Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2020 024 Tirage au sort des jures dassises
Déliberation - 046 Tirage au sort des jures dassises AR
Arrêté - 027 tirage au sort jures dassises AR Publi site
unknown - Réunion tirage au sort jurés dassises
Déliberation - 20230606 tirage au sort jures dassises
Déliberation - 20260509 tirage au sort des jures dassises
Déliberation - 20240506 tirage au sort jures dassises
Déliberation - 2025 037 Tirage au sort des jures dassises
Déliberation - 20250607 tirage au sort jures dassises
Déliberation - DB01 Tirage au sort jures dassises tampon
Déliberation - 054 Tirage au sort des jures dassises
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 054 Tirage au sort des jures dassises)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFÉCTURE
DES
Canton
de
EXTRAIT
HAUTÉS-PYRÈNEES
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
02
JUIL.
2021
Commune
d'IBOS
ARRIVEE
Séance
du
29
juin
2021
0
-----------
2021/054
Présents
:
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Régine
TOSON,
Jean
TRILLE,
Noémie
DEUTSCH,
Bernard
JOUCLA,
Dominique
GAYE,
Serge
ALMENDRO,
Hélène
FRANCES,
Juliette
SALANNE,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Sébastien
ABADIE,
Sandrine
TREBUCQ,
Jean-Baptiste
MARTINEZ,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Michel
DUHAMEL,
Ingrid
BOUTARFA
Absents
:
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
pour
Denis
FEGNE),
Laetitia
CAZABAN
(procuration
pour
Juliette
SALANNE),
Bruno
CAZERES
(procuration
pour
Jean-Christophe
MADELAINE),
Stéphanie
MARQUEZ
(procuration
pour
Dominique
GAYE),
Caroline
ECORCHON
(procuration
pour
Hélène
FRANCES)
Elue
secrétaire
de
séance
:
Hélène
FRANCES
TIRAGE
AU
SORT
DES
JURES
D'ASSISES
Les
jurés
d'assises
sont
des
citoyens
tirés
au
sort
qui
participent,
aux
côtés
des
magistrats
professionnels,
au
jugement
des
crimes
au
sein
de
la
cour
d'assises.
Les
jurés
sont
des
juges
à
part
entière.
Le
rôle
du
maire
dans
la
composition
du
jury
d'assises
est
précisé
aux
articles
261
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale.
1
-
Principe:
Dans
chaque
commune,
le
maire,
en
vue
de
dresser
la
liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle,
tire
au
sort
publiquement,
à
partir
de
la
liste
électorale,
un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
l'arrêté
préfectoral.
Pour
la
constitution
de
cette
liste
préparatoire,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l'âge
de
23
ans
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
|
2
-
Information
des
personnes
: Le
maire
doit
avertir
les
personnes
tirées
au
sort.
Il
leur
demande
de
préciser
leur
profession
et
les
informe
qu'elles
peuvent
demander,
par
lettre
simple,
avant
le
1er
septembre
au
président
de
la commission,
d'être
dispensées
des
fonctions
de
juré
en
raison
de
leur
âge
ou
de
leur
résidence.
Sont
ainsi
dispensées
les
personnes
âgées
de
plus
de
70
ans
ou
n'ayant
pas
leur
résidence
principale
dans
le département
siège
de
la cour
d'assises,
lorsqu'elles
en
font
la demande.
3
-
Tnaptitudes
légales:
Le
maire
doit
informer
le
directeur
de
greffe
de
la
cour
d'appel
ou
du
tribunal
de
grande
instance
siège
de
la
cour
d'assises
des
inaptitudes
légales
qui,
à
sa
connaissance,
frapperaient
les
personnes
portées
sur
la
liste
préparatoire
(ex
: personnes
ayant
été
condamnées
pour
un
crime
où
un
délit,
agents
publics
révoqués,
personnes
sous
tutelle
ou
curatelle,
personnes
occupant .
certaines
fonctions,
telles
que
députés,
sénateurs,
magistrats
ou
fonctionnaires
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie).
Enfin,
le maire
peut
présenter
des
observations
sur
le cas
des
personnes
qui,
pour
des
motifs
graves,
ne
paraissent
pas
en
mesure
d'exercer
les
fonctions
de
juré
(art.
261-1
du
code
de
procédure
pénale).
Le
tirage
au
sort
en
séance
du
conseil
municipal
est
le suivant
:
1.
Pascale
BERTIN
24
rue
de
la Galète
4,
Colette
LEONARD
11 place
du
Lac
2.
Claudine
LABORDE
37
bis
rue
de
la Traversole
5.
Daniel
PEREZ
15
chemin
du
Broustet
3.
Gisèle
PECUNE
1 rue
Brûlée
|
6.
Joëlle
JACQUINOT
30
rue
du
Vignemale
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Denis
FEGNE
Denis
FEGNE