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Déliberation - 250710 ALD 18 DEL2 BAIL EMPHYTEOTIQUE 3F Normanvie Residence Centre Secours Avenant N°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 250710 ALD 18 DEL2 BAIL EMPHYTEOTIQUE 3F Normanvie Residence Centre Secours Avenant N°1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
10
juillet
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
10
juillet,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
les
24
juin
et
4 juillet
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Florence
HAUGUEL,
Conseillère
Municipale,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL,
Pierre
AUBRY,
Mmes
Stéphanie
MARICAL,
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Evelyne
BARIL,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Denise
POULAIN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Didier
LECLERC,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
ABSENT : -
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
la
question
n°
1 à
la question
communication...
21
Procurations De
la
question
n°
1
à
la
question
communication...
10
Votants De
la question
n°
1 à la question
communication...
31
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250710-20250710DEL2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/07/2025)
Publication
: 17/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566 202507 19-242507
0DEL2-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
smétet:
17072028)
Publication
: 17:67:2025 Accusé
cenifié
exécutoire
:
Publication:
17:67:2625
Réception
par
ls
smétet:
17072028)
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
10
juillet
2025
N°
2
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant
n°
1
au
bail
emphytéotique
passé
avec
la
société
3F
Normanvie
Rapporteur
: R.
MAHEUT
6
route
de
Ganzeville
Résidence
«
Centre
de
secours
»
Mesdames,
Messieurs,
Un
bail
à
construction,
d'une
durée
de
65
ans
à
compter
du
1°
août
1975,
a
été
signé
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
à
l'époque
la
société
dénommée
Société
Anonyme
d'habitations
à
Loyers
Modérés
du
District
de
Fécamp,
afin
de
permettre
l'édification
de
19
logements
sur
la
parcelle
sise
6
route
de
Ganzeville
à
Fécamp,
cadastrée
section
AT
n°
258,
d'une
superficie
de
1.727
m?,
moyennant
une
redevance
annuelle
d'un
euro,
soit
une
fin
de
bail
au
31
juiliet
2040.
La
Société
Anonyme
d'habitations
à
Loyers
Modérés
du
District
de
Fécamp
(SA.
d'HLM
de
Normandie)
a
fait
l'objet
d'un
acte
de
fusion
absorption
par
la
S.A.
d'HLM
de
la
Basse-Seine
en
1989,
désormais
dénommée
«
3F
Normanvie
».
Par
courrier
en
date
du
17
juin
2025,
la
société
3F
Normanvie
a
sollicité
la
Ville
de
Fécamp
afin
d'obtenir
la
prolongation
de
la
durée
du
bail
emphytéotique
sus-visé,
au
motif
qu'elle
envisage
de
réaliser
une
importante
opération
de
réhabilitation
des
19
logements
de
l'immeuble
concerné,
visant
à
améliorer
le
confort
des
habitants
et
leur
cadre
de
vie.
La
société
3F
Normanvie
a
porté
à
la
connaissance
de
la
Ville
que
le
coût
de
ces
travaux
s'élevent
à
la
somme
de
685
467,99
€
TTC,
et
visent
à
mettre
en
conformité
le
bâtiment
notamment
en
matière
de
normes
thermiques,
de
sécurité
et
de
confort
des
logements.
La
fin
des
travaux
est
prévue
en
2027
et
seront
amortis
de
2028
à
2058.
Dans
ces
conditions,
et
compte
tenu
du
montant
des
investissements
nécessaires
et
de
leur
durée
d'amortissement,
ia
société
3F
Normanvie
souhaite
l'allongement
de
la
durée
du
bail
emphytéotique
initialement
prévue,
soit
un
report
du
terme
du
bail
au
31
juillet
2060,
sans
modification
des
autres
clauses
du
contrat.
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir :
-__
approuver
la
prolongation
d'une
durée
de
20
ans
du
bail
emphytéotique
passé
entre
la Ville
de
Fécamp
et
la société
3F
NORMANVIE
dont
le siège
est
à
ROUEN
(7600),
5
rue
Montaigne,
reportant
son
échéance
au
31
juillet
2060,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation.
cousé
de
réception
- Ministère
de
Finténieur
76-2+7602866 202507 19-242607
F0DEL2-GE CM
du
10/07/2025
— Dél.
n° 2
5
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
n°
1
et
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l’acte
authentique.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1, VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
bail
emphytéotique
signé
le
1%
août
1975
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
la
société
3F
NORMANVIE,
portant
sur
l'immeuble
situé
6
route
de
Ganzeville,
cadastrée
section
AT
n°
258,
VU
le
courrier
de
la
société
3F
NORMANVIE
en
date
du
17
juin
2025
et
les
pièces
justificatives
fournies,
ci-joints,
VU
l'extrait
du
plan
de
situation
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Approuve
la
prolongation
d'une
durée
de
20
ans
du
bail
emphytéotique
passé
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
la
société
3F
NORMANVIE
dont
le
siège
est
à
ROUEN
(7600),
5
rue
Montaigne,
reportant
son
échéance
au
31
juillet
2060,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation.
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
n°3
et
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Raynald
MAHEUT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250710-20250710DEL2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/07/2025)
Publication
: 17/07/2025