Déliberation - 18

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Déliberation - 18 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21128088: sui

Affché/Publié le 22

ID : 046-214002782-20221219-200212 18-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 19 décembre 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE DIX-NEUF DU MOIS DE DECEMBRE A 19 HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.

Absente, excusée : Mme Hélène DEYRIS.

Absents ayant donné procuration: Mme Christine BEVYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Annette SAUQUERE donne pouvoir à M. Emmanuel VIGNES, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY.

Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES

Date convocation : 13 décembre 2022

Date affichage : 13 décembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 29

Votants : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

Rapporteur : M. Frédéric DURAN

n°_2022-12-18 : Conclusion d’une convention de servitude avec ENEDIS pour l'établissement d’un câble électrique souterrain sur les parcelles communales AE-0486 & 0488.Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-19 décembre 2022-n°2022-12-18 Reçu en préfecture le 21/12/2022

Affiché/Publié le 22/12/2022

ID : 040-214002792-20221219-202212 18-DE

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, et plus particulièrement dans le cadre des travaux de raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque du groupe scolaire Jules Barrouillet, ENEDIS doit procéder à la pose de conduites électriques souterraines depuis le poste de transformation existant.

La conduite projetée impactera les parcelles communales cadastrées section AE 486 et AE 488, propriété de la commune de Saint-Paul-lès-Dax et aménagées actuellement en voie et parking.

A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 6 décembre 2027,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à

en débattre,

DELIBERE

Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces

s’y rattachant.

( Le Mair(

Ju

Conseiller régional de NoWelle-Aquitaine

Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ? 1 NES 2n99

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

Affiché/Publié le 22/12/2022

E Nn20 i (= ID : 040-214002792-20221219-202212 18-DE

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Saint-Paul-lès-Dax

Département: LANDES

Ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DD26/045217 PROD>36 - ECOLE BAROUILLET - SAINT PAUL

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional

Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE SAINT PAUL LES DAX représenté(e) par son (sa) M. Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil ses En date AU sssssssssssssssnssesaneneneenceennnnenne

Demeurant à : MAIRIE - 111 AVENUE DU MAL FOCH, 40990 ST-PAUL-LES-DAX

Téléphone : ésséssisissssnssseermisesesinennns

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

| ‘adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire "

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Afiché/Publié le 22/1 2/8

ID : G4G-214002782-20221219-202212 18-DE

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

| Nature éventuelle des

. Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

. 9031 NAPOLEON 1 Saint-Paul-lès-Dax AE 0486 PROLONGEE ,

. A 9033 NAPOLEON 1 Saint-Paul-lès-Dax AE 0488 PROLONGEE,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont

actuellement (*) :

° [] non exploitée(s) . «

+ HT exploitée(s) par-lui même Vaicce rennes

+ [] exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de ta construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323-

5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles

d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 25

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, une clôture, où une façade

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

4.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 241

Afiché/Publié le 22/12/2022

is : | Il pourra toutefo IC: C40-214002792-20221219-200212 18-DE

- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur ‘

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnité

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:

° M a propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).

° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur ta base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

T Protocoles "dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses instailations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant

Maître ; NOTAIFE À ee dns crserernesenneeennneeses , les frais dudit acte restant à la charge

d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

er, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à...

paraphes (initiales) page 322002 Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 2112/2088

Afiché/Publié le 22/12/2022

Nom Prénom Signature

COMMUNE SAINT PAUL LES DAX représenté(e) par

son (sa) M. Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

en date du

{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Commune :

SAINT-PAUL-LES-DAX

Intitulé :

RACC PROD >36kVA - ECOLE BAROUILLOT

Reçu en préfecture le. 21/12/2022

Affiché/Publié le 22/12/2022

ID : 040-214002792-20221219-2022°12 18-DE

Propriétaire :

COMMUNE SAINT-PAUL-LES-DAX représentée par Monsieur Le Maire

Mairie - 111 Avenue du Maréchal Foch 40990 ST-PAUL-LES-DAX

Référence Cadastrale :

Section AE

Parcelles 486 et 488

Descriptif des travaux :

- Terrassement sur le domaine privé de la commune sur une longueur de 25m pour l'alimentation du projet.

- Implantation du coffret de coupure P160G10 encastré dans le grillage comme indiqué.

- Pose d'une armoire TJ (C4) adossé au coffret P160G10.

Napoléon er Hréla

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Observations éventuelles : Echelles : Souterrain 1/200 et parcellaire 1/1000

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