DES AFRIQUES 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-018
arrété TCA - KOMONO
Arrête portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-018 - arrété TCA - KOMONO 38 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Eté Direction Départementale déléguée Fraternité : de la Cohésion Sociale
Arrêté du 22 septembre 2020
TCA
ARRÊTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA- 14
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d’une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielies ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion so- ciale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-018 - arrété TCA - KOMONO 39 ARRÊTE
Article 1°" : L'Association KOMONO dont le siège social est situé Plaine des Sports 33260 LA TESTE de BUCH n° RNA :W336003320 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié aux intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
jui Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-018 - arrété TCA - KOMONO 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-020
arrété TCA -LES JARDINS D'AKAZOUL-
arrête portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-020 - arrété TCA -LES JARDINS D'AKAZOUL- 41 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
prets Direction Départementale déléguée Fraternité de la Cohésion Sociale
Arrêté du 22 septembre 2020
TCA
ARRÊTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA- 16
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion so- ciale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-020 - arrété TCA -LES JARDINS D'AKAZOUL- 42 ARRÊTE
Article 1°" : L'Association LES JARDINS D'AKAZOUL dont le siège social est situé Centre Social et culturel 7 rue Laroque 33560 SAINTE EULALIE n° RNA :W332002820 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié aux intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
Www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-020 - arrété TCA -LES JARDINS D'AKAZOUL- 43 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-015
arrété TCA C.R.E.A.Q
arrête portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-015 - arrété TCA C.R.E.A.Q 44 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
pr Direction Départementale déléguée
Fraternité de la Cohésion Sociale
Arrêté du 22 septembre 2020
TCA
ARRÊTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA- 11
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d’une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion so- ciale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame
DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-015 - arrété TCA C.R.E.A.Q 45 ARRÊTE
Article 1°" : Le Centre Régional d'Ecoenergétique d'Aquitaine ( C.R.E.A.Q ) dont le siège social est situé 33- 35 rue des Muriers 33130 BEGLES n° RNA :W332006300 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25- 1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié aux intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-015 - arrété TCA C.R.E.A.Q 46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-22-019
arrété TCA- LES ARAIGNEES PHILOSOPHES -
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association.( TCA )
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-019 - arrété TCA- LES ARAIGNEES PHILOSOPHES - 47 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Ent Direction Départementale déléguée Fraternité de la Cohésion Sociale
Arrêté du 22 septembre 2020
TCA
ARRÊTÉ n° 2020-DRDJSCS -TCA- 15
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d’une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfête de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion so- ciale de la région Nouvelle-Aquitaine :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde :
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-019 - arrété TCA- LES ARAIGNEES PHILOSOPHES - 48 ARRÊTE
Article 1° : L'Association LES ARAIGNEES PHILOSOPHES dont le siège social est situé chez la librairie Comptines 5 rue Duffour Dubergier 33000 BORDEAUX n° RNA :W332021088 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié aux intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-22-019 - arrété TCA- LES ARAIGNEES PHILOSOPHES - 49 DIRPJJ SUD OUEST
33-2020-09-28-004
Prix de journée 2020 Marie de Luze - Foyer Marie de
Luze, 85 rue Laroche , 33000 BORDEAUX
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-09-28-004 - Prix de journée 2020 Marie de Luze - Foyer Marie de Luze, 85 rue Laroche , 33000 BORDEAUX 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
kkk xx
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2020
MARIE DE LUZE FOYER MARIE DE LUZE
85 rue Laroche
33000 BORDEAUX
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 16
décembre 2019 n°2019.112.CD approuvant le budget primitif 2020
L'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionner de l'association Marie de Luze du 02 avril 2012 :
L'arrêté portant d’habilitation Justice du Foyer Marie de Luze du 31 mai 2016 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-09-28-004 - Prix de journée 2020 Marie de Luze - Foyer Marie de Luze, 85 rue Laroche , 33000 BORDEAUX 51 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2020 de l'MARIE DE LUZE FOYER MARIE DE LUZE, 85 rue Laroche 33000 BORDEAUX, géré par l'ASSOCIATION MARIE DE LUZE :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l'action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dee d'exploitation courante 253 500
Groupe I : Dépenses de personnel 1 280 624
Groupe III Æ Dépenses afférentes à la structure es 334 387
Total 1 868 511 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 200
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 25 150
: Total 28 350 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l’exercice est un excédent de 68 627 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du MARIE DE LUZE FOYER MARIE DE LUZE, ,85 rue Laroche,33000 BORDEAUX, géré par ASSOCIATION MARIE DE LUZE
est fixé au : 1 janvier 2020 à
Alternat 132,17 €
Chambres en ville 132,17 €
Internat 132,17 €
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
2
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-09-28-004 - Prix de journée 2020 Marie de Luze - Foyer Marie de Luze, 85 rue Laroche , 33000 BORDEAUX 52 notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité, Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 7 8 SFP. 7070
p/o
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
2 Direcace de la Protection 2e AE + Ï ñ e 10 ion Pour la Préfèté et par délégation, de l'Enfance et dejà Famille f / f
—.
Jeanne CLAVEL
Christophe NOËL du PAYRAT
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-09-28-004 - Prix de journée 2020 Marie de Luze - Foyer Marie de Luze, 85 rue Laroche , 33000 BORDEAUX 53 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-09-28-004 - Prix de journée 2020 Marie de Luze - Foyer Marie de Luze, 85 rue Laroche , 33000 BORDEAUX 54 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-09-30-001
Arrêté de DUP renouvellement ligne électrique 63 kV La
Réole
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-30-001 - Arrêté de DUP renouvellement ligne électrique 63 kV La Réole 55 Arrêté n° 2020-05/33/ElecTrans-L160-DUP
portant déclarant d’utilité publique les travaux de renouvellement de la ligne souterraine à 63 kV entre
les postes du Mirail et de La Réole sur la commune de La Réole
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-3, L. 323-4 et R. 323-1 à R. 323-6 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service
national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l’article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu la réunion de concertation du 24 octobre 2019, présidée par le sous-préfet de Langon, M. Éric SUZANNE ;
Vu la demande du 26 mai 2020, par laquelle Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de ligne souterraine à 63 kV entre les postes du Mirail et de La Réole sur la commune de La Réole ;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire concernés sur la demande de déclaration
d'utilité publique ouverte le 2 juin 2020 :
Vu les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 13 juillet 2020 au 31 juillet 2020 inclus ;
Vu le mémoire en réponse aux résultats de la consultation des services et du maire adressé par Réseau de transport d'électricité (RTE) le 24 septembre 2020 ;
Vu le plan du tracé de la liaison électrique annexé à la présente décision ;
Vu le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et logement de Nouvelle- Aquitaine du 25 septembre 2020 ;
Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et du maire et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;
Considérant que la ligne souterraine à 63 kV entre les postes du Mirail et de La Réole sur la commune de La Réole, présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Gironde
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 KV entre les postes du Mirail et de La Réole sur la commune de La Réole
conformément à la carte du tracé annexée à l’'exemplaire original du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment du code de l'environnement.
2, Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wwvw.gironde.gouv.fr
4/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-30-001 - Arrêté de DUP renouvellement ligne électrique 63 kV La Réole 56 Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de La Réole par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine {Site de Limoges — Division énergie — CS 53 218 22, rue des Pénitents Blancs 87032 Limoges cedex 1).
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par les soins de la Préfète de la Gironde dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé devant la Préfète de la Gironde (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - services des procédures environnementales - cité administrative - rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX Cedex). Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration.
Les recours administratifs ou contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de La Réole et le directeur de Réseau de transport d'électricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 4 {] SEP. 2020
La préfète de la Gironde,
-
Lune,
Fabienne BUC
2, Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
213
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-30-001 - Arrêté de DUP renouvellement ligne électrique 63 kV La Réole 57 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la
ligne souterraine à 63 KV entre les postes du Mirail et de La Réole sur la commune de La Réole.
4 0 Si, 2020 réfète de la Gironde,
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2, Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
313
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-30-001 - Arrêté de DUP renouvellement ligne électrique 63 kV La Réole 58 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-30-001 - Arrêté de DUP renouvellement ligne électrique 63 kV La Réole 59 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-09-25-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie
nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle
commune de Mérignac ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 60 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle, sur la commune de Mérignac
Bordeaux Métropole
DBEC Réf. : 119/2020
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4o de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
é l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses
attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté n°33-2020-137 du 28 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés
sous lautorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Bordeaux Métropole le 14 mai 2019, et complétée le 10 avril 2020,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 61 l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 juillet 2020,
4 les éléments de réponse complémentaires, déposés par Bordeaux Métropole suite à l'avis du CSRPN, le 24 août 2020,
VU la consultation du public menée du 12 au 31 août 2020 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la définition du réseau de voirie et des aménagements a été pensée afin d’optimiser
les aménagements et l'emprise sur les milieux naturels, et proposer un maillage public cohérent, fonctionnel
et sécurisé,
CONSIDÉRANT que le projet de voirie doit relier 2 zones d’aménagement concerté (ZAC) existantes, la
variante retenue évite les boisements favorables aux chiroptères et aux insectes saproxyliques situés en
limite du site du projet,
CONSIDERANT que la variante retenue a été positionnée en cohérence avec les voiries et chemins existants, il n’y a pas d’autre solution alternative satisfaisante.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction des espèces animales concernées ;
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le plan guide global du développement urbain de l'Opération d’Intérêt Métropolitain Aéroparc, le projet s’insctit dans le cadre de raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour Penvironnement ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉROGATION
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 62 ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est Bordeaux Métropole, Esplanade Charles de Gaulle 33 000 Bordeaux, dans le cadre de la construction d’une nouvelle voie entre deux zones d’activités en cours de développement sur la commune de Mérignac (ZAC Caroline Aigle et ZAC Vert Castel 2). Cette voie nouvelle, de 200 m de long, comprend une chaussée double voie, une voie verte, un chemin piéton, des noues d'infiltration de part et d’autre de la voie et des espaces enherbés.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation espèces protégées
Les habitats directement impactés par l'implantation de la nouvelle voie concernent 922 m° de boisement
mixte, 828 m° de boisement de bouleaux (boisements favorables à l’avifaune, Écureuil roux, reptiles et
amphibiens), 450 m? de chemin (amphibiens et Damier de la succise), 410 m? de zones d’activités et 1 250 m? de zones rudérales (amphibiens). Le projet engendre la disparition de 120 mètres linéaires de fossés (amphibiens).
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite Byfo
Calamita, Triton mabré Tritorus marmoratus, Triton palmé Lassotriton helveticus, Salamandre tachetée Salamandra
salamandra, Crapaud épineux Bafo spinosus, Grenouille agile Rana dalmatina, Grenouille verte Pe/ophylax sp,
Rainette méridionale Hyla meridionahs, Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézard vert Lacerta bilineata,
Damier de la succise Exphrydryas aurinia, Buse vatiable Buteo buteo, Chouette hulotte Six aluco, Grimpereau
des jardins Cerfhia brachydactyla, Loriot d'Europe Oriolus oriolus, Mésange à longue queue ÆAegihalos candatus,
Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange chatbonnière Parus major, Mésange huppée Parus cristatus, Milan
noir Milvus migrons, Pic épeiche Dendrocopos major, Pic vert Picus viridis, Pinson des arbres Frngilla coelebs,
Roitelet à triple bandeau Regw/us gnicapilla, Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos, Rouge-gorge familier
Erithocus rubecula, Sittelle torchepot Sa europaea, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Accenteur
mouchet Prunella modularis, Bergeronnette grise Mofacilla alba, Bruant zizi Ewberiza virlus, Chardonneret
élégant Carduelis carduelis, Coucou gris Cuculus canorus, Fauvette à tête noire Syria africapilla, Fauvette grisette
Sylvia communis, Gobemouche gris Muscicaba striata, Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta, Moineau
domestique Passer domesticus, Pouillot de Bonelli Phy/oscopus bonelli, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Serin
cini Serinus serinus, Verdier d'Europe Carduels chions, Gobemouche gris Muscicapa stniata
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes: Crapaud calamite Bwfo Calamita, Triton mabré Tritorus marmoratus, Triton palmé
Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, Crapaud épineux Bsfo spinosus, Grenouille agile Rana dalmatina, Grenouille verte Pelophylax sp, Rainette méridionale Hyla meridionalis, Lézard des
murailles Podarcis muralis, Lézard vert Lacerta bilineata, D'amier de la succise Ephrydryas aurinia.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 63 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 64 TITRE IL PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 14 mai 2019, et
complété le 10 avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de constructione ___ Îls'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de
demande déposé et à l’avis du conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de construction et d'aménagement de la voie nouvelle peuvent se dérouler jusqu'au 30
décembre 2021.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I.- Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux :
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
+ Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par Bordeaux Métropole, afin de :
* _ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte
des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation
environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 65 *__s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement et de réduction ;
* _ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois aux services de l’État, un journal de bord
des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de là DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
* aménagement de la base vie, de la voie de desserte et des zones de stockage ;
* _ matérialisation de l'emprise des travaux ;
*__ phasage des travaux ;
* interventions de l'écologue :
- pour le balisage des secteurs évités ;
- pour le balisage et la gestion des espèces invasives ;
- pour le suivi du chantier ;
- pour le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune ;
- pour l'aménagement des secteurs de compensation ;
- pour la pose des clôtures définitives ;
- pout l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
* travaux de libération des emprises et de terrassement ;
* travaux compensatoires.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans
le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune. La réalisation des travaux de défrichement et la libération des emprises sont réalisés entre début septembre et fin février. Les travaux ne sont pas réalisés la nuit.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 66 Les opérations sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées, la gestion des stations d'espèces invasives et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
e Mesures d’évitement
Le projet évite les boisements favorables aux chiroptères et aux insectes saproxyliques situés en limite du site du projet. Ces boisements feront cependant l’objet d’une mesure spécifique de balisage et protection durant la phase de travaux.
e Mesures de réduction
Les zones de stockage de matériaux et la base de vie du chantier sont implantées sur des secteurs dédiés, confinés et éloignés des milieux sensibles recensés à l’état initial. La base de vie et les stockages de matériaux sont localisés au niveau d’une voie d’accès sans circulation de la zone d’activité Vert Castel 2.
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, les mesures suivantes sont
déclinées :
- les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et doivent être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autres matériaux polluants ;
- les opérations de vidange ou de ravitaillement sont interdites au niveau de l'emprise chantier et ne
peuvent être réalisées qu'au droit d’aires réservées et spécialement aménagées (aire équipée d’un
débourbeur/déshuileur) ;
- le stockage des huiles et carburants se fait uniquement sur des emplacements réservés, placés sur
rétention, loin de toute zone écologiquement sensible, en particulier de milieux aquatiques ou humides ;
- le brülage des déchets et des produits issus du déboisement de la zone de chantier est formellement ptoscrit. Leur évacuation doit se faire via des filières adaptées ;
- les déchets de chantier doivent être récoltés et stockés sur la base de vie de chantier au sein de
contenants adaptés, dans l’attente de leur évacuation vers des filières de traitement ou valorisation adaptées.
Les eaux usées et les matières en suspension issues de la base de vie du chantier devront être traitées avant
rejet vers le milieu naturel.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et
l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du
dégagement des emprises travaux, l'appott de matériaux et la remise en état du site. Le protocole de
confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés...) est à préciser et à
transmettre dès réception de l'arrêté préfectoral et avant démarrage des travaux. L'utilisation d'herbicides,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 67 de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés
de façon avérée ou potentielle et les secteuts indemnes seront en particulier interdits. Le dispositif de lutte est décliné notamment vis-à-vis du Cerisier tardif, avec un protocole dédié.
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés et le sol remis en état.
Quatre busages sont prévus sur le projet :
- 3 busages situés à l’intersection du projet avec le fossé existant au nord situé au carrefour de deux
milieux locaux de transit privilégiés des amphibiens : ce fossé existant et les noues prévues par le projet ;
- un quatrième busage est prévu au milieu du projet, situé entre deux habitats terrestres forestiers
des amphibiens.
Ces busages seront en @300. Les amphibiens sont guidés vers ces dispositifs par les trottoirs/murets présents le long de la voirie.
En phase de conception et de fonctionnement, une adaptation du dispositif d’éclairage est prévue entre la voie verte et la chaussée. La commune de Mérignac procède depuis 2017 à une extinction de l'éclairage public entre 1h et 5h30. Le porteur de projet s'engage à étendre cette mesure municipale sur le site du projet avec une extinction programmée de l'éclairage majorée selon le planning suivant :
Période Extinction de l'éclairage
Du 1er octobre au 31 mars 22h-5h 30
Du 1er avril au 30 septembre 23h-5h 30
La circulation sur la nouvelle voie est limitée à 50km/h et 30km/h au niveau du croisement avec le chemin
des Boucheries.
Afin de limiter la fréquentation des milieux naturels limitrophes et matérialiser la limite entre espace public
et espace privé, une clôture de type paddock est prévue. Le choix de cette clôture s’est attaché à permettre la transparence écologique et le passage de la faune.
IT.- Mesures compensatores :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de
demande déposé ainsi qu'aux cofmpléments apportés suite à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 68 [_] Projet de nouvelle voie
[7] Emprises des zones d'activités
Projet de nouvelle voie
[7] Chaussée
[_] Trotoire
Fossés
[__] Espace vert
[57] Voie verte
EU] Plateforme
Fr
ee
NE
À
ve
ss
is
à
La
# M
| LI
el
pa
e Alignement d'arbres
++ Haie arbustive
ONVISONNEULNT
Fond : IGN Ortho 50cm
IDE Environnement
Mars 2020
,
. :sû L BORDEAUX $$$" MÉTROPOLE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 69 Des plantations de haies arbustives et d’alignements d’arbres sont réalisées aux abords de la voie nouvelle.
Ces plantations arborées et arbustives sont composées avec des plants d’origine locale. Ces plantations
représentent un linéaire de 315 m linéaires d’alignements d’arbres et 140 m linéaires de haies arbustives.
Des noues enherbées (un mélange de semences locales) seront créées de part et d’autre de la chaussée. La bande enherbée est située entre la voie verte et le boisement. Les noues présentent une largeur variable de 1,50 m à 4,00 m et une profondeur variable de 1,00 m à 1,50 m. Les noues représentent un linéaire de 400 m pour un linéaire de fossé impacté de 120 m. Les espaces enherbés (noue et bande enherbée) représentent une surface de 1 900 m2.
La parcelle AC18, boisée et limitrophe au nord du projet a été identifiée pour accueillir des mesures compensatoires complémentaires. Cette parcelle s'intègre dans la matrice nature et paysagère de lOIM Aéroparc qui définit une trame verte et bleue locale. D’une surface totale de 7 200 m°, la parcelle est occupée par un boisement de bouleaux. Afin de favoriser les espèces du cortège semi-ouvert, appréciant les lisières et les bois clairs et diversifier les essences du boisement (favoriser le chêne ou le pin) pour les espèces d’oiseaux nicheuses, il est procédé à un éclaircissement du boisement et à la création d’une clairière. Une attention particulière est portée sur les espèces exogènes envahissantes. La lisière nord du boisement est renforcée par le maintien et/ou la plantation d’arbustes locaux. Une mare d’une superficie de 150 m° est créée dans la clairière créée sur le site. Une partie des déchets de coupes forestières sera maintenue dans les sous-bois afin de constituer des abris pour la petite faune.
La compensation fait l’objet d’une gestion pendant 30 ans et de la déclinaison d'un plan de gestion à
transmettre à la DREAL/SPN. Le bénéficiaire est propriétaire des parcelles de compensation.
Le bénéficiaire est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal- na@developpement-dutable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise
en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, soit a minima annuellement.
IIT.- Mesures d'accompagnement et de suivi :
Les suivis écologiques en phase d’exploitation concernent les espaces de compensation. Les suivis s'effectueront tous les ans les 5 premières années, puis tous les 5 ans sur une durée de 30 ans. Ce suivi est réalisé lots de 2 passages, un en période de reproduction des amphibiens (mars-avril) et un en période de reproduction des oiseaux et du Damier de la Succise (mai-juin).
Ces évaluations sont assorties de la transmission d’un bilan à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données
brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 70 des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis
afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par
données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 71 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 :Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7: Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des
travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autotisés pat la présente dérogation. Ils poutront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier)
ou via le site télérecours (wwwtelerecours.fr);
— soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de Directrice de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la Préfète de la Gironde). Dans ce cas, la décision de rejet du recours
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 72 préalable, expresse ou tacite — née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de la commune de Mérignac,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
Bordeaux, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Direclion Régionale da l'Environnement de l'Aménagement
… etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
Jacques REGAE us
Directeur régional adjoint
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 73 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-09-25-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats : voie nouvelle entre les ZAC Vert Castel 2 et Caroline Aigle commune de Mérignac 74 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-15-004
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Cadillac, à compter du 1er septembre 2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-15-004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Cadillac, à compter du 1er septembre 2020 75 nr
>
|
re
a
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éralté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CADILLAC Fraternité 52 RUE CAZEAUX CAZALET 33410 CADILLAC
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de CADILLAC
52 rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Téléphone : 05 56 62 65 01
Mél. : t003022@d£gfip.finances.gouv .fr
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Olivier MAXIMILIEN, Inspecteur Divisionnaire HC, affecté en qualité de comptable de la Trésorerie de CADILLAC à compter du 1“ janvier 2017 déclare :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs :
+ Mr ORGET Lionel
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seul sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part.
+ Mme FAVRE Stéphanie
Contrôleur principal des finances publiques,
reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent sous réserve de n’en, faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mr ORGET et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Le responsable de la Trésorerie
MAXIMILIEN Olivier
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-15-004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Cadillac, à compter du 1er septembre 2020 76 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-28-001
Arrêté instaurant un régime de priorité par giratoire entre la
D1113 et la D114 sur la commune de Barsac.
Suite aux travaux d'aménagement d'un giratoire au carrefour D1113 _ D114 sur la commune de
Barsac, il est nécessaire de modifier le régime de priorité sur la D1113, section classée route à
grande circulation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-001 - Arrêté instaurant un régime de priorité par giratoire entre la D1113 et la D114 sur la commune de Barsac. 77 2 Gironde EX LE DÉPARTEMENT PRÉFÈTE
Direction Générale Adjointe chargée des Territoires DE LA GIRONDE Direction des infrastructures Libené Pôle Exploitation fa | FHeTaite
Arrêté du
N° arrêté : SU201698AP
COMMUNE DE BARSAC
ROUTES D1113 et D114
ARRÊTÉ INSTAURANT UN REGIME DE PRIORITE PAR GIRATOIRE
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de la route, et notamment l'article R110-2, R411-7 et R415-10,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié par arrêtés successifs,
VU l'avis de la Direction de Infrastructures, Pôle Exploitation,
VU l'avis favorable de la Préfecture de la Gironde, Mission Sécurité Routière, Observatoire et Techniques Sécurité Routière,
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du carrefour giratoire sont achevés et qu'il y a lieu de le livrer à la circulation publique,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer le régime de priorité suite à la réalisation d'un carrefour giratoire à l'intersection visée à l'article premier,
SUR PROPOSITION du directeur général des services du département de la Gironde,
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-001 - Arrêté instaurant un régime de priorité par giratoire entre la D1113 et la D114 sur la commune de Barsac. 78 ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER - À l'intersection formée par les routes D1113 et D114, au PR 35+040 et au PR 0+394, sections
classées "routes à grande circulation, sur le territoire de la commune de BARSAC, le régime de priorité est réglementé par
un carrefour giratoire à compter du 3 août 2020.
Cette intersection est située hors agglomération.
ARTICLE 2 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme
à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 24 novembre 1967 et modifiée par arrêtés
successifs.
= ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de BARSAC par les soins du Maire.
ARTICLE 5 -
* Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de la Gironde,
* Monsieur le directeur général des services du département de la Gironde,
* Monsieur le Maire de la commune de BARSAC (33720),
* Monsieur le responsable du centre routier départemental Sud Gironde - LANGON,
* Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde, ou le directeur de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde et du département de la Gironde
Faitä Bordeauxle | 0 SEP. 2020 Fait à Bordeaux le, 28 SEP. 200
Le Président du Conseil Départemental La Préfète
P/Le Président du Conseil départemental Pour la Préfète ar délégation, : : eue Ce Directèyr Général Adjoint La Directrice des Sécurités, des Sarvice\ Départementaux
chargé ds Territoires
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-001 - Arrêté instaurant un régime de priorité par giratoire entre la D1113 et la D114 sur la commune de Barsac. 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-28-002
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Pons / Barrière de péage de
Virsac »
pour la réalisation de travaux de rénovation de ponts
inférieurs - Dérogation d’inter-distance
Des travaux de rénovation sur les ponts inférieurs du PR 494+200 et PR 500+000 nécessiteront
des neutralisations de voies (voie de gauche ou voie de droite). du lundi 5 au vendredi 16 octobre
2020 (hors week-end). La réalisation simultanée de ces travaux nécessite une dérogation d'inter
distance entre deux zones de travaux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Pons / Barrière de péage de Virsac » 80 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité
Arrêté du ? 8 SEP. 2020
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Pons / Barrière de péage de Virsac »
pour la réalisation de travaux de rénovation de ponts inférieurs
Dérogation d’inter-distance
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 :
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A10 entre Poitiers et Saint André de Cubzac ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO ({ Fabienne) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont modifié ou complété :
VU 'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10
dans la traversée du département de la GIRONDE :
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 no- vembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU la note du 5 décembre 2019 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 sur ie RRN :
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 23 septembre 2020 et son dossier d'exploi- tation sous chantier ;
VU l'avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Divi- sion des usagers et de l'exploitation ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Pons / Barrière de péage de Virsac » 81 CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de travaux de rénovation de passages inférieurs sur l'autoroute A10, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : Du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 16 octobre 2020 {hors week-end), sur l'autoroute A10 du PR 492+700 au PR 500+090 dans les deux sens de circulation, la réalisation simultanée de travaux de rénova- tion sur les ponts inférieurs du PR 494+200 et PR 500-000 nécessiteront des neutralisations de voies (voie de gauche ou voie de droite).
Dans ce cadre, la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger à l'arrêté permanent d'exploitation Sous chantier, en matière d'inter-distances qui pourront être réduites à 5 km au lieu de 20 km.
Article 2 : Dans le cas d'intempéries ou d'aléas techniques, les travaux pourront être prolongés et la dérogation maintenue jusqu'au vendredi 23 octobre 2020.
Article 3 : La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France” à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
Article 5 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde :
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique :
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde :
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastel — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Ci- toyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la Préfète,
Le Directri Sécurités,
andrine MUZOTTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-28-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Pons / Barrière de péage de Virsac » 82