unknown - Communauté de communes - Yenne - Deliberations 01 12 25

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Déliberation - Deliberations 01 12 25

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unknown - Communauté de communes - Yenne - Deliberations 01 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yenne - Deliberations 01 12 25)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, # Ve de Séance du 1° décembre 2025 h Délibération N° DEL1_01_12 25

Yenne _—_—

L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 1° décembre à 19h00, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie

dans la salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Date de la convocation: Jeudi 27 novembre 2025.

Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurlanne COUTURIER SAINT-MAURICE,

Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT,

Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Membres absents ayant donné procuration :

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent : Robert LEGRAND, Florian DEREYMEZ.

Désignation du secrétaire de séance: Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 17

VOTE : 20 pour : 20 contre : 0 abstention : 0

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée Le contexte de création du projet Yenne - Cœur de territoire,

politique publique centrale dans Le développement de la commune.

La commune occupe un rôle central dans son territoire. Cela s'illustre par la place occupée au sein de la Communauté de communes de Yenne, de même que par Le dimensionnement des services à l'échelle du bassin de vie. Le bourg-centre identifié dans Le SCOT de l’Avant-Pays savoyard regroupe

une multitude d'établissements et services à vocation communale et intercommunale : collège, EHPAD, maison médicale, écoles maternelles et élémentaires, bibliothèque, espace petite enfance

intercommunal, Maison France Services, Maison technique du Département, Centre d'intervention et de secours du SDIS, gendarmerie, stade et gymnases, Maison de pays, camping intercommunai, centre de séjours et de séminaires « Clos des capucins »...

Aujourd’hui, constat est fait de retard voire de carence sur des volets d'aménagements urbains

constituant dès Lors un axe stratégique. Pour répondre aux enjeux actuels mais également à ceux de dernain, ilest impératif de repenser l'aménagement des espaces publics. La place des Vieux-Moulins est occupée aujourd’hui par Le Monument aux morts et par un parking qui prend place entre l’église et

la Maison de la Dent du Chat / Office du Tourisme. L'ensemble est une vaste surface en enrobé occupée par les véhicules. Quelques barrières de ville protègent les circulations plétonnes identifiées par du marquage au sol. La trame végétale pauvre anecdotique est représentée par un massif floral

au pied du monument et un tilleul qui a survécu à l'arrière du monument. La frange stationnée côté Nord du chemin du Port a été réaménagé Lors de la réalisation du parking en lien avec la salle polyvalente. Les places de stationnement sont en enrobé entre lesquelles s’intercalent des tilleuls. Côté Ouest un square est aménagé en lien avec la Maison de Pays du Territoire. Un muret en pierre

maçonné sépare La place des bâtiments en acier corten. Le square reste minéral avec un revêtement en sablé. Quelques bancs en bois et corbeille en acier accompagnent cet espace. Les abords de l'église sont eux-aussi très minéraux et à dominante d'enrobé. Quelques calades et éléments pierre {dallage, borne et banquette) perdurent sur le parvis d'entrée et en lien avec le Prieuré. Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Pubié le (04/12/2025

ID : 073-217303304-20251201-DEL1_01_12_25-DELe projet prévoit de dégager la place des Vieux-Moulins de sa fonction principale de parking, organiser

une place piétonne entre l'office de tourisme et l'église qui mette en valeur le monument et l'espace central, et d'introduire une trame verte trop peu présente dans les espaces-publics aujourd'hui et

désimperméabiliser les grandes surfaces existantes en enrobé.

Les principes d’aménagement sont Les suivants :

- Organiser la composition axiale de la place selon le monument et dégager ses abords du

stationnement

- Enrichir et mettre en scène la composition de l’espace-public par La remise en surface de La Méline

sous forme de bassins successifs franchie de plusieurs traversées en platelage bois

- Organiser des gradines en fond de place ouverts sur La scène de la place

- Reconfigurer l’espace entre l’édicule WC et la Maison du Chat en un square jardiné - Inscrire un socle végétalisé autour du bâtiment de l’église.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

_ Catégorie de dépenses | Montant HT Subventions Taux Financeurs

Place des Vieux Moulins 885 000.00 € 300 000.00 € 26.95% | Etat - DETR

Eclairage Fontaine 16 500.00 € 360 796.00 € 32.42% | Union Européenne

Eclairage Monument 10 000.00 € 147 722.88 € 13.27% | Département

Square 89 000.00 € 70 000.00 € 6.29% | Région

| Ruelle de l'église _| __ 62500.00€ Co

Passage du 19 mars 50 000.00 € 234 481.12€ 21.07% | Autofinancement

TOTAL 1113000.00€| 1113 000.00 €

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME approuver le projet Cœur de territoire renaturation, végétalisation et des-

imperméabilisation de l'espace public tel que présenté, et particulièrement La tranche de travaux

relatives à La place des Vieux Moulins et Les abords de l'Eglise

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tenant compte de l'origine et du montant des moyens financiers,

SOLLICITE une subvention d'un montant de 300 000€ pour la réalisation de ce projet, au titre de la

DETR, catégorie 1: opérations favorisant la transition écologique et l'adaptation au changement climatique.

AUTORISE Le Maire, ou à défaut Madame la Première Adjointe Laurianne Couturier, à solliciter la

subvention, à signer tout document et à réaliser toute démarche afférente à la présence délibération.

Suivent Les signatures au registre,

Pour copie oérifee onforme,

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ALES ÉOTES Le Maire, Vs pren Le secrétäiré: éséance,

François MGIROUD. *: Jean-MalciETBIX | } ÈS FLD # + é}. Ter *

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Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025 nn

Publiée 04/12/2025 ETES

ID : 073-217303304-20251201-DEL1_01_12_25-DEV .

# (AL de Séance du 1° décembre 2025

| Délibération N° DEL2_01_12_25 ! Yenne - =

L’an deux mille-vingt-cinq, le lundi 1° décembre à 19h00, Le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie

dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous La présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Date de la convocation : Jeudi 27 novemnbre 2028.

Membres_en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine

BOLLIET, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT,

Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Mem t ro ion : Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ. Reçu en préfecture le 04/12/2025 .

Catherine SMOND ditDUEAND à François MOIROUD. | jé e 04/12/2025

garie orian ‘ ID : 073-217303304-20251201-DEL2_01_12_25-DE Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent : Robert LEGRAND, Florian DEREYMEZ.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres on exercice : 23 Présents : 17

VOTE : 20 pour : 20 contre : 0 abstention : 0

2- Demande de subvention Fonds Vert - Renaturation des villes et des villages,

L’artificialisation des centres-bourgs rend les centres particulièrement vulnérables aux effets du

changement climatique, notamment pendant les vagues de-chaleur mais aussi en cas d’inondatians. La place des Vieux-Moulins est occupée aujourd’hui par Le Monument aux morts et par Un parking qui

prend place entre l’église et la Maison de La Dent du Chat / Office du Tourisme. L'ensemble est une vaste surface en enrobé occupée par les véhicules. La trame végétale pauvre anecdotique est

représentée par un massif floral au pied du monument et un tilleul qui a survécu à l'arrière du

monument. La frange stationnée côté Nord du chemin du Port a été réaménagé lors de la réalisation

du parking en lien avec la salle polyvalente. Les places de stationnement sont en enrobé entre lesquelles s’intercalent des tilleuls. Côté Ouest un square est aménagé en lien avec l'Office du

tourisme. Un muret en pierre maçonné sépare la place des bâtiments en acier corten. Le square reste minéral avec un revêtement en sablé. Quelques bancs en bois et corbeille en acier accompagne cet

espace. Les abords de l’église sont eux-aussi très minéraux et à dominante d’enrobé.

Pour agir face à cet état de fait, Le projet Cœur de Territoire contribue à La renaturation du centre- bourg. IL s'agira alors d’atténuer les effets du changement climatique, de contribuer au

développement de la biodiversité et d'améliorer le contexte sanitaire offert aux habitants.

Le projet prévoit de dégager La place des Vieux-Moulins de sa fonction principale de parking, organiser une place piétonne entre l'office de tourisme et l’église qui mette en valeur le monument et l’espace

central, et d'introduire une trame verte trop peu présente dans les espaces-publics aujourd’hui et

désimperméabiliser Les grandes surfaces existantes en enrobé.

Les principes d'aménagement sont les suivants :

- Organiser la composition axiale de la place selon le monument et dégager ses abords du stationnement

- Enrichir et mettre en scène la composition de l’espace-public par La remise en surface de La Méline

sous forme de bassins successifs franchie de plusieurs traversées en platelage bois - Organiser des gradines en fond de place ouverts sur la scène de la place

- Reconfigurer l'espace entre l’édicute WC et la Maison du Chat en un square jardiné- Inscrire un socle végétalisé autour du bâtiment de l'église.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025 277

Publié le 04/12/2025 Es

ID : 073-217303304-20251201-DEL2_01_12_25-DE

Catégorie de dépenses Montant HT Subventions Taux Financeurs

Place des Vieux Moulins 885 000.00 € 278 250.00 € 25.00% | Etat - Fonds vert

Eclairage Fontaine ____ 16500.00€ 360 796.00 € 32.42% | Union Européenne

Eclairage Monument 10 000.00 € 147 722.88 € 13.27% | Département

Square 89 000.00 € 70 000.00 € 6.29% | Région

Ruelle de l'église 62 500.00 €

Passage du 19 mars ____ 50000.00€ 256231.12€ 23.02% | Autofinancement

TOTAL 1113 000.00 € 1 113 000.00 €

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME approuver le projet Cœur de territoire renaturation du centre-bourg tel que présenté, et

particulièrement la tranche de travaux relatives à la place des Vieux Moulins et les abords de L'Eglise

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tenant compte de l'origine et du montant des moyens financiers,

SOLLICITE une subvention d’un montant de 278 250€ soit 25% pour la réalisation de ce projet, au titre du Fonds vert - Renaturation des villes et des villages (axe2).

AUTORISE le Maire, ou à défaut Mad e la Première Adjointe Laurianne Couturier, à solliciter la

subvention, à signer tout document et àlréaliser toute démarche afférente à La présence délibération.

Suivent Les signatur au registre,

Pour copiec nforme,

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TJ WE À ED LE Le Maire; Xi Lois | Le sec étairé deSéance,

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VAL de Séance du 1°’ décembre 2025

Délibération N° DEL4 01_12_25

YENNCE _———— ON ———

L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 1° décembre à 19h00, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Date de la convocation : Jeudi 27 novembre 2025.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Ciaudine BOLLIET, Laurine

BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT,

Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Membres absents ayant donné procuration :

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article 11612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans Le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de La collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget Chaufferie ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la coilectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise Le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget Chaufferie lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans Les conditions ci-dessus.

ERTURE - Budget

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 Chaufferie {hors chapitre 16

«Remboursement d'emprunts »)et hors RAR2025= 41318.38€ Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Publiéle 04/12/2025 LE:

ID : 073-217303304-20251201-DEL4_01_12 25-DEConformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 10 329.60 €, soit 25% de 41 318.38 €

Les dépenses d'investissement concernées sont Les suivantes :

TOTAL = 2.000 € (inférieur au plafond autorisé de 10 329.60 €)

Imputation Ouverture anticipée 2025 Article

Chapitre 21 — Immo. 2.000 € 2181-Install. Générales, corporelles aménagements

2.000 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide, d'accepter Les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Suivent Les signatures du registre,

Pour copie ce tifiée co forme,

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Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Publié le 04/12/2025 LE

ID : 073-217303304-20251201-DEL4 01_12_25-DEY <

AL de Séance du 1° décembre 2025

Délibération N° DEL3_01_12 25

! Yenne — € 01-12 _ ee ——

L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 1° décembre à 19h00, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie

dans la salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Date de la convocation: Jeudi 27 novembre 2025,

Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET,

Laurine BOLLON, Florian DÉREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

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nt tion :

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ. Envoyé en préfecture le 04/12/2025 Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD. Reçu en préfecture le 04/12/2025 . Cédric VIGNE à Florian LAVAUD. . Ron Publié Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET. ee 04/12/2025 ID : 073-217303304-20251201-DEL3_01_12_25-DE

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0

M. le Maire rappelle Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ‘er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de La collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la imite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe détibérant, engager,

liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise Le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget Lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer Les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Regu en préfecture le 04/12/2025 :

Publiéle ()4 / 12 / 2025 RE

«Remboursement d'emprunts »} et hors RAR 2025 = 1 763 939.49 € 1D : 073-217303304-20251201-DEL3_01_12_25-DE

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 440 984.87 €, soit 25% de 1 768 939.49€

Les dépenses d'investissement concernées sont Les suivantes :

TOTAL = 55.500 € (inférieur au plafond autorisé de 440 984.87 €)

imputation LE en em clap Article

Op® 31: adm, scolaire, 10.000 € | 2184- Matériel de bureau et mobilier

incendie

Op° 36 : voirie 20.000 € | 2151- Réseaux de voirie

Op° 37: bâtiments divers 20.000 € | 2135-Install. généra fes, aménagements

Op° 38 : bibliothèque 500 € | 2184- Matériel de bureau et mobilier |

Op° 9,5 : écoles 5.000 € | 2181 - Install. générales, aménagements

55.500 € En

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'accepter Les propositions de M: Le Maire dans Les conditions exposées ci-dessus.

Suivent les siénatures au registre,

Pour copie cartifiée chnforme,

5 DZ 12 ar

Le sécrétain: ge séance, LR A

Jean Mar ÆT AREAY..

# VAL de Séance du 1° décembre 2025

Délibération N° DEL5 _01_12_25

Ff Yenne a

L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 1°’ décembre à 19h00, Le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Date de la convocation : Jeudi 27 novembre 2028.

Membres en exercice présents: François MOÏIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine

BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

t donné tion : Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Cane MON dt) DUR AN : ne MONOUS Reuerprene RONDS : ES

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD. punere 047 12/. 20e |

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET. 201-DELS_91_12 25 DE

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0

M. le Maire rappelle Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de La collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ILest en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget Assainissement où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de La collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise Le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget Assainissement Lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer Les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans tes conditions ci-dessus.

T _ aini

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 Assainissement (hors chapitre16 « Remboursement d'emprunts »} et hors RAR 2025 = 233 882.56 €

Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

purée 04/12/2025 ESS 1D : 073-217303304-20251201-DELS _01_12_25-DE

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 58 470.64 €, soit 25% de 233 882.56 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

TOTAL = 10.000 € {inférieur au plafond autorisé de 58 470.64 €)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Imputation Ouverture anticipée 2025 Article

Chapitre 21 - Immo. 10.000 € | 21532 - Réseaux d’assainissement

corporelles

10.000 €

Décide, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Suivent les signature$ au registre,

Pour copié ceftifiée

Dr DA :

KEnvoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

pubiéle 04/12/2025 ES

ID :073-217303304-20251201-DEL6 01_12_25-DE

VAL de Séance du 1°’ décembre 2025

Délibération N° DEL6 _01_12_ 25

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L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 1° décembre à 19h00, Le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud,

Maire de YENNE.

Date de la convocation : Jeudi 27 novembre 2025.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine

GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine

BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT,

Sandy LACROIX, Florian LAVAUPD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Membres absents ayant donné procuration :

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu L'état des créances irrécouvrables dressé par La Direction générale des Finances Publiques ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le trésorier sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées dans l'état annexé, au titre du budget assainissement. IL a justifié, pour chaque demande, le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué Les poursuites engagées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables listées en annexe et pour un total de 163.40€ et précise que la dépense correSpondante sera inscrite au 6541.

CHARGE Le Maire de l'exécution de la pfésente délibération.

Suivent les Signatures Bu registre,

tifréé bonforme, Ÿ 2

BTE, \r

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Le Mairer A7 /

François MOÏIROUD,." VF

4 l

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L'an deux mille-vingt-cinq, le Lundi 1° décembre à 19h00, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous là présidence de François Moiroud,

Maire de YENNE.

Le 4 Séance du 1°’ décembre 2025

ñ e' Délibération N° DEL7_01_12 25

Date de la convocatian : Jeudi 27 novembre 2025.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine

GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine

BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT,

Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu L'état des créances irrécouvrables dressé par La Direction générale des Finances Publiques ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Le trésorier sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées dans l’état annexé, au titre du budget assainissement. IL a justifié, pour chaque demande, Le

motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué Les poursuites engagées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables listées en annexe êt pour un total de

228.67€ et précise que la dépense correSpondante sera inscrite au 6541.

Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025 rer]

Publié le 04/12/2025

atures al registre, ID : 073-217303304-20251201-DEL7_01_12_25-DE

CHARGE le Maire de l'exécution de La présente délibération.

Pour copie deftifiée conforme,

DE 1 SEA À

(TEnvoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

pute 04/12/2025

1D : 073-217303304-20251201t-DEL9_01_12_25-DE

v

Yenne —— = a —— —

AL d Séance du 1° décembre 2025

nn : ___ Délibération N° DEL9_01_12_25

L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 1° décembre à 19h00, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud,

Maire de YENNE.

Date de la convocation : Jeudi 27 novembre 2025.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine

GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine

BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT,

Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Membres absents ayant donné procuration :

Jean-}acques MASSON à Florian DEREYMEZ.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L5211-17;

Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle Le comité syndical du Syndicat

Départemental d’Energie de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité La modification des statuts du syndicat ;

Vu Le projet de statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses mem bres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de La distribution publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités.

Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : Venfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l'éclairage public, la rénovation

énergétique du patrimoine bâti, La production d'énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.

Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer de

nouveaux services à l'intention de ses adhérents.Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025 EE 20

Pubié le 04/12/2025

ID : 073-217303304-20251201-DEL9 01_12_25-DE

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant

modification statuaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à ’unanimité,

Accepte la modification des statuts prdposée par Le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie.

Suivent les gnatures au registre,

Pour copie certifiée chnforme, SAUT

Y Mi

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Le Mir es | Le secétair nce,

François MO IROUD. Jean-Mäfc À AOA de Séance du 1° décembre 2025

/ Délibération N° DEL10_01_12_25 Yenne me

L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 1° décembre à 19h00, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire

de YENNE.

Date de la convocation : Jeudi 27 novembre 2025.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine

BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT,

Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

mbr n r

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le

Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale,

M. Le Maire rappelle que la commune de Yenne a signé une convention d'assistance et de conseil en

prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Savoie. IL précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions

relatives à La prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, la collectivité a La possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de

l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du CDG73 parmi

lesquelles l'accompagnement à l'élaboration ou à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, La mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer Les fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à La mission d’inspection en

hygiène et sécurité du CDG73.

I indique que la convention arrivant à expiration le 31 décembre 2025, il convient de procéder à son renouvellement. Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025 xPres

pute 04/12/2025 ID : 073-217303304-20251201-DEL10_01_12_25-DE

Approuve le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels SUSVISÉ,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,Autorise à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels

susvisée, avec effet au 1° janvier 2026, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite

reconduction,

Dits que Les crédits seront inscrits au bygget primitif 2026.

(A LS Le Maire, | W£}'

François MOÏ

Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Pubiiéle 04/12/2025 Pere

ID : 073-217303304-20251291-DEL10_01_12_25-DEEnvoyé en préfecture le 04/12/2025

Recçu en préfecture le 04/12/2025

putée 04/12/2025 ID : 073-217303304-20251201-CONV10_01_12_25-CC

Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale

de la Savoie

CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

+ le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, M. François DUNAND, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 28 septembre 2022, d'une part,

ET

° La commune de Yenne représentée par son Maire, Monsieur François MOIROUD, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du , d'autre

part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le Code du Travail en sa 4" partie et notamment les articles L.4121-1 à L.4121-4 sur les principes généraux de prévention,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 27 septembre 2010 relative à la définition de l'offre de service en matière d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels, santé et sécurité au travail,

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 16 décembre 2019 portant sur la convention-type avec les collectivités et établissements publics affiliés pour l'assistance et le conseil en prévention des risques professionnels,

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 28 septembre 2022 portant révision des tarifs de certaines missions facultatives,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale charge les autorités territoriales de " veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ”.

Plus généralement, les textes en vigueur font obligation aux autorités territoriales et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels.

Ainsi, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) a décidé de mettre en place un service de prévention des risques professionnels au sein du Pôle santé et sécurité au travail destiné à compléter l'offre proposée en matière de médecine préventive. Il s'agit d'apporter aux collectivités et établissements publics affiliés un appui technique dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels.

Cdg 73 : Parc d'activités Alpespace - 113, voie Albert Einstein + Francin + 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 - www.cdg73fr - contact@cdg73.frEnvoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Publié le 04/12/2025

ID : 073-217303304-20251201-CONV10_01_12_25-CC

IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Afin de répondre à la demande des collectivités et établissements publics affiliés relative à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, le Cdg73 assurera une mission d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels par support téléphonique et informatique.

Article 2 : Nature des missions

La mission d'assistance et de conseil dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité est mise en œuvre par le service de prévention des risques professionnels du Cdg73. Elle est confiée au conseiller de prévention des risques professionnels qui est chargé :

e d'assister et de conseiller les collectivités et les établissements publics sur les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans la partie 4 du Code du Travail et par les décrets pris pour son application ;

e de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, et d'une manière générale la prévention des risques professionnels.

Article 3 : Obligations du conseiller de prévention des risques professionnels

Le conseiller de prévention des risques professionnels est soumis à l'obligation de réserve et exerce sa mission en toute indépendance technique.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de la mission d’assistance et de conseil

La mission d'assistance et de conseil constitue l'offre de base proposée aux collectivités et établissements publics affiliés par le service de prévention des risques professionnels.

Ce service permet aux collectivités et aux établissements publics de bénéficier d’une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions qu'ils se posent dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Une permanence téléphonique est. assurée par le conseiller de prévention des risques professionnels le lundi toute la journée. Toutefois, les appels téléphoniques et les courriers électroniques (prevention@cdg73.fr) sont pris en compte en temps réel pendant les heures et jours ouvrables des services du Cdg73 ; ils sont transmis au conseiller de prévention qui apporte une réponse, dans de brefs délais, et au plus tard sous quinzaine.

Articie 5 : Conditions d'exercice des missions

De manière générale, toutes facilités de renseignements doivent être accordées au conseiller de prévention des risques professionnels par les structures publiques bénéficiaires afin que l'assistance et le conseil puissent s'exercer de manière optimale.

€ cdg”Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

puise 04/12/2025 ID : 073-217303304-20251201-CONV10_01_12_25-CC

Ainsi la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de ce service s'engage à la demande du conseiller de prévention des risques professionnels à :

+ communiquer, dans les meilleurs délais, les documents jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic dans le cadre de la mission d'assistance et de conseil ; + _ produire si nécessaire, dans les meilleurs délais, l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail que l'autorité territoriale utilise.

Par ailleurs, la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire s'engage à désigner un référent qui sera l'interlocuteur privilégié du conseiller en prévention des risques professionnels. Ce dernier ne pourra correspondre et apporter des réponses qu'à l'interlocuteur désigné par l'autorité territoriale ou à défaut à un agent dûment mandaté par cette dernière.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions du conseiller de prévention des risques professionnels relève de la collectivité ou de l'établissement public.

En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :

e aux dispositions législatives et réglementaires,

° aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, ° aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.

Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, les avis du conseiller de prévention des risques professionnels ne dispensent pas la collectivité ou l'établissement public de ses obligations de vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d’un organisme spécialisé et agréé. Cette mission ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires.

Article 7 : Conditions financières

Le tarif forfaitaire de l'adhésion au service de conseil et d'assistance est fixé actuellement comme suit :

120 € par an pour les collectivités et établissements employant moins de 10 agents,

200 € par an pour les collectivités et établissements employant de 10 à 50 agents,

300 € par an pour les collectivités et établissements de plus de 50 agents,

400 € par an pour les collectivités et établissements non affiliés au Cdg73.

Le tarif est exigible pour l'année complète, quelle que soit la date d'adhésion.

Le tarif applicable est fixé par délibération du conseil d'administration du Cdg73. Il est susceptible d'être réévalué chaque année au 1° janvier. Dans ce cas, l'évolution tarifaire est actée par voie d’avenant à la présente convention.

Pour le calcul du nombre d'agents, il convient de prendre en compte tous les agents permanents de la collectivité/l'établissement public titulaires ou non. Le Cdg73 retiendra pour la facturation le nombre d'agents indiqué sur le bulletin d'adhésion au service de prévention des risques professionnels qui sera annexé à la présente convention.

& cdg”Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Publié le 04/12/2025

1D : 073-217303304-20251201-CONV10_01_12 25-CC

La journée de travail d'un conseiller de prévention s'établit à 8 heures, étant toutefois précisé que le temps de trajet “aller-retour entre le siège social du cdg73 et la collectivité bénéficiaire sera déduit du temps de présence effectif sur site.

La facturation fera l'objet d'un titre de recettes établi à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire.

Le règlement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de :

la Trésorerie Municipale Principale sur le RIB Banque de France CHAMBERY 30001 00279 C730 000000072

Référence à rappeler impérativement sur le mandat:

° le numéro du titre

e le code : ASB-CDG

e le numéro d'affiliation de votre collectivité/établissement public

Article 8 : Durée

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Article 9 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée chaque année au 1*' janvier, par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Article 10 : Compétence juridictionnelle

En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, le Tribunal administratif de Grenoble sera la juridiction compétente.

Fait à Yenne, Fait à Porte-de-Savoie, le le 20 octobre 2025

Pour la commune de Yenne, Pour le Centre de gestion de la FPT de la SAVOIE,

Le Maire, Le Président, (Signature et cachet) © , CENTRE

LS de GESTION

IE

François MOIROUD

@cdg”k AL de Séance du 1°’ décembre 2025

F Délibération N° DEL11_01_12_25

| Yenne _ ——— _—

L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 1° décembre à 18h00, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud,

Maire de YENNE.

Date de La convocation : Jeudi 27 novembre 2025.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurlanne COUTURIER SAINT-MAURICE, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine BOLLIET, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.

m b é pr ti

Jean-Jacques MASSON à Florian DEREYMEZ.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Claudine BOLLIET.

Membre absent: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.

Membres en exercice : 23 Présents : 18

VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de La fonction publique, et notamment Les articles L 827-1 et suivants ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de La sécurité sociale,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans La fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Savoie afin de conclure une convention de participation sur Le risque « Santé »

VU La délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),

VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à La convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à La convention de participation pour La

couverture du risque « Santé » (2026-2031).

VU la convention d'adhésion entre La collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, VU l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,

Considérant L'intérêt pour la commune d’adhérer à La convention de participation pour ses agents,

Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

pusié 04/12/2025 1D : 073-217303304-20251201-DEL11_01_12_25-DE

Le Maire expose :L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, Les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour Le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

La protection sociale complémentaire sur Le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents

en matière de frais d'hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses où d’appareillage.

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour Le compte des employeurs territoriaux de la

Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que par

délibération n°4 du 17 février 2025 la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.

A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue

pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base

«panier de soins» qui correspond au «100% santé», une formule « renforcée» et une formule « supérieure ».

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, Les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

L'employeur doit également définir Le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.

L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par La MNT dans Le cadre de La convention de participation ne pourront

pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention

d'adhésion à La convention de participation sur le risque « Santé ». À ce titre, ilest rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : d’adhérer à La convention de participation pour Le risque « Santé » proposée par Le Centre de gestion de La Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.

Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et Le Cdg73.

Article 3 : d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à La convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations

résultant de La convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.

Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Pubiéle 04/12/2025

ID : 073-217303304-20251201-DEL11_01_12_25-DEArticle 4 : de fixer, pour le risque « Santé », Le montant unitaire de participation comme suit :

30€ par agent et par mois sans modulations en fonction des revenus ni de la situation.

La participation sera versée directement à l'agent.

Article 5 : autorise le Maire à signer tous Les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Suivent Les signatures al registre,

Pour copie certifige: ps orme,

LA EE A Le 2 F.

Le Maire, | (RS 2 TEL

François MOIROUD:

NOR

Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025 .

Pubié le 04/12/2025

ID : 073-217303304-20251201-DEL11_01_12_25-DEEnvoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

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Publié le 04/12/2025 CES

ID : 073-217303304-20251201-CONV11_01_12_25-CC

Centre de Gestion

iu dnclion Publique Territoriate

Convention d'adhésion à la convention de

participation pour la couverture du risque

« Santé » du Centre de gestion de la Savoie

ENTRE

La collectivité ou l'établissement..…................................................... représenté(e) par son

Maire ou Président.........................…. , agissant en vertu d’une délibération du conseil

(municipal, communautaire.) du.......…..., d'une part,

Ci-après dénommée le « bénéficiaire »,

ET

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son

Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°44-2025 du

conseil d'administration du 8 juillet 2025, d'autre part.

Ci-après dénommé le « Cdg73 »,

Vu la délibération n°44-2025 du conseil d'administration du Cdg73 du 8 juillet 2025 relative à la

convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de

participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).

Il est préalablement exposé :

Sur le fondement des articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, le

Cdg73 a compétence pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure

une convention de participation en matière de protection sociale sur le risque « Santé ».

L'article L827-8 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et

établissements publics peuvent adhérer aux conventions de participation concluent par les

centres de gestion au titre de la protection sociale complémentaire, après signature d'un accord

avec le Centre de gestion de leur ressort.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en

concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permet de sélectionner

des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu'ils garantissent à leurs

bénéficiaires, conformément à l’article 827-3 du code général de la fonction publique

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales que doivent comporter

les contrats en matière de santé et de prévoyance. Il impose une participation financière

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Page 1 sur 3L'offre retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence pour la période 2026-2031 est

celle du groupement constitué de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et de la société

Relyens SPS pour la couverture du risque « Santé », ci-après dénommé le groupement

attributaire. Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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Publiéle 04/12/2025

ID : 073-217303304-20251201-CONV11_01_12_25-CC ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Le bénéficiaire adhère à la convention de participation sur le risque « Santé » portée par le

Cdg73.

La présente convention détermine les engagements mutuels entre le bénéficiaire et le Cdg75.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET ROLE DU Cdg73

Le Cdg73 intervient au bénéfice des collectivités et établissements publics adhérents à la

convention de participation sur le risque « Santé », au titre des points suivants :

-mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation ;

-mise en relation du bénéficiaire avec le groupement attributaire de la convention de

participation ;

-gestion et suivi de l'exécution de la convention de participation ;

-pilotage renforcé du dispositif, en lien avec le groupement attributaire, notamment à travers :

o l'analyse des données financières et statistiques communiquées,

o le suivi de l'équilibre financier et des conditions d'exécution de la convention de

participation,

o l'animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ;

-mise en valeur des services annexes et facilitation de leur promotion ;

-après concertation avec le groupement attributaire, information des éventuelles évolutions de

cotisations ;

-information de toute modification qui pourrait concerner la convention de participation,

notamment en cas de résiliation,

veille en rapport avec les évolutions règlementaires relatives à la protection sociale

complémentaire.

Le Cdg73 ne sert pas d’intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits.

En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre le bénéficiaire et

le groupement attributaire.

ARTICLE 3 —- MODALITÉS FINANCIÈRES

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73 :

La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est incluse dans la

cotisation additionnelle dont s’acquittent les collectivités affiliées.

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au Cdg73 :

La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est mise en œuvre par

le Cdg73, en contrepartie d'une contribution financière annuelle de 600 euros.

Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,

après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro.

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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Lu Publiée 04/12/2025 LS ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE ID : 073-217303804-20251201-CONV11_01_12_25-CC

Le bénéficiaire s'engage à respecter les clauses de la convention de participation conclue entre

le Cdg73 et le groupement attributaire.

Le bénéficiaire, en tant qu'employeur, s'engage, en adhérant à la présente convention à verser

une participation à ses agents dont il aura fixé le montant par délibération.

Il s'engage à communiquer au Cdg73 les difficultés et dysfonctionnements qu'il pourrait

rencontrer dans l'exécution de la convention de participation et notamment, celles avec le

groupement attributaire relatives à une mauvaise exécution des prestations.

Il s'engage à communiquer auprès de ses agents, le cas échéant, sur les augmentations

annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leurs

contrats.

ARTICLE 6 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La présente convention d'adhésion s'applique pendant les six années de validité de la

convention de participation sur le risque « Santé ». Cette durée peut être prorogée pour une

période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d'intérêts général.

Elle prendra effet à compter du ............................... (sous réserve de la réception de la

convention signée) et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2031.

ARTICLE 7 - MODIFICATION, TERME ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d'un avenant.

La présente convention prend automatiquement fin au terme de la convention de participation.

Elle s'éteint automatiquement en cas de résiliation de la convention de participation ou de

résiliation par le bénéficiaire, dans les conditions prévues par la convention de participation.

ARTICLE 11 - LITIGES

En cas de litige sur Finterprétation ou l'application de la présente convention, les parties

s'engagent à rechercher une solution par voie amiable.

A défaut, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent.

Etablie en deux exemplaires originaux.

Auunissnsensenses , 1e ............... Fait à PORTE-DE-SAVOIE le ...................

Le Maire/Président Le Président,

mnnereerenes need François DUNAND

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