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Déliberation - 2023 11 18
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 4/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12£
Publié le 04/12/2028
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 30 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE DU MOIS DE NOVEMBRE A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à M. Christian BERTHOUX.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24 novembre 2023
Date affichage : 24 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2023-11-18 : Conclusion d’une convention de servitude avec ENEDIS pour l'établissement de câbles électriques souterrains sur les parcelles communales AX-305, AX-307, AX-346 et AX-348 & chemin rural de Béneruc.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, et plus particulièrement dans le cadre des travaux de raccordement d'une installation de production d'électricité photovoltaïque de l'EARL LEOLIA sise 1045 route de Mouchouts, ENEDIS doit procéder à la pose de conduites électriques souterraines depuis la route des Serres. Reçu en gréfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/8023
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023-11-18
Les conduites électriques emprunteront une section du chemin rural de Béneruc ainsi que les
parcelles communales cadastrées section AX 305, AX 307, AX346 et AX 348 aménagées actuellement en chemin de dessertes.
A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d'une convention l'autorisant à établir ses installations à
demeure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de
servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 14 Novembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y
rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures -
Pour copie conforme -
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 =
EC Ne) |es ID : 040-214002792-20231130-2023 11 18-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Paul-lès-Dax
Département : LANDES
Ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/044305 PROD>36 - EARL LEOLIA
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional
Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE SAINT PAUL LES DAX représenté(e) par son (sa) Mr le Maire Julien BAZUS, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date du...
Demeurant à : MAIRIE 0111 AV DU MAL FOCH, 40990 ST-PAUL-LES-DAX
Téléphone : ere
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
paraphes (initiales) page 1 Reçu en préfecture le 04/12/2083.
Publié le 04/12/2023 se ; ï Sn Leon désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire ID : G4G-214002792-20291180-2028 11 18-DE
d'autre part,
I a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune ‘ Prefixe Section Percelle de Lieux-dits Eure mraes
pacage, bois, forêt ….)
Saint-Paul-lès-Dax AX 0307 COUYOULA ,
Saint-Paul-lès-Dax AX 0305 COUYOULA,
Saint-Paul-lès-Dax AX 0346 COUYOULA,
Saint-Paul-lès-Dax AX 0348 COUYOULA ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont
actuellement (*) :
e ÊJ non exploitée(s) |
+ [ exploitée(s) par-lui même
° [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323-
5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles
d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : |
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
235 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
paraphes (initiales) page 2 1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouveémene-crete-cercremesenes Dirrret
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
I pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuiteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
paraphes (initiales) page 3 Reçu en préfecture le 4/12
Publié le 04/12/2
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle:::
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être sunsinues-surrempnise-des-vuvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant
Maître , NOtAIrE à issus , les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à...
Nom Prénom ‘ Signature
COMMUNE SAINT PAUL LES DAX représenté(e) par
son (sa) Mr le Maire Julien BAZUS, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil nn rrrnrsrrennesrrannerennses en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
paraphes (initiales) page 4 Cadre réservé à Enedis
Envoyé en préfecture le 04/12/2Ge
Reçu en préfecture le DHISAUES.
Publié le 04/12/2028
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
paraphes (initiales) page 5