Procès Verbal - Proces verbal n°11 du 17 decembre 2020

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Procès Verbal - Proces verbal n°11 du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°11 du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal / Compte-rendu

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 décembre 2020 à 19 heures 30 en Mairie

Séance n° 11

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 11 décembre 2020 et affichée le 11 décembre 2020 - Le compte-rendu est affiché le 23 décembre 2020.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation Légale, sous la présidence de Madame Laurence NVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers: Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD,

Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAYŸ, Chantal LECLERC, Philippe LEGRAND, Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT et Jean-Louis TROUTET.

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles MICHEL et Monsieur William WILD pour le point n°6.

Ordre du jour :

- Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2020 ;

- Compte rendu : Commissions communales,

- Compte rendu: Commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

1- Prix de l’eau consommée au 1° janvier 2021,

2- Salle de convivialité : Règlement et tarif au 1% janvier 2021,

3- Maison forestière : règlement et tarif au 1° janvier 2021,

4- Cimetière : Tarifs Caveaux, Cavurnes et Concessions — Année 2021, 5- Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2021,

6- Demande de dégrèvement Eau 2020,

7- Occupation du domaine public — Convention avec la boulangerie RUFFIOT et Redevance, 8- Convention de mise à disposition de terrains agricoles avec la SAFER, 9- Accueil périscolaire et ALSH — Déficit 2019 — Prise en charge,

10- Décisions du Maire,

11- Questions diverses

Le Maire ouvre la séance conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Monsieur Gilles MICHEL secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2020 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu commission communale :

° _ Commission « Bois et Forêt » :

- Tarification location Chalet des scouts.

- Vente de bois aux habitants. Cette dernière a été faite exceptionnellement sous pli à cause de la pandémie de COVID1S9.

e Commission « Bâtiments, Terrains Communaux » :

- Tarification au cimetière ; point sur les « veilles tombes ».

- Projets 2021, selon possiblité budgétaire.

- Installation d’un abribus près de l’école et Restauration de l’abribus du centre du village

Séance n°11 — 17 décembre 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

Restauration du mur du cimetière. Des demandes de devis sont en cours. Il est envisagé de semer une prairie fleurie à l’entrée du village avant le pont afin que cette zone herbée soit plus jolie au printemps et en début d’été.

Choix de l'emplacement du distributeur à pains.

Commission RPI / Périscolaire / ALSH :

Décompte 2019-2020.

Révision de l’emploi du temps des ATSEM.

Aquisition d’un copieur et nouvelle méthode de lecture pour l’école de Vuillecin. Aquisition d’un vidéoprojecteur pour l’école de Dommartin.

Commission Fêtes et Loisirs :

Préparation des flyers et distribution pour les repas de Noël au profit des aînés du village. Action à titre exceptionnel au vu du contexte sanitaire et à double but : Apporter un peu de douceur pour nos aînés et faire travailler un restaurant du secteur.

Compte-rendu commission intercommunale

Commission économie : Point sur le parc d'activité des Gravilliers — Convention Initative Doubs Territoire de Belfort.

Commission tourisme : soutien au secteur du tourisme — Château de Joux — Fête Nordique.

Commission OM : La mise en place de la TEOMIT est reportée au 1” janvier 2022.

Commission DMO : Récapitulatif participation des communes au CTI — Centre technique Intercommunal. Le document sera envoyé à tout le Conseil.

OBJET : Prix de l’eau consommée en 2021 - (Facturation en 2021)

Le Maire expose au Conseil Municipal que le service public de distribution d’eau doit être géré en tant que service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Son budget doit être équilibré à titre principal par la redevance pour service rendu versée par les usagers du service.

Le Maire rappelle le tarif appliqué sur l’eau consommée en 2020 :

Prix de l’eau (consommation 2020) 0.93 €/m°

Abonnement 15 €/an

Montant facturé pour non-paiement

après l’envoi d’une deuxième lettre

de rappel (article 3.6) 50 €

Fermeture et réouverture d’un

branchement (article 4.5) 15€

Remplacement d’un compteur seul 80 €

en cas de gel

Remplacement d’un compteur et 150 €

d’un régulateur en cas de gel

Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur le prix de l’eau, l’abonnement et les tarifs des prestations.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de ne pas augmenter le prix de l’eau,

Les tarifs pour l’année 2021 seront donc :

Séance n°11 — 17décembre 2020Prix de l’eau (consommation 2020) 0.93 €/m°

Abonnement (inchangé) 15 € /an

Montant facturé pour non-paiement

après l’envoi d’une deuxième lettre 50 €

de rappel (article 3.6)

Fermeture et réouverture d’un 15€

branchement (article 4.5)

Remplacement d’un compteur seul 80 €

en cas de gel

Remplacement d’un compteur et 150 €

d’un régulateur en cas de gel

OBJET : Salle de convivialité — Tarifs et Règlement applicable à compter du 1° janvier 2021

Le Maire rappelle que le 13 décembre 2019, a été approuvé le règlement et les tarifs relatifs à Vutilisation de la salle des fêtes pour l’année 2020.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Modifie le règlement actuel de la salle de convivialité applicable au 1% janvier 2021 en augmentant le chèque de caution pour le ménage de 100 € à 150 €.

Décide que les tarifs de location restent inchangés au 1° janvier 2021 à savoir :

- la salle entière

- en semaine par jour _:110€

- week-end forfait 2 jours : 160 €

- week-end forfait 3 jours : 210 €

- la salle partielle (côté rue de Traverse)

- en semaine, pour 1 jour :

- week-end forfait 2 jours : 130 €

- week-end forfait 3 jours : 160 €

Objet : Maison Forestière — Tarifs et Règlement applicable au 1° janvier 2021

Le Maire rappelle que le 13 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le règlement et les tarifs d'utilisation de la Maison Forestière pour l’année 2020.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de maintenir les tarifs à compter du 1° janvier 2021 comme suit : " Lljour:40 €

" Week-end: 50€

“ Caution: 100 €

Dispositions particulières pour les scouts :

"Semaine : 100 €

“2 semaines : 150 €

" Charges:

> del à8 jours 20 €

> de 8 à 15 jours 40 €

Séance n°11 — 17 décembre 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

Obiet: Cimetière: Tarifs Caveaux, Cavurnes, colombarium et Concessions au 1% janvier 2021

Le Maire expose au Conseil Municipal, que les prix relatifs aux opérations funéraires (caveaux, cavurnes, concessions) ont été fixés par délibération du 26 octobre 2012.

Compte tenu des investissements (nouvelles cavurnes — Jardin du souvenir - Columbarium), il y a lieu de réexaminer ces différents tarifs.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de ne pas modifier le tarif des caveaux, columbarium, concessions à compter du 1° janvier 2021.

- _ Décide du tarif du nouvel équipement : Cavurnes « Mini tombes »

Désignation Durée Prix de Prix de vente vente TTC

Caveaux trois places 2000 €EHT 2 400.00 € TTC

Caveaux six places 2200 €HT | 2640.00 € TTC Cavurnes « Mini tombes » 1300 EHT 1 560.00 € TTC

Columbarium 1 300 €EHT 1 560.00 € TTC

Jardin du souvenir Gratuit Gratuit

Concession pour tombe en pleine terre Durée 30 ans 50€

Concession pour caveau 3 places et moins Durée 50 ans 100 €

Concession pour caveau 4 places et plus Durée 50 ans 130 €

Concession pour columbarium — Cavurnes | Durée 50 ans 100 € (Mini tombes)

Objet : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de VUILLECIN, d’une surface de 238.77 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 13/11/2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle 38 Coupe en retard) et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2021 ; Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 12/11/2020,

Séance n°11-— 17décembre 2020Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide ce qui suit :

1. Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de Particle R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2021 l'état d’assiette des coupes.

+ Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e _ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

Les Parcelles 1-3-13-16-17-24-32 seront reportées suite aux dégâts scolytes et au phénomène de la sécheresse de 2018 — 2019 et 2020.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

(préciser En bi En futaie PAR CONTRATS

parcelles | "et | #MOUagÈr | En bioc | Sur pied à | Façonnées | D'APPROVISIONNEMENT et, pour les : e façonné | la mesure | à la mesure ’ | sur pied (3) feuillus, les 2) essences)

: : Bois : Grumes | Petits bois énergie

Résineux 23 18

18-23 18-23

Essences: |Essences Bois bûche

Grumes | Trituration

Bois

Feuillus énergie Essences

18 18-23

Pour les lois de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

° Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

+ _ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Séance n°11 — 17 décembre 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

2.2 Vente simple de gré à gré:

2.2.1 Chablis :

+ Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

Façonnés à la mesure ;

D Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

+ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

+ Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles diverses.

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de PONF pour les prestations contractuelles concernant les bois faconnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal à l’unanimité :

+ __ Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

° Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

> Monsieur Gilles Michel quitte la salle uniquement pour ce point.

> Prise du sercrétariat de séance uniquement pour ce point par Monsieur William WILD.

Objet : Demande de dégrèvement facture Eau

Le Maire expose au Conseil Municipal, la demande de dégrèvement formulée par Monsieur Gilles MICHEL, Représentant le GAEC MICHEL Jacques et Gilles, concernant les factures d’eau 2018 - 2019- 2020, compteur situé à la Vrine (Réseau des Fermes).

En effet, suite à une inversion de relevé de compteurs entre le Syndicat des Eaux de Bians les Usiers et la Commune, il y a lieu de procéder au remboursement au GAEC, à savoir :

FACTURATION Consommation réelle Dégrévement

m3

m3 réellement

Années | facturés [tarif | total consommés | Tarif |Total m3 Tarif __| Total

2018 259) 0.90€] 233.10 € 25 m3]0.90 €) 22.50 € 234m3| 0.90€| 210.60€

2019 162] 0.90 €| 145.80 € 0 m3} 0.90 € û 162 m3| 0.90 €| 145.80 €

2020 11110.93€| 103.23 € 0 m3 | 0.93 € 0 111m3| 0.93 €| 103.23 €

Dégrévement 459.63 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité: Accorde un dégrèvement de 356.40 € pour Les années 2018 — 2019 au regard des factures n° 2018-002-000097 et- 2019-002-000092

Séance n°11 — j7décembre 2020Accorde un dégrèvement de 103.23 € pour l’année 2020, au regard de la facture n°2020-

002-000095

Objet: Occupation du domaine public - Convention avec la boulangerie RUFFIOT et

redevance.

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’installation d’un distributeur à pains sur le domaine public de Vuillecin.

Ce distributeur à pains serait géré par la boulangerie RUFFIOT — 1 rue de Doubs à Pontarlier, laquelle a un partenariat avec la société « LEDISTRIB » pour la fourniture de l’équipement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l'installation d’un distributeur à pains et la convention d'occupation du domaine public qui en découle.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- _ Approuve l'installation d’un distributeur à pains sur le domaine public de Vuillecin — Vers la

mairie ;

- _ Approuve la convention entre la commune et la boulangerie RUFFIOT ;

- Fixe la redevance annuelle à 120 € (10 €/mois)

-__ Autorise le Maire à signer la convention.

OBJET : Convention de mise à disposition d’immeubles Ruraux (terrains agricoles) avec la SAFER

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commune (GAEC MICHEL Jacques et Gilles) a exploité en tant que locataire de la commune (jusqu’au 30 juin 2020) les parcelles suivantes :

Lieudit w celle | Contenance totale | Superficie louée Cssement

« Marcelle » ZB 92 3ha 85a Oéca 2ha 56a 70ca T03

« Oye du Pont Rouge » ZR 51 11ha 59a OOca 4ha 63a 60ca P03/P04

Tha 20a 30ca

Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition ces parcelles (immeubles ruraux) à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), pour que celle-ci utilise les biens aux fins de mise en valeur agricole et consentisse, à cet effet, des baux. Il est précisé que les terrains ne seront plus loués sous le statut du fermage et que la recette communale proviendra de la

SAFER.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Décide de la mise à disposition des terrains susmentionnés à la SAFER. - Autorise le Maire à signer la convention, avec la SAFER consentie et acceptée pour une durée de 6 campagnes, soit du 01/01/2021 au 31/12/2026.

- La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle, payable

chaque fin d’année, avant le 31 décembre.

-__ Accepte de prendre en charge les frais de dossiers pour l’établissement de ladite convention :

150.00 € HT, soit 180.00 € TTC.

Objet : Accueil périscolaire et ALSH - Comptes de résultat 2019

Séance n°11 — 17 décembre 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

Lors de la commission intercommunale du 8 décembre 2020, ont été présentés les décomptes suivants :

e Accueil périscolaire Dommartin/Vuillecin — Décompte pour le fonctionnement 2019.

e _ALSH mutualisé —- Décompte pour le fonctionnement 2019.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Valide les comptes de résultat de l’accueil périscolaire et de l’ALSH de l’année 2019.

e Vu l’avis favorable de la commission, approuve la prise en charge du déficit selon les modalités suivantes :

- Accueil périscolaire : 4 900.61 €

- _ ALSH : pas de déficit.

Décisions du Maire dans le cadre de ses délagations

Décision n° 23/2020 : Décision de ne pas exercer le droit de préemption concernant les biens cadastrés : Section AB n°34 sise «7 rue Principale » d’une contenance de 145 m°? et Section AB n°35 sise « Clos des Auges » d’une contenance de 90 n°.

Décision n°24 /2020 : Marché JMG — Travaux d'aménagement au cimetière (espace cavurnes / colombarium et Jardin du Souvenir). Pour un montant de 5 680.00 € HT, soit 6 816.00 € TTC. Décision n°25/2020 : Un contrat est signé avec la Société SICLI pour la maintenance des Extincteurs et des Trappes de désenfumage. Ledit contrat d’une durée d’un an, est renouvelable par tacite reconduction.

Décision n°26/2020: Marché GROUPAMA -— Contrat assurance AVENANT, pour déterminer la

nouvelle date de fin de contrat à savoir le 31/12/2025.

Décision n°27/2020 : Décision de ne pas exercer le droit de préemption concernant le bien cadastré : Section AA n°225 sise «33 rue de la Louvière» d’une contenance de 1 079 m2.

Questions diverses :

e Recensement de la population 2021, l'INSEE a décidé d’annuler le recensement de la population 2021, suite à la crise sanitaire qui touche tout le pays. Il est reporté en 2022. Trois personnes interessées pour réaliser le recensement se sont présentées en mairie pour des informations.

e Distributeur de pains : En attendant la réfection de la place centrale du village, le distributeur de pains sera installé près de la mairie « côté cuisine salle de convivialité » - pour ce faire, un agent de la CCGP est venu installé l’électricité. L'installation de la machine s’effectuera la 2°" semaine de janvier.

e Repas de Noël: Ils seront distribués par les membres de la commission « Fêtes et Loisirs » samedi 19 décembre 2020, aux ainés de plus de 65 ans.

e PLUIH: Le Maire informe le Conseil Municipal du travail conséquent effectué par Madame Jacqueline BRULEBOIS pour les fiches patrimoines demandées par le cabinet URBICAND.

e Plan d’Occupation des Sols (POS) : Il sera caduc à compter du 1° janvier 2021. La commune reste compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, mais l’avis de conformité devra être demandé au Préfet.

La séance est levée à 21 h 15

Le Maire La Secrétaire de séance

Laurence INVERNIZZI Gilles MICHEL

Séance n°11 — 17décembre 2020