Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+28052019

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+28052019 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+28052019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Un octom de malrae

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 28 MAI 2019

Présents : BOUYRIE Hervé, MORESMAU Bernard, CALORME Jean-Pierre, CASTAGNET

Pascale, VARTAVARIAN Jean, LAUDOUAR Daniel, GIRAUD Marie France, DENZER Anne

Marie, BAMABALERE Michel, DABBADIE Gilles

Absents : PORTA Elodie, CAZES Christian

Pouvoirs: LAFITTE Emma donne pouvoir à MORESMAU Bernard, AROCENA Unai donne

pouvoir à CALORME Jean Pierre

| Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 Avril 2019

Le compte-rendu du conseil municipal du 2 Avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

| AFFAIRE N°1 : Recrutement du personnel saisonnier pour la saison estivale 2019 |

Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière nécessite des renforts ponctuels pour différents services de la collectivité,

CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau récapitulatif et correspondant au budget primitif 2019,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De fixer comme suit, telles qu’indiquées ci-dessous, les conditions de recrutement du personnel saisonnier affecté pour la saison estivale 2019 pour les services suivants :

Surveillance des plages

-Postes.en ‘complément des MNS-CRS mis à disposition s:sur la période

LU du 4 juillet au 1 septembre 2019 inclus

Nombre | Grade ou dénomination Temps Période Rémunération de travail

2 Educateurs sportifs | 35 heures | Du 14/06 au 03/07 Chefs de poste hebdomadaires | et du 02/09 au| Selon expérience 16/09 et responsabilités

2 Educateurs sportifs | 35 heures | Du 15/06 au 03/07 | en fonction de la Adjoints aux chefs de | hebdomadaires | et du 02/09 au| grille actualisée du poste 15/09 SMGBL figurant 8 Educateurs sportifs MNS | 35 heures | Du 15/06 au 15/09 en annexe hebdomadaires

Suiveillance des bäigrades à la piscine municipale

Nombre | Grade ou dénomination Temps de travail Période

1 Educateur sportif - 42 heures sur la période, soit 14] Du 15/06 au Chef de bassin heures hebdomadaires 30/06

-__ 35 heures hebdomadaires et

Du 01/07 au

31/08

1 Educateur sportif | 35 heures hebdomadaires Du 01/07 au Surveillant de baignade 31/08

1 Educateur sportif | 35 heures hebdomadaires Du 01/07 au Guichetier/assistant de 31/08

surveillance

1 Adjoint technique | 18 heures hebdomadaires Du 15/06 au territorial/ 30/06 GuichetierNombre | Grade ou dénomination Temps de travail Période 1 Adjoint technique 35 heures hebdomadaires Du 29/05 au 31/08 territorial

FR SN ANS

Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période

1 Adjoint d'animation 35 heures hebdomadaires Du 01/07 au 31/08

e De charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.

e Que les agents contractuels recrutés par la commune pour les besoins saisonniers ou occasionnels, percevront une indemnité pour congés payés équivalente à 1/10° du salaire brut.

+ D'attribuer à ces emplois, la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires ponctuelles et exceptionnelles en application des textes réglementaires en vigueur.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente.

AFFAIRE N°2 : Fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant du montant de l’augmentation des charges évaluées pour l’exercice des missions « GEMA » par le SYNDICAT MIXTE DE RIVIÈRES CÔTE-SUD, du transfert de charges de pérennité par la commune Soustons dans le cadre de la compétence en matière de création, aménagement, entretien, et gestion des zones d’activité, et de la réévaluation des charges transférées par la commune de Capbreton dans le cadre de la compétence en matière de promotion du tourisme,

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée des nouvelles conditions prises en compte par la MACS dans la fixation du montant des attributions de compensation :

e Transfert de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT)

Cette nouvelle compétence obligatoire pour MACS depuis le 1° janvier 2018 recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement suivantes :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.En particulier, le volet & GEMA » - Gestion des milieux aquatiques (items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) recouvre en partie les missions exercées au titre de la gestion équilibrée des cours d’eaux, compétence transférée à la Communauté de communes MACS depuis le 1% janvier 2014. En application du principe de représentation-substitution prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales, MACS s’est substituée à ses communes membres réparties au sein de trois syndicats de rivières :

. le syndicat mixte de rivières Côte Sud,

e le syndicat mixte de rivières du Bas Adour,

. le syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born.

Ces trois syndicats ont fait évoluer leurs statuts pour pouvoir exercer, sur transfert des EPCI membres, l'intégralité des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques au sens des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Concernant le syndicat mixte de rivières Côte-Sud, les charges évaluées pour exercer les missions

« GEMA » nécessitent une augmentation par rapport aux montants actuels prélevés sur les

attributions de compensation (AC) afin de pouvoir finaliser le budget 2019 du syndicat. En effet, les subventions escomptées de la part des partenaires institutionnels, notamment de l’Agence de l’eau Adour Garonne, sont en baisse par rapport au prévisionnel.

Les charges supplémentaires transférées liées au volet « GEMA » ont été établies comme

suit par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) du 18 mars 2019

Le montant à répartir est de 27 340,80 € TTC, selon la clé de répartition des charges suivante :

Superficie BV corrigée 25

Linéaire cours d’eaux principaux 25 %

corrigé

Population DGF rapportée BV 25 %

Potentiel fiscal 3T rapporté BV 25%

100%Total MACS

Communes Taux Montant

ANGRESSE 2,58% 704,97

AZUR 1,68% 460,52

BENESSE-MAREMNE 3,80% 1039,89

CAPBRETON 14,03% 3836,33

JOSSE 0,15% 42,31

LABENNE 7,39% 2019,25

MAGESCQ 7,85% 2147,45

MESSANGES 2,81% 767,78

MOLIETS-ET-MAA 1,72% 470,66

ORX 1,30% 356,62

ST-GEOURS-DE-MNE 0,41% 113,39

ST-JEAN-DE-MARSACQ 1,01% 276,02

ST-MARTIN-DE-HINX 2,21% 603,44

ST-VINCENT-DE-TYROSSE 7,93% 2167,28

SAUBION 1,26% 345,36

SAUBRIGUES 3,05% 834,89

SEIGNOSSE 8,38% 2292,03

SOORTS-HOSSEGOR 8,05% 2199,98

SOUSTONS 17,19% 4699,32

TOSSE 3,80% 1040,15

VIEUX-BOUCAU 3,38% 923,17

Conditions de révisions des attributions de compensation :

Les conditions définies par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018

demeurent en vigueur : les montants des AC seront révisés à l’issue de l’obtention de la Déclaration

d’Intérêt Général (DIG) délivré par Monsieur le Préfet des Landes et au regard de la mise en œuvre

du PPG validé et des subventions accordées.

e Compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - Diminution de l'attribution de compensation de la commune de Soustons

La Communauté de communes est compétente de plein droit, depuis le 1° janvier 2017, en matière

de création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des zones d’activité économique

implanté sur son territoire.

Le montant de l’attribution de compensation des communes concernées par le transfert de

compétence a été déterminé suivant la procédure de fixation libre, par délibérations concordantes du

conseil communautaire du 14 mars 2017 et des

organes délibérants des communes concernées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 16 février 2017.S’agissant de la commune de Soustons, le montant de l’attribution de compensation avait été révisé

en tenant compte des charges évaluées sur la zone d’activité communale existante de Cramat, sans

tenir compte de l’éventuelle réhabilitation des linéaires de voirie privée inclus dans le périmètre de la

zone.

Or, depuis, un diagnostic réalisé par le service voirie de MACS a soulevé la nécessité d’engager

d'urgence 315 000 € HT de travaux pour mettre en sécurité cette voirie privée. Dans un souci

d’égalité de traitement avec les autres communes concernées par le transfert de compétence en 2017,

qui avaient soit procédé à une réhabilitation préalable au transfert ou pour lesquelles des charges de

réhabilitation avaient été évaluées par la CLECT le 16 février 2017, il est proposé de diminuer

l’attribution de compensation de la commune de Soustons. En application de l’article 1609 nonies C,

V, 1°, alinéa 4 du code général des impôts, cette diminution est consentie par la commune à titre de

participation au projet communautaire de remise en sécurité de la voirie de la zone d’activité située

sur son territoire.

Les charges correspondant à la pérennité de ces voiries ont été évaluées à 17 812,83 € par an par la

CLECT lors de sa réunion du 18 mars 2019.

RÉCAPITULATIF DES CHARGES DE PÉRENNITÉ ET D'ENTRETIEN DE LA ZONE

D'ACTIVITÉ DE CRAMAT

RECAPITULATIF DES CHARGES ANNUELLES LIEES A LA PERENNITE ET L'ENTRETIEN

MACS DE LA ZONE D'ACTIVITES CRAMATÀ SOUSTONS

LA réévaluation 2019 porte sur l'ajout d'une provision annuelle pour la réhabilitation lourde de la voirie privée.

CHARGES DE PERENNITE CHARGES D'ENTRETIEN

ESPACES VERTS | PLUVIAL ECLAIRAGE VOIRIE ESPACES VERTS ECLAIRAGE VOIRIE

Remplacement, _ à .,. = - (Remplacementet| Réhabilitation ss Consommations Nature des dépenses | Miseälacôte | mise àlacôte, ne Tonte et fauchage Balayage cotisation SYDEC lourde électriques curage

Montant estiméen£HT | 163416€ 408000€ 3657,00€ 1781283€ 1520,00€ 288100€ 840,00€

Nombre d'heures par an

Fréquence entretien 76h/an 42h/an

TOTALENEHT Î 27 183,99 € Ï 5 241,00€ |

TOTALE HT/AN 142499€e Transfert de compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création

d’offices de tourisme

La Communauté de communes est compétente depuis le 1% janvier 2017, d’une compétence

obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création

d’offices de tourisme », à l’exception toutefois des communes touristiques érigées en stations

classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont

engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme

qui peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence.

C’est le cas des communes de Seignosse et de Soorts-Hossegor qui ont délibéré dans les délais

prescrits.

L'Office de Tourisme Intercommunal (l’OTI) est chargé des missions relatives à la promotion du

tourisme et organise le service depuis le 1° janvier 2017.

Lors du transfert de la compétence tourisme à MACS, il avait été intégré dans les charges transférées

par la commune de Capbreton une prestation de service d’un montant de 14 800 €. La commune

ayant décidé, en accord avec l’OTI, de reprendre la charge de l’exécution de ce contrat de prestation

de service, il convient de revoir en conséquence le montant de l’attribution de compensation de

Capbreton.

e Proposition globale de calcul du montant de l'attribution de compensation à

compter de l’année 2019

L’évaluation des charges transférées et le montant des attributions de compensation qui en résultent à

compter de l’année 2019 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est

proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de

compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.Charges AC 2019 Avec prise

transférées Ajustement en charges par

Syndicat mixte de [AIUSEMENt SoUSLONs | Ce breton MACS d'1/3 de l'AC

rivières Côte-sud négative

COMMUNES

esse 115 223,61 704,97 1145

Azur -24 809,69 52 252 -16 846,81

Benesse-Maremne 240 056,57 1 039,89 239 016,68

Capbreton 1813 3 836,33 192 286,47

Josse = 310,71 #31 -9 353,

Labenne 751 861,73 201925 749 842,48

esc 83 864,25 214745 817

6125169 167,78 60 483,91

Moliets -136 975,93 470,66 -137

Orx -5 309, 62 -5 666,16 -3 777,44

Saint Geours de Maremne 515 500,78 113, 515 387,

Saint Jean de M 18 683,49 2 18 407,47

Saint Martin de Hinx 24 822,14 24 218,70

Saint Vincent de T\ 689 409, 687 241,74

Sainte Marie de Gosse 14 14

Saubion 4 34 3 822,10 ues -16 416,70 834 -1725. -11 501,06

Saubusse 50 7 00 50 7

Sei 59 607,61 229, 57315,

87 994, 2199, 85 794,91

Soustons 1127 514,41 4 699,32 ë 1105

Tosse 60 1 1 040,15 58

Vieux Boucau 1 923,17 -2 764,03

TOTAL 3 951 518,40 27 340,81 -17 812,83 14 800,00 3 921 164,76 -38 360,65

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;

VU l’article 1609 nonies C, V, 1°, alinéa 4 du code général des impôts ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004,

13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février

2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1% août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24

novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des

statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018 portant fixation et

modification du montant des attributions de compensation au titre des compétences GEMAPI,

gestion équilibrée des cours d’eau et entretien et travaux de pérennité sur la zone d’activité

Artiguenave à Labenne ;VU le rapport annexé à la présente portant évaluation des charges transférées établi par la

commission d'évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 18 mars 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2019 portant fixation et

modification du montant des attributions de compensation à compter de l’année 2019 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des

impôts autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que les dispositions de l’article 1609 nonies C, V, 1°, alinéa 4 du code général des impôts permettent à une commune de consentir une diminution de son attribution de

compensation à titre de participation au projet communautaire de remise en sécurité de la voirie de la zone d’activité située sur son territoire ;

CONSIDÉRANT l'évaluation des charges transférées établie par la commission locale d'évaluation des transferts de charges lors de sa réunion du 18 mars 2019 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en

matière de gestion des milieux aquatiques, d'approuver le montant de l'attribution de

compensation de la commune incluse dans le périmètre du syndicat de rivières Côte-Sud et les

conditions de révision précitées à compter du 1° janvier 2019, tel que retracé dans le tableau

ci-avant,

-_ d'approuver la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS

envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours

solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de

cette attribution de compensation,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à si gner.

CAFFATRE N°3 : Décision modificative n°1 |

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard MORESMAU, 1% adjoint du Maire et élu

aux finances. Monsieur MORESMAU présente à l’assemblée les articles donnant lieu à une décision modificative.

La présente décision modificative a été adoptée à l’unanimité.Qbijets: DECISION MODIFICATIVE N° 1

INVESTISSEMENT

"Dépenses RE ' Receîtes |

Asticle (Chap.) - Opération Montant Article (Chap) - Opération - Montant

10223 (10) : TLE 8 574,00

2128 (21) : Autres agencements et aménager -12 429,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics -2 297,00

21571 (21) : Matériol roulant 2 800,09

2158 (21} : Antres install, matériel et outil 1 752,00

21735 (21) : Instal.géné. agencements,améni 1 600,00

0,00

[ ‘ Total Dépenses | 0,00! -Total Recettes

AFFAIRE N°4 : Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour des prestations de service balayage sur la voirie entre la commune de Messanges et la communauté de communes MACS

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée la proposition de la communauté des communes de MACS d’adhérer à une convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour des

prestations de service balayage.

Cette prise de décision nécessite une demande de renseignement complémentaire concernant la tarification de la prestation.

Aussi, Monsieur le Maire, en accord avec l’assemblée, décide de sursoir la décision au prochain

Conseil Municipal.

[AFFAIRE N°5 : Convention de mise à disposition d’un agent à la DFCI |

Monsieur le Maire présente le projet de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Commune de MESSANGES au profit de l’ASA DFCI MESSANGES/VIEUX-BOUCAU.

Monsieur Le Maire expose les conditions de cette mise à disposition à savoir la nature des travaux de secrétariat et de comptabilité à effectuer.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

VU la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié,VU le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la mise à disposition de Madame CHARLES Marianne Adjoint Administratif principal de 24% classe au profit de l'ASA DFCI MESSANGES/VIEUX-BOUCAU

Date d’effet : 1° Juin 2019

Durée: 3 années entières et consécutives tacitement renouvelables à concurrence de 36 heures

annuelles.

Objet : Assurer des travaux administratifs et comptables au profit de l’ASA DFCI.

Conditions financières : L’ASA DFCI de MESSANGES/VIEUX-BOUCAU remboursera les heures supplémentaires effectuées par l’agent. Le montant sollicité sera réglé annuellement. Cette participation sera recouvrée par le percepteur de Soustons Receveur Municipal de la Commune de MESSANGES sur présentation d’un titre de recette municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et à prendre tous les

actes nécessaires concernant cette affaire.

AFFAIRE N°%6 : Demande de subvention auprès de la MACS au titre du fonds de concours

« Transition énergétique » Travaux de relamping du hangar communal

Monsieur Le Maire

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS),

VU le règlement d'intervention pour le versement d’aides en faveur de la « transition énergétique » approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant approbation des règles de communication applicables aux bénéficiaires des subventions et aides de MACS

CONSIDERANT que la Commune de MESSANGES souhaite réaliser des travaux de relamping

(éclairage led) au niveau du hangar communal afin de participer à l’effort de transition énergétique,

CONSIDERANT que l'équipement futur répond aux normes techniques définies par la

communauté de communes MACS pour pouvoir bénéficier du fonds de concours «transition

énergétique » à hauteur de 50 % du montant HT du coût total de l'opération,

CONSIDERANT que le coût total de l'opération est estimé à 2475.40 € HT.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ D’approuver les travaux de relamping au niveau du hangar communal dont le coût

s'élève à 2475.40 € HT.

° De solliciter auprès de la Communauté de communes MACS, le versement d’une

subvention de 50 % du coût total HT de l’opération soit 1237.70 € au titre du fonds de

concours « transition énergétique ».

e De charger Monsieur le Maire de notifier la demande de subvention à Monsieur le

Président de la Communauté de communes MACS.

e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et à prendre toute

décision nécessaire à l’application de la présente délibération.

AFFAIRE N°7 : Participation communale pour l’extension du réseau publie de distribution électrique

Monsieur Le Maire

EXPOSE que le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) a prévu d’effectuer des travaux d’extension du réseau public de distribution électrique nécessaire au raccordement d’une maison individuelle située 15 avenue de l’Océan 40660 MESSANGES.

Les travaux sont estimés à 4 865,00 euros HT (soit 5 793,00 euros TTC).

PRECISE que le montant de la contribution relative aux travaux d’extension est établi

conformément à l’article 10 des statuts du SYDEC.

Le SYDEC sollicite une participation financière communale de 2 201,00 euros TTC pour réaliser

ceite opération.

INVITE l’Assemblée délibérante à approuver la participation communale auprès du SYDEC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

S’ENGAGE à verser la participation communale s’élevant à 2 201,00 € TTC.

PRÉCISE que la contribution de la Commune sera réalisée sur fonds libres 2 201.00 € TTC

DIT que les crédits seront inscrits sur le compte 65548 « Autres contributions » du Budget Principal

de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte concernant cette affaire.| AFFAIRE N°8 : Renouvellement d’une concession apicole |

Monsieur Le Maire

RAPPELLE qu’une concession de terrain dans la forêt de Messanges a été accordée à Monsieur Régis FORTIN par délibération en date du 28 Mai 2013 pour l'installation d’un rucher (entre 15 et

20 ruches) sur la parcelle forestière 8a, cadastrée AE 103, lieu-dit « Communal », et ce pour une

durée de trois ans,

INFORME l’assemblée que Monsieur Régis FORTIN sollicite le renouvellement de cette

concession,

CONSIDERANT l'avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 05 avril 2019,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une convention tripartite entre la Mairie de

Messanges, l'Office National des Forêts et Monsieur Régis FORTIN afin de définir les modalités

d'occupation temporaire du terrain,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur Régis FORTIN, domicilié Allée des Liquidambars 40140 SOUSTONS, à installer ledit rucher (entre 15 et 20 ruches) en forêt communale de MESSANGES, sur la parcelle

forestière 8a, sur une superficie de 4 a. Cette autorisation est consentie pour une durée de 6 années entières et consécutives, à compter du 1% Juin 2019, pour un montant annuel de 10 euros.

DEMANDE à l'Office National des Forêts l'établissement de l’acte administratif. Les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du concessionnaire et facturés à Monsieur Régis

FORTIN.

AUTORISE Monsieur le Maire à établir et signer la convention et les pièces à intervenir pour cette

affaire.

| AFFAIRE N°9 : Compte-rendu des décisions municipales EH

Le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

Le Maire de la Commune de MESSANGES, décision municipale n°2019-04 : Achat d’un

broyeur KUHN

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de MESSANGES en date du 29 Mars 2014 emportant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

VU la décision d’acquérir un broyeur pour les services techniques en vue du remplacement du broyeur de marque DESVOYS, hors d’usage,

VU la proposition faite par la Société AGRIVISION,

Article 1*: Est acheté auprès de la Société AGRIVISION, domiciliée à YZOSSE (40), 355, Routede Montfort, un broyeur modèle BP240 KUHN pour un montant de 6.900,00 € HT soit 8.280,00 € TTC (dont 1.380,00 € de TVA).

Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au C/2158 du budget principal de la Commune de

MESSANGES.

Article 3 : Est acceptée l’offre de reprise du broyeur G2 DESVOYS pour un montant de 1.300,00 €

HT soit 1.560,00 € TTC (dont 260,00 € de TVA).

Article 4 : Est arrêté le montant total, déduction faite de la reprise, à La somme de 6.720,00 € TTC

Le 1* adjoint au Maire, décision municipale n°2019-07

VU les articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 29 Mars 2014 emportant délégation consenties au Maire par le Conseil

Municipal,

VU l'arrêté municipal en date du 29 Mars 2014 emportant subdélégation de fonction en matières financières et de commandes publiques à Monsieur Bernard MORESMAU, Maire Adjoint.

VU la demande de Monsieur BRIQUET Romain, Responsable du TENNIS CLUB DE

LAPEYROUSSE FOSSAT en date du 16 Avril 2019.

Article ler : Est accordé au TENNIS CLUB DE LAPEYROUSSE FOSSAT l'usage des deux

terrains de tennis de la Commune de MESSANGES dans les conditions suivantes :

A - Durée : du Mercredi 3 Juillet au Mercredi 17 Juillet 2019, de 10 h 00 à 11 h 00

B-Tarif : montant global et forfaitaire de deux cent deux euros cinquante centimes

C - Public concerné : une quinzaine de jeunes compétiteurs inscrits et licenciés auprès du club

précité

Article 2 _: Les agents assurant les réservations sont chargés de l’application de ia présente décision.

L Informations diverses |

e — Commission Appel d'offres Lundi 27 Mai 2019 : Attribution Lot 7 et 8, MAPA

2019-02 Lotl

+ Association des Maires de France- proposition de don en faveur de la restauration de

Notre Dame de Paris.

e — Association des Maires des Landes- Congrès des Maires et Présidents de

communautés de France.

° - Association des Maires des Landes- Information budget participatif

* — Association Nationale des Elus des Territoires touristiques- Arrêté modifiant lesctitères de classement pour les stations classées.

e _— MACS- Information sur DIGITAL MACS

e _— MACS — Recomposition du Conseil Communautaire

e — Ithéa conseil- Portrait croisé de la commune

+ _— CD40- Aménagement du carrefour RD50/Quartier Caliot

— Urbanisme : entretien des parcelles 761 et 410

— Présentation du projet micro-crèche

— Conseil Ecole 17 Juin

— Location Terrains Tennis Colonie

QUESTIONS DIVERSES -— Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.