Procès Verbal - Proces verbal n°9 du 11 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal n°9 du 11 decembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°9 du 11 decembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 2025-n°

Commune de VUILLECIN

PROCÈS-VERBAL

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 décembre 2025 à

19 heures 30 en Mairie

Séance n° 09

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 04 décembre 2025 et affichée le 04 décembre 2025. - La liste des délibérations est affichée le 12 décembre 2025.

- Le procès-verbal est affiché le : 17 février 2026.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier

BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAY jusqu’au point n°5 inclus, Chantal LECLERC, Damien ROLET et Jacqueline BRULEBOIS.

> Absents excusés :

- Monsieur Philippe LEGRAND, Monsieur Alain PASTEUR, Monsieur Jérémie FLUCHOT et Monsieur Jean-Louis TROUTET.

- À partir du point n°6 : Madame Sandrine BARNAY.

Pouvoirs : | - Monsieur Philippe LEGRAND donne pouvoir à Monsieur Bernard ROGNON. - Monsieur Alain PASTEUR donne pouvoir à Monsieur Didier BESSOT. - Monsieur Jérémie FLUCHOT donne pouvoir à Madame Jacqueline BRULEBOIS. - Madame Sandrine BARNAY donne pouvoir à Madame Chantal LECLERC à partir du point

n°6.

- Monsieur Jean-Louis TROUTET donne pouvoir à Madame Laurence INVERNIZZI.

Secrétaire de séance : Madame Fabienne DUBESSET.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal du 28 novembre 2025 ;

A. Personnel Communal :

1. Organisation du temps de travail — Au 01/01/2026 ;

2. Modalités instauration de la journée de solidarité ;

3. Instauration du temps partiel ;

4. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

5. Compte épargne temps ;

6. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Au 01/01/2026 ; 7. Mise en place protection sociale complémentaire — Santé et prévoyance ; 8. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements ; 9, Convention de mise à disposition du service public « secrétariat de mairie » au 1°janvier 2026 ;

B. Finances :

10. Budget principal — Décision modificative n°1 ;

11. Compte rendu : commissions communales,

12. Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

13. Décisions du Maire,

14. Questions diverses.

Séance n°09 -- 11/12/20252025-n°

Commune de VUILELECIN

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Fabienne DUBESSET, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 28 novembre 2025 au vote.

Le procès-verbal du 28 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité. Précision concernant le point n°3, le temps de travail est légalement fixé à 35 heures par semaine. Toutefois, le Conseil municipal peut délibérer sur une organisation visant à un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures, avec la contrepartie d’ARTT.

Séance n° 9 — Affaire n° 01 DI 2025 séance n° 09 affaire 01

Présents : 11 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 4 Pour : 15 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Organisation du temps de travail — Au 01/01/2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; |

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 02/12/2025,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Considérant que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Considérant que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité ; que dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Considérant que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 R Arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs, scolaires et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ DECIDE de fixer les modalités d’organisation du temps de travail comme suit :

ARTICLE 1 : FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Compte-tenu des nécessités de service, la durée hebdomadaire de travail des agents est de 36h30, ils bénéficieront de 9 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les agents annualisés à temps complet ne sont pas concernés par ce dispositif puisqu'ils bénéficient déjà d'un système particulier de repos dus à l'annualisation.

Conformément aux dispositions réglementaires relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les agents à temps non complet, dont le cycle de travail est inférieur à 35h, ne peuvent pas bénéficier d'ARTT.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) :

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Durée

hebdomadaire 39h 38h 37h 36h50 36h

de travail

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

Temps partiel

80%

Temps partiel 4.5 50% 11,5 9 6 3

23 18 12 9 6

18,4 14,4 9,6 7.5 4,8

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du IS janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

1. Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures et 30 minutes sur 4.5 jours, les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s adapter à sa charge de travail.

Les services seront ouverts au public 3 demi-journées soit 11h30 par semaine, jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), sauf fermetures exceptionnelles.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

2. Les services techniques :

Pas d'objet.

3. Les services scolaires (agents annualisés) :

Cycle en périodes hautes : le temps scolaire.

Cycle en périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : ménage) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

ARTICLE 3 : Utilisation des jours ARTT

L’année de référence est l’année civile du ler janvier au 31 décembre. Dans la collectivité :

- Les jours ARTT dus au titre de l’année N peuvent être posés jusqu’au 31 janvier inclus de l’année N+1.

Les dates de bénéfice des jours ARTT sont soumises à l’accord exprès du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de service.

Les jours ARTT peuvent être posés :

- Par journée ou demi-journée,

-__ Accolés ou non à des jours de congés.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année N avant le 31 janvier de l’année N+1 seront perdus. Afin d’utiliser la totalité, l'employeur peut imposer la prise de jours de ARTT.

Néanmoins, ils peuvent être épargnés sur le CET de l’agent après demande d’ouverture dès lors qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Voir dispositions de la délibération relative au CET de l’assemblée délibérante en date du 11 décembre 2025 (DL250905).

Séance n° 09 - Affaire n° 02 DI 2025 séance n° 09 affaire 02

Présents : 11 Abstention : 15 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 4 Pour : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : O0 Du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Modalités instauration de la journée de solidarité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu la délibération du 19 septembre 2008 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 02 décembre 2025 ;

Considérant que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ayant pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Considérant que les agents travailleront donc un jour de plus sans rémunération supplémentaire et que la durée annuelle du travail d’un agent à temps complet passe donc de 1600 h par an à 1607 h par an, soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire.

Considérant la nécessité de modifier les modalités d’instauration de la journée de solidarité suite à la dissolution du secrétariat intercommunal au 01/01/2026 (délibération Conseil Communautaire du 18

septembre 2025),

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d'instaurer cette journée de solidarité par les dispositions qui suivent :

- réduction du nombre de jours RTT pour le service administratif.

- heures comptabilisées dans le temps de travail annualisé pour les agents du service scolaire.

Sauf décision expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

Séance n°09 -- 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 09 — Affaire n° 03 DI 2025 séance n° 09 affaire 03

Présents :11 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 4 Pour : 15 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés :15 Contre : 0 Du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Instauration du temps partiel

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, articles L612-12 à L612-14 ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 02/12/2025,

Considérant que les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial,

Considérant que le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein,

Considérant que le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux agents à temps complet (entre 50% et 99% du temps plein) et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70, 80 et 90% du temps plein,

Considérant que l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale, Considérant que sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail,

Considérant que le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,

Considérant que le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité, Considérant que la réglementation fixe un cadre général maïs il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité social territorial,

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE :

- d'instituer le temps partiel dans la commune et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à :

° pour les agents à temps complet : entre 50% et 99% de la durée d’un service à temps plein

° pour les agents à temps non complet : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%, de la durée d’un service à temps plein.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

L'autorité territoriale dispose d’un délai d’un mois pour formuler une réponse à la demande.

La durée des autorisations sera de 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour …) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service)

dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera

accordée qu’après un délai de deux mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter

les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

- que ces modalités prendront effet à compter du 01/01/2026.

- qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

> A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°" anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ; + Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ; > Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine

professionnelle et préventive.

Séance n° 09 — Affaire n° 04 DL 2025 séance n°09 affaire 04

Présents : 11 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 4 Pour : 15 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés :15 Contre : 0 Du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 02/12/2025,

Considérant que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef

de service.

Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur,

les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées ;

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Considérant que seuls les agents relevant des grades de catégorie B et C et les agents de catégorie A appartenant à la filière médico-sociale (sauf les cadres d’emplois des médecins et des psychologues territoriaux) peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territorial en étant immédiatement informé.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECDDE :

Article 1

D’instaurer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (.H.T.S.) en faveur des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps partiel.

Au sein de la collectivité, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est la suivante :

Grades Emplois Missions impliquant la réalisation effective d'heures

supplémentaires

Adjoint administratif Secrétaire de mairie Elections Remplacements dans le cadre de

la convention entre les

Communes Dommartin,

Houtaud et Vuillecin

Evénements exceptionnels (sur

demande de l’autorité

territoriale)

ATSEM principal 1°° classe ATSEM Accompagnement voyages scolaires et sortie scolaires

Tout autre événement sur

demande de l’autorité territoriale

Article 2

En raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement pour information le comité social territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Grades Emplois Missions impliquant la réalisation effective d'heures

supplémentaires

Adjoint administratif Secrétaire de mairie Elections Remplacements dans le cadre de

la convention entre les

Communes Dommartin,

Houtaud et Vuillecin

Evénements exceptionnels (sur

demande de l’autorité

territoriale)

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Article 3

D'octroyer la compensation ou le paiement d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Les heures supplémentaires effectuées par les agents sont, en priorité, compensées sous forme de repos. Toutefois, en cas de nécessités de service ou lorsque les contraintes de fonctionnement ne permettent pas la compensation en temps, ces heures peuvent donner lieu à indemnisation, sur décision expresse du Maire.

Il est prévu que les heures effectuées le week-end dans le cadre d’élections donneront lieu à une indemnisation, dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

De majorer, en cas de repos compensateur, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

Article 5

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2026.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411, 6311, 6450, 65888, 633.

Séance n° 09 — Affaire n° 05 DL 2025 séance n°09 affaire 05

Présents : 11 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 4 Pour : 15 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 Du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Compte épargne temps

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5 ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 02/12/2025,

Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial,

Considérant que le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service et que les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.ET. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Considérant que la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du RAF-P,

Séance n°09 —- 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2026.

ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET

Ces jours correspondent à un report de :

"Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), “ Jours de RTT (récupération du temps de travail) dans la limite de 4 jours par an. " _ Touf ou partie des repos compensateurs soit heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite de 4 jours par an.

L'alimentation du CET par demi-journée n’est pas autorisée, maïs l’utilisation en ! journée est possible. Le nombre de jours épargne sur le CET ne peut dépasser 60 jours.

ARTICLE 2 : PROCEDURE D'OUVERTURE ET ALIMENTATION

L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 janvier de l’année suivante (n+1). Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, la commune communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à l'agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1)

ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite : néant.

Cette délibération complète la délibération en date du 11 décembre 2025 relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps de travail.

Séance n° 09 — Affaire n° 06 DL 2025 séance n°09 affaire 06

Présents : 10 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 5 Pour : 15 Le Maire certifie Le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Du présent acte, le

Madame Sandrine BARNAY n’a pas participé à la délibération de ce point et a donné procuration à Madame Chantal LECLERC pour le point n°6 et les suivants.

OBJET: Personnel Communal - Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Au 01/01/2026

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu larrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de lEtat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 04 mars 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue

de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Vuillecin,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 02 décembre 2025 relatif à la modification des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en

vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Vuillecin, Vu la délibération n°DL250309 du 26 mars 2025 du Conseil Municipal de Vuillecin instituant le RIFSEEP pour les agents communaux,

Vu la nécessité d’ajouter un emploi de secrétaire de mairie suite à la fin de la convention de mise à disposition du secrétariat (Délibération n°250802 du 28 novembre 2025).

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Article 1. — Le principe de l’IFSE :

L'LES.E. constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice

de leurs fonctions. |

Article 2. — Les bénéficiaires de l’IFSE :

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS MONTANTS PAR EMPLOI ANNUELS MAXIMA ANNUELS GROUPES DE DECIDES PAR LA EMPLOIS MAXIMA FONCTIONS COMMUNE : MONTANT BRUT | PLAFONDS FIXES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS M GNT NE BRUT TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 11 340 € 11 340 €

chef d'équipe,

gestionnaire

comptable, marchés

publics, assistant de

direction, sujétions,

qualifications, …

Groupe 2 Agent d’exécution, 10 800 € 10 800 € agent d'accueil, …

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des 11 340 € 11 340 € responsabilités

particulières ou

complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 10 800 €

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. —- Modulations individuelles de l’IFSE :

L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents.

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. en cas de changement de grade,

3. au moins tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l’'IFSE:

Les modalités de maintien de l’IFSE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

Type de congé Sort de l’'IFSE

- service à temps partiel pour raison

thérapeutique

- période de préparation au reclassement

- congé d’invalidité temporaire imputable

au service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance Maintien dans les mêmes proportions que le traitement - congé pour l’arrivée d’un enfant placé en

vue de son adoption

- congé d’adoption

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

- congé de longue maladie

- COnNgé de grave maladie

- congé de longue durée

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Article 6. — Périodicité de versement de l’IFSE :

À l'instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

IL MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 1.— Le principe du CIA :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. — Les bénéficiaires du CIA :

Les bénéficiaires du CIA sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

À chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS | MONTANTS MONTANTS PAR EMPLOI ANNUELS ANNUELS MAXIMA GROUPES DE | EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS) FONCTIONS DÉCIDÉS PAR MONTANT BRUT LA COMMUNE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANT

BRUT

Groupe 1 Secrétariat de mairie, 1 260 € 1 260 € chef d'équipe,

gestionnaire comptable,

marchés publics,

assistant de direction,

sujétions,

qualifications,

Groupe 2 Agent d'exécution, 1 200 € 1 200 €

agent d'accueil, …

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

Groupe 1 ATSEM ayant des 1260 € 1260 €

responsabilités

particulières où

complexes,

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1200 € 1200 €

Article 4. - Modulations individuelles du CIA :

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité

territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100%

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.

Article 5. — Périodicité de versement du CIA :

Le CIA est versé selon un rythme annuel,

IIL. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1.— Cumul :

L’'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/ 2026.

Séance n° 09 — Affaire n° 07 DL 2025 séance n°09 affaire 07

Présents : 10 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 5 Pour : 15 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 | Du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Mise en place protection sociale complémentaire — Santé et prévoyance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; | VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgel.interieur.gouv.fr VU la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire

VU les délibérations du 13 décembre 2019 (DL191008) et du 15 novembre 2024 (DL240709), VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 02/12/2025, VU l’avis favorable de la Commission RPI en date du 22/10/2025,

VU l’exposé du Maire ;

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité pour :

le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

DA au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT. (1)

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Montant en euros par agent et par mois, correspondant à 50% du montant de référence fixé par Le décret 2022-581.

D le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens (1)

Soit:

DdL'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de congés à l'exciusion du CIA (complément indemnitaire annuel)

2. Pour ce risque. le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Montant fixe par agent et par mois, correspondant à 43% du montant de référence fixé par le décret 2022-581.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en

découlant.

Séance n° 09 — Affaire n° 08 DL 2025 séance n°09 affaire O8

Présents : 10 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 5 Pour : 15 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Du présent acte, le

OBJET : Personnel Communal - Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de ou de stage mission.

Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1er de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :

+ D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

+ D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission. Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage. Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).

Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.

Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

France métropolitaine

Grandes

villes (+ de

200 000

habitants) et | Commune

communes de Paris

de la

métropole du

Grand Paris

Hébergement | 90€ 120€ 140€

Repas 20€

Taux de base

À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.

Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de stage/formation sont les suivants :

Lieu où se déroule le stage En euros

Métropole 9.4

ZT

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE :

Article À :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l’Etat.

Article 2 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une formation/stage à l’identique de ceux de l’Etat.

Article 3 :

De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l’Htat : 20€.

Article 4 :

De définir le pourcentage de réduction de l’indemnité lorsque l’agent peut se rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure de l’administration comme suit : 50%.

Article 5 :

D’instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.

Article 6 :

D’autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.

En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Article 7 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Article 8 :

Mme Le Maire est autorisée à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/01/2026.

Séance n° 09 — Affaire n° 09 DL 2025 séance n°09 affaire 09

Présents : 10 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 5 Pour : 15 Le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : O0 Du présent acte, le

OBJET : Convention de mise à disposition du service public « secrétariat de mairie » au 1° janvier 2026

Le Maire rappelle que lors de la séance en date du 24 octobre 2025 visée le 05 novembre 2025, le Conseil Municipal :

- a approuvé l’arrêt de la mise à disposition par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025 ;

- l’a autorisé à signer l’avenant de résiliation de la convention de mise à disposition du service en date du 1% juillet 2018.

Il expose ensuite les dispositions de l’article L5221-1 selon lequel :

« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Îls peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».

Dans le souci d’une bonne organisation, optimisation et continuité du service public, il est proposé à l’assemblée une convention permettant à chacune des communes de HOUTAUD, DOMMARTIN et VUILLECIN de mettre à disposition des autres communes son service de secrétariat de mairie.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve la convention qui fixe les modalités de la mise à disposition, au 1° janvier 2026, par la commune de Vuillecin, son service public « secrétariat de mairie » à :

*la commune de Dommartin ;

*la commune de Houtaud.

- Autorise le Maire à signer ladite convention, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 6 mois.

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 09 — Affaire n° 10

OBJET : Budget principal — Décision modificative n°1

Point annulé.

Séance n°09 — Affaire n°11

Compte-rendu : Commissions communales

Les vœux du maire et de la municipalité sont fixés au vendredi 16 janvier 2026 à 18 h 15.

Un courrier a été reçu en mairie de Monsieur le Premier Ministre en réponse à Monsieur le Sénateur Jean-François LONGEOT portant sur l’impossibilité de reporter la réforme du prochain mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants.

Dates des prochains Conseils Municipaux, propositions :

- 29 ou 30 janvier 2026

- Vote du budget : semaine 8 ou semaine 9.

Séance n°09 — Affaire n°12

Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Commission Ordures Ménagères / Eau-Assainissement / Urbanisme mutualisée :

- Proposition d’acquisition d’une bande de terrain à la société DE GIORGI pour l’élargissement de la voie en vue de la rénovation de la déchetterie.

- Etang « Tournier » : proposition d’acquisition par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Séance n°09 — Affaire n°13

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

N° 50/2025

OBJET : Marché GROUPAMA -— Assurance « Mission des collaborateurs et administrateurs » Un marché est conclu avec la compagnie d’assurance GROUPAMA- 30, Boulevard de Champagne 21078 DIJON - pour l’adhésion à un contrat d’assurance pour les véhicules personnels de collaborateurs (agents publics, etc.) et des administrateurs (y compris élus), utilisés exclusivement dans le cadre de déplacements professionnels à caractère de mission ou pour les besoins de la collectivité. La prise d’effet est fixée à compter du 01/01/2026, avec tacite reconduction à la data d'échéance du contrat. Le montant annuel total du marché pour 2026 s’élève à 440,11 € HT, soit 534.44 € TTC.

N° 51/2025

OBJET : Marché TKE ELVATOR - Remplacement carte manœuvre de secours — Ascenseur bâtiment Mairie

Un marché est conclu avec l’entreprise TKE ELEVATOR - 20, rue François Cevert 49000 ANGERS - pour le remplacement de la carte de manœuvre de secours pour l’ascenseur du bâtiment de la mairie, comprenant :

- la dépose de la carte défaillante ;

- la fourniture et la pose d’une nouvelle carte ;

- le contrôle, essais et remise en service de l’installation.

Le montant total du marché s’élève à 1 729.89 € HT, soit 2 075.87 € TTC.

Séance n°09 — 11/12/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°09 — Affaire n°14

Questions diverses

Néant.

La séance est levée à 21h45.

Le Maire

Laurence INVE

Le Secrétaire de séance

Fabienne DUBESSET

D ne mmS

Séance n°09 — Conseil Municipal du 11/12/2025

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

|N° | Objet Fait l'objet d'une | Ne fait pas l'objet | | | délibération d'une délibération

1 | Personnel Communal - Organisation du temps de travail - Au | X 01/01/2026 |

12 | Personnel Communal - Modalités instauration de la journée | X

de solidarité

3 | Personnel Communal - Instauration du temps partiel X

4 Personnel Communal - Indemnité horaire pour travaux | X

| supplémentaires

5 | Personnel Communal - Compte épargne temps | X

6 Personnel Communal - Modification du Régime | X

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de!

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) —

| Au 01/01/2026

7 Personnel Communal - Mise en place protection sociale. X

complémentaire — Santé et prévoyance

8 Personnel Communal - Conditions et modalités de prise en X

charge des frais de déplacements |

19 | Personnel Communal - Convention de mise à disposition du X service public « secrétariat de mairie » au 1°’ janvier 2026

10 | Budget principal — Décision modificative n°1 X

11 | Compte rendu : commissions communales X

12 | Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté X

| de Communes du Grand Pontarlier

13 Décisions du Maire X

14 Questions diverses X

Séance n°09 — 11/12/2025