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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 046 Tirage au sort des jures dassises AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Canton de EXTRAIT Reçu en préfecture le 04/07/2024 ER Bordères/Echez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le manne DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 065-216502260-20240702-2024046-DE Commune d’IBOS Séance du 2 juillet 2024 à 19h... 2024/046 Présents : Denis FEGNE, Gisèle VINCENT, Régine TOSON, Bernard JOUCLA, Sébastien ABADIE, Stéphanie MARQUEZ, Jean-Christophe MADELAINE, Alexandre ARRIZABALAGA, Hélène FRANCES, Serge ALMENDRO, Bruno CAZERES, Jean-Baptiste MARTINEZ, Bernard LHOSSEIN, Dominique GAYE, Ingrid BOUTARFA, Caroline ECORCHON, Laetitia CAZABAN Absents : Philippe SOULE-PERE (procuration pour Denis FEGNE), Michel DUHAMEL (procuration à Hélène FRANCES), Juliette SALANNE, Noémie DEUTSCH, Sandrine TREBUCQ Elue secrétaire de séance : Hélène FRANCES Nombre de conseillers en exercice : 22 Date de la convocation : 27 juin 2024 TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES Les jurés d'assises sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière. Le rôle du maire dans la composition du jury d'assises est précisé aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale. 1 - Principe : Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. 2 - Information des personnes : Le maire doit avertir les personnes tirées au sort. Il leur demande de préciser leur profession et les informe qu'elles peuvent demander, par lettre simple, avant le 1° septembre au président de la commission, d’être dispensées des fonctions de juré en raison de leur âge ou de leur résidence. Sont ainsi dispensées les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises, lorsqu'elles en font la demande. 3 - Inaptitudes légales: Le maire doit informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d'assises des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire (ex : personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, agents publics révoqués, personnes sous tutelle ou curatelle, personnes occupant certaines fonctions, telles que députés, sénateurs, magistrats ou fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie). Enfin, le maire peut présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré (art. 261-1 du code de procédure pénale). Le tirage au sort en séance du conseil municipal est le suivant : 1. CAZENAVE Maryline — 10 rue du Mardaing 4. ESTOURNES Jean-Claude — 1 rue du Levant 2. DE SEGOVIA Philippe — 3 impasse du Juncassa 5. FARRE David — 8 impasse des Vignes 3. DHUGUES Eliette — 6 bis rue Charles Manciet 6. GARCIA Josette — 45 avenue du Pouey L'assemblée délibérante Extrait certifié conforme et exécutoire : Denis FEGNE