Déliberation - 2025 12 25 P Création modification 2 postes chargés d évaluation DEMPP

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Déliberation - 2025 12 25 P Création modification 2 postes chargés d évaluation DEMPP Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 25 P Création modification 2 postes chargés d évaluation DEMPP)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-12-25-P Département du Val-de-Marne

Modification de la délibération n° 2025-03-23-P du DIDIER nRe 13 mars 2025 portant mise à jour des effectifs . a , Nombre de membres composant affectés à la Direction études, méthodes et évaluation des politiques publiques : ouverture de Le Conseil Municipal res 45 deux postes de Chargé.e d'évaluation aux cadres a DE en exercice en 45 k ; | +R résent.e.s ou représenté.e.s d'emplois des attachés territoriaux te 43 Absent.e.s 2

SÉANCE DU 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le

onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous

la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE(arrivé point 6), Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL( arrivé point 9), M. NOMBO POATY(arrivé point 4), Mme TRANCART, M. KEITA ( arrivé point 6), M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé point 14), Mme CACAIS-BARANGER,

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme INDJA, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir

cette fonction qu’elle a accepté.Délibération n°2025-12-25-P

Modification de la délibération n° 2025-03-23-P du 13 mars 2025 portant mise à jour des effectifs affectés à la Direction études, méthodes et évaluation des politiques publiques : ouverture de deux postes de Chargé.e d'évaluation aux cadres d'emplois des attachés territoriaux

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8, L332-9 et

L 332-14 ;

VU la Coi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des attachés ;

VU le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux attachés territoriaux ;

VU le décret n° 2010 - 330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire

applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 — 329 du 22

mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2012 - 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU la délibération n° 2025-03-23-P du 13 mars 2025 portant mise à jour des effectifs

affectés à la Direction études, méthodes et évaluation des politiques publiques ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et

notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non

collectivement par une seule annexe au budget ;

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services où la nature des fonctions, le justifient ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’articlé L.332-9 du Code général de la fonction

publique permettent de fixer la durée du contrat conciu sur le fondement de l'article L.332-8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de Six ans ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous

tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents contractuels ;

CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2024 :

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,Délibération n°2025-12-25-P

Modification de la délibération n° 2025-03-23-P du 13 mars 2025 portant mise à jour des effectifs affectés à la Direction études, méthodes et évaluation des politiques publiques : ouverture de deux postes de Chargé.e d'évaluation aux cadres d'emplois des attachés territoriaux

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER

Par 3 voix contre

Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M TARGUI

Par 5 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

DÉCIDE,

Article 1 : L'article 2 de la délibération n° 2025-03-23-P du 13 mars 2025 portant mise

à jour des effectifs affectés à la Direction études, méthodes et évaluation des politiques publiques est modifié ainsi qu'il suit :

D'autoriser le recrutement sur les deux postes permanents à temps complet de

Chargé.e d'évaluation comme suit :

Direction Etudes Chargé.e 2 Rédacteurs Gérer, proposer, construire, mettre en œuvre | 100

méthodes et d'évaluation territoriaux et assurer le suivi des outils d'évaluation et

évaluation des Attachés d'analyse afin de rendre compte des

politiques territoriaux programmes d'actions réalisés ou en cours et

publiques d'éclairer les choix dans une perspective

d'amélioration de l'action publique au regard

des orientations et objectifs municipaux

Le reste sans changement.

Article 2: les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le …2.2.DEC..2075..... POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire