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Arrêté - arrete de circulation rtmer
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de circulation rtmer)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
POULDREUZIC
Finistère RE 35 k à ; Arrêté municipal réglementant la circulation
Le Maire de la commune de POULDREUZIC
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code de la route ;
VU les articles L2212-2 et L2213-2 du code Général des Collectivité Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et ses modifications ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvé par arrêté interministériel du 6 novembre 1992
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à
l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU le projet de réaménagement du centre bourg ;
VU l'installation d’écluses temporaires sur la rue de Quimper (RD n°40);
Considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité au niveau des écluses, de règlementer la circulation des
poids lourds sur la RD n°40 ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la rue de
Quimper 28/10/2022 au 25/11/2022.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la Commune.
ARTICLE 3
Les dispositions définitives par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à
l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35000 RENNES dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Responsable de la Brigade de Gendarmerie de Plogastel-
St-Germain à Madame la Présidente de la CCHPB et à Monsieur le Maire de Pouldreuzic qui sont chargés chacun
en ce qui le concerne de son exécution.
Faità Pouldreuzic, le 27/10/2022
Le Maire,
Philippe RONARC'H
6, rue de la Mairie — 29710 POULDREUZIC -— Tél : 02.98.54.40.32 - Email : mairie@pouldreuzic.bzh
www.pouldreuzic.bzh