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unknown - Communauté de communes - Yenne - Deliberations 7 07 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yenne - Deliberations 7 07 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SRE
# AL 4 Séance du 7juillet 2025
/ Yenne Délibération N° DEL1_07_07_25
L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 7 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la
selle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire
de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 2 juillet 2025.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ,
Laurine BOLLON, Ftorian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Sandy
LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Laure GUILBERT à Stéphanie CHALBOS.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membrefs) absent(s) : Nicolas GACHE, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.
Membres en exercice : 23 Présents : 16
VOTE : 21 pour: 21 contre : 0 abstention : 0
RS Er ac
Vu l'exposé du Maire,
ILest proposé d'adopter la décision modificative n°1 au budget assainissement 2025 telle que suit : Section d'investissement :
DEPENSES
Chapitre Article Montant
23 - Immob en cours 2315-Installation, matériel, outillage technique + 31 523€
RECETTES
Chapitre Article Î Montant 23 - Immob en cours 2315 -Installation, matériel, outillage technique | + 31 523€
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de procéder au vote des ajustements de crédits suivants, sur le budget assainissement de l'exercice 2025. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 ER
Pubiéte AS1O 1 1707. €
ID : 073-217303304-20250707-DEL1_07_07_25-DE Suivent les signatures au registre, Pour copie celtifiée conforme, v # AL L Séance du 7 juillet 2025
f Yen ne - Délibération N° DEL2_07_07_25
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 7 juillet à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans La
salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous ta présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 2 juillet 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ,
Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Sandy
LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
Membres absents ayant donné procuration :
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Laure GUILBERT à Stéphanie CHALBOS.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membre(s) absent(s) : Nicolas GACHE, Robert LEGRAND,
Désignation du secrétaire de séance; Jean-Marc ETAIX.
Mernbres en exercice : 23 Présents : 16
VOTE : 21 pour: 21 contre : 0 abstention : 0
2 - Création d i lai
Gonformément à L'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
autorise Le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire rappelle que, depuis la rentrée de septembre 2023, un deuxième service de restauration
scolaire a été mis en place en maternelle compte tenu des effectifs et également l'ouverture d’une classe
supplémentaire en élémentaire.
M. le Maire expose que ces évènements récents ne peuvent pas être considérés aujourd’hui comme des
besoins permanents puisque liés aux effectifs trop incertains pour Les années scolaires prochaines.
IL propose de faire appel à des agents contractuels, pour l’année scolaire à venir, et engage une réflexion de pérennisation des postes pour La rentrée de septembre 2026.
Ainsi il propose la création au 1er septembre 2025 :
- d'emplois non permanents d’accroissement d'activité, jusqu’au 31 août 2026 - un adjoint technique territorial à temps non complet de 12h32 annualisées
- un adjoint technique territorial à temps non complet de 3h08 annualisées
- un adjoint technique territorial à temps non complet de 13h19 annualisées
- un adjoint technique territorial à temps non complet de 20h49 annualisées
- un adjoint technique territorial à temps non complet de 9h48 annualisées
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le AS 1071 207$
ID : 073-217303304-20250707-DEL2_07_07_25-DE Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de créer des emplois non permanents d'accroissement d'activité relevant du grade d’adjoint
technique territorial à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 août 2026.
- Un adjoint technique territorial à temps non complet de 12h32 annualisées
- Un adjoint technique territorial à temps non complet de 3h08 annualisées
- un adjoint technique territorial à temps non complet de 13h19 annualisées
- un adjoint technique territorial à temps non complet de 20h49 annualisées
- Un adjoint technique territorial à temps non complet de 9h48 annualisées
DÉCICE de fixer La rémunération par référence à l’échelle indiciaire afférente au grade d’adjoint technique
territoriale à taquelle s'ajoutent Les suppléments et indemnités en vigueur.
AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et de modifier le
tableau des emplois,
La dépense correspondante est inscrite eu chapitre 12 du budget primitif 2025.
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 CEE
Publiée 4S|0412072€ ID : 073-217303304-20250707-DEL2_07_07_25-DE L (A L. L Séance du 7 juillet 2025
nne Délibération N° DEL3_07_07_ 25
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 7 juillet à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la
salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire
de YENNE.
Date de La convocation : Mercredi 2 juillet 2025.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
! e
r t
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD,
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Laure GUILBERT à Stéphanie CHALBOS.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membre(s) absent({s) : Nicolas GACHE, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.
Membres en exercice : 23 Présents : 16
VOTE : 21 pour: 21 contre : 0 abstention : 0
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'association «Randuro 73 »,
Vu L'avis favorable de La commission Associations-Animation,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Randuro 73 ».
Cette dernière organisera en septembre un évènement VTT, dont l'itinéraire partira du Relais du Chat et
se terminera à Yenne. Le Randuro des Monts prend la suite d'une précédente initiative créée par une autre
association qui a souhaité se désengager depuis l’an dernier.
La commission idoine a rendu un avis favorable en proposant un montant de 500€.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer à l'association « Randuro 73 » une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € {Imputation 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés).
AUTORISE Le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision et les éventuels avenants.
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publiéle AS1O+ | 252€ ER
ID : 073-217303304-20250707-DEL3_07_07_25-DE Suivent les sighatures au registre,
Pour copie cerlifiée dhnforme,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 ET
Publié le AS 10417076
ID : 073-217303304-20250707-DEL3_07_07_25-DE v# 4 4 k Séance du 7 juillet 2025
/ Yenne Délibération N° DEL4_07_07_25
L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 7 juillet à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mercredi 2 juillet 2025.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION- BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DÉREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Laure GUILBERT à Stéphanie CHALBOS.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membre(s) absent(s) : Nicolas GACHE, Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Jean-Marc ETAIX.
Membres en exercice : 23 Présents : 16
VOTE : 21 pour : 21 contre : 0 abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 par lequel Le
conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune de Yenne,
Vu les délibérations n° DEL2C_4_04_23 du 4 avril 2028 et DEL1_6_05_24 du 6 mai 2024 ;
Considérant, qu'il y a lieu de mettre à jour Le règlement et La convention annexée à la présente délibération,
Considérant, la nécessité de préciser la possibilité dérogatoire pour les entreprises et autres organismes privés,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles municipales rue Jean Létanche peuvent,
dans le cadre de la gestion du patrimoine communal, être mise à la disposition de différents
utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, et plus généralement la tenue de réunions.
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 pr
Publiéle AS1O4\707<
ID : 073-217303304-20250707-DEL4_07_07_25-DE ILest proposé de modifier le tableau du règlement intérieur ainsi que la convention comme indiqué ci-dessous :
Salle n°1 - Rue Jean Létanche Salle n°2 - Rue Jean
- Capacité 19 personnes Létanche
maximum - - Capacité 19 personnes
maximum -
journée Journée Y journée Journée
Associations Yennoises Gratuit Gratuit
Particuliers Yennois Sur dérogation Sur dérogation
Entreprises ou autres 20€ 40€ 20€ 40€
organismes privés sur
dérogation du Maire
Modification du paragraphe du règlement intérieur suivant :
l'usage de ta salle est autorisé aux entreprises et autres organismes pour des opérations
professionnels non commerciales.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de location des salles communales ci-annexé:;
APPROUVE la convention de mise à disposition et d'utilisation ;
PRECISE que les tarifs d'occupation des salles communales seront applicables à compter du 1°
septembre 2025.
AUTORISE le Maire à signer La convention relative à La mise à disposition des salle municipales, rue
Jean Létanche et tous les documents s'y afférent.
Suivent Les signatures au registre,
Pour copie certifiée conforme,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le AS|o412072$
ID : 073-217303304-20250707-DEL4_07_07_25-DE %’ |
ve
Convention de mise à disposition et d’utilisation
des salles communale Rue Jean Létanche.
Entre
Monsieur François MOIROUD, Maire de La Commune de Yenne
49 Place Chartes Dullin - 73170 Yenne
D'une part, et
Monsieur, Madame (ou Le Président de La structure)... ennnrnnsenssetesneneveonenvnenes senssene NOM, PFÉNOM : snnssssonssresnossesorre sennenen nes ccceonennenmnneresnneennneeese nanas mtemne mms Nom de La structure: ss ssssensrererrsessseneennnenennensesnnee nee RNPIRIETE SE EEUEE "
Domicilié(e) :............. séscanenenanrneneneee nn nandene nes etene eee ce 2e sonne re sene esse reesonessesostoresere Téléphone : ss sonannencennneeneeeneneceeseses Mail: users eme... :
D'autre part,
lLa été convenu un droit précaire d'utilisation accordé aux conditions suivantes :
+ L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'utilisation des salles et s'engage à Le respecter.
° _Àrendre en parfait état les biens mis à disposition.
L'utilisateur reconnaît avoir visité les locaux et les voies d'accès qui seront
effectivement utilisés et pris connaissance des consignes de sécurité.
L'autorisation de mise à disposition de locaux est accordée aux conditions fixées per Les articles qui suivent.
article 1 : Conditions de mise à dispositi
Les salles municipales seront utilisées prioritairement par les services communaux ou
les activités d'intérêt général organisées par les structures locales.
Les salles communales, le matériel s’y trouvant, Les sanitaires et les voies d’accès sont mis à disposition
de l'utilisateur.
Les périodes ou les jours et heures d'utilisation devront être réservés auprès du secrétariat de mairie.
Les locaux devront être libérés à l’heure prévue pour ne pas gêner le bon déroulement des activités ou réunions suivantes.
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
puée 4510111025 ER ID : 073-217303304-20250707-CONV4_07_07_25-CC Le conseil municipal a décidé de facturer La location des salles selon Le tableau ci-dessous :
Salle n°1-RueJean Salle n°2 - Rue Jean
Létanche Létanche
- Capacité 19 personnes - Capacité 19 personnes
maximum ____ maximum -
journée Journée journée | Journée
Associations Yennoises | Gratuit | Gratuit
Particuliers Yennois | Sur dérogation l Sur dérogation
Entreprises ou autres 20€ 40€ 20€ | 40€
organismes privés sur
| dérogation du Maire | |
à di ei , . a sall ivante est mi
O] Salle N° 1
O Salle N° 2
O1 Utilisation ponctuelle : La période d'utilisation du local s’étendra :
(Installation ét désinstallation comprises).
Dates et horaires de la manifestation :
[I Utilisation à l’année :
La période d’utilisation des locaux s'étendra :
DU rss resscnnsesansses AU street neccennernes
Jour(s) de la semaine : Horaires: de... nn... à
RNRNTEE he
{Joindre un planning annuel d'utilisation).
L'usage du local communal doit être limité à l’activité du prenant. Un usage personnel du local par un membre d’une structure ou par l’ensemble des membres d’une structure est interdit. De même qu'il est interdit que l'utilisateur prête Les locaux que la mairie lui met à disposition.
L'utilisateur récupérera la clé donnant accès à la salle communale auprès de la mairie, pendant les horaires d'ouverture du secrétariat. L'utilisateur s'engage à prévenir
immédiatement La mairie en cas de perte ou de vol, l'utilisateur s'engage à restituer la clé à La mairie, soit en la rapportant au secrétariat, soit en la laissant dans la boite aux lettres de la mairie - Rue Jean Létanche.
Article 2 : Assurance
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité
civile pendant La période où Les locaux sont mis à disposition.
Une attestation sera jointe à la présente convention.
Les dommages éventuels seront à déclarer par l'utilisateur à son assurance dans les délais prévus au contrat.
Les la structure disposants d’un placard devront assurer Le matériel entreposé.
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 "
Publiéie {AS |014\LOTS
ID : 073-217303304-20250707-CONVA4_07_07_25-CC rticle 3 : ilit
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce
qui concerne la sécurité, la salubrité afin que la Mairie ne puisse faire l’objet d'aucune
poursuite.
Article 4 ; Etat des lieux
L'utilisateur s’engage à restituer les locaux et le matériel utilisé dans leur état initial. IL devra
s’assurer du nettoyage des locaux et du matériel utilisés et des voies d’accès après chaque utilisation.
L'utilisateur s'engage à signaler à La mairie, Le plus rapidement, toute dégradation mineure ou dégradation importante constatée à l’arrivée dans les locaux.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette convention qui lui est applicable et s’engage à s’y conformer scrupuleusement,
Fait à Yenne, Le
L'utilisateur
Mme ou M. :
Signature
Faire procéder la signature de la mention « Lu et apProuvÉ ».
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le AS O4 [2OLS EF
ID : 073-217303304-20250707-CONV4_07_07_25-CC Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le
ID : 073-217303304-20250707-CONV4_07_07_25-CC Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le AÇ\94|7075 ER
ID : 073-217303304-20250707-REGL4_07_07_25-AR
NL à Yenne
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE MISE A DISPOSITION
ET D'UTILISATION DES SALLES COMMUNALE
RUE JEAN LETANCHE
Table des matières _
LES BÉNÉFICIAIRES : sssssossressssrmesnerosnenes Rss ne rence een nensenseeesenennneeeeseeerenenene 1
LA RÉSERVATION : srsccsceronsssosenssesenennenenesmneneeneesnnesenseeneennennreenso see 2 2
ANNULATION ïanusssssesenosscceseneneneenereerensneeeese nee en rennes ermnnreneenssnseneeeeennenes 2 ASSURANCE : ccrarrmeronenrersensneeeseemennenneneeneeneeenenenenteneneneneneeeenneneneneeeen tnt 2 SÉCURITE DES SALLES fuusssssormceanenneseenennesenesnenesnisneneneeneeneneneteseneeeneeeeeneneneee 2 NETTOYAGE : mrccrnreronnnenonencenennensnenenneneenreneneneneenneneteneeeenennene nee reneeeeeneeneeeer 2/3 REMISE ET RESTITUTION ! susscsssronmosscneosnrnenmesneessesnnneonnsoe nee te een 3
Préambule:
Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la commune se réserve le droit de refuser une location pour toute manifestation susceptible de troubler l'ordre public.
LES BÉNÉFICIAIRES
La commune de Yenne :
Elle se réserve un droit de priorité sur les salles communales.
En cas d'évènement exceptionnel, la location de salle pourra être annulée sans préavis,
L iations Y .
Elles peuvent bénéficier de La salle communale pour une activité régulière ou une utilisation ponctuelle liée à une réunion ou manifestation. Elles s’engagent à ne pas servir de prête-nom pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou d'utilisation extérieure.
iculiers Y .
Les particulier résidents ou non dans la commune: la salle communale est mise à disposition aux particuliers, sur dérogation, pour des rencontres à caractère familial.
lu Maire ou d un ssentant :
L'usage de la salle est autorisé aux entreprises et autres organismes pour des opérations
professionnels non commerciales.
Dans tous les cas, ces utilisations sont subordonnées à la signature d’une convention. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publiéle AS (5 A4lLOLS CET
ID : 073-217303304-20250707-REGL4_07_07_25-AR
Toute sous-location est strictement interdite.
La location se fera sous La responsabilité du bénéficiaire de la location.
LA RÉSERVATION
L'accès aux locaux implique :
- Une demande écrite auprès de La mairie de Yenne,
- _ Une convention signée avec Le Maire ou un élu pour la mise à disposition des locaux
et des équipements,
- Une attestation d'assurance.
L'utilisateur récupérera la clé donnant accès aux salles communales auprès de la mairie,
l'hors des horaires d'ouverture du secrétariat. L'utilisateur s'engage à prévenir
immédiatement La mairie en cas de perte ou de vol.
Le suivi et la gestion des salles est assurée par la Mairie de Yenne.
ANNULATION
Toute annulation devra être signalée à l'avance, dans un délai raisonnable,
ASSURANCE _ |
Le responsable de la réservation devra faire Le nécessaire auprès de son assurance pour
vérifier s’il est couvert pour les risques suivants :
- Risques locatifs,
- Recours des voisins et tiers,
- Matériels, marchandises de l'occupant,
- Responsabilité civile générale.
Les structures disposants d’un placard devront assurer Le matériel entreposé.
SÉCURITÉ DES SALLES |
En application des prescriptions des normes de sécurité des locaux Le nombre maximum de
personnes autorisés est de 19.
En cas de dépassement, La responsabilité personnelle du prenant est engagée.
En cours d'utilisation, toutes les portes d'accès des salles seront obligatoirement
déverrouillées et Les sorties de secours dégagées.
ILest formellement interdit de fumer dans les locaux.
Niveau songre :
La présence de voisinage à proximité devra être prise en compte. Le niveau sonore devra être
modéré en conséquence.
Le responsable garantit l'ordre public sur place, aux abords des salles.
NETTOYAGE L
Immédiatement après la réservation et dans tous les cas avant La remise des clés, les
utilisateurs veilleront à remettre Les locaux dans l’état où ils les ont trouvés en respectant les
consignes affichées.
L'utilisateur est responsable de La propreté des locaux. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Pubiéle AS1O LOT E Em
ID : 073-217303304-20250707-REGL4_07_07_25-AR
Tables et chaises doivent être, après nettoyage, remises à l’endroit où elles se trouvaient initialement,
Cuisine -WC - Lavabos -Electroménager doivent être nettoyés et en parfait état de propreté et de fonctionnement.
Les salles doivent être rangées et nettoyées.
REMISE ET RESTITUTION DES CLÉS
Les locaux devront être libérés à l'heure prévue pour ne pas gêner Le bon déroulement des activités ou réunions suivantes.
L'utilisateur s'engage à signaler à La mairie, Le plus rapidement, toute dégradation mineure ou
dégradation importante constatée à l’arrivée dans les locaux.
Les clés seront remises dans la boite aux lettres de la Mairie rue Jean Létanche ou au
secrétariat de la Mairie.
Par délibération n° DEL1_6_05_25 du 6 mai 2024, Le conseil municipal a décidé de facturer La location des salles selon le tableau ci-dessous :
Salle n°1 - Rue Jean Salle n°2 - Rue Jean
Létanche Létanche
- Capacité 19 personnes - Capacité 19 personnes
maximum - maximum -
| journée Journée 2 journée Journée
Associations Yennoises | Gratuit Gratuit
| Particuliers Yennois LT Sur dérogation l Sur dérogation EH
|Entreprises ou autres 20€ 40€ | 20€ | 40€
| organismes privés sur
dérogation du Maire | | Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le GTR
ID : 073-217303304-20250707-REGL4_07_07_25-AR