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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 037
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-037
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-03-04-001 - Concours interne sur épreuves OP2 spécialité sécurité incendie 1
poste (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-02-24-020 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement urbain
"Le Pontet Sud" sur le territoire de la commune de Pessac (4 pages) Page 6
33-2020-02-24-019 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de
voirie "Liaison centre-ville / Quartier du Tasta" sur le territoire de la commune de Bruges
(8 pages) Page 11
33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 (32 pages) Page 20
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de
spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. Construction
d’un bâtiment industriel dénommé « Safran Additive Manufacturing Campus », au sein de
l’Opération d’Intérêt Métropolitain « Bordeaux Aéroparc », sur la commune du Haillan, en
Gironde. Permissionnaire : SAFRAN (16 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant dissolution du syndicat
mixte pour l'accueil des gens du voyage de la région de Langon (4 pages) Page 70
33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts
du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin
d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) (10 pages) Page 75
33-2020-03-04-002 - arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant dissolution du syndicat
mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d'Ambès (SPIPA) (6 pages) Page 86
2 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2020-03-04-001
Concours interne sur épreuves OP2 spécialité sécurité
incendie 1 poste
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-03-04-001 - Concours interne sur épreuves OP2 spécialité sécurité incendie 1 poste 3 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE Libourne, le 4 mars 2020 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Adjoint des cadres : M-Ch. LEVY
Mail : marie-christine. levy@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS INTERNE COMPLETE D’EPREUVES
POUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPAL 2°"° CLASSE
SPECIALITÉE « SECURITE »
Un concours interne complété d'épreuves est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir :
+ 1 poste d’ouvrier principal de 2°"° classe dans la spécialité « sécurité »
| - Textes réglementaires :
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière, Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ci-dessus cité.
Il — Conditions d'accès :
Jouir de ses droits civiques,
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, e Ne pas avoir de mention portée au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
e N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction, + Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'Appel de Préparation à la Défense.
I — Conditions d'inscription au concours :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l’État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de services publics au er janvier de l’année au titre de laquelle ce concours est organisé, soit au 1° janvier 2019.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d’une administration, d'un organisme où d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
IV — Nature des épreuves :
1- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
2- La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne - BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-03-04-001 - Concours interne sur épreuves OP2 spécialité sécurité incendie 1 poste 4 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Ÿ L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d'une où de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
“L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20 (pratique + entretien). Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
V — Documents à fournir :
Une lettre manuscrite d'inscription au concours mentionnant la spécialité, Un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies, ainsi que les emplois occupés,
La photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenues,
Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité,
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) : la DRH se chargera d’en faire la demande.
Ÿ
NOTA : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.
KO
OK
KSK
Le dossier complet doit être adressé à :
Centre Hospitalier de Libourne
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CONCOURS -- CELLULE CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 MARS 2020 minuit, le cachet de la
poste faisant foi.
Dates prévisionnelles des épreuves : 6, 15, et 19 MAI 2020
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources Humaines : Madame Ma Christine LEVY : Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pôle Administratif — Fondation Etiér
112, rue de la Marne -— BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2020-03-04-001 - Concours interne sur épreuves OP2 spécialité sécurité incendie 1 poste 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-02-24-020
Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération
d'aménagement urbain "Le Pontet Sud" sur le territoire de
la commune de Pessac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-020 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement urbain "Le Pontet Sud" sur le territoire de la commune de Pessac 6 BE = À
Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION 5 DÉPARTEMENTALE DES Arrêté du 24 FEU, 286 TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des procédures LA FABRIQUE DE BORDEAUX environnementales MÉTR OPOLE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE
L’OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT URBAIN & LE
… PonTET Sup »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
PEssAC
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, sur le principe de l’expropriation, L.121-1 à L.121-4 et R.121-1 sur la déclaration d’utilité publique ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°2018-165 en date du 23 mars 2018 portant ouverture de la concertation relative au projet urbain du Pontet Sud au titre de l’article L.300-2 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°2019-49 du 25 janvier 2019 approuvant le bilan de la
concertation qui s'est déroulé du 23 avril 2018 au 29 juin 2018,
VU la délibération du conseil métropolitain n°2019-245 du 26 avril 2019 approuvant la création de l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain Le Pontet Sud sur la commune de Pessac,
VU Ia délibération du conseil métropolitain n°2019-378 du 21 juin 2019 portant demande à la Préfète de l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP et parcellaire ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°2019-382 du 21 juin 2019 portant sur la désignation de l’aménageur pour réaliser l’opération d’aménagement, l’approbation des termes du traité de concession, l’approbation du programme des équipements publics, et la délégation des droits de préemption et d’expropriation ;
VU le contrat de concession du 9 septembre 2019 par lequel Bordeaux Métropole a concédé ses droits à la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 prescrivant du 4 novembre au 21 novembre 2019
inclus, l’ouverture des enquêtes publiques précitées ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et
L.2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public ;
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-020 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement urbain "Le Pontet Sud" sur le territoire de la commune de Pessac 7 VU le code de la voirie routière, et notamment l'article L.141-3 fixant les conditions de réalisation
des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie ;
VU l'estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) du 21 mars 2019 sur la valeur
vénale des biens à exproprier ;
VU l’avis favorable, émis le 15 juillet 2019 par le commissaire enquêteur, sur l'utilité publique du projet prenant en compte l'obligation de déclasser une partie du domaine public ;
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête conjointe et celles justifiant l’accomplissement des mesures de publicité ;
VU le courrier de La Fabrique de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2020 sollicitant la poursuite de la procédure et la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet :
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est déclarée d’utilité publique, au bénéfice de L a Fabrique de Bordeaux Métropole, l'opération d'aménagement urbain "Le Pontet Sud", sur le territoire de la commune de Pessac, conformément au plan au 1/750° annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 — La Fabrique de Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération.
L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, affiché au siège de La Fabrique de Bordeaux Métropole et à la mairie de Pessac pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Directeur Général de La
Fabrique de Bordeaux Métropole et du Maire de Pessac.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.ff.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-020 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement urbain "Le Pontet Sud" sur le territoire de la commune de Pessac 8 ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Général de la
Fabrique de Bordeaux Métropole, et le Maire de Pessac seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
La Préfète
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-020 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement urbain "Le Pontet Sud" sur le territoire de la commune de Pessac 9 ,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-020 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement urbain "Le Pontet Sud" sur le territoire de la commune de Pessac 10 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-02-24-019
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement de voirie "Liaison centre-ville / Quartier
du Tasta" sur le territoire de la commune de Bruges
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-019 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de voirie "Liaison centre-ville / Quartier du Tasta" sur le territoire de la commune de Bruges 11 Liberté » Égalsé + Fratrreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures
Environnementales .
ARRETE DU
BORDEAUX MÉTROPOLE
ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE VOIRIE & LIAISON
CENTRE-VILLE / QUARTIER DU T'ASTA » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRUGES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 relatif au principe de l’expropriation et L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l’utilité publique ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le 16 décembre 2016 ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux n°2013/0499 en date du 12 juillet 2013, approuvant le bilan de la concertation préalable relative à la réalisation d’un aménagement de voirie de la liaison Bruges centre-ville / Le Tasta ;
VU l’Avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles à exproprier, daté du 14 juin 2019 ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2019-448 en date du 12 juillet 2019, autorisant son Président d’une part à solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation du projet et d’autre part à déposer une demande en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique du projet ;
VU le courrier du 4 novembre 2019 par lequel Bordeaux Métropole demande la prescription d’une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation du projet ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux et au classement des voies créées, du 2 au 16 décembre 2019 inclus ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-019 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de voirie "Liaison centre-ville / Quartier du Tasta" sur le territoire de la commune de Bruges 12 VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l’enquête susvisée sur le territoire de la commune de Bruges ;
VU l'avis favorable émis le 13 janvier 2020 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX METROPOLE, les travaux d’aménagement de voirie « Liaison centre-ville / Quartier du Tasta » sur le territoire de la commune de Bruges, conformément au plan annexé à l'arrêté original (6 planches).
ARTICLE 2 - BORDEAUX MÉTROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bruges pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire de Bruges.
ARTICLE 4 -— Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Madame le Maire de Bruges, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
La Préfète- sur 18 Prêts
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-02-24-019 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de voirie "Liaison centre-ville / Quartier du Tasta" sur le territoire de la commune de Bruges 13 LEGENDE
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33-2020-03-02-002
Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 20 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale Bordeaux, le 2 mars 2020
des territoires et de la mer de la Gironde
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature
de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : -Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication et secrétaire générale par intérim,
-Madame Christine COT, chetfe de la mission observation et stratégies territoriales, -Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, | -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service des procédures environnementales, -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 21 216
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paui COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3- Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Jean-Marie LE LOC'H, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A28 sauf A8.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Monsieur Hilaire PAGNACCO, adjoint chargé des ressources humaines.
-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : -Monsieur Pierre-Louis LÉFEVER, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1,
C11 et C12
L1 à L12, sauf LA, L5, L7, L11 et L12
-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
LI à L12, sauf L3, 14, L5, L6, L8 et L9
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
O1à O22. Q1 à QI1.
-Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct}, coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
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Q1 à Q11.
-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
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O1 à O22.
R1 à R12.
-Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
O1 à O22.
P1-P2.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, -Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
C7à C10, C13
M5, N1.
-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
N1
SI à S5.
-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature,
-Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, AT
N1
S1 à S5.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
E1,
E3.
-Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
Ed.
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
E5
E6
-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, -Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme aménagement et transports,
-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
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-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
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-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Marion POULITOU-VEPIERRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Christelle MORENDO, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe adjointe de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports.
-Madame Annie OLIVIER, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,
Madame Florence FEYRY, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière et inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F1 à F11.
Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Dominique PARAT, cheffe de l'unité gestion administrative, au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
| A1.
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
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F9
-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
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F12 à F16.
-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 et F13
-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Fabrice VERDIER, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Monsieur Philippe LANTOINE, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
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ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
-Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementiales,
-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l’unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, -Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, -Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l’unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises Sous les numéros de code suivants :
A1,
G1 à G20.
-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
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G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
7. AL.
-Madame France POTIÉ, cheîfe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont its assurent l'intérim :
A.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 25 6/6
ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 27 janvier 2020 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 16 - La mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
8 Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 2 mars 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées | Référence | code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié. contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le Service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du |20 juillet 1982, et du travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986
-des congés de longue maladie, modifié.
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre II! alinéa 1- l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de cumul d'activité. l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A11 travail.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
|
| A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) Décret N°86351 du relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des 6 mars 1986 Transports. modifié.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
A13 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants Arrêté N°88-2153 du du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du | 08/06/1988 25 octobre 1984. arrêté N°88-3389 du 21/09/1988.
A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des Article 54 de la loi du congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des 11 janvier 1984 décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées modifiée. auprès du DDTM. Article 25 du décret N° 82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du
25 octobre 1984.
A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984.
A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du | Circulaire du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt iocal, routes 30/12/2005
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993.
sArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. du 7/12/2011 modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du examens professionnels ou examens d'aptitude. 04/04/1990.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau du 19/12/1991 d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-Qqui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du
(19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A26 Convention de stages.
A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du publics. 02/12/1998. Code du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du d'accidents de la circulation 30/05/1952.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des code de la labellisations des établissements d'enseignement de la conduite. consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERPFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CG3P, articles relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4et5 et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2à8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214-
aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur
l'eau », aux travaux d'urgence.
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déiéguées Référence code
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes Art. L181-1 et
instruites au titre de la procédure d'autorisation environnementale, pour | suivants du code de les projets avec entrée principale « Loi sur l'eau » l'Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l'Environnement
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen au Art. L122-1.IV du cas par cas des demandes de soumission à évaluation code de
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou l'Environnement une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec
entrée principale « Loi sur l'eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et des
C10 milieux aquatiques.
|
| 3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
|. Ci Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du | Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, navigation intérieure. L4241-3 du Code des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13, | géré par l'État. L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991
2) Transports routiers
| D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence | code
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011 |
3) Transports quidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
EI Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014 d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l'instruction |Code de des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d’un Règlement Code de | local de publicité l'Environnement | article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION |
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés |
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
FI subvention pris en considération pour déterminer le montant de la Do et R325.7 subvention (ANRU) | |
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442.15 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
Nature des décisions déléguées _ N°de Référence | code
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,1 articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement 65 et 189 CCH sans travaux). R 351.55 CCH
| d) Organismes HLM
| F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM.
| F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des
missions d'animation et de secrétariat du Pôle.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées, sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F13
F14
F15
F16
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
R. 111-19-31 etR.
111-19-47 du CCH
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
. N°de
code
- e
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'Etat, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 1500 m2,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages CE : R123-1
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
R.421.32 CU
G9 Déciarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6 déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en | CU : R.462-9 conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
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N° de Nature des décisions déléguées Référence |. code
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente en C 422.8 matière d’autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H —- ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du
22/06/84.
L— INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage. code de la sécurité
sociale
L - MARITIME
|
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
| LI Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la
Gironde. | Pêche maritime | (articles L912-1 et suivants et R912-36
| et suivants) 1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et |Circulaire du 22 | fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
| 1.2. Fonctionnement
| Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
CF
L PL, pe 8 . t . N°de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et | des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
L2 2.1. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
| 3. Réglementation des pêches maritimes
|
L3 | 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin |Arrêté du 19 juin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du | département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans |Arrêtés ministériels la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié. |
3.4, Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre | professionnel. Code rural et de la | pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche | (art.R921-68) maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
| Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de | débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4,3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4, Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 40 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
Nature des décisions déléguées N° de Référence : code |
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le-cadre des contrôles des autorisations
d'exploitation cultures marines. |
5. Contrôle sanitaire des coquillages |
|
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de
sanitaires classées B. la pêche maritime notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans articles R 231-35 à des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60. sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
Article R 5341-1 à D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral du 3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions |modifié relatif au locales de pilotage. pilotage des bateaux dans les limites de la
6.3. Licences de capitaine pilote station de pilotage
de la Gironde
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute |1923 modifié.
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
Circulaire
7.2. Navires de pêche ministérielle du 06 septembre 1985 et
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de |n° 3173 P-2 du 04 pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres. août 1989.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
Code des transports
8.1. Épaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en let suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25 personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de | Décret n° 2007-1167 police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nâture à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
|
|
|
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 42 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de | d'application. plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d'armement
Code des transports
Délivrance du permis d'armement article R 5232-5 L11 5232-6 et 5232-7 12. Fiches d'effectif minimum
Code des transports
Délivrance des fiches d'effectif minimum article R 5232-5 L12 5232-6 et 5232-7
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ML À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de | l'environnement Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception |Code de des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, |Code de notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...). |l'environnement
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, | Code de M8 de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation
M9 Les documents relatifs à l’organisation de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
rs]
N° de Nature des décisions déléguées Référence | code |
M10 Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des associations de protection de l’environnement et des associations locales d'usagers. Code de l'environnement
M11 Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme,
du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions N1 en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-:-Installation-structures
Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
OT
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 02 Arrêté du 09/01/2009
Secrétariat des sections de la Commission Départementale [LDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O3
Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
O4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 44 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de loi n°86-19 du 06/01/1986 article l'activité agricole pour bénéficier de la retraite 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
06 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
o7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation |Code Rural — Titre 11 — chapitre III en Commun
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant Code Rural — articles R333-1 à d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
010 PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et les |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- Installations Locales) et FICIA 3046 DU 22/04/2009
o11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre I — chapitre | du Code Rural
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales |Code Rural art. R*.411-1 et des loyers selon l'indice national des fermages R.411-9-10
014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles |Code Rural art. L.411-32 dont la destination agricole peut êtré changée
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 45 N° de
DDTM 33 - ANNEXE de ia Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
Nature des décisions déléguées Référence code
||
015 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par |Code Rural art. L.411-57 un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
3) Régime d’indemnisation des calamités agricoles
016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après |Code Rural art. R*.361-21 avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et Décret n° 97-34 du 15/01/97 O22 . . . . France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
PAgriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR Il CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du
Q1
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 46 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q2
Q3
Q4
Q6
Q7
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité
_. producteur prioritaire, attributions et transfert de références
aitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la |
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
| | Règlement CE n° : 1254/1999 du |
|
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 —
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005 |
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 47 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q8
Q9
Q10
Q11
RIT
R2
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses décisions
administratives concernant les groupements forestiers.
Régimes de défrichements, plantations après défrichement
19/01/2009 |
Règlement (CE) n° 1122/2009 du |
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
. [12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
Art. L 311,1 à L 311,5, L 312,1,
313.1, 313,5, du code forestier
Règlement (CE) 73/2009 du |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 48 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de Nature des décisions déléguées Référence | code
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte | contre les feux de forêt Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1 R3 à 532,24 du code Décret 82,389 du 10/05/1982 art. 17 |
Décret n° 2007-951 du 15 mai |
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Articles L111,1 et L 141,1 du code
R4 forestier, et R 141,1 à 141,8 du code forestier
| Régime spécial administratif de coupe
Art. L9 — L 10 L 222.5 — R222.19
R5 et 20 du code forestier
Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en nature
à des communes soit au titre de l'affouage soit pour leurs besoins Art 12 du décret n° 84-96 du
propres. 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à R6 ! | 2 du code forestier
| Aides au boisement de terres agricoles
| 27 décrets n° 2000-675 et 2000-676 du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Acte de main-levée d'hypothèque
Circulaire du 03/09/1997
R8 Déconcentration de la gestion des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
| R9 Code Rural 126-33
| Constitution et renouvellement des associations foncières | d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural 133-1 et 2
R10 Code Rural R 133-10
R11
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-1060
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 49 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R12
ST
S2
Dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier
S — Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d’eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d’un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule à
l'arrêt
_|régime d'agrément des piégeurs agréés
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 50 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 mars 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
S4
S5
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 51 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-03-02-002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 2 mars 2020 52 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-02-28-007
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction
de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats.
Construction d’un bâtiment industriel dénommé « Safran
Additive Manufacturing Campus », au sein de l’Opération
d’Intérêt Métropolitain « Bordeaux Aéroparc », sur la
commune du Haillan, en Gironde.
Permissionnaire : SAFRAN
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 53 EX = = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DREAL NouveLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Département biodiversité, espèces et connaissance
Réf. : 24/2020
ARRÊTÉ portant dérogation aux
interdictions de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Construction d’un bâtiment industriel dénommé « Safran Additive
Manufacturing Campus », au sein de l'Opération d'Intérêt Métropolitain
« Bordeaux Aéroparc », sur la commune du Haillan, en Gironde
Permissionnaire : SAFRAN
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1,
L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Société SAFRAN ie 23 septembre 2019 et complétée le 18 décembre 2019,
VU l'avis du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 4 octobre 2019,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel en date du 9 février 2020,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 février 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU le projet d'arrêté transmis à la société SAFRAN le 26/02/2020,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 54 VU l'avis du 26/02/2020 de la société SAFRAN, représenté par Monsieur Marc MONTAUDON, sur le projet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans la mesure où, en cohérence avec le plan guide de l'OIM et la stratégie environnementale (ERC) de Bordeaux Métropole, le projet évite les zones de sensibilités majeures et valorise une ancienne friche industrielle et qu'après étude de plusieurs scénarios intégrant les contraintes techniques et la présence d'espèces protégées, le parti pris d'aménagement retenu vise à limiter l'impact sur les boisements, les zones humides et les corridors écologiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet qui vise, en participant au développement de la filière Aéronautique-Spatial-Défense, à renforcer le caractère innovant du territoire et à sécuriser et développer le bassin d'emploi, présente à ce titre un intérêt public majeur de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT la rareté, en particulier à l'échelle de la métropole, et la régression des populations régionales d'Ophioglosse des Açores, considérée comme vulnérable en Aquitaine ainsi que l'état actuel des connaissances sur l'espèce et sa répartition sur l'OIM,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAFRAN - Site du Haillan - rue de Touban -— Les Cinq Chemins - 33185 LE HAILLAN.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement, sur la commune du Haillan (33), du nouveau site industriel « Safran Additive Manufacturing Campus » qui comprend la démolition de l’ancien bâtiment 300, le défrichement du site, la construction du nouveau campus et l'aménagement d'un parc de stationnement et de voiries, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 3 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes: Crapaud épineux (Bufo spinosus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille verte (Pelophylax ki. esculentus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Murin de Bechstein (Myotis bechsteini), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhliñ, Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) et Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 55 - destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Crapaud épineux (Bufo Spinosus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille verte (Pelophylax ki. esculentus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Noctule de Leisler (Nyctalus leisler), Noctule commune (Nyctalus noctula), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bondrée apivore (Pernis apivorus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Faucon hobereau (Falco Subbuteo), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Parus cristatus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert (Picus viridis), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonell), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Rougequeue noir (Phoenicurus achruros), Sittelle torchepot (Sitta europaea) et Torcol fourmilier (Jynx torquilla) ;
- de récolte, enlèvement, transport et destruction des spécimens des espèces végétales protégées Suivantes : Lotier hispide (Lotus hispidus), Lotier grêle (Lotus angustissimus), Ophioglosse des Açores
(Ophioglossum azoricum) et Scabieuse maritime (Scabiosa atropurpurea).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent :
— Une station de 5 m? d'Ophioglosse des Açores {environ 50 pieds),
— 2 500 m° de pelouses favorables au Lotier hispide et au Lotier grêle, ainsi qu'au Calamite,
— une petite partie de la station de Scabieuse maritime (quelques m2, environ 15 pieds),
— 1,3 ha de boisements favorables à l'Écureuil, aux oiseaux et au repos des amphibiens forestiers,
— environ 5 500 m° de friches, landes et prairies favorables aux reptiles et oiseaux,
— 10 mi de fossés, habitat de reproduction des amphibiens,
— quelques arbres favorables au grand Capricorne et au gîte des chiroptères arboricoles,
— Un bâtiment favorable au Rougequeue noir et au gîte de chiroptères anthropophiles.
TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 23 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement du nouveau site industriel « Safran Additive Manufacturing » comprenant la démolition de l'ancien bâtiment 300, le défrichement du site, la construction du nouveau campus et l'aménagement du parc de Stationnement et des voiries, peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 56 ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement du nouveau site est transmis aux services de la DREAL (SPN et UD), de la DDTM (SAFDR) et de l'OFB, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage et de stationnement..…..),
- matérialisation de l'emprise du chantier et balisage des stations d'espèces protégées,
- démolition de l’ancien bâtiment,
- défrichement,
- construction du nouveau campus,
- aménagement des parkings et des voiries,
- interventions de l'écologue pour :
- vérifier l'absence d’autres espèces patrimoniales à développement précoce (notamment Romulée de Provence),
- préciser la caractérisation des végétations/habitats à enjeu sur le site,
- préciser la répartition des plantes exotiques envahissantes afin d'adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- baliser les stations d'espèces protégées et les secteurs évités,
- contrôler le décapage et le stockage des terres des stations de lotiers et d'Ophioglosse des Açores,
- contrôler la pose des barrières anti-amphibiens,
- contrôler la démolition du bâtiment vis à vis des chiroptères,
- contrôler l'abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,
- baliser et gérer les espèces invasives,
- assurer le sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- Suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- contrôler le dispositif d'éclairage du site et la pose des clôtures définitives,
- contrôler l'aménagement paysager du site et notamment la mise en place des merlons et des stations de lotiers,
- mettre en place les gîtes à chiroptères anthropophiles et arboricoles, les nichoirs à oiseaux et les gîtes et abris en faveur de l’herpétofaune,
- encadrer et suivre les travaux compensatoires,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation.
Le défrichement doit notamment être terminé le 31/03/2020, au plus tard.
Les opérations de défrichement et de démolition de l'ancien bâtiment sont précédées du passage de l'écologue pour l'inventaire actualisé de l'emprise travaux et de ses abords, le balisage des secteurs évités et des stations d'espèces protégées et invasives, le décapage des terres des stations de lotiers et d'Ophioglosse des Açores, le contrôle des arbres à chiroptères et à grand Capricorne, la pose des barrières anti-amphibiens et le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 11.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL (SPN et UD), de la DDTM (SAFDR) et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement et de démolition.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 57 ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Le nouveau campus est construit en réutilisant les surfaces du bâtiment 300 (200 m?), des stabilisés et parvis (1 100 m2) et d’une partie des voiries existantes (4 200 m°?).
Conformément à la figure 1, l'aménagement est réalisé en évitant :
- la zone humide à l'est du bâtiment 300,
- la mare localisée au sud du bâtiment 300, favorable à la reproduction des amphibiens et des odonates, et les fossés,
- la quasi totalité de la station à Scabieuse maritime, située au sud du bâtiment 300 et à proximité de la mare,
- le corridor à Fadet des laîches.
Légende
Emprise actuelle (Bâtiment 2017)
Emprise nouvelle implantation
— limite de propriété SAFRAN
—— Limite de propriété AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS
h sœwo Clotüre zone à Fadets des laîches
A Dépressions humides
CP Zones humides (prairies et bots)
M 52.22 / Fossés et petits canaux
Le Haillan, site industriel de SAFRAN Ceramic Nouvelles implantations et zones humides
Aménagement d'un nouveau bâtiment c so 100 m
7; >» {é SC@ [pessn:LRD [Date : Octobre
2019 [Fichier : 180119-SAFRAN193.9gs |
Figure 1 : plan de l'aménagement et secteurs évités
Les secteurs évités sont mis en défens et clairement matérialisés et signalés avant le démarrage des travaux.
Les mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs concernés.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, réseau d'assainissement, zones de stockage de matériaux, stationnement d'engins, bases-vie.…..) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.
La délimitation précise de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens de ces espaces sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les secteurs évités sont exclus de toute urbanisation ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 58 ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13.
6.2 Mise en place de clôtures anti-intrusion
Préalablement au démarrage des travaux et conformément à la figure 2, des clôtures temporaires sont mises en place pour éviter aux amphibiens présents en forêt et dans les mares d'accéder aux emprises chantier.
Cette opération est conduite sous le contôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en oeuvre, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment.
ET emprise du projet
4 Biiments à détruire
Mesures de réduction
Cure anti-intrusion SEE
Habitats asturels favorab'es aux amphibiens
M 22 / Eaux douces stagnantes
MM 5922 / Focsés et petits canaux
Le Haillan, site industriel SAFRAN Ceramic Ctêture anti-intrusion - amphibiens Aménagement d'un rouveau bâtiment ° 25 50 m À
(<' SCE ivesn:teD [Date : Septembre 2015 |Ficher : 190445 SAFRAN AXBAT_ 193.05 Î 2
Figure 2 : Clôture anti-intrusion
6.3 Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables au gîte des chiroptères sont systématiquement contrôlés et matérialisés avant leur abattage.
Ces arbres font ensuite l'objet de modalités spécifiques d'abattage (et de stockage) afin de réduire au maximum le risque de mortalité d'individus.
De même, les fissures du bâtiment à raser sont contrôlées à l’'endoscope avant démolition.
Le cas échéant, des modalités spécifiques de démolition sont proposées par l'écologue.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en oeuvre (repérage des arbres, modalités précises d'investigation, de coupe/stockage, démolition du bâtiment), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 59 6.4 Mesures spécifiques en faveur du grand Capricorne
Lors de leur abattage, les arbres colonisés par le grand Capricorne, et non évités, sont coupés, déplacés (grumes) et déposés au pied d'arbres sains, présentant des enjeux pour l'espèce.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en oeuvre (modalité de coupe, localisation et enjeu du site de dépôt, modalités de stockage), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment.
6.5 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport
de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment.
6.6 Mesures en faveur de la flore protégée
Préalablementà la démoliton de l'ancien bâtiment, la station d'Ophioglosse des Açores, après caractérisation locale des végétations et délimitation précise, fait l'objet d'un décapage et d'un stockage des terres en vue de Son transfert vers le site d'ArianeGroup.
De la même façon, dans le respect de l'article 6.5, les stations de lotiers, après délimitation précise, font l'objet d'un décapage et d'un stockage des terres en vue de la utilisation de la banque de graines lors de l'aménagement des espaces verts du projet.
Le compte rendu de ces mesures, précisant notamment les végétations présentes localement, le type de balisage, la surface et le volume traités, les modalités techniques mises en oeuvre pour le dérapage et le stockage (matériel, localisation et caractéristiques du site de stockage, précautions particulières...) est transmis à la DREAL/SPN, sans délais après leur mise en oeuvre.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement d'individus d'espèces protégées
Le cas échéant, le pétitionnaire met en œuvre des opérations de Sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein de l'emprise travaux.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert et la liste des espèces déplacées.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l'article 6.5.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également la mise en place de merlons périphériques, les aménagements
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 60 paysagers, l'installation d'abris à reptiles et amphibiens, la pose de nichoirs pour les oiseaux et les chauves- souris et la mise en place des clôtures et d'un éclairage adapté.
8.1 Mise en place de merlons périphériques
Les matériaux excavés sous le bâtiment actuel et aux abords immédiats sont réutilisés au niveau des parkings et des espaces verts.
Les terres décapées dans les espaces déboisés sont, sous réserve du respect de l'article 6.5, utilisées pour créer des merlons autour du nouveau bâtiment.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment la provenance des matériaux utilisés au niveau des parkings, des espaces verts et des merlons, ainsi que les caractéristiques (hauteur, largeur, texture du sol) des merlons, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard à la mise en service du nouveau bâtiment.
8.2 Aménagement paysager
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en état.
Les lisières forestières aux abords des installations seront traitées de manière à être plus favorable à la faune selon le modèle présenté dans la figure 3.
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Figure 3 : Modèle de lisière diversifiée
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations du guide « Végétalisation - Guide pour l'utilisation d'arbres, arbustes et herbacées d'origine locale en Nouvelle-Aquitaine » (https://ofsa.fr/actualite/11565).
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (amphibiens, reptiles et avifaune notamment).
Lors de cette phase, dans le respect de l'article 6.5, les terres et la banque de graines des stations de lotiers, préalablement décapées et stockées, sont régalées sur les espaces verts du projet, localisés en figure 4.
Les modalités fines de cette mesure (techniques utilisées, structuration des plantations, liste des espèces, localisation des différents aménagements paysagers..) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (espaces verts, lisières, bords de voiries, bord de parkings, merlons, bord de mares, de fossés, secteurs à lotiers...) et transmises à la DREAL/SPN pour Validation préalable.
8.3 Pose de gîtes, d’abris et de nichoirs
Conformément au principe présenté en figure 4, sont mis en place : - quatre gîtes artificiels en faveur des chiroptères arboricoles, dans les boisements autour du nouveau campus,
- deux gîtes à reptiles et deux abris pour les amphibiens, au niveau des merlons qui ceinturent le site, dans des zones bien exposées,
- deux nichoirs pour les oiseaux anthropophiles (Rougequeue noir, notamment) et deux gîtes à chiroptères, sur le nouveau bâtiment.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 61 Figure 4 : Implantation des gîtes et abris
Les modalités fines de cette mesure (modalités constructives, modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements paysagers connexes, modalités d'installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de l'occupation, entretien, nettoyage.) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et
transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
8.4 Mise en place des clôtures définitives
Les clôtures définitives sont mises en place de manière à permettre une restitution maximale du milieu à la faune et éviter les destructions accidentelles des individus sur les plateformes goudronnées.
Les modalités de cette mesure (types de clôture, perméabilité à la faune, localisations précises, entretien...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif recherché et transmises à
la DREAL/SPN pour validation préalable.
8.5 Limitation de la pollution lumineuse
Une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la
faune locale, notamment les chiroptères.
La durée d'éclairage extérieur est ainsi adaptée et restreinte. Les dispositifs basse consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements, orientation de l'éclairage, temps d'éclairage…), seront adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est porté au journal de
bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois à la DREAL/SPN un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 62 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 23 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Entretien extensif des dépendances vertes
En phase d'exploitation du site, les dépendances vertes aménagées au sein du site du projet, conformément à l’article 8.2 ainsi que les merlons (article 8.1) et les secteurs évités (article 5), font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des dépendances vertes, des merlons et des secteurs
évités font l'objet d'un plan de gestion détaillé conformément à l’article 12.
L'entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
SECTION 3 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 23 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et type de mesures
Les mesures de compensation en faveur des espèces forestières (oiseaux, Ecureuil roux, grand Capricorne et chauves- souris) sont mises en œuvre sur le site de Safran et consistent à reboiser un secteur de 5 500 m2 (cf. figure 5) et à créer des îlots de sénescence et des micro-clairières au sein d'une chênaie humide de 1,6 ha (cf. figure 6).
Figure 5 : Secteur à reboiser Figure 6 : Secteur des îlots de sénescence
La pose de gîtes en faveur des chauves-souris arboricoles (article 8.3) et le dépôt des grumes colonisées par le grand Capricorne (article 6.4) dans la chênaie humide complètent ces mesures.
La création d'une mare dans ce boisement humide permet d'offrir de nouveaux habitats de reproduction pour les amphibiens.
La création et l'entretien adapté du merlon périphérique (article 8.1) et des espaces verts (article 8.2), ainsi que l'installation d'abris (article 8.3) complètent les mesures de compensation en faveur des amphibiens.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 63 Les mesures de compensation en faveur du Lézard de murailles et des oiseaux de milieux semi-ouverts sont mises en œuvre dans le cadre de l'aménagement paysager, conformément à l'article 8.2. L'installation d’abris complète ces mesures pour les reptiles.
Les mesures de compensation en faveur des oiseaux anthropophiles (Rougequeue noir, notamment) et des chauves- Souris liées au bâti consistent à installer respectivement deux nichoirs et deux gîtes à chiroptères, sur le nouveau bâtiment, conformément à l'article 8.3.
Conformément aux articles 6.6 et 8.2, la compensation en faveur des lotiers consiste à transférer la terre végétale et la banque de semences des stations impactées par le projet et à la régaler sur les espaces verts du projet, localisés en figure 4.
La mesure de compensation en faveur de l'Ophioglosse des Açores est mise en œuvre sur le site d'ArianeGroup, conformément à la figure 7 et consiste à restaurer et étendre la station actuelle (730 m2) sur une surface totale d'environ 2 000 m£.
Google Earth
Figure 7 : Station actuelle d'Ophioglosse des Açores chez ArianeGroup
Ces secteurs de compensation sont sécurisés sur une durée de 30 ans et sont exclus de toute urbanisation.
La mesure en faveur de l'Ophioglosse des Açores est complétée par une étude de l'espèce à l'échelle de l'OIM pour dresser le bilan des stations connues sur l'OIM (y compris la station d'ArianeGroup) et mener des prospections ciblées complémentaires à l'optimum phénologique de l'espèce (avril-mai) dans les sites potentiellement favorables (dépressions temporairement humides au sein de pelouses sableuses acidiphiles et oligotrophes).
Cette étude est menée sur les cycles de végétation 2020 et 2021.
Le cas échéant, cette étude permet d'identifier des sites de compensation complémentaires et/ou alternatifs (article 14).
Le protocole de cette étude est transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable avant le 31 mars 2020 et
ses résultats sont communiqués à la DREAL/SPN et au CBNSA avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 12: Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d'aménagement et/ou travaux compensatoires, l'ensemble des secteurs visés aux articles 5, 8 et 11 fait l'objet d'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, à
compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
Les services de la DREAL (SPN/UD), ainsi que le comité de suivi défini à l’article 16, sont informés, dans les plus brefs délais, des modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation, notamment
concernant l'organisme chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures.
Sur la base du diagnostic écologique complémentaire réalisé avant démarrage des travaux sur le site du projet et à l'optimum phénologique de l'Ophioglosse des Açores (avril-mai) sur les terrains d'ArianeGroup, des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 23 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée, l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 64 Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Ce plan de gestion est présenté à l'échelle de la propriété SAFRAN et intègre les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre de l'aménagement SAFRAN CERAMICS.
Les travaux compensatoires doivent débuter en 2020. Les services de la DREAL (SPN et UD) et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention, matériel utilisé, modalités.) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à Particle 14.
A l'issue du bilan à 5 ans de l'ensemble des mesures, tel que défini à l'article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à ladresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique.
La première transmission intervient au plus tard le 31/12/2020.
SECTION 4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 23 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- vérification de l'absence d’autres espèces patrimoniales à développement précoce (notamment Romulée de Provence),
- caractérisation des végétations/habitats à enjeu sur le site,
- analyse de la répartition des plantes exotiques envahissantes afin d'adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- balisage les stations d'espèces protégées et les secteurs évités,
- contrôle du décapage et du stockage des terres des stations de lotiers et d'Ophioglosse des Açores,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 65 - contrôle de la pose des barrières anti-amphibiens,
- contrôle de la démolition du bâtiment vis à vis des chiroptères,
- contrôle de l'abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,
- balisage et gestion des espèces invasives,
- Sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune
- Suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- Contrôle du dispositif d'éclairage du site et de la pose des clôtures définitives,
- contrôle de l'aménagement paysager du site et notamment de la mise en place des merlons et des espaces verts à lotiers,
- mise en place des gîtes à chiroptères anthropophiles et arboricoles, des nichoirs à oiseaux et des
gîtes et abris en faveur de l'herpétofaune,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- formation du personnel technique.
Le bénéficaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et à ses abords, ainsi que Sur les Secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation — mesures 4 à 12) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2020 pour les secteurs d’évitement, périphériques à l'emprise chantier et Sur les Secteurs de compensation (état zéro) et dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état sur le site du projet (année n).
IIS sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
Ces suivis Sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du
plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
L'analyse des données de suivi des 4 premières années permettent, en cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies aux articles 5, 8, 10, 11 et 12, voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.
A l'issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l'ensemble des secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l'inefficacité de certaines mesures de compensation, en particulier pour l'Ophioglosse des Açores, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès
d'organismes détenant des données existantes.
Les données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation déposé le 23 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, sont versées de la même manière et sans délai à compter de la date de notification du présent dossier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 66 ARTICLE 15 : Transplantation expérimentale de la station d'Ophioglosse des Açores
Conformément à l'article 6.6 et après bilan stationnel complet réalisé en avril/mai 2020 (article 11), les terres de la station d'Ophioglosse des Açores, préalablement décapées et stockées, sont régalées sur le site d'ArianeGroup selon le principe présenté en figure 7.
Les modalités fines de cette mesure (matériel, calendrier, localisation précise du site de transfert, préparation préalable du terrain, entretien envisagé, protocole de suivi...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction du bilan stationnel et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
Le compte rendu de cette opération, précisant les éventuelles difficultés rencontrées, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, dans un délai d'un mois à compter de sa mise en oeuvre.
Cette mesure s'accompagne d'un programme de suivi annuel pendant la phase chantier et pendant les 5 premières années après l'opération portant sur la population déplacée mais aussi sur des populations témoins dans un territoire biogéographique cohérent.
Un compte-rendu détaillé de ces suivis est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
TITRE Ii! - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel et Unité Départementale), la DDTM de la Gironde, SAFRAN, l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l'OFB et le CBNSA.
A l'initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l'aménagement du site (année n) puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
ARTICLE 17 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé (art. 4), dès réception de l'arrêté,
- la date de démarrage des travaux de défrichement et de démolition (art. 4),
- le compte-rendu de la mise en place des clôtures anti-intrusion, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment (art. 6.2),
- le compte-rendu des mesures en faveur des chiroptères, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment (art. 6.3),
- le compte-rendu des mesures en faveur du grand Capricorne, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment (art. 6.4),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des EEF, au plus tard au démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment (art. 6.5),
- le compte-rendu des mesures en faveur de la flore protégée, à l'issue de leur mise en oeuvre (art. 6.6),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- le compte-rendu de la mise en place des merlons périphériques, au plus tard à la mise en service du nouveau bâtiment (art. 8.1),
- les modalités précises de la remise en état du site (aménagements paysagers, aménagements en faveur de la petite faune, clôtures, éclairage du site), préalablement à ces opérations (art. 8),
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- le protocole d'étude de l'Ophioglosse des Açores, avant le 31/03/2020 (art. 11),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 67 - les résultats de l'étude de l'Ophioglosse des Açores, avant le 31/12/2021 (art. 11),
- les modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs évités et des secteurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 12),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de chaque intervention (art. 12),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en
œuvre ou à minima annuellement, à compter de 2020 (art. 12),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt htips://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation déposé le 23 septembre 2019 et complété le 18 décembre 2019, sans délai à compter de la notification du présent arrêté (art. 14),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en oeuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https:/depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- le compte-rendu de l'opérations de transplantation de la station d'Ophioglosse des Açores, dans un
délai d'un mois à compter de sa mise en oeuvre (art. 15).
ARTICLE 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL (SPN/UD) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 20 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 68 Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 22 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à:
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Fait à Bordeaux, le
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-02-28-007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats. 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-03-002
Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant dissolution du
syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage de la
région de Langon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage de la région de Langon 70 BE =
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE @ 3 MARS DIRECTION DE LA ur
CITOYENNNETE ET DE LA ARRETE DU J LEGALITE
Bureau des Collectivités SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU Locales VOYAGE DE LA REGION DE LANGON
- DISSOLUTION -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33, L5711-1,
VU les arrêtés antérieurs :
11 août 1976 - Création -
30 juin 1980 - Modification des Membres -
05 février 1982 - Modification des Membres -
26 décembre 1989 - Modification des Compétences -
29 décembre 1989 - Modification des Statuts -
01 avril 1997 - Modification des Membres -
09 avril 1998 - Modification des Membres -
30 octobre 2001 - Modification des Membres -
25 juin 2003 - Transformation -
29 juillet 2010 - Modification des Statuts -
06 février 2014 - Modification des Membres -
9 mai 2017 - Modification des Membres -
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2019 portant fin d’exercice des compétences du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage de la région de Langon au 31 décembre 2019 et fixant les modalités de liquidation du syndicat,
VU la délibération en date du 13 janvier 2020 du comité syndical du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage de la région de Langon approuvant le dernier compte administratif du syndicat,
CONSIDÉRANT que les dispositions de la liquidation exigées par les articles LS211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est prononcée la dissolution du SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA REGION DE LANGON.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage de la région de Langon 71 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:
. président du groupement,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, . président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, . trésorier de: LANGON.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le û à MARS 2020
LA PRÉEÈLE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage de la région de Langon 72 ÆUZLU-UL-UL DOC: ER ETTRT ARIITNVÉ
ee AA SYNDICAT
MIX Et Cr SYNDICAL POUR
L’ACCURILE © ÿ 3 aps 2029 DU
REÇULE DES GENS DU VOYAGE 13 janvier 2026”
1 7 JAN. 2729 DE LA REGION DE LANGON
| Sous-préfecture de
4angor L’An Deux Mille vingt, le treize janvier, le Comité Syndical du Syndicat Mixte
pÉUPPdRccueil des Gens du Voyage de la Région de Langon, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la
Madame MICAËLO - GOUDENECHE
Messieurs: DUFFAU — BEAUCAILLOU
- BOIS - SART - MORIN - CHARRON DARTIGOEYTE — MARMIER
- ARMAND - LARRUE - BLANGERO
- LABAYLE BOUCAU
VOTANTS: 14 Tai ou
Invité : Madame PENAUD
Excusés : Messieurs De VAUCELLES
- AUGEY - CAMON - LATAPY
Secrétaire de séance : Monsieur Michel ARMAND |
+ 2020-01-01 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Compte administratif de l’exercice 2019 dressé
par Mr Patrick LABAYLE, le Président, après s’être fait présenter
les décisions modificatives de l'exercice considéré
1/ Lui donne acte de la Présentation faite du
Compte administratif. lequel peut se résumer
Qinsi :
LIBELLES FONCT IONNEMENT
INVESTISSEMENT
dépense/déficit recette/excédent
dépense/déficit recette/excédent
résultats reportés 3280.85
22816,32
opérations 11 1982,14
1 75526,60 120928,89
62449,69
TOTAUX 1 15262,99
175526,60 120928,89
85266,01
résultats clôture
60263,61 35662,88
restes à réaliser
TOTAUX CUMULS 115262,99
235790,21 156591,77
85266,01
RESULTATS 60263,61 3560284 Fe drevs
RES
DEFINITIFS tn
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage de la région de Langon 73 2020-01-01
2/ Constate, aussi bien pour la comptabilité
Principale les identités de valeurs
avec les indications du Compte de gestion relatives Qu report à nouveau,
au résultat de fonctionnement de l'exercice et au Jonds de roulement des bilans
d'entrée et de sortie, aux débits et
aux crédits Portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 5) approuve le
Compte Administratif à l'unanimité,
après le retrait de M. Le Président.
FAIT ET DELIBERE CE JOUR,
MOIS, AN CI-DESSUS
Le Vice-Président
Michel ARMAND
Syndicat Mixte pour l'Accueil
Des @ u Voyage
jion de Langon
1, Place de la Mairie
33124 AUROS
Tél. 05 56 25 06 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage de la région de Langon 74 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-03-001
Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du
schéma de cohérence territoriale du bassin
d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 75 BE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA Ar à À CITOYENNETE ET ARRETE DU à
DE LA LEGALITE
SYNDICAT MIXTE POUR LA REVISION ET LE SUIVI DU
pure des Collectivités SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU BASSIN
un D'ARCACHON-VAL DE L’EYRE (SYBARVAL)
- MODIFICATION DES STATUTS -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
31 décembre 2005 - Création -
11 février 2009 - Modification des Statuts -
29 novembre 2019 — Modification des compétences -
VU la délibération du comité syndical du 9 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre (SYBARVAL),
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD (COBAS) - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON NORD (COBAN) -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’EYRE -
VU l'avis de la Sous-Préfète d'Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE POUR LA REVISION ET LE
SUIVI DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU BASSIN D’ARCACHON-VAL DE
L’EYRE (SYBARVAL) conformément à la délibération du comité syndical en date du 9 décembre 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 76 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux:
. président du groupement,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, . trésorier d’AUDENGE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le kE
Pour 4 Frètè Érer délégation,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 77 Actes CLIQ
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
7 I SYBAR\VAL EN DATE DU 9 3 HAR : 5 FRE 2 eus.
du 09 décembre 2019
MODIFICATION STATUTAIRE DU SYBARVAL “erry SUQUET MISE À JOUR
DE LA REPARTITION ET MODIFICATION DU NOMBRE SEILLERS SYNDICAUX
L’an deux mille dix-neuf et le neuf décembre neuf heure trente, le Conseil syndical, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à son siège, Domaine des Colonies, 46, avenue des Colonies à Andernos les Bains, pour procéder à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président procède à l’appel.
Etaient présent(e}s, sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Président, conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les membres du Syndicat Mixté à Vocation Unique, dénommé Syndicat Mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du Bassin d°’ Arcachon — Val de l’'Eyre (SYBARVAL) : Yves FOULON - Patrice BEUNARD - Geneviève BORDEDEBAT - Jean-J acques EROLES - Élisabeth MONTEIL-MACARD - Jean-Claude VERGNERES - Monique GUILLON - Christine DELMAS - Dominique DUCASSE - Françoise LEONARD-MOUSSAC - Loretta LAHON-GRIMAUD - Éric BERNARD - Christine CHARTON - Pierre PRADAYROL - Marie-Hélène Des ESGAULX - Xavier PARIS - Elisabeth REZER-SANDILLON - Sylviane STOME - François DELUGA - Dany FRESSAIX - Nicole BARSACQ - Christiane DORNON - Emmanuelle TOSTAIN - Brigitte OCTON - Luc DERVILLE - Monique GRESSET - Cédric PAIN — Alexandra GAULIER (suppléante de Patricia CARMOUSE) - Serge BAUDY - Bruno LAFON - Georges BONNET - Nathalie Le YONDRE - Henri DUBOURDIEU - Marie LARRUE - Gérard GLAENTZLIN - Alain DEVOS - Jean-Yves ROSAZZA - Eric COIGNÂT (suppléant de Thierry ROSSIGNOL) - Jean-Marie DUCAMIN - Pascal CHAUVET - Jean-Guy PERRIERE - Dominique PALLET - Jean-François RENARD.
Etaient représenté{e)s :
Yvette MAUPILE a donné pouvoir à Patrice BEUNARD
Eugène COEURET a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
Jean-Bernard BIEHLER a donné pouvoir à Françoise LEONARD-MOUSSAC Thierry MAISONNAVE a donné pouvoir à Christine CHARTON
Marie-Christine LEMONNIER a donné pouvoir à Nicole BARSACQ
Didier BAGNEÉRES a donné pouvoir à Cédric PAIN
Véronique GARNUNG a donné pouvoir à Georges BONNET
Jacques COURMONTAGNE a donné pouvoir à Jean-François RENARD
Etaient absent(e)s / excusé(e)s :
Bernard LUMMEAUX - Grégory JOSEPH - Jacques CHAUVET - Patrick MALVAES - André CASTANDET - Tony LOURENCO - Sylvie BANSARD - Cyril SOCOLOVERT - Jean-Louis MANUAUD - Damir MATHIEU - Karine MARTIN (CAZAUBON) - Béatrice CAMINS - Jacky LANDOT - Jean- François RATEL - Michel SAMMARCELLI
Le nombre de conseillers est porté à 66 membres pour ce Conseil Syndical du 09 décembre 2019, Madame Noëlle PERES n'étant plus au conseil municipal d’ Andernos les Bains et à ce jour non remplacée.
Le Président constate après avoir fait l’appel que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice
BEUNARD est nommé secrétaire de séance.
Syndicat du Bassin d'Arceschon\sl de l'Eure
Domaine des Colonies - 46 avenue des Colonies - 33510 Andernos-les-Bains
secretariat@sybarval.fr - www.sybarval.fr
Tél. 05 57 76 26 86 - Fax 05 57 76 O2 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 78 Rapporteur : Jean-Jacques EROLES
Le SYBARVAL a été créé par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 afin d’élaborer et de mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l’échelle des 17 communes de son territoire.
I est fait mention à l’article 5 que « la répartition entre les différentes collectivités des représentants au Comité sera actualisée avant chaque renouvellement général des conseils municipaux en fonction de l’évolution de la population totale de chaque membre ».
Cette actualisation n’a pas été faite lors des élections municipales de 2014 et, au regard de l’évolution démographique, il est nécessaire de mettre à jour la répartition des représentants par collectivité.
Par ailleurs, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les intercommunalités sont dotées de plein droit de la compétence SCOT. Ainsi, la COBAN s’est substituée à ses communes membres et les statuts doivent être modifiés pour faire apparaitre les membres du SYBARVAL, à savoir les trois intercommunalités.
Enfin, le conseil syndical initial a été composé de 67 membres titulaires. Le taux de présence effectif au conseil depuis la création du SYBARVAL montre que seule une quarantaine d’élus sont présents. Ainsi, afin de faciliter l’obtention du quorum tout en ménageant une représentation minimale d’un élu par commune, il est proposé de baisser le nombre de conseillers titulaires à 50 membres.
Ainsi, il convient de modifier les statuts du SYBARVAL afin d’intégrer ces différentes modifications.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-I et suivants et L 5711-1
et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2005 portant création du Syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du Bassin d’ Arcachon — Val de l’Eyre (SYBARVAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 modifiant les statuts du SYBARVAL pour intégrer la compétence relative au Plan Climat Air Energie Territorial ;
Il est proposé de :
- ADOPTER les statuts modifiés du SYBARVAL annexés à la présente délibération,
- NOTIFIER la présente délibération et les statuts annexés aux présidents de chacun des EPCI membres du Syndicat qui doivent obligatoirement être consultés,
- DEMANDER au Préfet de la Gironde, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les
nouveaux statuts.
Pour 50 personnes
Contre 0 personnes
Abstention | personnes {Monsieur Pierre PRADAYROL)
Cette délibératiow’est adoptée
Pour copiy corÿerme
Andernos les Bains, le 09 décembre 2019
Jean-Jacques EROLES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 79 1 "SYBARVAL
STATUTS DU
SYBARVAL
VERSION DU 09 DECEMBRE 2019
SYBARVAL
DOMAINE DES COLONIES - 46 AVENUE DES COLONIES - 33510 ANDERNOS-LES-BAINS
TEL. 05.57.76.26.86 - SECRETARIAT&@SYBARVAL.FR
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 80 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU BASSIN D’ARCACHON - VAL DE L’EYRE
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2005 portant création du Syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du Bassin d’Arcachon — Val de l’Eyre (SYBARVAL)
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 adoptant la modification des statuts du SYBARVAL pour intégrer la compétence Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Article 1 —- Composition du Syndicat
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte fermé, dénommé Syndicat Mixte du Bassin d’Arcachon — Val de L’Eyre
(SYBARVAL), est constitué entre les collectivités suivantes :
- Ja Communauté d'Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) représentant les communes d’Arcachon, Gujan-Mestras, La Teste de Buch et le Teich, - la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) représentant les communes d’Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège Cap-Ferret, Marcheprime et Mios,
- la Communauté de Communes du Val de L’Eyre représentant les communes de Le Barp, Belin-Beliet, Lugos, Saint-Magne et Salles.
Les adhésions ultérieures pourront, le cas échant, intervenir dans les conditions fixées par l’article
L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 — Objet du Syndicat
Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-20, L.5211-1 et L. 5711-1,
Conformément au code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.141-1 et suivants,
Conformément au code de l’environnement, et notamment l’article L.229-26,
Le Syndicat mixte a pour objets :
* L'élaboration, l’adoption, le suivi et l’évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), et Le cas échéant sa modification ou sa révision
*__ L'élaboration, l’adoption, le suivi et la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, et conformément aux articles L.5211-56 et L.5711-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte pourra :
— Réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences entrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (habitat, économie, commerce, mobilité, environnement, agriculture, sylviculture, santé, équipements, services...) et de la transition énergétique (économies d’énergie, énergies renouvelables, émissions de gaz à effet de serre, qualité de l’air), sur tout ou partie de son territoire.
— Assurer ou mutualiser toute prestation de service au profit de communes et/ou
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 81 intercommunalités du territoire et en lien avec ses compétences.
— Etablir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour ses missions.
— Conventionner avec tous partenaires, publics ou privés dans le cadre de l’exercice de ses
compétences ou missions et dans le respect des règles de la commande publique.
Article 3 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au Domaine des Colonies — 46 avenue des Colonies à Andernos-les-
Bains.
Le siège du syndicat mixte peut être déplacé sur décision du Comité syndical.
Article 4 — Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 —- Représentation des membres du Syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l'assemblée
délibérante de chaque membre.
Le nombre de représentants titulaires est fixé à 50.
Le nombre de suppléants est fixé à un par commune.
La représentation initiale des membres du Syndicat est fixée au prorata de leur population totale
légale au moment de l’adoption des présents statuts et fixée comme suit :
EPCI Titulaires | Suppléants
Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) | 22 | 4
| Communauté d'Agelomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) 22 | 08
| Communauté de Communes du Val de L’Eyre | 6 | 5
| TOTAL | 50 | 17
La répartition, entre les différentes collectivités, des représentants au Comité, sera actualisée avant chaque renouvellement général des conseils municipaux, en fonction de l’évolution de la population totale de chaque membre.
Ces dispositions sont applicables dès l’approbation des présents statuts par arrêté préfectoral.
Article 6 — Fonctionnement du Syndicat
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants sont applicables au fonctionnement du comité syndical.
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires de la compétence du syndicat mixte. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et autant que de besoin. Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le bureau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 82 Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc ; le caractère d’urgence doit être validé par le comité syndical.
Le comité syndical approuve un règlement intérieur dans les trois mois suivant son installation fixant les dispositions relatives à son fonctionnement et qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Les décisions courantes sont prises à la majorité simple. L'adoption du budget et du règlement intérieur font l’objet d’un vote à la majorité qualifiée.
Article 7 — Le Président
Le Président doit être élu parmi les membres composant l’assemblée délibérante du syndicat au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue conformément aux dispositions de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président est l’organe exécutif du syndicat mixte. Il convoque le comité syndical, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical, il est l’ordonnateur des dépenses.
Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arrêté et sous sa surveillance et responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des domaines listés à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 8 — Le Bureau
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical élit en son sein le Bureau composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres.
Les membres du bureau sont élus au scrutin à bulletin secret, uninominal à la majorité absolue parmi les membres de l'assemblée délibérante du syndicat.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre P L PA À Ur puisse excéder 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.
Le Bureau peut exercer certaines attributions du Comité syndical à l’exception des domaines listés à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 9 -Budget du Syndicat
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet, constituées notamment par :
— les frais de fonctionnement courant,
— les frais de personnel,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 83 — _les frais d'études et de missions.
Les recettes du syndicat sont constituées par :
— la contribution de ses membres, proportionnelle au pourcentage de la population totale
représentée. La contribution des membres du Syndicat est fixée chaque année au moment du vote du budget.
— les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil
Départemental, ou de tout autre organisme ;
— le produit des prestations de services éventuelles ;
— les produits des dons et legs ;
— toute ressource autorisée par la loi.
Article 10 — Comptable public
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le comptable public compétent sur le territoire du siège du Syndicat.
Article 11 - Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prescrites par le Code Général des
Collectivités Territoriales à l’article L5711-17.
Article 12 — Règlement intérieur
Un Réglement Intérieur précise les détails d'exécution des statuts. Le comité syndical a compétence pour approuver et modifier le Règlement Intérieur.
Article 13 — Retrait de compétences
Le retrait d’une compétence s’effectue dans les conditions fixées à l’article L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 — Retrait d’un membre
Les dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT seront applicables aux procédures de radiation ou de réduction de périmètre.
Article 15 — Dissolution
La dissolution du syndicat intervient conformément à l’article L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16 — Dispositions générales
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI : articles L.S211-1 et suivants.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 84 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin d'Arcachon-Val-de-l'Eyre (SYBARVAL) 85 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-03-04-002
arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant dissolution du
syndicat mixte pour la protection contre les inondations de
la presqu'île d'Ambès (SPIPA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-04-002 - arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d'Ambès (SPIPA) 86 Liberié « Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE DIRECTION DE
LA ÉTÉ ss | | CITOYENNETE ET ARRÊTÉ DU À MARS 2020 DE LA LEGALITE
h SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION CONTRE LES pur des Collectivités INONDATIONS DE LA PRESQU'’ILE D'AMBES (SPIPA) - DISSOLUTION -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÊTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26, L5721-7,
VU les arrêtés antérieurs :
22 octobre 2003 - Création -
28 juin 2005 - Modification des Membres -
09 septembre 2009 - Modification des Statuts -
25 novembre 2014 - Modification des Statuts -
13 juin 2016 - Modification des Membres -
VU Parrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 portant fin d’exercice des compétences du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d’ Ambes au 31 décembre 2019 et fixant les modalités de liquidation du syndicat,
VU la délibération du 18 février 2020 du comité syndical du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la
presqu’île d'Ambes approuvant le dernier compte administratif du syndicat,
CONSIDERANT que les dispositions de la liquidation exigées par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est prononcée la dissolution du SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS DE LA PRESQU'ILE D’AMBES.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. président de Bordeaux-Métropole,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
directrice régionale des finances publiques de Nouvelie-Aquitaine et du département de la Gironde, . trésorier de : CENON.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-04-002 - arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d'Ambès (SPIPA) 87 ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et des administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le — à; MARS 2020
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-04-002 - arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d'Ambès (SPIPA) 88 POCLMEINT ANNEXÉ
AL'ARRÈTE PRÉFECTORAL
EN DATE DU n & MARS 2020
Syndicat mixte pour la Protection contre les Inondations de la Presqu'île d’Ambés
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 18 FEVRIER 201 DELIBERATION N°2020.01
L'an deux mille vingt, le dix-huit février,
MM. les membres du Comité Syndical du Syndicat mixte pour la Protection contre les Inondations de la Presqu'île d’Ambès, dûment convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Madame ZAMBON,
au siège administratif, à Saint Louis de Montferrand.
Date de convocation : 20 janvier 2020
|Nombre de Membres en exercice : 8 DRREFECTURE
| Nombre de Membres présents : 5 | Ë * GIRONDE
| Nombre de Membres représentés : 5 21 FEV
| Nombre de membres votants : 5 B 2020
| Nombre d’absents: 3 Ureau du Courrier
En présence des élus suivants :
Josiane ZAMBON, Kevin SUBRENAT, Jean-Pierre TURON, Max COLES, Célia MONSEIGNE
Etait également présente :
Gérard LAGOFUN, Florence YOUBI, Christophe LADURELLE,
Excusés :
Valérie DROUHAUT, Nathalie LACUEY, Ciaude DAMBRINE
Pouvoir: 0
Secrétaire de séance : Célia MONSEIGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 du 29 décembre 2011 ;
Vu le projet de compte administratif 2019 présenté aux conseillers ; Madame Josiane ZAMBON ayant quitté la séance et le Comité ayant désigné monsieur Jean-Pierre TURON comme président de séance,
Fonctionnement
Le solde d'exécution du budget de fonctionnement en 2019 est positif de 13 849.36 €.
Le résultat reporté de l'exercice précédent est de 25 213.41 €.
Le résultat de fonctionnement de clôture s'élève à + 39 062.77 €.
Les dépenses réelles inscrites ont été réalisées à 82.82 %. (En 2018 : 92.69 % - En 2017 : 82.87 %).
Les charges à caractère général ont été réalisées à 42.77 % (En 2018 : 85.03 % - En 2017: 56.22%). Les charges de personnel ont été réalisées à 97.47 % (En 2018 : 99,84 % - En 2017 : 99,36 %).
Les recettes inscrites ont été réalisées à 86.40 % (En 2018 : 92.83% - En 2017 : 91.41 %).
Mme la Présidente certifie, SOUS sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-04-002 - arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d'Ambès (SPIPA) 89 Investissement
Le solde d'exécution du budget d'investissement de 2019 est négatif de 329 337.62 €. Compte tenu des résultats reportés de 2018 (+ 1 212 446.00 €), le résultat de clôture s'élève à + 883 108.38 €.
Les restes à réaliser en dépenses sont de 265 844.13 €.
I n'y a pas de restes à réaliser en recettes.
Le solde des restes à réaliser est négatif de 265 844.13 €
L'excédent réel de financement de la section d'investissement est donc de 617 264.25 €.
Les dépenses inscrites ont été utilisées à 82.94 % (En 2018 : 54.28 % - En 2017 : 68.02 %). Les dépenses pour les études ont été réalisées à hauteur de 52.79 % (En 2018 : 25.92 % - En 2017 : 46.67 %). Avec les restes à réaliser, on atteint 98,20 %.
Les dépenses pour les travaux des diques ont été réalisées à 91.38 % (En 2018 : 33.63 % - En
2017 : 79.35 %). Avec les restes à réaliser, on atteint 95.84 %.
Les recettes réelles inscrites ont été recouvrées à 65.27 % (En 2018 : 72.35 % - En 2017 : 43.58 %). Il n'y a pas de restes à réaliser de recette.
Ensemble
Toutes sections confondues, le Compte Administratif 2019 laisse apparaître un excédent de clôture 922 171.17 € (soit 883 108.38 + 39 062.79).
Mme la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-03-04-002 - arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant dissolution du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu'île d'Ambès (SPIPA) 90 Le Comité décide à l’unanimité d'adopter le compte administratif 2019 du budget principal se résumant ainsi :
FONCTIONNEMENT
|__ 011 | Charges à caractère général _[ 3949307)
012 | Charges de personnel 198 674,96 |
| ___65 | Autres charges gestion cour. | |_ TOTAL DEPENSES GESTION COURANTE _| 238 168,03 | 65 Autres charges de gestion courante 2418 | _66 | Charges financières
_67 | Charges exceptionnelles LL 10 169,79.
022 Dépenses imprévues . L on TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCT. _ 10 171,97 |. 042 | Opé. D'ordre de transferts entre sections 18 630,76 |__043 | Opé. D'ordre à l'intérieur de la section fonct. | |__ 023 | Virement à la section d'investissement 0
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE 18 630,76
FONCTIONNEMENT ___| DO02 Déficit antérieurs reportés reporté
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
0.00
266 970,76
| __ 013 | Atténuation de charges 1 972,50
70 Vente de produits _ 560,91
74 | Dotations, subventions et participations 266 985,24
TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 269 518,65
75 Autres produits gestion cour. nn. __. 41,43,
77 ____| Produits exceptionnels 10 283,04
| TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCT. 10 324,47 |
042 | Opé. D'ordre de transferts entre sections | 977,00 |
043 Opé. D'ordre à l'intérieur de la section inv. |
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCT. | 977,00
R002 | Résultat reporté |
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES 280 820,12
Mme la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
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| _ REALISE | RAR TOTAL .__13 | Subventions d'investissement _ 16 | Remboursement emprunt | L | |__ 20 | Immobilisation incorporelles __274 541,40 236 190,21 | 510 731,61 | | 204 | Subventions d'équipements| | | versées | | | __ 21 | Immobilisation corporelles | 608 112,60 29 653,92 | 637 766,52 | 23 |Immobilisation en cours 0 | | TOTAL DÉPENSES D'EQUIPEMENT | 882 654,00 | 265 844,13 1148 498,13 13| Subventions d'investissement _ | __ 612 665,30 | 612 665,30| | TC | TOTAL DEPENSES FINANCIERES. 612 665,30 | | 61266530 040 | Opérations d'ordre de transfert 977,00 977,00 entre sections _. 041 | Opérations patrimoniales 49 813,56 49 813,56 | TOTAL DEPENSES D'ORDRE D’'INV. 50 790,56 50 790,56 TOTAL
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 546 109,86 265 844,13 1 811 953,99
| | Co | REALISE_ REALSE | _ RAR | TOTAL | 010 | Stocks | de 13 | Subventions d' investissement 847 529,92 — | 847 529, 92 21 | Immobilisations corporelles 384, 00 | | 384,00 TOTAL RECETTES D’EQUIPEMENT 847 913,92 | _| 847 913,92 10 Dot. fonds divers et réserves| 300 414,00 300 414,00 | | {hors 1068) Co | _. | | 1068 | Excédents de fonctionnement |
| capitalisés L |
! TOTAL RECETTES FINANCIERES | 300 414,00 300414,00 | 45-2 Totai des opé. Pour compte de | |
| tiers A | a | __ 753 TOTAL RECETTES REELLES.| 1 148 327,92 | 1 148 327,92 D'INVESTISSEMENT fe SPA 021 Virement de la section de | . | fonctionnement _ | | 040 Opé. D'ordre de transferts entre 18 630,76 | 18 630,76 | sections ._ | | el | 041 | Opé. Patrimoniales 49 813,56 oo jl. ___ 49813,56 ROUES RECETTES D'ORDRE| 68 444,32 | 68 444,32 D'INVESTISSEMENT } R001 Solide d'exécution positif | reporté
Len To EESTI 1216 772,24 1 216 772,24 CUMULEES
Pour extrait conforme, comme fait et délibéré à Saint Louis de Montferrand le 18 février 2020, La Présidente, Josiane ZAMBON
1) rt )
Mme la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
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