Procès Verbal - Proces verbal n° 8 DU 12 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal n° 8 DU 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n° 8 DU 12 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 2024-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 décembre 2024 à

18 heures 15 en Mairie

Séance n° 08

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 06 décembre 2024 et affichée le 06 décembre 2024. - Le procès-verbal est affiché le 19 décembre 2024.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la

commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocätion légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers: Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, Didier BESSOT,

Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAY, Chantal LECLERC, Philippe LEGRAND, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémy

FLUCHOT et Jean-Louis TROUTET.

> Absent(s) excusé(es) : William WILD,

Pouvoirs :

“Monsieur William WILD donne pouvoir à Madame Laurence INVERNIZZI : "Monsieur Alain PASTEUR donne pouvoir à Monsieur Didier BESSOT .

Secrétaire de séance : Madame Chantal LECLERC.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal du 15 novembre 2024 ;

* Compte rendu : commissions communales ;

* Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier 5

Salle de convivialité : règlement et tarifs au ler janvier 2025 ;

Maison forestière : règlement et tarifs au 1er janvier 2025 ;

Délégation au Maire en matière de marchés publics — Avenants :

Accueil Périscolaire — Compte de résultat 2023 — Equilibre ;

Décision Modificative budgétaire ;

Décisions du Maire ;

Questions diverses. NSAhBSRE

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme

Madame Chantal LECLERC, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 15 novembre 2024 au vote.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°08 -— 12/12/2024Commune de VUILLECIN

2024-n°

Séance n°08 — Affaire n°01

Abstention(s) : 0

Pour : 15

‘ Suffrages exprimés: 15 Contre : 0

Présents : 13

Procuration(s) : 2

DI1 2024 séance n° 08 affaire 01

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte, le

OBJET : Salle de convivialité : règlement et tarifs au Ler janvier 2025

Le Maire rappelle que le 18 novembre 2022, a été approuvé le règlement et les tarifs relatifs à l’utilisation de la salle de convivialité pour l’année 2023 et suivantes.

La commission fêtes et loisirs du 29 octobre 2024 émet un avis favorable à l'augmentation des tarifs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Modifie le règlement actuel de la salle de convivialité applicable à compter du 1* janvier 2025,

- Modifie les tarifs de location, hors charges, au 1° janvier 2025 à savoir :

- la salle entière

- Week-end (du vendredi midi au lundi midi) : 250€ au lieu de 200 €

- Ja salle partielle (côté rue de Traverse)

- En semaine, pour 1 jour : 90 €

- Week-end (du vendredi midi au lundi midi) : 180 € au lieu de 150 €

- Le tarif électricité évolue : 0.25 €/ kwh au lieu de 0.20 €/kwh.

- Décide que les personnes ayant déjà réservé pour 2025 en 2024 seront facturées aux tarifs de

l’année 2024.

Séance n°08 — Affaire n°02

Abstention(s) :

Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre:

0

Présents : 13

Procuration(s) : 2

DI 2024 séance n° 08 affaire 02

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte, le

OBJET : Maison forestière : règlement et tarifs au 1er janvier 2025

Le Maire rappelle que le 27 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de ne pas changer les tarifs et le règlement d’utilisation de la Maison Forestière pour l’année 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide de ne pas modifier le règlement ;

- Décide de maintenir les tarifs à compter du 1° janvier 2025, à savoir :

Si jour: 40 €

s Week-end: 50 €

& Caution: 100€

Séance n°08 — 12/12/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Dispositions particulières à la location par les scouts

S Tarifs: Semaine : 100 €

2 semaines : 150 €

& Charges: Del à8 jours : 20 €

De 8 à 15 jours : 40 €

Séance n°08 — Affaire n°03 DI 2024 séance n° 08 affaire 03

Présents : 13 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Délégation au Maire en matière de marchés publics — Avenants

Le Maire expose que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions.

Le Conseil Municipal s'est prononcé par délibération en date du 13 septembre 2024 ;

Il est proposé de COMPLETER ces délégations en matière de marchés publics en RAJOUTANT dorénavant les avenants.

Le Maire entendu, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Vu l'article L 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales :

Considérant qu'il y a intérêt :

e En vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, e À faciliter le bon suivi des chantiers et la bonne exécution des travaux

Charge le Maire, pour la durée de son mandat, pour ce qui concerne les marchés publics :

- EN PLUS de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 15 000 € ;

- De prendre toute décision concernant leurs avenants, dans la même limite de 4 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir

(art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).

- Dit qu'il en découle les délégations qui suivent :

Le Conseil Municipal charge le Maire :

> De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget, dans la limite de 15 000 € ;

> De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dans la limite de de 15 000 € ;

Séance n°08 — 12/12/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

> De prendre toute décision concernant leurs avenants, dans la même limite de 4 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

> De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; > De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

> De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; > D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. > De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; > De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

> De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; > De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; > D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code POUR LES OPERATIONS D’UN MONTANT INFERIEUR à 800 000 euros ; > De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, à savoir 100 600 € ;

> D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

> D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

> D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

> De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

> De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Séance n°08 — Affaire n°04 DL 2024 séance n° 08 affaire 04

Présents : 13 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Accueil Périscolaire — Compte de résultat 2023 — Equilibre

Le Maire soumet à l’assemblée le compte de résultat 2023 émanant de l’Association Les Francas du

Doubs qui est équilibré.

Le Maire entendu, après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Approuve le compte de résultat 2023 présenté par les Francas, faisant apparaitre des comptes parfaitement équilibrés ;

- Dit que l’association des Francas explicitera les détails de ses dépenses et ses recettes lors d’une commission ultérieure ;

- Dit qu’il en découle pour Vuillecin le coût pour 2023 de l’Accueil périscolaire 7 966.43 €.

- Dit qu'il en découle pour Dommartin le coût pour 2023 de |’ Accueil périscolaire 10 599.22 € ;

Séance n°08 — 12/12/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°08 — Affaire n°05 DL 2024 séance n°08 affaire 05

Présents : Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : Contre : du présent acte, le

OBJET : Décision modificative budgétaire

Point ajourné.

Séance n°08 — Affaire n°06

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

N° 27/2024

OBJET : Remboursement GROUPAMA suite à un sinistre sur un poteau d'éclairage

public Rue Commeneille

Dans le cadre du sinistre constaté le 12/07/2023 — Poteau d’éclairage public — Rue Commeneille, l’indemnisation pour le remboursement de la franchise (recours obtenu), proposée par GROUPAMA pour un montant de 274 €, est acceptée.

N° 28/2024

OBJET : Remboursement GROUPAMA - Sinistre mairie (portail et barrière) Dans le cadre du sinistre constaté le 15/07/2024 — la dégradation d’un portail et d’une barrière dans la cour de la mairie, l’indemnisation pour le remboursement de la franchise (recours obtenu), proposée par GROUPAMA pour un montant de 281 €, est acceptée.

N° 29/2024

OBJET : Marché POMPES FUNEBRES DE PONTARLIER BDL - Fourniture et pose de caveau Un marché est conclu avec Les Pompes Funèbres de Pontarlier BDL — 7 Rue Claude Chappe — 25300 PONTARLIER pour l’achat et la pose d’un caveau pour le cimetière communal. Le montant estimatif total du marché s’élève à 2 416.67 € HT, soit 2 900.00 € TTC, montant auquel peut s’ajouter, en cas de roche, une plus-value s’élevant à 130 € TTC par heure,

N° 30/2024

OBJET: Décision de virement de crédits de chapitre à chapitre n°1 - Exercice 2024 -

Budget Principal — DM N°3

Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de procéder au paiement d’une admission en non-valeur validée en Conseil Municipal le 15 novembre 2024 et faire face aux dépenses du chapitre 65.

SECTION concernée : Fonctionnement

Virement du N° Au CHAPITRE N°

CHAPITRE

Charges à 011 Autres charges de 65

caractère général gestion courante

Séance n°08 — 12/12/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Crédits inscrits au 198 930,00 € Crédits inscrits au 53 100.00 €

chap chap

Compte N°60632 Compte N° 65314

Crédits inscrits au 9 000.00 € Crédits inscrits au 2 000.00 € cpte cpte

Virement - 85000 € Au chapitre + 850.00 €

Crédits au chapitre 198 080.00 € Crédits au chapitre 53 950.00 € après virement après virement

Crédits au compte 8 150.00 € Crédits au compte 2 850.00 € après virement après virement

Séance n°08 — Affaire n°07

Questions diverses

Le Maire a reçu la démission d’un agent de l’école de VUILLECIN faisant suite à la mutation de son

époux à Bourg-en-Bresse.

Un recrutement va être lancé pour une prise de fonction le 24 janvier 2025.

Ferme Auberge de la Vrine

Madame le Maire et Madame Brulebois ont rencontré à la CCGP un investisseur intéressé par le bâtiment de la Vrine. Les termes de zonage NCY du PLUIH ont été rappelés et ne sont pas négociables.

Modes Doux

La commission développement durable volet « modes doux » a présenté au Président la proposition de voie de liaison verte entre Vuillecin et Doubs. Voie plus travaillée qu’à la demande initiale du Maire de Vuillecin, ceci afin d’offrir une piste plus carrossable que prévue initialement. Cette nouvelle

alternative sera soumise au bureau.

Subvention Centre Bourg

Le Conseil Départemental a informé par courrier du 26 novembre 2024 de l’accord d’une subvention de 40 000 euros pour le centre bourg au titre des amendes de police. (Subvention attendue et inscrite au budget 2024 attendue : 25 000 €).

Commissions intercommunales

Réunion ORDURES MENAGERES du Jeudi 5 Décembre (représentée par D. BESSOT)

o Revalorisation des tarifs pour la déchetterie —

" _ Ramassage — bacs, etc... + 5% - conforme à ce qui était prévu

=“ Tarifs apport déchetterie pour les professionnels - +3 %

= Tarifs apport déchetterie « hors C.C.G.P. » + 15%

o Point sur les composteurs collectifs installés à PONTARLIER

“ Bilan très positif après 4 mois d’utilisation —

Séance n°08 -- 12/12/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

"4 points de composte installés - 144 foyers inscrits

Extension avec la pose de 8 points de compost sur PONTARLIER et DOUBS

o Bilan des réclamations suite à la mise en place de le redevance incitative

“ Seulement une dizaine de cas containers mal attribués.

o Rénovation de la déchetterie intercommunale

“La Maïtrise d’œuvre est lancée — Projet en Mars — début des travaux en AOUT

2025

"Ouverture de la nouvelle déchetterie — automne 2026

"La déchetterie provisoire sera transférée sur la zone des Gravilliers

"__ BUDGET sur 2 ans — 2 400 000.00 €

Réunion TOURISME du Mardi 10 Décembre

o Convention de Mécénat pour château de Joux

"Subvention du CREDIT MUTUEL Haut Doubs de 20 000.00 € pour aide au

compagnon numérique (tablettes pour les visites — mise en place courant 2025

(Budget de 180 000.00 €)

“Subvention du groupe DASSAUT de 180 000.00 € pour rénovation Tour

Mirabeau et Tour de l’Horloge (Budget de 815 000.00 €)

o Validation du MASTERPLAN schéma directeur pour développement du Tourisme à

l'échelle du Haut Doubs (5 com com)

o Tarifs des activités qui seront proposées au GOUNEFAY en 2025 (Escape Game,

Chasse au Trésor, Découverte de la faune et flore, etc. .)

"Enfants : 5.00 €

"Adultes : 7.00 €

"Scolaire : 200.00 € par classe

o Convention pour entretien des chemins pédestres avec le Département (111 kms)

“ 1221.00 € seront versés par le Département à la C.C.G.P.

o Convention d’Objectif avec l’Office du Tourisme.

" 171 149,31 € seront versés par la C.C.G.P à l'Office du Tourisme.

Réunion avec le club de foot de l’Arche

e Effectif : 338 licenciés

Commission URBANISME (représentée par J. BRULEBOIS)

Ce point ne concerne que la Ville de Pontarlier qui est principalement les bailleurs sociaux signataires du contrat de ville. En contrepartie, les bailleurs sociaux doivent définir et mettre en œuvre un programme d'actions annuel visant à l'amélioration du cadre de vie sur les quartiers prioritaires (Grands- longs Traits/Berlioz et Pareuses) et l'augmentation du niveau de service proposé aux locataires sans que le coût des actions ne pèse sur leurs charges. 799 logements sont concernés pour un montant d'abattement de 184 980 €. (30 %sur la base de la TFPB). L'Etat compense la collectivité à hauteur de

40% de l'abattement réalisé.

Séance n°08 — 12/12/20242024-n°

Commune de VUILLECIN

Achat des étangs Tournier par la CCGP. (200 000 €) pour 118 021 m2 A la majorité des présents (5) il a été accepté l'achat mais pas l'utilisation envisagé, à savoir un déversoir

pour la STEP.

Il est souhaité que ces étangs restent en espace naturel afin de protéger la ressource en eau dont la nappe est en limite. Madame Brulebois a fait remarquer le manque d'intérêt des élus pour la protection de l'eau

puisque le Bureau a déjà validé. (Sauf Vuillecin et Doubs).

Information sur la CIL (Commission Intercommunale du Logement) Avancement des travaux pour la cotation obligatoire de la demande en logement sociaux. Des points seront attribués au demandeur en fonction des critères demandés (Composition de la famille, ressources, date de la demande, apprentis ..). Un cerfa sera à la disposition des demandeurs sur le site des bailleurs

sociaux.

La séance est levée à 19h 45.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Chantal LECLERC

Séance n°08 — Conseil Municipal du 12/12/2024

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

N° Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet délibération d'une délibération

1 Salle de convivialité : règlement et tarifs au ler janvier X

2025

2 Maison forestière : règlement et tarifs au ler janvier X

2025

3 Délégation au Maire en matière de marchés publics — X

Avenants

4 | Accueil Périscolaire — Compte de résultat 2023 — X

Equilibre

5 Décision Modificative budgétaire X

6 Décisions du Maire X

7 Questions diverses X

Séance n°08 — 12/12/2024Commune de VUILLECIN 2024 - page

Département D 27/2024 République Française

DOUBS Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Canton Reçu en préfecture le 22/11/2024

DECISION DU MAIRE Publié le PONTARLIER

Commune N° 27/2024 ID : 025-212506349-20241121-D272024-AU

VUILLECIN

Décision du Maire

Le Maire de la Commune de VUILLECIN

OBJET : Remboursement GROUPAMA suite à un sinistre sur un poteau d’éclairage

public Rue Commeneille

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juin 2020, visée le 19 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, pour la durée de son mandat, d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

Vu l’indemnisations proposée par GROUPAMA d’un montant de 274 € concernant le

remboursement de la franchise, recours obtenu, à la suite d’un sinistre sur le poteau d’éclairage public rue Commeneille ;

ARRETE

Article 1 :

Dans le cadre du sinistre constaté le 12/07/2023 - Poteau d'éclairage public — Rue Commeneille, l’indemnisation pour le remboursement de la franchise (recours obtenu), proposée par GROUPAMA pour un montant de 274 €, est acceptée.

Article 2 :

L’indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un titre de recette qui sera transmis au Trésorier de Pontarlier Banlieue.

Article 3 :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.

Fait à Vuillecin, le 21 novembre 2024,

Extrait art. L 2131-1 du CGCT : « Les actes (...) sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé À leu E

ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat (...). Cette transmission peut s'effectuer par voie éléctronigqud( sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentänNde apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais caractère exécutoire des actes. »

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