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Déliberation - 2025 12 18 01
Déliberation - 2025 12 18 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025 Grau U{
Reçu en préfecture le 22/12/2025 ses tu
Publié le 22/12/2025
ID : 040-214002792-20251219-2025 12 18 11-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_11
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DIX HUIT DÉCEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame France CANDAU donne pouvoir à Madame Julie YDJEDD
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Laurent LAFOURCADE
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 12/12/2025
Date affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 32
Pour : 28
Contre : 4
Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025 | AA
Recu en préfecture le 22/12/2025 RE: Dax
Publié le 22/12/2025
ID : 040-214002792-20251219-202512 18 11-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_11
N°2025_12_18_11 : ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l’établissement de câbles électriques souterrains sur le chemin rural n°26, chemin rural n°27, parcelles AT 0152 & 0280.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à la pose de conduites électriques souterraines entre le futur poste de transformation de Candate énergie, source de production solaire implantée sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax et le futur poste de transformation « Mesturon » qui sera installé à l’intersection du chemin de la Courbe et du chemin de Mesturon.
Les conduites projetées emprunteront le chemin rural n°26 dit de Mesturon, le chemin rural n°27 dit du Pouy, la parcelle AT n° 152 et la parcelle AT n°280. A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure sur les parcelles communales précitées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025, Vu le projet de convention de servitude avec ENEDIS ci-joint,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire, M. Jacques MAILLEFER, M. André HUMEAU,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS l’autorisant à établir ses installations sur le chemin rural n°26 dit de Mesturon, le chemin rural n°27 dit du Pouy, la parcelle AT n° 152 et la parcelle AT n°280.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 22/12/2625
Reçu en préfecture le 22/13/2025
PLbiié le 22/12/2025
ID : 049-214002792-20261919-202519 18 11-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_12_18_11
Page 3 sur 3 ALR TTATI
lents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 22/12/2025 74<\
Reçu en préfecture 1e
Publié le |
[D : 040-214002792-20251219-202512 18 11-DE
sentes
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Paul-lès-Dax
Département : LANDES
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2EGXMRFILI CANDATE ENERGIE
Chargé d'affaire Enedis : BIBE Sébastien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue
Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: MAIRIE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes
par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 111 AVENUE DU MARECHAL FOCH, 40990 ST PAUL LES DAX
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Saint-Paul-lès-Dax AT 0280 D HERM
Saint-Paul-lès-Dax AT 0152 CANDATE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 22/12/2025 LÉ N
Reçu en préfecture 1e
Publié le …
ID : 040-214002792-20251219-2025 12 18 _11-DE
Om
WW Ds
l
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l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3895
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de ……… mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
Saint-Paul-lès-Dax chemin rural n°27 dit du Pouy 27 du Pouy
Saint-Paul-lès-Dax chemin rural n°26 dit de Mesturon 26 de Mesturon
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 adresse de l’unité).
Envoyé en préfecture le 22/12/2125
Reçu en préfeciure 1e cé teen
1i-DE
1 conclus entre la profession
noms,
iers et aux libertés et au
l
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître ....................................... notaire à ......................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 PA
Envoyé en préfecture le 22/12/2025 ee \
Reçu en préfecture 1e y 1e7evc9 \\EE
Publié le ‘
ID : 040-214002792-20251219-2025 12 18 11-DE
18 décembre 2025
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
MAIRIE représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4