Déliberation - 2025 12 20 P Création poste assistance utilisateur

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Déliberation - 2025 12 20 P Création poste assistance utilisateur Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 20 P Création poste assistance utilisateur)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P sous-Bolis Liberté + Egalité » Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-12-20-P Département du Val-de-Marne

Modification de la délibération n° 2025-04-37-P du 10 Arrondissement de Nogent-sur-Marne avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs

affectés à la Direction du Système d'Information : | . Création du poste de Responsable de secteur Le Conseil Municipal eee 45 assistance utilisateurs par suppression du poste de Membres en exercice. 45

Nombre de membres composant

Technicien référent écoles au sein de la Direction du ee ou représenté.e.s 43 Système d'Information à la séance...

y Absent.e.s 2

SÉANCE DU 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE{(arrivé point 6), Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL( arrivé point 9), M. NOMBO POATY (arrivé point 4), Mme TRANCART, M. KEITA { arrivé point 6), M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé point 14), Mme CACAIS-BARANGER,

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme INDJA, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir

cette fonction qu’elle a accepté.Délibération n°2025-12-20-P

Modification de la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à

la Direction du Système d'Information : Création du poste de Responsable de secteur assistance utilisateurs par suppression du poste de Technicien référent écoles au sein de la Direction du Système d'Information

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L332, L332-9 et L-

332-14 ;

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-1357 du 12 novembre 2010 modifié portant statut particulier du

cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-1360 du 12 novembre 2010 modifié portant échelonnement

indiciaire applicable aux techniciens territoriaux ;

Vu la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des

effectifs affectés à la Direction du Système d'Information ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget ;

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général

de la fonction publique, les dispositions de l'article L.332-8 2° permettent le recrutement

sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.ie, lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions, le justifient ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous

tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de

recrutement aux agents contractuels ;

CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 09 octobre 2025 ;Délibération n°2025-12-20-P

Modification de la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Système d'Information : Création du poste de Responsable de secteur assistance utilisateurs par suppression du poste de Technicien référent écoles au sein de la Direction du Système d'Information

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER

Par 3 voix contre

Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI

Par 5 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

DÉCIDE,

Article 1 : La délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Système d'Information est modifiée ainsi qu'il suit :

D’autoriser la suppression d'un poste de Technicien référent écoles

Article 2 : d'autoriser la création d’un poste permanent à temps complet de responsable

de secteur assistance utilisateurs sous l’autorité du responsable de service centre de

services au sein de la DS, il- elle sera chargé.e de :

e Encadrer, animer et coordonner l'équipe d'assistance utilisateurs

Planifier et répartir les interventions en fonction des priorités.

e Définir et suivre les indicateurs de performance (délai de traitement, satisfaction utilisateur).

e Superviser la prise en charge et le suivi des demandes d'assistance (matériel, logiciels, comptes utilisateurs).

e Veiller à la résolution des incidents dans les délais définis.

Piloter les prestations de traitement d'appel et de déploiement des postes de travail

e Suivre l'exécution financière des marchés publics

Article 3: Le poste ci-dessus référencé est susceptible d’être occupés par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :Délibération n°2025-12-20-P

Modification de la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à

la Direction du Système d'Information : Création du poste de Responsable de secteur assistance utilisateurs par suppression du poste de Technicien référent écoles au sein de la Direction du Système d'information

Niveau de diplôme minimum ou d’un titre

reconnu équivalent et /ou d’une expérience

professionnelle significative

Indice brut indice brut Cadres d'emplois an |

P minimum maximum

Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu

Techniciens territoriaux 389 597 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

| Niveau de diplôme 3 minimum ou d’un titre reconnu

Agents de maîtrise territoriaux 372 562 équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable

par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

L'intéressé.e devra être titulaire d'un niveau de diplôme minimum ou d'un titre reconnu

équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative comme référencés ci-dessus

les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération des cadres d'emplois.

Article 3 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en

Cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai

de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administralif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

le 2-2 -DEC-2095 ri Jean-Philippe GAUTRAIS Publication Maire

le …2.3.DEC..2075......

Notification

OR RER RE ER

Certifié exécutoire

Le Maire,