Déliberation - 2025 12 26 P Création poste chargé de mission e administration

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Déliberation - 2025 12 26 P Création poste chargé de mission e administration Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 26 P Création poste chargé de mission e administration)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité + Fraternité

COMMURE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-12-26-P Département du Val-de-Marne

Suppression du poste de Chargé de développement Arrondissement de Nogent-sur-Marne e-administration rattaché à la Direction générale LE eue Nombre de membres composant adjointe Ressources et modification de la

délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 Le Conseil Municipal... 45 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à la Membres en exercice... 45 Direction du Système d'Information : création du Présent.e.s ou représenté.e.s nee À =. à la séance... 43 poste de «Libellé_poste» à la Direction des Absent.e.s 2 systèmes d’information

SÉANCE DU 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le

onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous

la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE{(arrivé point 6), Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL( arrivé point 9), M. NOMBO POATY{(arrivé point 4), Mme TRANCART, M. KEITA ( arrivé point 6), M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé point 14), Mme CACAIS-BARANGER,

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme INDJA, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir

cette fonction qu'elle a accepté.Délibération n°2025-12-26-P

Suppression du poste de Chargé de développement e-administration rattaché à la Direction générale adjointe Ressources et modification de la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Système d'Information : création du poste de «Libellé_poste» à la Direction des systèmes d'information

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332, L332-9 et

L-332-14 ;

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des attachés ;

VU le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux attachés territoriaux ;

VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire

applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars

2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Système d'Information ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget ;

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement sur un emploi permanent d’un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous

tension et répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de

recrutement aux agents contractuels ;Délibération n°2025-12-26-P

Suppression du poste de Chargé de développement e-administration rattaché à la Direction générale adjointe Ressources et modification de la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Système d'Information : création du poste de «Libellé_poste» à la Direction des systèmes d’information

CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial :

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER

Par 3 voix contre

Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI

Par 5 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

DÉCIDE,

Article 1: D'’autoriser la suppression du poste de Chargé de développement e-

administration rattaché à la Direction générale adjointe Ressources.

Article 2 : D'autoriser la création d’un poste permanent à temps complet de Chargé de Mission e-administration sous l'autorité du Directeur des systèmes d'information, il- elle sera chargé.e de :

e Réaliser des études et des diagnostics organisationnels

+ Accompagner les services dans l'optimisation de leurs procédures de travail

e Contribuer à l'élaboration du futur projet d'administration

+ _Recenser toutes les procédures en direction des usagers ayant vocation à

être dématérialisées

e Proposer des optimisations et/ou des simplifications des procédures en

direction des usagers

e Définir une planification des télé procédures à déployer sur le portail citoyen en collaboration étroite avec la DSI et la Direction de la Communication

e Former et accompagner les agents dans la gestion des télé procédures

e Développer une culture de la démarche qualité

e Assurer une veille juridique et techniqueDélibération n°2025-12-26-P

Suppression du poste de Chargé de développement e-administration rattaché à la Direction générale adjointe Ressources et modification de la délibération n° 2025-04-37-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction du Système d'Information : création du poste de «Libellé_poste» à la Direction des systèmes d'information

Article 3 : Le poste ci-dessus référencé est susceptible d'être occupé par un.e

agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :

Cadres d'emplois Indice brut | Indice brut Niveau de diplôme minimum ou d’un titre ur minimum maximum équivalent et/ou d’une expérience professionnell significative

Attachés territoriaux 444 1015 Niveau de diplôme 6 minimum ou d'un titre reconnu équivalent, et/ou d'une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Rédacteurs territoriaux 389 707 Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre reconnu équivalent, et/ou d'une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

L'intéressé.e devra être titulaire d’un niveau de diplôme minimum ou d’un titre reconnu

équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative comme référencés ci-

dessus.

Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de

rémunération des cadres d'emplois.

Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de

Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le? 2 DEC. 2 Publication

le 2.3. DEC.. 2075...

Notification

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS