Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2025 28072025

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Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2025 28072025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Écrennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2025 28072025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, République française

Département de :

Seine-et-Marne LES ECRENNES

EX

(E PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

IVe DU CONSEIL MUNICIPAL +4

SÉANCE DU 11 AVRIL 2025

Nombre de membres

en exercice : 15 L'an deux mille vingt-cinq et le onze avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, le 04 avril 2025, s'est réuni sous la présidence de Présents : 11 Monsieur NESTEL Gilles.

Votants : 13 Sont présents : Gilles NESTEL, Jean-Noël PRIEUX, Aïcha OUERTATANI, Rémy SAILLET, Michel LE BELLEC, Tristan DUMONT, Yann BALLET, Pascal NOEL, Béatrice CAPITAINE, Michel BRUNELLI-BRONDEX, Eldric GIRAUT

Représentés : Philippe COQUET par Tristan DUMONT, Laurent LEBRUN-TRAVERS par Gilles NESTEL

Excusée : Angélique FACQUEZ

Absente : Séverine BARNIER

Secrétaire de séance : Eldric GIRAUT

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2025

- Finances locales : affectation des résultats 2024

- Finances locales : Vote des taux d'imposition 2025

- Finances locales : Vote du budget 2025

- Subvention : Vote des subventions de fonctionnement aux associations

- Autorisation donnée au Maire pour ester en justice et choix du cabinet d’avocat représentant la commune : litige entre la Commune et les Ets Les Grès de Cologne : réhabilitation de la voie communale " Rue du

Bois des Dames "

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 MARS 2025

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 4 mars 2025. Madame CAPITAINE rappelle le point "Voirie : Réhabilitation du Bois des Dames " inscrit à l'ordre du jour et évoque qu'après l'exposé de monsieur le Maire suivi du débat, n'ont pas été soumis au vote.

Monsieur le Maire n'a pas procédé au vote de ladite délibération puisqu'il s'agissait d'un avis simple. Monsieur le Maire demande à ajouter un point à l'ordre du jour relatif au retrait de la délibération n°2025-006 relatif à la voirie Réhabilitation de la voie communale : « rue du Bois des Dames » . Le Conseil Municipal autorise le rajout d'un point à l'ordre du jour : retrait de la délibération n°2025-006. Le procès-verbal en date du 4 mars 2025 intégrant le retrait du point n°7 portant sur la voirie "Réhabilitation de la voie communale : « rue du Bois des Dame » est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2- RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2025-006 (DE 2025 007)

Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération n°2025-006 relatif à la voirie : Réhabilitation de la " rue du Bois des Dames ", pour le motif suivant : un avis avait été demandé sans que celui-ci soit soumis au vote.

1Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le retrait de la délibération n°2025-006 par 12 voix : Pour ( Gilles NESTEL et pouvoir de Laurent LEBRUN-TRAVERS, Jean-Noël PRIEUX, Rémy SAILLET, LE BELLEC Michel, Eldric GIRAUT, Yann BALLET, Tristan DUMONT et pouvoir de Philippe COQUET, Béatrice CAPITAINE, Michel BRUNELLI-BRONDEX, Pascal NOËL) Abstention : Aïicha OUERTATANI ayant quitté la salle de réunion lors du débat à la réunion du Conseil Municipal du

4 mars 2025 concernant la question voirie : réhabilitation de la "rue du Bois des Dames "

3-FINANCES LOCALES : AFFECTATION DES RESULATS 2024 (DE 2025 008)

En application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, issu du compte financier unique du budget principal. Lorsque la section d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision du Conseil Municipal, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Résultats reportés 535 210.75 € Opération de l'exercice 453 848.08 € 557 371.68 € Totaux 453 848.08 € 1 092 582.43 € Résultat de clôture 638 734 35€

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Résultats reportés

Part affecté à l'investissement 47 122.72 € 126 12272€

Opération de l'exercice 151 052.72 € 52 827.68 € Totaux 198 175.44 € 178 950.40 €

Résultat de clôture 19 225.04 €

Vu les résultats définitifs figurant au Compte Financier Unique 2024 de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement en apport en recettes d'investissement soit affectation

19 225.04 € à l’article 1068 sur l'exercice 2025 de la section d'investissement.

- De laisser le solde de l'excédent de fonctionnement soit 619 509.31 € en report à nouveau sur l'exercice 2025, article R 002.

4-FINANCES LOCALES : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025 (DE 2025 009)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par vote à main levée : par 13 voix : Pour (dont 2 pouvoirs), voix O0 : contre et 0: absention

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.56 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58.48%

- taxe d'habitation : 20.08 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

5-FINANCES LOCALES : VOTE DU BUDGET 2025 (DE_ 2025 010)

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025

CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Vu l'avis de la commission des finances du 3 avril 2025,

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal par vote à main levée

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

Section de fonctionnement : Dépenses [1 128 866 .51 € oo do

011 Charges: à à caractère général de | 653 144.51 €

012 Charges de personnel 209 30000€ do . on

023 Virement à la section d’ investissement _.. | 21061600€ _ è _ _ 65 Autres charges gestion courante | 47 950.00 € _

66 Charges financières D 7 856.00 € _ Section de fonctionnement : Recettes [1 128 866.51 €

001 Excédent fonctionnement reporté | 619 509.31 €

70 Produits des services du domaine . 39 000.00 €

73 Impôts et taxes ___ 860 987.00€

74. Dotations et participations 1 7040800€

75 Autres produits de gestion courante 36 500.00€ | 76 Produits financiers .___ 120€

78 __ Reprise sur amortissements et provisions ___ 2461.00 € _ Section d'investissement: Dépenses _ | 274 025.04 € 001 Déficit d'investissement reporté | |. __ 19225.04€

16 Emprunts et dettes assimilées ._. 34200.00€ : 20 Immobilisations incorporelles | 30 600.00 €

21 Immobilisations corporelles oo ._ 190 000.00 € . on Section d'investissement - Recettes | | 274 025. 04€

001 Excédent d' investissement reporté | LL

021 Virement section fonctionnement : 21061600€ ne 10 Dotation fonds divers __ 37215.04€

13 Subventions d'investissement LL 25 544.00 € 16 caution reçue ___ | 650.00 € _6-SUBVENTION : VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS (DE_2025 011)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée par 13 voix ( dont 2 pouvoirs) : Pour

- VOTE les subventions aux associations pour l'année 2025 comme-suit :

e L'Amicale Ecrennoise 450 € e Coopérative scolaire des Écrennes 1000 € e Association catholique du Châtelet en Brie 200 € e Association sportive des Écrennes 450 € e Le Bouchon Écrennois Les Écrennes 450 € e Association des parents d'élèves de Les Écrennes 450 €

En rappel

Les subventions seront versées lorsque les dossiers seront complets.

Dit que le montant des subventions de 3000 € sera inscrit au budget 2025.

6-1 SUBVENTION : VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS (DE_2025 011 1)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée par 10 voix ( dont 2 pouvoirs) (Gilles NESTEL et pouvoir de Laurent LEBRUN-TRAVERS, Aïcha OUERTATANI, Yann BALLET, Béatrice CAPITAINE, Tristan DUMONT et pouvoir de Philippe COQUET, Michel BRUNELLI-BRONDEX, Michel LE BELLEC, Pascal NOËL, Eldric GIRAUT) : Pour 0 voix : contre et 2 abstentions (Jean-Noël PRIEUX et Rémy

SAILLET)

- VOTE les subventions aux associations pour l'année 2025 comme-suit :

e Le Foyer Rural de LES ÉCRENNES 600 €

La suvbvention sera versée à la complétude du dossier.

Dit que le montant de la subvention de 600 € sera inscrit au budget 2025.

6-2 SUBVENTION : VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS (DE_2025 11 2)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée par 10 voix ( dont 2 pouvoirs) (Gilles NESTEL et pouvoir de Laurent LEBRUN-TRAVERS, Aïcha OUERTATANI, Yann BALLET, Béatrice CAPITAINE, Tristan DUMONT et pouvoir de Philippe COQUET, Michel BRUNELLI-BRONDEX, Michel LE BELLEC, Pascal NOËL, Eldric GIRAUT) : Pour 0 voix : contre et 2 abstentions (Aïcha OUERTATANI et Béatrice CAPITAINE)

- VOTE la subvention à l'association pour l'année 2025 comme-suit :

e Association le Don du Sang Le Châtelet en Brie 50 €

La suvbvention sera versée à la complétude du dossier.

Dit que le montant de la subvention de 50 € sera inscrit au budget 2025.

Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l'école de musique de Nangis. La demande est

classée sans suite.7-AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE ET CHOIX DU CABINET D'AVOCAT REPRÉSENTANT LA COMMUNE : LITIGE ENTRE LA COMMUNE ET LES ETS LES GRÈS DE COLOGNE: REHABILITATION DE LA VOIE COMMUNALE : "RUE DU BOIS DES DAMES "_(DE 2025-012 ANNULE ET REMPLACE PAR LA (DE 2025-013)

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Aïcha OUERTATANI a quitté la salle de réunion.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil, de l'état de dégradation avancé de la voie communale : rue du Bois des Dames. Le montant des travaux de réhabilitation s'élève à 57 730 € TTC.

Pour mémoire,

Monsieur le Maire rappelle la convention relative à l'usage de la voie communale n°2 et de la rue de l'église, en date du 17 avril 1989, signée entre le Représentant des Ets Les Grès de Cologne et la Commune concernant l'engagement des deux parties à participer à hauteur de 50% chacun pour la remise en état et entretien de la chaussée en raison du passages des véhicules poids lourds qui approvisionnent les Établissements des Grès de Cologne.

Ces voies communales ayant des contextures de faible épaisseur, la circulation de ces véhicules entraine des désordres dans la tenue des chaussées correspondantes, tels que des ornières, déflexions, ou fissures.

Monsieur le Maire a rencontré en juin 2024, Monsieur BEDOSSA représentant les Etablissements " Les Grès de Cologne "afin de présenter les devis de remise en état de la chaussée "rue du Bois des Dames”. Monsieur BEDOSSA n'a pas donné suite au montant de contribution demandée motivant son refus précisant que son entreprise est soumise au versement de l'impôt des cotisations foncières des entreprises.

Compte tenu, de l'état de la route et surtout la formation de trous dangereux, Monsieur le Maire a adressé une lettre recommandée en date du 26 novembre 2024, à Monsieur BEDOSSA.

- Le 16 janvier 2025, Monsieur BEDOSSA propose à Monsieur le Maire de le rencontrer accompagné d'un cabinet conseil d'ingineering. Le 20 février, rencontre en mairie en compagnie du Cabinet Conseil d'Ingineering "MERLIN " à Emerainwille, confirmant la nécessité de réaliser la réhabilitation de la chaussée rue du Bois des Dames.

- Le 31 mars 2025, Monsieur BEDOSSA a transmis un rapport rédigé par le Cabinet d'Ingineering « MERLIN ».

Il est mentionné au paragraphe 3 : Besoin de Complément : A la vue des nombreuses dégradations faisant apparaître, sans plus aucune protection, la structure de chaussée sur laquelle circulent directement les véhicules, il est indispensable d'effectuer des mesures de déflexion avec carottage pour caractériser la qualité des matériaux, avant d'envisager une réfection complète de cette voirie.

Au vu du rapport, Monsieur BEDOSSA propose d'abaisser la quotité de participation aux travaux des Ets "Les Grés de Cologne", à 25%.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est urgent d'intervenir, il y a nécessité de sécuriser la chaussée.

Monsieur le Maire propose de mandater Maître FILLER Avocat à la Cour, domicilié à Brie Comte Robert pour représenter les intérêts de la Commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par vote à main levée PAR 10 voix : Pour ( Gilles NESTEL et pouvoir de Laurent LEBRUN-TRAVERS, Jean-Noël PRIEUX, Rémy SAILLET, Pascal NOËL, Tristan DUMONT et pouvoir de Philippe COQUET, Michel BRUNELLI-BRONDEX, Eldric GIRAUT, Yann BALLET, et 2 abstentions : (Béatrice CAPITAINE et Michel LE BELLEC) :

- Autorise et donne tous pouvoirs au Maire pour ester en justice auprès de la juridication compétente.

- De mandater Maître FILLER, Avocat à la Cour, domicilié à Brie Comte Robert, pour représenter les intérêts de la Commune.8-QUESTIONS DIVERSES

-Monsieur le maire informe les membres du Conseil, de la notification d'attribution de subvention du SDESM

pour un montant de 8000€ relative à la mise aux normes des armoires électriques de l'éclairage public.

- Route de La Borde : Monsieur le maire informe les membres du Conseil, qu'il y a nécessité de recréer un

fossé avec exutoire dans le Ru Guerin. Pour ce faire il y a lieu - de débroussailler et nettoyer l'accotement sur

un linéaire de 750 m. L'entreprise TTET a été mandatée pour un coût de 960 € TTC.

- Monsieur le maire informe les membres du Consei, que l’ étude répartie sur 4 tranches relative à la

réhabilitation de |’ église a été faite. Il y a de gros travaux à prévoir avec des couts importants ci-après :

Tranche 1 : - consolidation structurelle du pignon Ouest et du contrefort sud-ouest, assainissement et

protection contre foudre montant de 380 264.85 € H.T soit 456 317.82 € TTC

Tranche 2 : - consolidation structurelle : couverture et charpente du choeur en intégrant la toiture de la

sacristie en cuivre pour un montant de 422 453.64 HT soit 506 944.57 € TTC

Les tranches 3 et 4 ne sont pas chiffrées à ce jour.

- Monsieur Giraut informe les membres du Conseil sur la commission qui gère l’ aire d’ accueil des gens du

voyage de Nangis. La participation communale par habitant va diminuer.

- Madame Capitaine présente aux membres du Conseil, le bilan des actions 2024 et les activités prévues

sur 2025 de la Commission Culture de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

- Monsieur Le Bellec informe les membres du Conseil, sur la commission Transport. A partir de décembre

2025 il y aura 3 trains semi-direct , matin et soir en partance de la gare de Fontaine le Port pour Paris.

- Monsieur le maire informe les membres du Conseil, sur la vente du 44 rue Grande. Le client serait

d’ accord pour l’ achat à 87 500€. Monsieur le maire a demandé quelle serait l’ activité . Question restée sans

réponse.

Plus de question étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h50

Le Secrétaire de Séance,

Eldric GIRAUT

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