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Déliberation - 2 251218 DEL 2 GARANTIE EMPRUNT 3F Normanvie le Clos DES Benedictins Fecamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2 251218 DEL 2 GARANTIE EMPRUNT 3F Normanvie le Clos DES Benedictins Fecamp)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AA
A
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
À
(
À
|
|
|
À
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
}
Séance
du
18
décembre
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
18
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER
(sauf
à
la
question
n°
18),
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Raynaldd
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
7),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Denise
POULAIN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Marie-Agnes
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Didier
LECLERC,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Cécile
FRERET,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal.
ABSENTS
:
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
.…..............................................
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6
22
A
la question
n°
7
21
De
la question
n°
8 à
la question
n°
17
22
A
la question
n°
18
21
De
la question
n°
19
à
la question
communication
22
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
communication...
5
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6.
27
A
la question
n°
7
26
De
la
question
n°
8
à
la
question
n°
17
27
Accusé
de
réception
- Ministädaglatignm®
18...............................
26
076-217602508.20251218-20519
NE)
19
à la question
communication
27
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/01/2026]
Publication
: 07/01/2026 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
(076-2:7602508-20251218-292512180EL2-DE Accusé
canifié
exécutoire
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAM
qur
Patorté
corspétante
par
délégation
Séance
du
18
décembre
2025
N°2
RESSOURCES
ET
MOYENS
Garantie
d'emprunt
société
3F
Normanvie
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Construction
de
logements
«
Le
clos
des
Bénédictins
»
rue
Jean
Louis
Leclerc
Mesdames,
Messieurs,
La
société
3F
Normanvie
s'est
portée
acquéreur
auprès
de
l'EPFEN,
dans
le
cadre
d’un
portage
au
profit
de
dla
Vile
de
Fécamp,
par
acte
notarié
du
23
mai
2002,
de
trois
parcelles
de
terrain
sises
rue
Jean
Louis
Leclerc
et
côte
du
Ramponneau. 3F
Normanvie
a
réalisé
sur
cette
emprise
foncière
une
opération
de
construction
de
32
logements
locatifs
sociaux,
répartis
en
22
logements
collectifs
et
10
logements
individuels. La
ville
de
Fécamp
est
réservataire
de
7
logements
dans
cette
résidence.
Ces
logements
ont
été
mis
en
location
à
compter
du
21
décembre
2023.
En
2023,
3F
Normanvie
a
sollicité
le
Département
de
la
Seine-Maritime
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
garantir
chacun,
à
hauteur
de
50%,
le
contrat
de
prêt
comprenant
au
total
sept
lignes
de
prêts.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
accepté
la
garantie
sur
tous
les
logements.
Le
Département
n'a
pas
été
en
mesure
de
garantir
les
logements
PLS
(financés
par
le
prêt
locatif
social).
Afin
de
pouvoir
finaliser
le
financement
de
cette
opération
d'intérêt
pour
la
politique
du
logement
de
la
Ville
de
Fécamp
et
contractualiser
les
deux
dernières
lignes
de
prêts
relatives
aux
quatre
logements
PLS,
la
société
3F
Normanvie
a
sollicité
la
Ville
de
Fécamp
afin
d'obtenir
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
sur
ces
deux
dernières
lignes. Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
(076-2:7602508-20251218-292512180EL2-DE Accusé
canifié
exécutoire
CM
du
15/12/2025
—
Dél.
n°
2
-2-
Récénion
parle
oréf
: 30812028
Publication : 30'12;2€
5
Pour
Fautorité
corgétente
par
délégation
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
sont
les
suivantes :
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt
Enveloppe Identifiant
de
la
Ligne
du
Prêt
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
Commission
d'instruction
de
la période
Taux
de
pé Ja:Ligne.du
Prêt
PLS
PLSDD
2025
5700235 252
846€
150€ Annuelte 2.81% 281% 40
ans
Livret À 1,11% 2,81% Annuelle
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(9-40) DR 0% Equivaient 304360
PES
foncier
PLSDD
2025
5700236 168
296€
100€ Annuelle 281% 281% 50
ans
Livret
A
414% 281% Annuelle
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
(4-40)
DR 0%
Equivalent 30
360
En
conséquence,
je
vous
propose
si
vous
en
êtes
d'accord
de
bien
vouloir
:
-
Accorder
la
garantie
de
la
Ville
de
Fécamp
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
421
142€,
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
181182
constitué
de
deux
lignes
de
prêt,
destiné
à
financer
quatre
logements
PLS
de
l'opération
«
Le
clos
des
Bénédictins
».
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
principale
de
210
571€,
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
dont
les
caractéristiques
financières
sont
présentées
ci-dessus.
-
Décider
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'engager,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
dl. Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
(076-2:7602508-20251218-292512180EL2-DE Accusé
canifié
exécutoire
: 30812028 5
CM
du
15/12/2026
— Dél.
n°
2
Récénion
parle
oréf
-3-
Publication :
30/12;20
Pour
Fautorité
corgétente
par
délégation
|
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2252-1
et
suivants,
VU
le
Code
civil,
notamment
son
arcticle
2298,
VU
le
contrat
de
prêt
n°181182
en
annexe,
signé
entre
l'emprunteur
3F
Normanvie
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°}
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
421
142€,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
181182
constitué
de
deux
lignes
de
prêt,
destiné
à
financer
quatre
logements
PLS
de
l'opération
«
Le
clos
des
Bénédictins
».
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
ia
somme
principaie
de
210
571€,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
dont
les
caractéristiques
financières
sont
présentées
ci-dessous
:
Caractéristiques
dela
Ligne
du
Prêt
PLS
PLS
foncier
Enveloppe
PLSDD
2025
PLSDD
2025
Identifiant de
la
Ligne
du
Prêt
5700235
5700236
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
252
846€
168
296€
‘Commission d'instruction
150€
100€
Durée
de
la
période
Annueîle
Annuele
Taux
de
281%
281%
TEG de
la
Ligne
du Prêt
281%
281%
40
ans
50
ans
Livret A
Livret A
111%
111%
281%
281%
Annueile
Annuelle
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Indemnité
aciuarieile
sur courbe
SWAP
Indemnité
actuarielle
sur
{J-40)
courbe
SWAP
(J-40)
DR
DR
0%
0%
Equivalent
Equivalent
307360
30/360 . CM
du
15/12/2025
—
Dél.
n°
2
2°)
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251218-20251218DEL2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
30/12/2025)
Publication
: 30/12/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
-4-
Décide
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
20
voix
pour
et
7
voix
contre
(M.
Jacques
Louiset
-avec
procuration
de
Mme
Cécile
Fréret.
Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Bénédicte
Martin
et
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc
-avec
procuration
de
Mme
Isabelle-Laure
Ligaudan-),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme. Le
Maire,
David
ROUSSEL