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Arrêté - Arrete Sens unique VC503 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Sens unique VC503 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
POULDREUZIC
Finistère nur .
Arrêté municipal permanent
Réglementant la circulation sur la VC 503
Le Maire de la commune de POULDREUZIC
VU le Code de la route ;
VU les articles L 2212-2 et L2213-2 du code Général des Collectivité Territoriales ; VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et ses modifications ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et
à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU le caractère intercommunal de la voie communale n°503,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de mettre en place une circulation à sens
unique sur le VC n°503 entre la route départementale n°40 (rue de la mer) et la voie communale,
ARRETE
Article 1 : : La circulation des véhicules est réglementée comme suit sur la voie communale n° 503, rue
de l’école des Filles, du croisement avec la VC n°92 (hent sant Faron) au croisement avec la VC n° 88 :
Article 2 Sens unique de circulation est du carrefour avec la VC n°92 vers le croisement avec la VC n°88,
- Vitesse limitée à 30 km/h
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le service voirie de la communauté de
commune du Haut Pays Bigouden.
Article 4: Les dispositions prévues à l’article n°2 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte,
35000 RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Responsable de la
Brigade de Gendarmerie de Plogastel-St-Germain et à Monsieur le Maire de Pouldreuzic qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Pouldreuzic, le 29/04/2025
Le Maire,
Philippe RONARC'H
6, rue de la Mairie — 29710 POULDREUZIC -— Tél : 02.98.54.40.32 - Email : mairie@pouldreuzic.bzh
www.pouldreuzic.bzh