Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 133

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 133 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 133)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-133

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020Sommaire

DDTM GIRONDE

33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020

autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700

m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne

CARREFOUR MARKET et création d'un drive situé 1 bis rue Cantelaude à HOURTIN

(33990) (6 pages) Page 4

33-2020-08-17-003 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020

autorisant à la SNC LIDL l'extension de 810,05 m² de surface de vente du supermarché

LIDL de 912 m² de surface de vente actuelle, par démolition/reconstruction, situé 1

Avenue René Cassagne à CENON (33150) (6 pages) Page 11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

33-2020-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (4 pages) Page 18

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS

33-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°23/2020-02-18 portant interdiction

temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la

société QUAI 36 (4 pages) Page 23

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-08-18-001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité

foncière du département de la Gironde (1 page) Page 28

33-2020-06-16-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie

de Bordeaux-CHU à compter du 16 juin 2020 (4 pages) Page 30

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Pôle d'évaluation des locaux professionnels à compter du 1er septembre 2020 (1 page) Page 35

33-2020-07-28-001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des

Particuliers de Blaye, à compter du 1er septembre 2020 (3 pages) Page 37

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Saint-Savin à compter du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 41

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du 13 août 2020 (3 pages) Page 63

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33-2020-08-20-001 - avis concours aide-soignant (1 page) Page 67

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-07-27-008 - Arrêté portant habilitation funéraire - 20-33-0202 - V.R.

BORDEAUX FUNÉRAIRES - Bordeaux (2 pages) Page 69

33-2020-06-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -

PFG-Services Funéraires - 20-33-0037 - Langon (2 pages) Page 72

33-2020-06-26-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -

PFG-Services Funéraires - 20-33-0041 - Bordeaux (2 pages) Page 75

3DDTM GIRONDE

33-2020-08-17-004

Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du

12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un

ensemble commercial par extension de 700 m² de surface

de vente du supermarché MARKET avec passage à

l'enseigne CARREFOUR MARKET et création d'un drive

situé 1 bis rue Cantelaude à HOURTIN (33990)

DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et création 4PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports

Liberté Unité Planification Égalité

Fraternité

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de HOURTIN

Extension d’un ensemble commercial par extension de 700 m° de surface de vente du supermarché Market et création d’un drive de 2 pistes de ravitaillement et de 477 m° d’emprise au sol

AVIS n°2020/08

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dépar- tementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant

désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna-

tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des

membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement

commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande :

VU la demande de permis de construire présentée par la SC DU CAMIN dont le siège social est situé 3 Chemin du Fournil à CARCANS (33121), représentée par M. Pierre PREVOT son associé, enregistrée en Mairie de Hourtin le 22/06/2020 sous le n° PC033 203 20S0060 reçue et enregistrée le 23/06/2020 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d’un ensemble commercial de 1550 m2 de surface de vente par l'extension de 700 m° de surface de vente du supermarché MARKET d'une surface de vente actuelle de 1500 m2, portant la surface de vente totale du supermarché après projet à 2200 m?, avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et la création d’un drive de 2 pistes de ravitaillement et de 47 m? d’emprise au sol du auvent, situé 1 bis rue Cante- laude à HOURTIN (33990) :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1/5

DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et création 5VU je rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 21 juillet 2020 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 12 août 2020 ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SC DU CAMIN dont le siège social est situé 3 Chemin du Fournil à CARCANS (33121) agissant en qualité de proprié- taires des parcelles AX n°384 et 385 constituant l'emprise foncière du projet, représentée par Mme Joselyne MOUSSARD sa gérante-associée,

CONSIDERANT que le projet se situe 1 bis rue Cantelaude au centre-ville de la commune de Hourtin, il concerne l'extension d'un ensemble commercial composé du supermarché Carrefour Market et d'un fleuriste de 1550 m? de surface de vente, par agrandissement d’un supermarché « Carrefour Market » pour une surface de vente demandée de 700 m? et la création d’un Drive composé de deux pistes de ravitaillement sur une emprise de 65 m? sur la commune d'HOURTIN,

CONSIDERANT qu’au regard du SCoT des Lacs Médocains approuvé le 6 avril 2012 et en cours de révision, ce projet entre en compatibilité avec le SCOT à plusieurs titres : I! s'inscrit tout d'abord dans l'enveloppe urbaine du bourg d'Hourtin, sur un site déjà artificialisé en interface avec des zones d'habitat, le SCOT a opté pour « le principe d'un développement urbain en continuité des bourgs existants », ce qui est le cas ici, un autre des objectifs du SCOT est « d'engager des opérations de restructuration urbaine permettant d'améliorer la fonctionnalité des polarités » avec comme prescription «accompagnement de l'évolution de l'offre en commerces, services et équipements afin d'intensifier les fonctions urbaines des centres bourgs en appui à l'évolution démographique attendue » dont le projet s'inscrit dans ce cadre,

CONSIDERANT qu’au regard du RNU le projet peut être admis,

CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urba- nisme concernant l'application du principe d'urbanisation limitée,

CONSIDERANT que le projet s'intègre au sein d'un secteur urbanisé à vocation majoritairement résiden- tielle où s'inscrit le Carrefour Market existant, qu'il est intégralement compris dans la zone UA du futur PLU pour laquelle l'objectif est de renforcer la mixité fonctionnelle entre habitat, commerces et services, équipements pu- blics et pratiquer une densification raisonnée du tissu existant,

CONSIDERANT que l'emprise et la capacité du parc de stationnement ne seront pas modifiées, le par- king propose 127 emplacements dont 87 sont en revêtement perméable, 4 places pour les personnes à mobilité réduite et deux pour les « familles », il sera prévu l'aménagement d’une place PMR IRVE et de 8 places pré-câ- blées, une répartition sera revue de leur typologie,

CONSIDERANT que l'imperméabilisation créée sera compensée par des surfaces perméables représen- tant 4 233 m? (aires de stationnement, bassin de rétention, espaces verts),

CONSIDERANT que le projet est intégré dans l'espace urbain central de Hourtin au contact de l'habitat,

des équipements et services, il contribuera au renforcement du pôle commercial implanté depuis 1985 dans le bourg de la commune,

CONSIDERANT que le supermarché est accessible par la rue Cantelaude RD3 par un giratoire qui per- met d'accéder au parking du magasin,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 215

DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et création 6CONSIDERANT que le projet devrait générer une augmentation des flux automobiles de l’ordre de 29 vé- hicules supplémentaires par heure, ces flux supplémentaires devraient facilement être absorbés par le réseau routier existant,

CONSIDERANT que les livraisons sont effectuées par 1 à 3 camions entre 7h.30 et 19h.00, les camions de livraison emprunteront la nouvelle voie d'accès pour se rendre directement à l'arrière du bâtiment commercial, indépendante des axes de circulation du parking, puis à l'espace dédié aux manœuvres,

CONSIDERANT que l'aménagement piétonnier permet une liaison sécurisée avec les différents quartiers du centre-ville, que le site du projet offre des liaisons douces privilégiant les piétons et les deux roues et que 10 % des ménages de la commune d'Hourtin peuvent y accéder à pied et 60 % des ménages de la commune d’Hourtin peuvent y accéder en vélos,

CONSIDERANT que le site est directement desservi par deux lignes n°711 et n°784 grâce à l'arrêt « Châ-

teau d'eau » situé à 220 m. du projet,

CONSIDERANT que ce commerce génère un flux de passage, il est source d'attraction, celle-ci profitant

aux commerces et à la vie du centre-ville d'Hourtin,

CONSIDERANT que le projet prévoit de diversifier son offre par le développement des rayons Bio, tradi- tionnels, bazar, liquides et épicerie et la mise en place d'un service drive, qui contribueront à la préservation du tissu commercial,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du projet n’apportera pas de modification sur les accès existants,

CONSIDERANT que le projet d'extension n'est pas soumis aux dispositions de l’article L 111-19 du code de l'urbanisme concernant l'emprise des parkings et la mise en place de procédés de production d'énergies re- nouvelables, mais que pour autant, il prévoit la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture de l'exten- sion sur une surface de 250 m? ainsi que la mise en place d'ombrières sur parking équipées de panneaux photo- voltaïques sur une surface de 758 m?, soit une surface totale de 1 008 m2,

CONSIDERANT que l'extension sera réalisée dans le prolongement du bâtiment existant avec des formes simples et des teintes en continuité et en harmonie avec l'existant, des vignes vierges agrémenteront la façade d'extension (Nord), les espaces verts représenteront 1836 m2 et seront agrémentés de plantations basses type graminées,

CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,

CONSIDERANT que le projet se situe au centre-ville d'Hourtin, à proximité immédiate des habitations et d’un projet de nouveau quartier d'habitation,

CONSIDERANT que le projet offrira un cadre d’achat moderne et qualitatif, il proposera une offre diversi- fiée et complémentaire qui permettront de conforter et conserver l'équipement commercial existant sur le terri- toire local,

CONSIDERANT que le projet bénéficiant d'équipements modernes profitera au confort des clients et em-

ployées, en adéquation avec les modes actuels de consommation,

CONSIDERANT que le projet confortera les investissements et partenariats locaux,

CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la

biodiversité (ZNIEFF, ZiCO, Natura 2000), ni par le risque inondation,

2, esplanade Charies-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et création 7CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 4 emplois à temps plein,

CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +30,2 % entre 2007 et 2017 avec une population de 7009 habitants en 2017,

CONSIDERANT que la population de la commune de Hourtin connaît une évolution démographique de +38,7% entre 2007 et 2017 soit 3 506 habitants en 2017,

CONSIDERANT que le projet répondra à l'évolution démographique et aux besoins des consommateurs de la zone de chalandise,

CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet est desservie par des axes routiers structurants dont la RD3, RD4, RD205, RD101E7, RD101 et RD207, par le réseau de car Transgironde avec les lignes 711, ligne 710 et ligne 784 et est parcourue par plusieurs itinéraires cyclables,

CONSIDERANT que le projet ne nécessite pas une implantation sur un nouveau site, compte tenu de l'absence de friches et d’un taux de vacance faible et s'agissant d’une extension, il est indissociable de son site actuel et confortera un lieu à vocation commerciale,

CONSIDERANT que le projet est en adéquation avec le projet de développement urbain et démogra- phique de la commune notamment l'OAP « Cantelaude », il contribuera ainsi à l'économie locale et touristique,

CONSIDERANT que le projet aura des emprises commerciales moindres sur les communes limitrophes de sa zone de chalandise compte tenu de l’organisation commerciale, des flux quotidiens et saisonniers, du maillage routier, de la configuration territoriale de Hourtin et de ses communes limitrophes, il sera de nature à préserver l'animation des centralités,

CONSIDERANT que le projet confortera le principal pôle commercial de la zone de chalandise disposant d’une attractivité commerciale importante définie par une population résidentielle et touristique,

CONSIDERANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de com- merce ;

EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial de 1550 m? de surface de vente par l’extension de 700 m° de surface de vente du supermarché MARKET d’une surface de vente actuelle de 1500 m°, portant la surface de vente totale du supermarché après projet à 2200 m°, avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et la création d’un drive de 2 pistes de ravitaillement et de 47 m° d’emprise au sol du auvent, situé 1 bis rue Cantelaude à HOURTIN (33990), déposée par la SC DU CAMIN.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Jean-Claude PEINTRE Adjoint à l'Urbanisme, Forêt et Environnement,

- Monsieur Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et création 8- Madame Laurence ROUEDE Conseillère Régionale du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,

- Monsieur Pierre DUCOUT Président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde représentant les

Intercommunalités au niveau départemental,

- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Alain DUPUY Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

Bordeaux, le Î ? A0] 2020

Pour la préfète et par délégation,

P/Le Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Directeur Adjoint au Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde oi,

2, esplanade Charles-de-Gaulie

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et création 9DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-004 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SC DU CAMIN l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m² de surface de vente du supermarché MARKET avec passage à l'enseigne CARREFOUR MARKET et création 10DDTM GIRONDE

33-2020-08-17-003

Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du

12-08-2020 autorisant à la SNC LIDL l'extension de

810,05 m² de surface de vente du supermarché LIDL de

912 m² de surface de vente actuelle, par

démolition/reconstruction, situé 1 Avenue René Cassagne

à CENON (33150)

DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-003 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 810,05 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 912 m² de surface de vente actuelle, par démolition/reconstruction, situé 1 Avenue René Cassagne à CENON 11PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports

Fat Unité Planification galité Fraternité

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Commune de CENON

Extension de 810,05 m° de surface de vente du supermarché LIDL

AVIS n°2020/07

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dépar- tementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale :

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation

des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant

désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des

membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 72-92 Avenue Robert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par Monsieur Christophe SELVES responsable immo- bilier, enregistrée en Mairie de Cenon le 20/05/2020 sous le n° PC331192071031 reçue et enregistrée le 18/06/2020 au secrétariat de la Commission, pour l'extension de 810,05 m? de surface de vente du supermarché LIDL d'une surface de vente actuelle de 912 m2, par démolition/reconstruction, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation du projet à 1722,05 m2, situé 1 Avenue René Cassagne à CENON (33150) :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

wWww.gironde.gouv.fr 1/5

DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-003 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 810,05 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 912 m² de surface de vente actuelle, par démolition/reconstruction, situé 1 Avenue René Cassagne à CENON 12VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 29 juillet 2020 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 12 août 2020 ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SNC LIDL en sa qualité de futur propriétaire-exploitant de la construction, dont le siège social est situé 72-92 Avenue Ro- bert Schuman à RUNGIS CEDEX (94533), représentée par M. Guillaume CALCOEN son gérant donnant tous pouvoirs à M. Christophe SELVES Responsable Immobilier pour déposer cette demande,

CONSIDERANT que le projet se situe avenue René Cassagne à CENON, à proximité du centre commer- cial « Carrefour Rive Droite » de LORMONT, il concerne la démolition d’un magasin « LIDL » disposant de 912 m? de surface de vente, puis la reconstruction sur le même site d’un bâtiment qui disposera de 1 722,05 m° de surface de vente, soit une extension de 810,05 m? de surface de vente et il est implanté dans la zone commer- ciale « Centre Commercial Carrefour Rive Droite » qui s'intègre au pôle commercial « Lormont - Artigues-près- Bordeaux »,

CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l’agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe dans la Zacom de niveau 2 structurant l’agglomération « Lormont - Artigues-près-Bordeaux » ; le site est un pôle commercial qui propose une offre variée et attractive, autour de lhypermarché et il se situe dans l’hyper-centre métropolitain et respecte les objectifs et orientations du SCoT,

CONSIDERANT qu'au regard du PLU de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016 et modifié le 6 mars 2020, le projet se situe en zone UPZ4 qui est un secteur multi-site qui s'appuie sur l’hypermarché des « 4 pavillons » et s'étend le long de la RN89 et de l'A10 ; le projet se situe en zone réglementaire du PLU qui au- torise l'extension de commerce et dans l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) projet de quar- tier « 2 villes » qui a pour objectifs, une requalification majeure des espaces publics autour du renouvellement de l'image du centre commercial « 4 Pavillons », véritable centralité pour les quartiers, ce lieu doit retrouver une image valorisante et une identité forte autour de la création d'un espace fédérateur, nouveau lien entre les com- munes de Cenon et Lormont,

CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l’urba- nisme concernant l'application du principe d'urbanisation limitée,

CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orientations locales de déve- loppement urbain, il sera de nature à améliorer la qualité urbaine du secteur,

CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions de la loir Alur et répond à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement avec un ratio de 0,69 inférieur au coefficient maximal autorisé qui est de 0,75,

CONSIDERANT que de par sa démolition/reconstruction avec extension, le site d'implantation du projet est déjà artificialisé, le projet ne viendra pas contribuer à l'étalement urbain,

CONSIDERANT que le projet disposera d’un parc de stationnement de 127 places dont 65 seront réali- sées en parking couvert sous la surface de vente dont 6 destinées aux familles et 3 aux personnes à mobilité ré- duites et 62 places seront réalisées en aérien avec du revêtement perméable en evergreen cerclées de pavés drainants, deux places seront équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques et 12 places seront pré câblées,

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DDTM GIRONDE - 33-2020-08-17-003 - Avis favorable du 17/08/2020 émis par la CDAC du 12-08-2020 autorisant à la SNC LIDL l'extension de 810,05 m² de surface de vente du supermarché LIDL de 912 m² de surface de vente actuelle, par démolition/reconstruction, situé 1 Avenue René Cassagne à CENON 13CONSIDERANT que l'enseigne LIDL est présente sur la ville de Cenon depuis 1996 avec un magasin disposant de 912 m? de surface de vente répondant aux besoins des consommateurs en offre alimentaire de proximité,

CONSIDERANT que le supermarché dispose actuellement de deux accès, l'un sur l'avenue Carnot et l'autre sur l'avenue René Cassagne, que dans le cadre de la réalisation du projet, seul l'accès de l'avenue René Cassagne sera conservé, ceci afin d'améliorer la fluidité du trafic sur l'avenue Carnot,

CONSIDERANT que l'impact du projet sur le trafic routier restera très limité avec environ 51 véhicules/heure supplémentaires aux heures de pointe du soir,

CONSIDERANT que les livraisons se feront par semi-remorque de 44 tonnes, à raison de 3 camions par jour, soit un camion de plus qu'en situation actuelle, elles seront organisées en fonction du trafic journalier en prenant en compte l'environnement résidentiel du magasin afin de limiter les nuisances sonores et en dehors des heures d'ouverture du magasin,

CONSIDERANT que la voirie locale assure une desserte sécurisée pour les piétons, des bandes cy- clables ont été aménagées à proximité immédiate du site permettant un accès sécurisé pour les cyclistes, qu'un espace de stationnement de 26 places pour les vélos sera disponible dans le parking souterrain et que 3,5 % de la clientèle emprunteront les modes doux pour accéder au site,

CONSIDERANT que le site est directement desservi par cinq lignes du réseau de transports urbains « TBM » grâce à l'arrêt « 4 Pavillons » lignes n°27, 40, 64, 67 et 68 situées devant le supermarché et qu'il est également desservi par la ligne À du tramway via « l'arrêt palmer » situé à 800 mètres du supermarché et que 5 % de la clientèle y accéderont en transports en commun,

CONSIDERANT que depuis maintenant 24 années, ce commerce alimentaire contribue à la préservation et la revitalisation du tissu commercial de la zone de chalandise, son aménagement qualitatif ne fera qu'accen- tuer cette contribution,

CONSIDERANT que le projet bénéficiera des infrastructures existantes, aucun coût indirect ne sera sup- porté par la collectivité,

CONSIDERANT que la construction du projet sera réalisée avec des matériaux de construction qualitatifs ainsi que du matériel technique de dernière génération,

CONSIDERANT que la conception du projet a été pensée pour une performance énergétique supérieure à ce qu'impose la Réglementation Thermique 2012, des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture sur une surface de 1 000 m°, ils couvriront jusqu'à 40 % des besoins en électricité par autoconsommation, que le parking couvert situé sous le magasin et le parking extérieur perméable contribueront à limiter l'imperméabilisa- tion des sols, que des bornes de recharge pour véhicules électriques seront installées,

CONSIDERANT que le site d'implantation bénéficie d’un fort impact visuel, que le bâtiment projeté et les aménagements paysagers apporteront une revalorisation architecturale et paysagère de ce lieu, que les espaces verts représenteront 30,5 % de l'unité foncière, 54 arbres seront plantés,

CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,

CONSIDERANT que le projet est situé dans une zone déjà urbanisée et que la zone d'habitat la plus dense se situe à 2 km. du projet,

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CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,

CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 8 emplois en équivalent temps plein supplé- mentaires, soit un total de 37 ETP.

CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +16,69 % entre 2010 et 2020,

CONSIDERANT que la population de la commune de Cenon connaît une évolution démographique de +6,72% entre 2010 et 2020 soit 24 729 habitants en 2020,

CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de ces nouveaux consommateurs,

CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet est desservie par des axes routiers structurants dont la N230, la N89 et l'A630, une possibilité de desserte par les transports collectifs notamment le train, le réseau transgironde et le réseau de Transport Bordeaux Métropole et elle bénéficie d’une importante couverture de pistes et bandes cyclables,

CONSIDERANT que l'enseigne continuera de participer au dynamisme économique du commerce local et des villes limitrophes,

CONSIDERANT que l'offre commerciale alimentaire actuelle de la zone de chalandise ne rencontre pas de saturation et que la densité commerciale de ce type de magasin restera inférieure aux moyennes départe- mentales et nationales,

CONSIDERANT que les locaux commerciaux vacants dans le périmètre proche du projet ne permettent pas d'accueillir la surface de vente du projet, le rôle de proximité joué par le supermarché répondant aux attentes quotidiennes, et que le projet ne viendra pas contribuer à l’étalement urbain, le développement de l'enseigne se réalisera sur le site qu'il occupe actuellement,

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de com- merce ;

EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant

autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension de 810,05 m° de

surface de vente du supermarché LIDL d’une surface de vente actuelle de 912 m°,

par démolition/reconstruction, portant la surface de vente totale du supermarché après réalisation du projet à 1722,05 m?, situé 1 Avenue René Cassagne à CENON (33150), déposée par la SNC LIDL.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Jean-François EGRON Maire de Cenon,

- Monsieur Lionel FAYE Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU,

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Président du Conseil Départemental de la Gironde,

- Madame Laurence ROUEDE Conseillère Régionale du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,

- Monsieur Pierre DUCOUT Président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,

- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des

Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Alain DUPUY Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

Bordeaux, le 1? AOUT 28

Pour la préfète et par délégation,

P/Le Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Directeur Adjoint au Directeur Départemental des

Territoires et de la de la Gironde

Hervé SERVAT

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ET DE LA MER

33-2020-07-31-004

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 18PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementaies

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 3 | JUIL 2020

portant modification de l’arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(C.O.D.E.R.S.T.)

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST),

VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1‘ juillet 2004 susvisée,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 à 6,

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU la désignation de nouveaux représentants titulaires et suppléants au sein du collège des collectivités territoriales en date du 15 juillet 2020,

CONSIDERANT, en conséquence qu’il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de la Gironde (CODERST),

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 19Article 1: L'article 2°) de l'arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est modifié comme suit :

CINQ REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur Alain RENARD -— Conseiller Départemental du Canton du Nord-Gironde, Vice-Président du Conseil Départemental, Maire de Saint-Savin de Blaye

Suppléant : Monsieur Alain MAROIS -— Conseiller Départemental du canton Nord Libournais

Monsieur Jacques MANGON- Conseiller Départemental du Canton de Saint-Médard-en-Jalies Suppléant: Jacques BREILLAT — Conseiller Départemental du Canton des Coteaux de Dordogne, Maire de Castillon-la-Bataille -

Monsieur Kévin SUBRENAT -— Maire d’Ambès

Suppléant : Madame PICQ -— maire de Saint Christoly de Blaye

Monsieur Raymond RODRIGUEZ — Maire de Gauriac

Suppléant : Monsieur Henri CELAN -— Adjoint au Maire de Cestas

Monsieur Emmanuel LE BLOND DU PLOUY - Maire de Baron

Suppléant : Monsieur Eric ARRIGONTI - maire de Castelnau de Médoc

Article 2: Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est composé des membres suivants :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 20M. ALAIN RENARD

M. ALAIN MAROIS

M.JACQUES MANGON

M. KEVIN SUBRENAT

Mme MURIEL PICQ

M. RAYMOND RODRIGUEZ

M.Henri CELAN

M. EMMANUEL LE BLOND DU PLOUY

M. ERIC ARRIGONI

M. BERNARD FOURNIER

suppléant non pourvu

M. DOMINIQUE DUPHIL

Mme SOPHIE DE LAVERGNE

M. BERTRAND GARREAU

M. DANIEL DELESTRE

M. THOMAS SOLANS

M. XAVIER DE SAINT LEGER

M. YVES GUILLEMAUT

M. Bernard MOREAU

M. Jean DUMESNIL

M. JEAN-LUC ENGERAND

M. DANIEL BERTRAND

M. PIERRE LAMBERT

M. JEAN-PAUL DECELLIERES

Mme. MARIE CLAIRE DOMONT

!

4

Représentants des ASSOCIATIONS et EXPERTS : 9

M. EDOUARD DEHILLERIN

Mme MARIE-JACQUELINE MARSAC-BERNEDE

M. FRANCIS BICHOT

DIRECCTE

Mme. CELINE MALLET

Mme. KARINE MICHEL

M. BRUNO JEUDI DE GRISSAC

M. ALAIN DUPUY

titulaire

= Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) suppléant

titulaire A » : | | | Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche

. et de Protection des Milieux Aquatiques suppléant |

taire Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) suppléant

titulaire

— = — | Chambre d'agriculture de la Gironde

| suppléant

titulaire

—Ÿ— Chambre de métiers de la Gironde

suppléant

titulaire Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux

suppléant Chambre de Commerce et d'Industrie de Libourne

titulaire

————— Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

suppléant |

titulaire | Service Départemental d'incendie et de Secours

ne | titulaire _

A Agence de l'Eau Adour-Garonne suppléant

Représentants des PERSONNALITES QUALIFIÉES : 4

Représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES : 5

titulaire Vice président du conseil départemental

suppléant Conseiller départemental du canton Nord Liboumais

titulaire Conseiller départemental du canton de Saint Médard en Jalles

suppléant Conseiller départemental du canton des Côteaux de Dordogne |

étulaire | Maire d'Ambès _

suppléant L Maire PRIE Christoly deBlaye

titulaire Maire de Gaurec

suppléante L Adjoint au Maire de Cestas

titulaire | | Maire de Baron |

suppléant Maire de Castelnau de Médoc

titulaire | expert hydrogéologue

suppléant expert hycropéoloque

titulaire | L directrice adjointe

titulaire | ingénieur en biochimie

suppléante | Ingénieur en génie _—_——

titulaire | Docteur en géologie appliquée |

suppléant Professeur d'hydrogéologie

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 21Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX, le

3 Jui 27

ME rest. léiéaation,

le Gér ST

LTniery SUQUET

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2020-07-31-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 22DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS

33-2020-06-05-008

Délibération n°DD/CLAC/SO/n°23/2020-02-18 portant

interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de

sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société

QUAI 36

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°23/2020-02-18 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société QUAI 36 23CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SOIn°23/2020-02-18

Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et

pénalité financière à l'encontre de la société QUAI 36

Dossier n° D33-1413 / CNAPS / Société QUAI 36

Date et lieu de l'audience : le 18/02/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du

Conseil national des activités privées de sécurité

Présidence de la Commission : M. Michel PELEGRY, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud-

Ouest

Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET

Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA

: ' Secrétariat permanent de la commisslon locale d'agrément et dé contrôle Sud-Ouest

? Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex

| , Tel : 05.56.11.27,63 - E-mail : cnaps-dlac-sud-ouest@interleur, gouv.fr Lberid.e Égaltté 1 Fraternité °

RÉPUGLIQUE-RRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WwWw.Chaps.interieur.gouv. f

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°23/2020-02-18 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société QUAI 36 24Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1

et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité Intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23;

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie

des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu Finformation délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande

Instance de Bordeaux en date du 8 novembre 2019 ;

Vu le rapport. de Monsieur le -rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses

conclusions ;

Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est

«associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil

constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;

Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents

du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de

sécurité privée de la société QUAI 36 à l'enseigne commerciale « THE TRUTH » - personne morale

revétant la forme d'une société par actions simplifiées (SAS), enregistrée au registre du commerce et

des sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN 833 536 972, présidée par M. Anthony

PEREIRA, né le et située 36 quai de Paludate à BORDEAUX (33800) -

diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest le 10 novembre 2019 au moyen du contrôle de l'entreprise et le 15 novembre 2019 au moyen de l'audition du

président de la société au sein de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ;

Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté es manquements suivants :

- exercice d'une activité privée de sécurité malgré une interdiction temporaire d'exercer et non-

respect d'une décision portant interdiction temporaire d'exercer ;

Considérant que par décision n°2019-33-350, en date du 16 décembre 2019, le directeur du CNAPS a salsi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;

Considérant que la société QUAI 36 a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 162 652 7944 0, présentée le 28

janvier 2020. Une seconde convocation a été envoyée à l'adresse personnelle du gérant par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 8119 1, notifiée le 27 janvier 2020.

Considérant que la société a été informée de ses droits et qu'elle a présenté les observations jugées ‘ utiles ; | |

2/4

Conaeir

NarlonaL DES

ACTIVITÉS

PHVÈES DE

Sicuniré

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°23/2020-02-18 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société QUAI 36 25Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle, la société

QUAI 36 est représentée par son président, M.. Anthony PEREIRA; qu'il a présenté les observations orales suivantes :

* il a un problème de boîte aux lettres. En réalité, il s'agit d'un rideau métallique, ce qui explique ses difficultés pour recevoir les courriers. Le dirigeant reconnaît avoir exercé pendant l'interdiction d'exercer mais soutient qu'il n'avait pas reçu la décision ; + actuellement, il a passé un contrat avec une entreprise de sécurité. Cette dernière a repris deux de ses anciens agents ;

+ le contrat avec cette société va être reconduit, car, si cela revient plus cher, cela est plus confortable ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;

Considérant que l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « La personne interdite

temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun

acte professionnel relevant du présent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre » ; que selon l'article L. 634-5 de ce même code: « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal » ;

Considérant qu'en l'espèce, il ressort des contrôles, que la société QUAI 36 a continué d'accomplir

des actes professionnels relevant du livre VI, en fournissant des services ayant pour objet la

surveillance humaine ainsi que le gardiennage de biens meubles ou immeubles en violation d'une interdiction temporaire d'exercer; qu’en effet, il est établi que l'entreprise emploie pour son propre

compte deux agents de sécurité ; qu'interrogé contradictoirement en audition le président, Monsieur PEREIRA ne contestera pas les faits, déclarera effectivement avoir deux employés dédiés à la

" sécurité de l'établissement et indiquera ne pas être au courant de la décision, n'ayant pas reçu là

notification en recommandé ; que le président de la société précisera qu'à la suite du contrôle effectué le 10 novembre 2019, il a décidé de transférer cette mission à une société privée { _}; qu'une copie du contrat de prestation établi le 12 novembre 2019 sera 4

ainsi présentée ;

Considérant qu'il convient de préciser que la notification a bien été effectuée ; qu’elle est considérée

comme valable étant donné que le pli est revenu avec la mention « pli avisé ef non réclamé » ; qu'à la suite de l'audition le CNAPS décidera de transmettre une nouvelle copie de la décision à l'adresse personnelle de Monsieur PEREIRA; que toutefois, cette lettre en recommandée reviendra une nouvelle fois avec la mention « pli avisé ét non réclamé » ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, Il est donc établi que la société QUAI 36 a continué

d'accomplir des actes professionnels relevant du livre VI, en fournissant des services ayant pour objet la surveillance humaine ainsi que le gardiennage de biens meubles ou immeubles et ce, en violation d'une interdiction temporaire d'exercer : que le non-respect de l'ITE est ainsi caractérisé ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le manquement résultant de la violation

des dispositions des articles R. 634-6 et L. 634-5 du code de la sécurité Intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de la société QUAI 36 et de prononcer une sanction ;

3/4

Chaa#il

Naronal Des

ACTIVITÉS

PRivËES DE

SÈCURITÉ

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°23/2020-02-18 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société QUAI 36 26Par ces motifs, la commission locale d' agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 18 février 2020 :

DECIDE

4 . : a

Article 1 : une interdiction d'éxercer toute activité privée de sécurité d'une durée de vingt-quatre (24) mois est prononcée à l'encontre de la société QUAI 36 à l'enseigne commerciale « THE TRUTH », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN 833 536 972, et située 36 quai de Paludate à BORDEAUX (33800).

Article 2 : une pénalité financière d'un montant de cinq cents (500) euros est prononcé à l'encontre de la société QUAI 36.

Délibéré lors de la séance du 18 février 2020, à laquelle siégeaient :

- le représentant du Procureur générai près la Cour d'Appel de Bordeaux ; - le représentant du Préfet de la Gironde

- la représentante du directeur régional des Finances publiques de la réglon Aquitaine et de la Gironde ; - la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Glronde - le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerle d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest;

- un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privés ;

= un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.

La présente délibération sera notifiée à la société QUAI 36 par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 183 986 1927 8, Suite aux problèmes de réception du courrier évoqué à l'audience, la décision sera envoyée à l'adresse personnelle du président.

A Bordeaux, le

5 JUIN 2020

Modalltés de recours : |

- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nalionale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lleu de votre résidence. Ce recours Juridictlonnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résullant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrèle pendant deux mois.

NI Fun ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Information complémentaire Importante: Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direclion départementale ou régionale des finances publiques dont vous

dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perceplion et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

Aj4

CANAFI I

Nation bts

ACTIVITES

Paivies D£.

SÉCURITÉ

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°23/2020-02-18 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de la société QUAI 36 27DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-08-18-001

Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la

publicité foncière du département de la Gironde

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-18-001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière du département de la Gironde 28Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Isabelle MARTEL

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33060 BORDEAUX Cedex

Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité foncière

du département de la Gironde

La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1er

À compter de 1er septembre 2020, les services de la publicité foncière du département de la Gironde seront fermés à partir de 12h00 chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l’exception du dernier jour ouvré de l’année.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Bordeaux le 18 août 2020

Par délégation de la Préfète,

La Directrice régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-18-001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière du département de la Gironde 29DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-06-16-004

Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la

Trésorerie de Bordeaux-CHU à compter du 16 juin 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-16-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU à compter du 16 juin 2020 30RE,

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision du 16/06/2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE BORDEAUX CHU

12 RUE DUBERNAT

DOMAINE DE CHOLET

33404 TALENCE CEDEX | DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Pascal BARDIN, Administrateur des finances publiques adjoint, affecté en qualité de chef de service comptable de la Trésorerie de Bordeaux CHU par arrêté du Ministère de

l'Economie et des Finances du 10 janvier 2019 portant mutation et nomination de chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques, déclare :

ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR

- constituer pour mandataire spécial et général Madame Catherine BOUSSION, fnspecteur Divisionnaire de classe normale ;

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Bordeaux

- d’opérer lesrecettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;

- d’exercer toutes poursuites ;

- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;

- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites . par les règlements ;

._- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, ‘quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ; | | ;

_ - de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec lui tous _les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Bordeaux CHU et aux affaires qui s’y rattachent.

: ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE |

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame Stéphanie Brajat, Inspectrice des Finances Publiques ;

: - Monsieur Abdenahim Chaïbi, Inspecteur des Finances Publiques ; ;

- Madame Laurence Lombart,Inspectrice des Finances Publiques ;

- Madame Nathalie Sicilia, Inspectrice des Finances Publiques.

an,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-16-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU à compter du 16 juin 2020 31ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Délégation spéciale de signature est donnée à:

SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX

Mme Sophie Beaunès, Mme Imen Bensalem, Mme Céline Boularan, M. Mathieu Chaigné, M. Virgil Charbey, M. Patrice Darnaudet, Mme Lucie Girard, M. Timour Govin, Mme Aurélie Lacaussade, M. Denis Lehoux, Mme Colette Rozier

pour

signer les actes de saisie vente et EPE pour saisie vente ;

envoyer divers courriers aux débiteurs ;

établir tous documents, courriers et productions en matière de surendettement et de plan de redressement personnel ;

déclarer les créances et produire les actes dans le cadre des procédures collectives ; procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ; procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires ;

envoyer tous courriers aux notaires et aux tuteurs ;

octroyer des délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une durée maximale de 12 mois.

SERVICE RECETTES ET HEBERGES

Mme Maïa Charroin, M.Pascal Gonzalez, Mme Céline Jambon, M.Raphaël Lagarde, M. Nicolas

Marbache

pour

- demander les régularisations de chèques rejetés ;

- envoyer tous courriers aux tiers payants et dans le cadre de la gestion des hébergés notamment attestations de ressources au SIP, attestations de ressources au Conseil Général, attestations de paiement de l'hébergement (pour SIP) et courriers aux tuteurs et aux notaires ;

- procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;

- procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires.

SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT

1/ M. Kevin Bedril, Mme Elodie Duchamp, Mme Linda Merar

pour

- envoyer tous courriers aux services ordonnateurs relatifs à l’activité des régies ; - établir les déclarations de recettes PIE ;:

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-16-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU à compter du 16 juin 2020 32- établir tous documents relatifs aux mouvements de fonds à destination des sociétés de transport de fonds ;

- établir tous courriers relatifs aux dépôts en numéraire et en valeurs.

2/ M. Patrice Darnaudet, M. Christophe Degorce, Mme Marie-France Ould-Saadi

pour

- délivrer les quittances au guichet

- signer les bordereaux relatifs aux approvisionnement et dégagements de caisse

SERVICE COMPTABILITÉ SECTEUR PUBLIC LOCAL

1/ Mme Isabelle Lagenèbre

pour

- adresser tous courriers relatifs aux excédents de versement;

- établir des notes à la Direction des Affaires Financières. (demande d'annulation ou d'émission de titres et mandats, affaires budgétaires et comptables . );

- effectuer les relances relatives aux dépôts en numéraire et aux chèques sans provision.

.2/ M. Patrick Mesure

pour

- adresser tous courriers relatifs aux excédents de versement ;

.__- toutes attributions de Mme LAGENEBRE en son absence.

3/ Mme Marylise Grossoleil, Mme Pascale Pirès

pour

- adressér tous courriers relatifs aux excédents de versement;

_- signer les demandes de renseignement et les courriers relatifs aux recettes à imputer ;

- transmettre à la DRFIP les états de frais de poursuites

SERVICE DÉPENSES

1 Mme Denise Bourgeois, Mme Nathalie Ducaud, M. Jean-Michel Lascouts, Mme Claudine

Thomas

pour

- procéder aux virements des cotisations sociales et aux ordres de paiement internationaux

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-16-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU à compter du 16 juin 2020 332/ Mme Denise Bourgeois, Mme Nathalie Ducaud, Mme Zineb Hatafi, M. Jean-Michel Lascouts,

Mme Laurence Nicolo, Mme Sandrine Senjean, Mme Claudine Thomas,

pour

- adresser toutes notes internes aux services ordonnateurs ;

- notifier aux services ordonnateurs les rejets de mandats et de marchés

ARTICLE 4 : ABROGATION

La délégation du 02 septembre 2019 est abrogée par la présente décision

ARTICLE 5 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.

A Talence le 16 juin 2020

Bon pour pouvoir

Le Chef de service comptable

pol # er

Pascal FARDIN

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-16-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU à compter du 16 juin 2020 34DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-09-01-002

Délégation de signature de la responsable du service

Foncier et du Pôle d'évaluation des locaux professionnels à

compter du 1er septembre 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-002 - Délégation de signature de la responsable du service Foncier et du Pôle d'évaluation des locaux professionnels à compter du 1er septembre 2020 35DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONNALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LA REGION NOUVELLE AQUITAINE ET DU ,; An | DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Liberté » Égaltté » Fraternité SERVICE FONCIER DE BORDEAUX- PELP RÉPUBLIQUE FRANGAISÉ

rue Jules Ferry cité administrative

33 090 BORDEAUX CEDEX

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le responsable du secteur foncier de Bordeaux Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 annexe II et les articles 212 à

217 annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après : | . _

Nom et prénom des agents grade Limite Limite

| des décisions contentieuses | des décisions gracieuses Magalie NOBILLOT Inspecteurs 15 000,00 € 7 500,00 €

Karim GUENDOUZ

Marie-Françoise POUGET | | |

Guillaume GOURET contrôleurs 10 000,00 € 5 000,00 €

|

L_—

Françoise LAMOULIE

Danièle ANTONGORRY

Béatrice AUMAILLEY

Delphine LAVANDIER

Harmonie BEAUVOIS | agents 2 000,00 € 2 000,00 €

André DELAULLE

Stéphanie DAJON

Vanessa LUPI

Antony ROBERT

| Maï-Chein TCHA

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À Bordeaux, le 01/09/2020

La responsable du service foncier de Bordeaux et du

PEL

Agijes FERRANDES

Ÿ

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-002 - Délégation de signature de la responsable du service Foncier et du Pôle d'évaluation des locaux professionnels à compter du 1er septembre 2020 36DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-07-28-001

Délégation de signature de la responsable du Service

Impôts des Particuliers de Blaye, à compter du 1er

septembre 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-28-001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des Particuliers de Blaye, à compter du 1er septembre 2020 37<

Liberté » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL et RECOUVREMENT

La comptable, Mme FOUGERAY, responsable du SIP de BLAYE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur ALEJO, inspecteur des Finances Publiques,

adjoint au Responsable du SIP de BLAYE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-28-001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des Particuliers de Blaye, à compter du 1er septembre 2020 38Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale. Somme maximale pour laquelle

agents , remises ou des délais de | un délai de paiement peut être

imodération des paiement accordé

| majorations de

recouvrement

| de 10%

Mme Aurélie RUBINI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois

Mme Anne-Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois HERNANDEZ

Mme Virginie Agent 300 € 6 mois 3 000 €

PANCHEVRE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous.

aux agents désignés ci-après :

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-28-001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des Particuliers de Blaye, à compter du 1er septembre 2020 39Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisions gracieuses agents contentieuses

Mme Anne-Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

HERNANDEZ |

Mme Aurélie RUBINI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Mme Corine PEREIRA- Contrôleuse principale. 10 000 € 10 000 € RIOS

Eos Martine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

VALARCHE M. Alban DELAUNAY Contrôleur | 10 000 € 10 000 €

M. Patrice PLANILLO Contrôleur 10 000 € 10 000 €

M Mohamed-Amine Agent | 2 000 € 2 000 € CADI

Mme Sophie COSTAN Agente 2 000 € 2 000 €

Mme. Amal HASSAIM Agente 2 000 € 2 000 € |

Mme Nadège OUDOL gente | 2 000 € 2 000 €

Mme Béatrix LAPORTE Agente | 2 000 € 2 000 €

Mme Amélie DA SILVA fuente | 2 000 € 2 000 €

Mme Nadège Agente | 2 000 € 2 000 € LANGLOIS

Mme Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € MONTANGON _ |

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les états collectifs de dégrèvement issus des

applications informatiques ILIAD et MAJIC, à Mme Martine VALARCHE, Contrôleuse principale.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE

pour prendre effet au 01/09/2020.

A BLAŸE, le 28 juillet 2020

La comptable responsable du SIP de BLAYE

Mme Virginie FOUGERAY _— _—

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-28-001 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts des Particuliers de Blaye, à compter du 1er septembre 2020 40DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-09-01-001

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de

Saint-Savin à compter du 1er septembre 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Savin à compter du 1er septembre 2020 41DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE

DE SAINT-SAVIN

ARRÊTÉ DU 01/09/2020

28, rue Jacques Vergeron

33920 - SAINT-SAVIN

DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Jean-Guy PIEULET, nommé Trésorier de SAINT-SAVIN . par décision du 15 février 2019 déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR {à compter du 01/09/2020)

- constituer pour mandataire spécial et général Madame PARENT Karine, contrôleur principal,

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT-SAVIN,

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

- d'exercer toutes poursuites,

- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de SAINT-SAVIN et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2020)

Délégation générale de signature est donnée à:

- Mme FREYCHE Nicole (contrôleur), Mme QUIENNE Valérie (contrôleur), M. CAILLAUD Mathieu (agent administratif), Mme DURRIEU Stéphanie (agent administratif) en matière de quittance PIA et PIE

- Mme FREYCHE Nicole (contrôleur), M. CAILLAUD Mathieu (agent administratif) en matière d'attribution de délais de paiement de produits du Secteur Public Local. inférieurs à 3000 euros et dont la durée n'excède pas 12 mois

- Mme FREYCHE Nicole (contrôleur), M. CAILLAUD Mathieu (agent administratif) en matière de poursuites du Secteur Public Local

- Mme QUIENNE Valérie (contrôleuse), Mme DURRIEU Stéphanie (agent administratif) en matière d'attribution de délais de paiement de produits fiscaux inférieurs à 3000 euros. et dont la durée n’excède pas 6 mois.

- Mme QUIENNE Valérie (contrôleuse), Mme DURRIEU Stéphanie (agent administratif) en matière de

poursuites concernant les produits fiscaux pour tout compte inférieur à 5 000 €

L'DELEGATION-SIGNATURE!Delégation de signature ST-SAVIN--SEPTEMBRE-2020 odt

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Savin à compter du 1er septembre 2020 42ARTICLE 3 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.

Le Trésorier

Bon pour pouvoir et / ou signature

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint-Savin à compter du 1er septembre 2020 43DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-07-27-009

Délégation de signature du responsable du Service Impôts

des Entreprises de Mérignac à compter du 10 août 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-009 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Entreprises de Mérignac à compter du 10 août 2020 44ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MERIGNAC,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GRIFFON Didier, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable

du service des impôts des entreprises de MERIGNAC, à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois

et porter sur une somme sans limitation de montant ;

2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA)

dans la limite de 100 000€.

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

Délégation de signature est donnée à Mme MANZANO Pauline, Mme BEYNAC Sylvie, Inspectrices, M.

BELMO Aldric, Inspecteur, à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois

et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA)

dans la limite de 60 000€.

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

Délégation de signature est donnée à M. GRIFFON Didier, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable

du service des impôts des entreprises de MERIGNAC, Mme MANZANO Pauline, Mme BEYNAC Sylvie,

Inspectrices, M. BELMO Aldric, Inspecteur, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-009 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Entreprises de Mérignac à compter du 10 août 2020 45de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

- CANO Claire

- CHABRIER François

- DANGLADE Xavier

- ROCHEBILIERE Emeline

- GRAVELLAT Frédéric

- COYERE Carole

- CREMERS Bernard

- CESAIRE Mélanie

- FONS Elisabeth

- JUCLA Marie-José

- KIJOWSKI Sonia

- LIEGEARD Ludovic

- BOCQUIER Fabien

- MEYRE Brigitte

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désigné ci-après :

- CONTESSE Elise

- BURGNIES Marie-Claude

- EHLINGER Iliade

- VITTINI Hélène

- MAHMOUD Laïla

- DUBRANNA Christophe

- VILLENAVE Blandine

- FERRAND Elise

- ROUELLE Nicolas

- TOMICH Romain

- NGUYEN VAN Y Audrey

- DERLON Vanessa

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-009 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Entreprises de Mérignac à compter du 10 août 2020 46Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux contrôleurs et agente désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GRACA Véronique

MASSICOT Nathalie

PUGINIER Gilles

DESCHAMPS Christophe

GUERRA-DEVIGNE Frédéric

ROCHEBILIERE Emeline

ROBUR Déborah

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

40 000 €

40 000 €

40 000 €

40 000 €

40 000 €

40 000 €

40 000 €

Article 4

Ces délégations de signature prennent effet à compter du 10 août 2020.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

A Mérignac, le 27/07/2020

Le comptable public,

Responsable du service des impôts des entreprises de Mérignac

José LECLAIR

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-009 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Entreprises de Mérignac à compter du 10 août 2020 47DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-07-27-010

Délégation de signature du responsable du Service Impôts

des Particuliers de Bordeaux à compter du 1er septembre

2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Particuliers de Bordeaux à compter du 1er septembre 2020 48Liberté « Éalté + Frarteaier RÉPURLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX

CITE ADMINISTRATIVE BOITE 42

2 RUE JULES FERRY

33096 BORDEAUX CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de | gracieux fiscal

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

À compter du 1/9/2020, délégation de signature est donnée à Madame Catherine CODERCH

inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur, Madame Pascale VOISIN inspectrice, Monsieur

Thomas DRURE inspecteur, adjoints au responsable du SIP de Bordeaux, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/4

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Particuliers de Bordeaux à compter du 1er septembre 2020 49Article 3

A compter du 41/9/2020, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée et le montant désignés ci-dessous.

5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer

6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances

aux agents désignés ci-après :

CAMPIONI Christophe

BAILLY-MAÏÎTRE Martine

BASLY Marie-Laure

BOURHIS Bruno

BRUNETIERE Jean-Louis

PLAUR Estelle

CHEFNOURRY Philippe

FELLAH Nawal

GIL Dominique

ALLART Coraline

LABARTHE Elisabeth

LAPEYRE Catherine

LAROCHE Marie-Christine

LAULAN Valérie

PEALLAT Maryline

PLAINO Sébastien

ACEVEDO Gabrielle

SAINT-GERMAIN

Catherine

SARRAILH Cédric

TAILHARDAT Joël

TEYSSIERES Lionel

TOUTUT Brigitte

CROUZAL Sylvie

RICHEDA Sophie

BALFOUONG Aristide

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions des maximale des! pour laquelle un

contentieuses| décisions délais de | délai de paiement

gracieuses | paiement | peut être accordé

Contrôleur! 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

2/4

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Particuliers de Bordeaux à compter du 1er septembre 2020 50JEREMIC Oliver

SAVANE Mohamed

LOUBERE Nathalie

MACHKOURI Diane

MARRIER Bruno

MARTINEZ Didier

MERCIER Régine

MILLAN Virginie

NASO Antoine

TUMAHAI Feura

ROUGELOT Yann-Olivier

VANDENBUSSCHE

Mathilde

YVONNET WAGNER

Nathalie

GOURMAND Pierre

GUIRAL Camille

DUNAND Arthur

DE ROCCA SERRA

Antoine

JANOCKA Heloïse

BARNABE Alison

VASQUEZ Nathalie

ACHOUR Kaddour

DEMEY Charles

BIÈSER Thomas

CHAUDOREIL CAPRE

Coraline

VINATIE Fanny

HABACH Dounia

GOY Aurélien

LEGRAS Alizée

NTAMACK Marie

THOMAS Christelle

SIGNORET Christelle

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions des maximale des! pour laquelle un

contentieuses! décisions délais de | délai de paiement

gracieuses | paiement | peut être accordé

Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €

BARTEAU Gael

BOYER Tracy

CASTANDET Sylvie

DUBRASQUET Olivier

DUPUY-BARTHERE

Nathalie

BERTET Arnaud

GONZALEZ Claire

GRILLOT Marie-Claude

HUSSON Alain

3/4

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Particuliers de Bordeaux à compter du 1er septembre 2020 51Article 4

A compter du 1/9/2020, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les

agents délégataires du service des relations publiques désignés ci-dessus, peuvent prendre des

décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l'égard des contribuables relevant

du SIP Pessac-Talence,

Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux délais de

paiement (article 3).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,

A Bordeaux le 27 juillet 2020

Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux

. |

Guy MEYNARD.

4/4

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-07-27-010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des Particuliers de Bordeaux à compter du 1er septembre 2020 52DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-06-01-003

Délégation des signature de la responsable de la Trésorerie

d'Arcachon par intérim à compter du 1er juin 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-003 - Délégation des signature de la responsable de la Trésorerie d'Arcachon par intérim à compter du 1er juin 2020 53Ex

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ARCACHON le 01/06/2020

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ARCACHON

40 Rue PINNEBERG

33120 ARCACHON

Nom chef de poste

Morgane GUYOT

TRESORERIE ARCACHON

OBJET : Délégations de signature.

Le Gérant intérimaire, responsable de la trésorerie d'ARCACHON

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.

MINISTÈRE DE L'ACTION l ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-003 - Délégation des signature de la responsable de la Trésorerie d'Arcachon par intérim à compter du 1er juin 2020 54| Délégation générale

-Mme GOISNARD Anne-Marie

Contrôleuse principale des finances publiques

reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

-Mme DARRE Laurence

Contrôleuse principale des finances publiques

-Mme BOYER Ghislaine

Contrôleuse des finances publiques

-M. RUEFLI Pascal

Contrôleur des finances publiques

-Mme DARTIGUES Brigitte,

Contrôleuse des finances publiques

-M. DAO Cédric

Contrôleur des finances publiques

reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme Goisnard, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

-Mme TATIN Catherine

Contrôleuse des finances publiques,

reçoit procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Gironde ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les déclarations de créances.

tp)

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-003 - Délégation des signature de la responsable de la Trésorerie d'Arcachon par intérim à compter du 1er juin 2020 55| Délégations spéciales

-Mme TATIN Catherine,

Contrôleuse des finances publiques

-Mme DARRE Laurence

Contrôleuses principales des finances publiques

reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites reçoivent délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers

reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €

reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable : reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur;

-Mme BOYER Ghislaine, Mme DARTIGUES Brigitte

Contrôleuses des finances publiques

-M. RUEFLI Pascal

Contrôleur des finances publiques

-Mme DARRE Laurence

Contrôleuses principales des finances publiques

-M. PAULAIS Laurent,

Contrôleur principal des finances publiques,

-Mme FLOR JENNIFER

Agente administrative des finances publique

reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 5 000 €

- reçoivent délégation pour signer les accusés réception des oppositions

- reçoivent délégation pour payer toutes les dépenses SPL et Hôpital

-Mme TATIN Catherine,

Contrôleuse des finances publiques

-Mme DARRE Laurence

Contrôleuse principale des finances publiques

- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes relatives aux ventes aux enchères

Li

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-003 - Délégation des signature de la responsable de la Trésorerie d'Arcachon par intérim à compter du 1er juin 2020 56| Délégations spéciales

-M. DAO Cédric,

Contrôleur des finances publiques,

-Mme NZOUMBA-NGOUALA Ginette,

Agente administrative des finances publiques

-Mme CLERMONT Valérie

Agente administrative des finances publiques stagiaire

-reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites -reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable - reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes

Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur

signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Le Gérant intérimaire

Responsable de la Trésorerie d'Arcachon

Gr GUYOT

MREREGUNCEr

des Finances Publiques

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-01-003 - Délégation des signature de la responsable de la Trésorerie d'Arcachon par intérim à compter du 1er juin 2020 57DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-08-13-002

Fiche des offres de recrutement par voie de PACTE et avis

publié au JO du 13 août 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-002 - Fiche des offres de recrutement par voie de PACTE et avis publié au JO du 13 août 2020 58Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Service Division des Ressources humaines

Adresse N° : 24 Rue : François de Sourdis

Commune : Bordeaux

Code postal : 33060

SIRET

130 011 042 00012

Téléphone

antoine.romano@dgfip.finances.gouv.

fr

drfip33.pilotageressources@dgfip.fin

ances.gouv.fr

sophie.vides@dgfip.finances.gouv.fr

Courriel

Responsable du recrutement

Fonction

Philippe Vitry

Responsable de la division des ressources

humaines et formation professionnelle

Téléphone

philippe.vitry@dgfip.finan

ces.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

L'EMPLOYEUR

Durée hebdomadaire

de travail

Corps / Cadre d'emplois

Emploi exercé

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent administratif des Finances publiques

Date de début 20 01 12

Date de fin 21 30 11

Rémunération brute mensuelle 1 539 €

Descriptif de l'emploi

Conditions particulières

d'exercice de l'emploi

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Lieu des épreuves de sélection DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde, 24 rue François de Sourdis

33060 Bordeaux cédex

Date limite de dépôt des candidatures auprès du

Pôle emploi 2020 14 09

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Descriptif de l'emploi

Lieu d'exercice de l'emploi

Domaine de formation souhaité

Bordeaux

Des notions en accueil du public, outils bureautiques, applications informatiques professionnelles seraient appréciées.

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

2 Nombre de postes ouverts

Courriel

05 57 81 69 33

05 56 90 77 76

05 56 90 78 07

Accueils physique et téléphonique, traitement du courrier, des courriels et des réclamations, comptabilité ; saisie de documents administratifs, utilisation d'applications informatiques.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-002 - Fiche des offres de recrutement par voie de PACTE et avis publié au JO du 13 août 2020 59Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2020

NOR : ECOE2016180V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2020

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 107.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-002 - Fiche des offres de recrutement par voie de PACTE et avis publié au JO du 13 août 2020 601 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 1 poste au service d’appui aux ressources humaines ;

1 poste à la direction des impôts des non-résidents ;

3 postes à la direction des services informatiques Ile-de-France ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 12 octobre 2020.

3. Conditions d’inscription

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-002 - Fiche des offres de recrutement par voie de PACTE et avis publié au JO du 13 août 2020 61Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’economie, des finances et de la relance :

– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr → accueil Pôle emploi → actualités de l’emploi → candidat → vos recherches → préparer votre candidatures → le PACTE ;

– ministère : www.economie.gouv.fr → lien pratique bas de page d’accueil : recrutement → recrutement sans concours → PACTE → En savoir plus et consulter les offres → DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2020.

13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-002 - Fiche des offres de recrutement par voie de PACTE et avis publié au JO du 13 août 2020 62DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-08-13-003

Fiche de déclaration des offres de recrutement et avis

publiés au JO du 13 août 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement et avis publiés au JO du 13 août 2020 63Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Service Division des Ressources humaines

Adresse N° : 24 Rue : François de Sourdis

Commune : Bordeaux

Code postal : 33060

SIRET

130 011 042 00012

Téléphone

antoine.romano@dgfip.finances.gouv.

fr

drfip33.pilotageressources@dgfip.fin

ances.gouv.fr

sophie.vides@dgfip.finances.gouv.fr

Courriel

Responsable du recrutement

Fonction

Philippe Vitry

Responsable de la division des ressources

humaines et formation professionnelle

Téléphone

philippe.vitry@dgfip.finan

ces.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

L'EMPLOYEUR

Durée hebdomadaire

de travail

Corps / Cadre d'emplois

Emploi exercé

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent technique des Finances publiques

Date de début 20 01 12

Date de fin 21 30 11

Rémunération brute mensuelle 1 539 €

Descriptif de l'emploi

Conditions particulières

d'exercice de l'emploi

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Lieu des épreuves de sélection DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde, 24 rue François de Sourdis

33060 Bordeaux cédex

Date limite de dépôt des candidatures auprès du

Pôle emploi 2020 14 09

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Descriptif de l'emploi

Lieu d'exercice de l'emploi

Domaine de formation souhaité

Bordeaux

Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

1 Nombre de postes ouverts

Courriel

05 57 81 69 33

05 56 90 77 76

05 56 90 78 07

•

Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement et avis publiés au JO du 13 août 2020 64Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2020

NOR : ECOE2016188V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2020

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 33.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;

1 poste à la direction des services informatiques Centre-Ouest ;

1 poste à la direction des services informatiques Ile-de-France ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 12 octobre 2020.

13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 152

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement et avis publiés au JO du 13 août 2020 653. Conditions d’inscription

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’economie, des finances et de la relance :

– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr → accueil Pôle emploi → actualités de l’emploi → candidat → vos recherches → préparer votre candidatures → le PACTE ;

– ministère : www.economie.gouv.fr → lien pratique bas de page d’accueil : recrutement → recrutement sans concours → PACTE → En savoir plus et consulter les offres → DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2020.

13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 152

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-13-003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement et avis publiés au JO du 13 août 2020 66EHPAD - Le Hameau de la Pelou

33-2020-08-20-001

avis concours aide-soignant

Un concours sur titres pour l'accès au grade d'aide-soignant, aide médico-psychologique ou

accompagnant éducatif et social spécialité "accompagnement de la vie en structure collective

(filière soignante - catégorie C) est organisé au titre de l'année 2020 à l'EHPAD Le Hameau de la

Pelou en vue de pourvoir un poste dans les conditions fixées par le décret n°2007-1188 du 3 août

2007 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants.

EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2020-08-20-001 - avis concours aide-soignant 67M é AVIS DE CONCOURS SUR TITRES

("RE POUR LE RECRUTEMENT

D’UN(E) AIDE-SOIGNANT(E)

OU

AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

OU

ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL

spécialité « accompagnement de la vie en structure collective »

Un concours sur titres pour Paccès au grade d’aide-soignant de classe normale, aide médico- psychologique ou accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie en structure collective » (filière soignante — catégorie C) est organisé au titre de Pannée 2020, à

PEHPAD le Hameau de la Pelou à Créon (Gironde) en vue de pourvoir un poste dans les

conditions fixées par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique

Hospitalière.

La date prévisionnelle du concours est fixée au

Vendredi 2 octobre 2020 à partir de 14 h 00,

Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne.

- Jouir de ses droits civiques et électoraux en France ou dans son pays d’origine.

- Étre en position régulière au regard des lois sur le recrutement.

- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec

l'exercice des fonctions d’aides-soignants.

- Être apte physiquement à exercer dans la Fonction Publique Hospitalière.

- Être titulaire soit du diplôme d'Etat d’aide-soignant, soit du diplôme d’Etat d’aide médico-

psychologique, soit du diplôme d'Etat accompagnant éducatif et social spécialité

« accompagnement de la vie en structure collective ».

Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours doivent retirer et adresser leur dossier d'inscription au plus tard le lundi 21 septembre 2020, minuit, le cachet de la

poste faisant foi à :

Madame la Directrice

EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »

8 Boulevard de Verdun

33670 CREON

Cet avis de recrutement par concours est affiché dans l'établissement, à la Préfecture du département et sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine.

Fait à Créon le 21 août 2020

CF,

e (Ga La Direcirice A

fi ke ICH

SREO® TEEN

E.HP.A.D. PUBLIC « LE HAMEAU DE LA PELOU » . BP 40 - 8 boulevard de Vérdun - 33070 CRÉO): li

LL 05 573453 11 - Télécopie 05 57 34:53 10 - léhamenudelapelou@iehpad-créonifr

EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2020-08-20-001 - avis concours aide-soignant 68PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-07-27-008

Arrêté portant habilitation funéraire - 20-33-0202 - V.R.

BORDEAUX FUNÉRAIRES - Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-008 - Arrêté portant habilitation funéraire - 20-33-0202 - V.R. BORDEAUX FUNÉRAIRES - Bordeaux 69PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

pa et de l'Administration Générale Fraternité

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise Sarl dénommée "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES" située à Bordeaux (33000)

- n° 20-33-0202 -

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux

diplômes dans le secteur funéraire ,

VU la demande, transmise par courriel le 03 juillet 2020 et complétée le 22 juillet 2020, par laquelle Monsieur Philippe VERNAY sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise Sarl "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES" stuée 136, rue d'Ornano à Bordeaux (33) ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise Sarl précitée ne justifie pas d'une expérience professionnelle d'au moins deux

années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, celle-ci est accordée pour une

durée limitée à un an selon l'alinéa 2 de l'article R 2223-62 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que cette entreprise Sarl remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,

ARRÊTE

Article premier: L'entreprise Sarl "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES", exploitée 136, rue d’Ornano à Bordeaux (33), par Monsieur Philippe VERNAY, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière

- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) - Sas Centre Funéraire Guille -

147, avenue Jean Jaurès à Marmande (47) -,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation

- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie (sous-traitance) -

né Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

>

>

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-008 - Arrêté portant habilitation funéraire - 20-33-0202 - V.R. BORDEAUX FUNÉRAIRES - Bordeaux 70> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) - Sas Centre Funéraire Guille -

147, avenue Jean Jaurès à Marmande (47) -.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0202

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de un an à compter de la date du présent arrêté

Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,

Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 7 : Le dirigeant de l’entreprise Sarl “V.R. BORDEAUX FUNERAIRES”", Monsieur Philippe VERNAY, devra fournir, lors du renouvellement de l'habilitation funéraire, son diplôme de conseiller funéraire accompagné de l'attestation de formation complémentaire d’une durée de 42 heures,

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Article 9: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de Bordeaux (33).

Bordeaux, le 27 JUIL. 2020

La Préfète,

Pour la Prfate

La directrice &ft5inte

de la Citoyenneté

Bt dr,

Valérie SÔLE

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-008 - Arrêté portant habilitation funéraire - 20-33-0202 - V.R. BORDEAUX FUNÉRAIRES - Bordeaux 71PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-26-004

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -

PFG-Services Funéraires - 20-33-0037 - Langon

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - PFG-Services Funéraires - 20-33-0037 - Langon 72PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

ne et de l'Administration Générale Fraternité

Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité sous le nom commercial

"PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" et situé à Langon (33210)

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux

diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 04 juin 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité à Langon (33) ;

VU la demande, transmise le 29 mai 2020 et complétée par courriel le 08 juin 2020, par laquelle la Société Anonyme OGF sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" et situé Lieu Dit Fages - Péage Autoroute à Langon (33) ;

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire, rédigé le 1° août 2019 par l'organisme agréé dénommé 12345 Funéraires de France sis 11, rue des Carrières à Saint Jean de Védas (34430), émettant un avis conforme du site ;

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, situé à Langon (33), remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier: L'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" à Langon (33) - Lieu Dit Fages - Péage Autoroute, par Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière,

ed Organisation des obsèques,

> Soins de conservation

> - activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde. gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - PFG-Services Funéraires - 20-33-0037 - Langon 73Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,

Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,

Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- activité réalisée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -.

Vu

Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0037

Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 06 ans à compter de la date du présent arrêté

Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,

Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, et tout en état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,

Article 7 : Une visite de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de lhabilitation,

Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Langon (33).

juin 2020 Bordeaux, le 2 6

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Directeur de la citoyenneté et

égalité ———

Thierry JAY

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - PFG-Services Funéraires - 20-33-0037 - Langon 74PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-26-005

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -

PFG-Services Funéraires - 20-33-0041 - Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-26-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - PFG-Services Funéraires - 20-33-0041 - Bordeaux 75PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

pa et de l'Administration Générale Fraternité

Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité sous le nom commercial

“PEG - SERVICES FUNÉRAIRES" situé à Bordeaux (33200)

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ,

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux

diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 04 juin 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité à Bordeaux (33),

VU la demande, transmise le 29 mai 2020 et complétée par courriel le 08 juin 2020, par laquelle la Société Anonyme OGF sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" situé 3, rue de l'Église à Bordeaux (33) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier: L'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité sous le nom commercial “PEG - SERVICES FUNÉRAIRES" à Bordeaux (33) - 3, rue de l'Église, par Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation

- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,

RAAZ

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

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- activité réalisée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 20-33-0041

Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 06 ans à compter de la date du présent arrêté

Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,

Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, et tout en état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,

Article 7 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de Bordeaux (33).

Bordeaux, le 26 JUIN 2020

La Préfète,

Pour la Préfète,

eur de la citoyenneté et

sgalité

Thierry JAY

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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