Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+22102018

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+22102018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+22102018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, L’an deux mille dix-huit, le lundi 22 octobre 2018 à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE (Maire).

Présents : BOUYRIE H, VARTAVARIAN J, MORESMAU B, LAUDOUAR D, GIRAUD MF, CASTAGNET P, CALORME JP, PELLEGRINO M, CAZES C, BAMBALERE M, AROCENA U, PORTA E, DABBADIE G (arrivée à l’affaire n°7).

Absents: DENZER AM, LAFITTE E.

Procurations : DENZER AM à CASTAGNET P.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2018

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

AFFAIRE N°1 : MACS – Révision du montant des attributions de compensation des communes résultant

du transfert de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations (GEMAPI)

Monsieur le Maire,

Le mécanisme des attributions de compensation prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C a vocation

à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources lors du passage de l’établissement public

de coopération intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique. Ensuite, lors de chaque

transfert de charges ultérieur résultant des transferts de compétences, la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit se réunir, dans un délai de neuf mois au plus, pour

procéder à leur évaluation.

Selon la procédure de révision mise en œuvre, le montant de l’attribution de compensation est modifié

par délibérations des organes délibérants de l’EPCI et des communes membres dans les conditions

prévues par les dispositions du code général des impôts précité.

Transfert de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

(GEMAPI)

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et l'a attribuée aux communes, aux communautés de communes et aux métropoles.

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 22 OCTOBRE 2018- confier à une seule autorité publique l’intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions d'autorités multiples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences ;

- attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCoT, plan local d’urbanisme intercommunal, etc.) ;

- instituer une nouvelle taxe, « GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.

En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercent obligatoirement cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence obligatoire recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement suivantes :

1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il convient de noter que la défense contre la mer prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du code précité

comprend, outre la problématique de la submersion marine, les opérations de gestion intégrée du

trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion du littoral.

Pour information, la compétence GEMAPI est sécable :

- d’un point de vue fonctionnel : MACS peut confier une ou plusieurs des missions composant la GEMAPI à une ou plusieurs structures, à condition que chaque mission soit entièrement sous la responsabilité d’une structure unique ;

- d’un point de vue géographique : MACS peut confier une ou plusieurs missions constitutives de la GEMAPI à une structure sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs structures situées chacune sur des parties distinctes de son territoire, afin de respecter les périmètres des bassins hydrographiques ; c’est d’ailleurs l’organisation qui avait été retenue pour l’exercice de la compétence gestion équilibrée des cours d’eau, répartie sur trois syndicats mixtes.

Ainsi, la Communauté de communes pourra faire le choix d’exercer directement la compétence GEMAPI

mais aussi de la transférer à :

- des syndicats mixtes de droit commun ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui assurent, au niveau du sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions marines, ainsi que la gestion des cours d’eau non-domaniaux (article L. 213-12 du code de l’environnement) ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont constitués en vue de faciliter à l’échelle d’un bassin ou groupement de sous-bassins, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. L’EPTB assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation (article L. 213-12 du code de l’environnement).Le législateur a enfin prévu la possibilité de déléguer l’exercice de la compétence, par convention, mais uniquement auprès de syndicats mixtes type EPAGE ou EPTB.

Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du code général des impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières (présent rapport).

Le tableau ci-après reprend les charges identifiées par la CLECT relatives à cette nouvelle compétence « GEMAPI » en application de la procédure de fixation libre définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts.

1. Volet « GEMA » - Gestion des milieux aquatiques (items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement)

Cette compétence recouvre en partie les missions exercées au titre de la gestion équilibrée des cours d’eau, compétence transférée à la Communauté de communes MACS depuis le 1er janvier 2014. En application du principe de représentation-substitution prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales, MACS s’est substituée à ses communes membres réparties au sein de trois syndicats de rivières :

- le syndicat mixte de rivières Côte Sud,

- le syndicat mixte de rivières du Bas Adour,

- le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l’intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

1.1. Syndicat mixte de rivières Côte-Sud

L’exercice des missions relevant de la « GEMA » nécessitent une augmentation de 10 % par rapport aux montants actuels prélevés sur les attributions de compensation (AC) des communes. L’augmentation des charges ainsi évaluée procède du projet de programme pluriannuel de gestion (PPG) établi pour les 2 sous bassins du Bourret et du Boudigau et du courant de Soustons, à l’issue d’une étude engagée depuis environ 3 ans. Le projet de PPG devrait être approuvé courant 2019.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC des communes concernées, qui sera déterminé en tenant compte d’une augmentation de charges évaluée à 10 % par rapport à celles antérieurement prélevées, sera révisé au regard des travaux identifiés comme étant nécessaires et tenant compte du travail réalisé dans le cadre préparatoire de la déclaration d’intérêt général (DIG) délivrée par le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du PPG. Le montant des AC pourra donc être révisé même si la DIG et le PPG ne sont pas encore délivrés par le Préfet des Landes.

1.2. Syndicat mixte de rivières du Bas Adour

Le montant des AC des communes incluses dans le périmètre du syndicat n’évoluera pas avant 2020, en raison de la réflexion engagée en son sein pour fusionner avec le syndicat mixte de protection des berges de l’Adour maritimes et ses affluents. Dans ce contexte, aucune charge nouvelle ne peut être évaluée.

Conditions de révision des attributions de compensation :Le montant des AC des communes concernées sera révisé dès que la décision portant sur la fusion éventuelle entre les deux syndicats de rivières sera intervenue. L’évaluation des charges interviendra sur la base des périmètres d’intervention et des clés de répartition financière entre les membres.

1.3. Syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born

L’exercice des missions relevant de la « GEMA » ne nécessite pas d’augmentation par rapport aux charges initialement calculées pour la fixation de l’attribution de compensation liée à cette compétence. Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des AC de la commune concernée de Moliets et Maâ sera révisé à l’issue de l’application et de la déclinaison opérationnelle de la déclaration d’intérêt général (DIG) délivrée par le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre du PPG validé.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l’intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

L’évaluation des charges transférées liées au volet « GEMA » s’établirait comme suit :

2. Volet « PI » - Prévention des inondations (item 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement)

La prévention des inondations concerne à la fois les digues de protection (système d’endiguement) et la gestion du trait de côte. Avant le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, la prévention des inondations relevait de différentes structures (Etat, département, communes, GIP…).

Les charges retenues pour l’évaluation sont présentées ci-après en application de la procédure de fixation libre définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

2.1. Digues de protection : système d’endiguement

Angresse 3 353,60 3 688,96 335,36 0,00 0,00

Azur 2 664,00 2 930,40 266,40 0,00 0,00

Bénesse Maremne 5 034,80 5 538,28 503,48 0,00 0,00

Capbreton 18 481,35 20 329,49 1 848,14 0,00 0,00

Josse 213,56 234,92 21,36 1 668,22 1 668,22 0,00 0,00

Labenne 9 645,94 10 610,53 964,59 0,00 0,00

Magescq 11 655,99 12 821,59 1 165,60 458,14 458,14 0,00 0,00

Messanges 4 632,09 5 095,30 463,21 0,00 0,00

Moliets 3 016,84 3 318,52 301,68 0,00 4 100,99 4 100,99 0,00

Orx 1 729,04 1 901,94 172,90 0,00 0,00

Saint Geours de Maremne 577,30 635,03 57,73 2 888,43 2 888,43 0,00 0,00

Saint jean de Marsacq 1 408,41 1 549,25 140,84 2 037,78 2 037,78 0,00 0,00

Saint Martin de Hinx 2 913,34 3 204,67 291,33 1 872,63 1 872,63 0,00 0,00

Saint Vincent de Tyrosse 10 434,06 11 477,46 1 043,40 0,00 0,00

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00 0,00 4 346,45 4 346,45 0,00 0,00

Saubion 1 716,13 1 887,74 171,61 0,00 0,00

Saubrigues 4 074,24 4 481,66 407,42 0,00 0,00

Saubusse 0,00 0,00 0,00 3 456,35 3 456,35 0,00 0,00

Seignosse 11 896,11 13 085,72 1 189,61 0,00 0,00

Soorts Hossegor 10 671,77 11 738,95 1 067,18 0,00 0,00

Soustons 27 706,70 30 477,37 2 770,67 0,00 0,00

Tosse 5 799,59 6 379,55 579,96 0,00 0,00

Vieux Boucau 6 371,59 7 008,75 637,16 0,00 0,00

Total 143 996,45 158 396,08 14 399,63 16 728,00 16 728,00 0,00 4 100,99 4 100,99 0,00

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

AC Fonctionement

actuelle

AC Fonctionement

future

Difference entre AC

actuelle et future

GEMA

SR COTE SUD SR BAS ADOUR SR MARENSIN BORNConcernant les digues reconnues comme système d’endiguement, les charges sont évaluées, pour les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor concernées, à travers :

- les conclusions des études de dangers réalisées en septembre 2017 (Capbreton : front de mer, quai rive gauche du Port à l’Estacade et digue du Bourret) ;

- les diagnostics sur les digues du port de Capbreton et du lac d’Hossegor ;

- les actions issues de la stratégie locale de la gestion du trait de côte de Capbreton.

Au titre des charges de fonctionnement : les charges évaluées correspondent au coût de gestion de

surveillance « hors crise » conformément aux articles R. 214-122 et suivants du code de

l’environnement. Le montant des charges identifiées et issues des études de dangers correspond aux

coûts des rapports de surveillance, visites techniques approfondies, visites de contrôle notamment.

Au titre des charges d’investissement : les charges évaluées correspondent à la remise à niveau des

équipements. Il est proposé de répartir le montant ainsi évalué, après déduction des subventions

accordées par les partenaires financiers (Etat, Région, Département, Europe, …), sur 70 ans.

Pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse susceptible d’être concernée par un système

d’endiguement situé sur son territoire, aucune charge de fonctionnement, ni d’investissement n’a pu

être identifiée à ce jour. Il convient d’attendre les conclusions de l’étude de définition des systèmes

d’endiguement prévues en 2020, sous maîtrise d’ouvrage de l’Institution Adour. Cette étude a pour

objectif de définir les futurs systèmes d’endiguement qui devront être reconnus comme « digue » au

regard des enjeux de protection et d’en définir un coût de remise à niveau et d’entretien.

Conditions de révision des attributions de compensation (AC) :

Le montant des AC pour les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor sera révisé, si l’obtention

des subventions escomptées étaient remises en cause dans leur principe ou leur montant ou si de

nouvelles subventions étaient accordées.

Le montant des AC pourra également être révisé au vu des solutions techniques nouvelles ou innovantes

qui seront retenues et mises en œuvre (exemple : digue du Bourret à Capbreton).

Le montant des AC pour la commune de Sainte-Marie-de-Gosse sera révisé, à l’issue de l’étude de

définition des systèmes d’endiguement prévue en 2020.

2.2. Gestion du trait de côte

Les communes de Capbreton et de Vieux-Boucau ont engagé une réflexion sur la stratégie locale de gestion du trait de côte sur leur territoire. La commune de Capbreton a validé sa stratégie locale en février 2018 pour une durée allant jusqu’à 2021. Sur 63 actions identifiées, 14 relèvent de la compétence GEMAPI. La stratégie locale de Vieux-Boucau est en cours de validation et représente 41 actions dont 2 relevant de GEMAPI, et ceci jusqu’en 2022.

Pour mémoire, par délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2018, la Communauté de communes a délégué, par convention, à la commune de Capbreton la gestion des équipements de transfert de sable (by pass) compte tenu de ses moyens, expérience et technicité en la matière.

Au titre des charges d’investissement : les charges évaluées correspondent à l’acquisition et au renouvellement des équipements. Il est proposé de répartir le montant évalué jusqu’en 2021 pour la commune de Capbreton et 2022 pour la commune de Vieux-Boucau.Dans le cadre de la préservation du lac d’Hossegor et du Port de Capbreton, l’équipement « by pass » a répondu aux attentes liées à la problématique du désensablement.

Au regard des récents mouvements de sable, il sera nécessaire à terme de faire évoluer cet équipement pour permettre une augmentation du volume de sable transféré. Pour permettre l’évolution de cet équipement, il est donc proposé une répartition des dépenses d’investissement entre MACS et la commune de Capbreton sur la base d’1/3 pour MACS et de 2/3 pour la commune de Capbreton.

Conditions de révision des attributions de compensation :

Le montant des dépenses prévisionnelles permettant de calculer le montant des AC des communes de Capbreton et de Vieux-Boucau sera révisé à l’échéance de la période couverte par les stratégies locales respectives. Les montants évalués seront également actualisés en fonction des subventions effectivement obtenues.

Conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les EPCI peuvent désormais imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (alinéa 2 du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

Dans le cadre de la fixation libre de l’attribution de compensation et des conditions de sa révision, il est proposé d’imputer la partie du montant de l’attribution de compensation correspondant au coût des dépenses d’investissement précitées en section d’investissement. Par analogie, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes considérées constitueront des subventions d’équipement versées.

Un comité de suivi du plan pluriannuel d’investissements de MACS, en qualité de groupement compétent en matière de GEMAPI, sera institué, afin de permettre aux communes concernées d’être informées de la mise en œuvre.

L’évaluation des charges transférées liées au volet « PI » s’établirait comme suit :

Angresse

Azur

Bénesse Maremne

Capbreton 9 000,00 124 133,56 140 666,67

Josse

Labenne

Magescq

Messanges

Moliets

Orx

Saint Geours de Maremne

Saint jean de Marsacq

Saint Martin de Hinx

Saint Vincent de Tyrosse

Sainte Marie de Gosse 0,00 0,00

Saubion

Saubrigues

Saubusse

Seignosse

Soorts Hossegor 12 000,00 60 197,14

Soustons

Tosse

Vieux Boucau 7 200,00

Total 21 000,00 € 184 330,70 € 0,00 € 147 866,67 €

Gestion du trait de côte (By Pass,

réensablement …)

PI

AC Investissement

Digues

AC Fonctionement AC Fonctionement AC InvestissementLe Conseil Municipal,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 12 septembre 2018 ;

VU la délibération du conseil communautaire de Maremne Adour Côte-Sud en date du 28 septembre 2018 portant fixation du montant des attributions des communes résultant du transfert de compétence en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et de zones d’activité économique ;

CONSIDÉRANT que la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire des communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

CONSIDÉRANT l’évaluation des charges transférées établie par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors de sa réunion du 12 septembre 2018 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé :

 en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) obligatoire depuis le 1er janvier 2018 :

o d’approuver le montant des attributions de compensation des communes et les conditions de révision précitées à compter du 1er janvier 2019, tel que retracé dans le tableau ci-après,

o de prendre acte de la mise en place d’un comité de suivi du plan pluriannuel d’investissements de MACS, afin de permettre aux communes concernées d’être informées de sa mise en œuvre,o de décider l’imputation d’une partie du montant de l’attribution en section d’investissement, telle que retracée dans le tableau ci-après sous la colonne intitulée « AC investissement GEMAPI versée par les communes »,

 de prendre acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

AFFAIRE N°2 : Contribution de MACS à l’établissement public local « Landes Foncier » - Contribution de la

commune à MACS – convention MACS/communes

Monsieur le Maire présente le projet de convention devant intervenir entre la communauté de

communes MACS et la commune de MESSANGES en vue de participer au fonctionnement de

l’établissement public local « Landes Fonciers ».

Sur la base de la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2018, le tableau des

contributions pour 2018 a été défini de la manière suivante :

o contribution de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » de 737 091 €,

o contribution des communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée

par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2018 de 245 544

€.

Pour rappel, les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS

à l’EPFL par le versement au budget de la communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la

moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2015 et 2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal a décidé d’approuver le projet de convention

à intervenir entre MACS et la commune de MESSANGES pour une contribution 2018, d’un montant de

1438,00 euros.

AFFAIRE N°3 – Congrès des Maires 2018 – Inscription des élus

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en application de l’article L.2123-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux peuvent prétendre au

remboursement des frais liés à l’exécution de mandats spéciaux.

Le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l’exécution d’un mandat

spécial qui doit correspondre à une mission déterminée.

Le personnel de la collectivité peut également bénéficier du remboursement de tels frais en vertu du

décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de considérer que la participation au Congrès des Maires soit

qualifiée de mandat spécial et de décider que les frais de transport et autres frais annexes soient pris

en charge par la collectivité sur présentation d’un état de frais.Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal a décidé de :

 De considérer le Congrès des Maires comme un mandat spécial.

 D’autoriser les élus suivants à participer au 101ème Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du

20 au 22 novembre 2018 : M. Michel BAMBALERE, M. Jean-Pierre CALORME, M. Gilles DABBADIE.

 D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat administratif pour régler les frais

d’inscription des élus à l’Association des Maires de France.

 Que les frais de mission seront pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état de frais

et seront imputés au C/6532 du Budget Principal de la Commune.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente décision.

AFFAIRE N°4: Revalorisation de l’indemnité spéciale de fonction de garde champêtre

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal a

décidé de revaloriser à compter du 1er janvier 2019, l’indemnité spéciale de fonction de garde

champêtre en appliquant un taux individuel de 20% au montant mensuel du traitement soumis à

retenue pour pension de l’agent occupant cette fonction au sein de la collectivité.

AFFAIRE N°5: SYDEC – Approbation de travaux – Remplacement d’un candélabre accidenté – Avenue de

la Gemme

Monsieur le Maire a présenté l’étude technique et financière du SYDEC relative au remplacement d’un

candélabre accidenté au niveau de l’Avenue de la Gemme. Le plan de financement des travaux

comprend notamment la dépose la lanterne accidentée, la dépose et repose du mât avec remplacement

du massif béton ainsi que la fourniture et pose d’une lanterne Saphir 2 avec lampe 100W SHP.

Le coût estimatif des travaux est le suivant :

- Montant estimatif TTC……………………………………………………… 1529,00 €

- TVA pré financée par le SYDEC…………………………………………… 239,00 €

- Montant HT……………………………………………………………………... 1290,00 €

- Subventions apportées par :

o SYDEC…………………………………………………....................1147,00 €

o COLLECTIVITE………………………………………………………… 382,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal a décidé d’approuver la réalisation de ces

travaux pour une participation communale d’un montant de 382.00€ HT.

AFFAIRE N°6: Décision modificative n°2

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal a approuvé la décision modificative n°2

suivante :Arrivée de Monsieur Gilles DABBADIE

AFFAIRE N°7: Compte-rendu des décisions municipales

Le Conseil Municipal a pris acte de la décision suivante :

M. Hervé BOUYRIE , Maire-Adjoint : décision 2018-14 en date du 25 septembre 2018 – Convention de mise à disposition de bâtiment et véhicule communaux entre la commune de MESSANGES et la société SAME PLAYER

Article 1er : Est conclue entre la Commune de Messanges et la société SAME PLAYER une convention de

mise à disposition du poste de secours de la plage centrale et d’un véhicule communal de type pick-up

pour la période du 26 au 28 septembre 2018 inclus.

Article 2 : Au titre de cette convention, ces biens communaux sont mis à disposition de la société SAME

PLAYER moyennant une redevance d’un montant définitif et forfaitaire de 450 euros pour la période

mentionnée à l’article 1er.

Article 3 : Cette convention de mise à disposition est annexée à la présente décision.

Article 4 : Les recettes seront inscrites au budget principal de la Commune de MESSANGES.

Article 5 : Ampliation de cette décision qui sera publiée et notifiée dans les formes habituelles sera

transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX ainsi qu’au Receveur Municipal de la Commune de

MESSANGES, Percepteur de SOUSTONS.

Article 6 : Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois

devant le Tribunal Administratif de PAU à compter de sa publication et de sa notification au représentant

de l’Etat dans le Département.

INFORMATIONS DIVERSES

1 – Préfecture – DETR 2019 – Appel à projet

2 – Préfecture – Exercice Tempête NOVI

3 – Trésorerie – fiche financière 2017

Monsieur le Maire et Monsieur Bernard MORESMAU informent l’Assemblée qu’ils ont pris l’attache

des établissements bancaires afin de renégocier les emprunts. A ce jour, seul le Crédit Agricole a

formulé une proposition de compactage des emprunts souscrits.

4 – MACS – Calendrier de l’approbation du projet de PLUI

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une réunion est prévue au mois de novembre avec les

services de MACS afin de pré-valider une 1ère traduction réglementaire du PLUI. Les membres du

conseil municipal sont invités à participer à cette réunion.

5 – SIEAM – SIBVA – Information sur la procédure de fusion (argumentaire, composition du bureau,

etc.)

Monsieur la Maire informe l’Assemblée que la procédure de fusion entre le SIEAM et le SIBVA devra

être aboutie pour la fin de l’année. Le nouveau syndicat devant voir le jour en janvier 2019. Il est

rappelé que les élus du SIEAM portent une attention particulière aux conditions de gouvernance

des communes au sein de la future structure mais également aux conditions de la fusion en matière

de ressources humaines.

6 – ONF – Convention d’occupation de terrain plages nord et sud – redevance annuelle et part

variable sur les recettes7 – Remarque sur la présence des chiens à la plage

Monsieur le Maire rappelle que cette observation revient tous les ans. Un débat est ouvert au sein

de l’Assemblée pour définir si la commune de MESSANGES doit maintenir l’accès des chiens à la

plage et si oui dans quelles conditions, ou au contraire, interdire tout simplement l’accès des chiens

à la plage. Les membres du conseil municipal souhaite que l’arrêté d’interdiction soit analysé lors

d’une prochaine réunion du conseil municipal et qu’une décision soit prise sur ce sujet.

8 – Ecole de Messanges – Réunion d’organisation de la journée de commémoration du Centenaire

de la Première Guerre Mondiale.

Monsieur le Maire a rappelé l’organisation de cette journée commémorative. Il est décidé qu’une

réception sera organisée le 11 novembre à la salle des associations avec notamment les enfants de

l’école de MESSANGES.

9 – M et Mme DESTISONS – Demande d’entretien du Chemin de Guilhem

Monsieur le Maire demande à Monsieur Jean-Pierre CALORME d’étudier les besoins de M et Mme

DESTISONS suite à leur demande.

10 – M. DOURTHE – Demande d’entretien au niveau du Chemin du Houdin

Le conseil municipal a décidé que ces travaux de réfection du Chemin du Houdin devaient être

réalisés. Ils seront programmés pendant la période hivernale.

11 – Waiteuteu Sauvetage Côtier – Partage des locaux avec le surf club

12 – Mme Sandrine ROQUES – Demande d’emplacement pour l’installation d’un trampoline pour la

saison estivale 2019

13 – AAPPMA Léon et environs – Correspondance relative à la commission de l’OTI sur les ventes de

cartes de pêche

Monsieur le Maire demandera à Monsieur le Président de l’OTI d’arrêter le prélèvement de toute

commission sur la vente des cartes de pêche pour cette association d’utilité publique qui œuvre à

titre bénévole.

14 – Lotissement Clos de Basile – Demande de prise en charge de travaux voirie dans le cadre de la

rétrocession des espaces communs

Un devis sera demandé à une entreprise de travaux publics pour chiffrer le coût de cette opération

avant qu’une décision ne soit prise en conseil municipal.

15 – M. Samuel PERRETTE – Demande de stage

Le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande.16 – M. SINDOU-FAURIE- Recherche de terrain pour installation d’une auberge de jeunesse

Monsieur le Maire va se rapprocher du pétitionnaire pour étudier diverses solutions

d’aménagement et notamment celle du presbytère.

17 – Ecole de MESSANGES – Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) Intrusion attentat

18 – ONF – Nomination de M. Eric CONSTANTIN

19 – Marché public Halle Couverte – Retenue de garantie de l’entreprise MASSY et Fils

20 – AML – Motion relative au maintien des chasses traditionnelles.

Monsieur le Maire propose que cette motion soit adoptée lors de la prochaine réunion du conseil

municipal. Cette motion évoque notamment que les chasses traditionnelles sont des pratiques

constitutives de la culture landaise et qu’il convient de les maintenir.

QUESTIONS DIVERSES – Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 19h55.

Le Maire,

Hervé BOUYRIE